Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite : TR/2021-38

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14

Enregistrement
TR/2021-38 Le 7 juillet 2021

CODE CRIMINEL

Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite

C.P. 2021-631 Le 24 juin 2021

Attendu que, en application du paragraphe 83.05(8.1) ^{référence a} du Code criminel ^{référence b}, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a terminé l’examen de chacune des entités figurant à l’annexe ci-jointe et inscrites sur la liste établie par le Règlement établissant une liste d’entités ^{référence c}, pris en vertu du paragraphe 83.05(1) ^{référence d} de cette loi, et a conclu qu’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe 83.05(1)d de cette loi, justifiant leur inscription sur la liste;

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(1)^{référence d} de cette loi, l’administrateur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe ci-jointe est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, a agi au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile faite conformément au paragraphe 83.05(8.1)^{référence a} du Code criminel ^{référence b}, accepte la recommandation voulant que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe ci-jointe reste inscrite sur la liste.

ANNEXE

Entités visées par l’examen du ministre

Al-Qaïda (connu notamment sous les noms suivants : Al Jihad (AJ), Jihad islamique égyptien (JIE), Avant-garde de la conquête (AGC), Islamic Army, Islamic Salvation Foundation, The Base, Group for the Preservation of the Holy Sites, Islamic Army for the Liberation of the Holy Places, World Islamic Front for Jihad Against Jews and Crusaders, Usama Bin Ladin Network, Usama Bin Ladin Organization et Qa’idat al-Jihad)

Asbat Al-Ansar (AAA) (« La Ligue des partisans Â») (connu notamment sous les noms suivants : Partisans de Dieu, Rassemblement des partisans, Osbat Al Ansar, Usbat Al Ansar, Esbat Al-Ansar, Isbat Al Ansar, Usbat-ul-Ansar, Band of Helpers, Band of Partisans et League of the Followers)

Euskadi Ta Askatasuna (ETA) (connue notamment sous les noms suivants : Pays basque et Liberté, Euzkadi Ta Azkatasuna, Euzkadi Ta Askatasuna, Basque Nation and Liberty, Basque Fatherland and Liberty et Basque Homeland and Freedom)

Hamas (Harakat Al-Muqawama Al-Islamiya) (« Mouvement de résistance islamique Â»)

Hezbollah [connu notamment sous les noms suivants : Hizbullah, Hizbollah, Hizballah, Hezballah, Hizbu’llah, Parti de Dieu, Jihad islamique (Guerre sainte islamique), Organisation du Jihad islamique, Résistance islamique, Jihad islamique de libération de la Palestine, Ansar al-Allah (Les Partisans de Dieu), Ansarollah (Les Partisans de Dieu), Ansar Allah (Les Partisans de Dieu), Al-Muqawamah al-Islamiyyah (Résistance islamique), Organisation des opprimés, Organisation des opprimés sur terre, Organisation de la justice révolutionnaire, Organisation du bien contre le mal et Disciples du prophète Mahomet]

Jaish-e-Mohammed (JeM) [connu notamment sous les noms suivants : Jaish-i-Mohammed (Mohammad, Muhammad, Muhammed), Jaish-e-Mohammad (Muhammed), Jaish-e-Mohammad Mujahideen E-Tanzeem, Jeish-e-Mahammed, Armée de Mohammed, Tehrik Ul-Furqaan, Mouvement national pour la restauration de la souveraineté du Pakistan et Armée du Prophète]

Jihad islamique palestinien (JIP) [connu notamment sous les noms suivants : Harakat al-Jihad al-Islami fi Filistin, Saraya al-Qods (les Brigades de Jérusalem), Brigades al-Qods, Jihad islamique, Jihad islamique de Palestine – Faction Shaqaqi, Jihad islamique palestinien – Shaqaqi, JIP – Faction Shaqaqi, JIP – Faction Shallah, Jihad islamique en Palestine, Abu Ghunaym Squad of the Hizballah Bayt Al-Maqdis, Al-Quds Squads, Brigades al-Awdah, Jihad islamique de Palestine (JIP), Jihad islamique — Faction palestinienne et Guerre sainte islamique]

Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) (Al-Jibha al-Sha’biya lil-Tahrir Filistin) (connu notamment sous les noms suivants : Halhul Gang, Halhul Squad, Palestinian Popular Resistance Forces, PPRF, Gang des Aigles rouges, Groupe des Aigles rouges, Aigles rouges et Brigades Abou Ali Moustapha)

Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (FPLP — CG) (Al-Jibha Sha’biya lil-Tahrir Filistin-al-Qadiya al-Ama)

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Afin de s’acquitter des obligations qui lui sont attribuées dans le Code criminel, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci-après le « ministre Â») doit procéder, conformément au Code criminel, à un examen périodique des entités inscrites dans le Règlement établissant une liste d’entités afin de déterminer s’il y existe toujours des motifs raisonnables justifiant l’inscription de ces entités, et il doit recommander au gouverneur en conseil que ces entités restent inscrites ou soient radiées.

Le Décret acceptant les recommandations du ministre en application du paragraphe 83.05(8.1) du Code criminel est nécessaire pour que le gouverneur en conseil accepte la recommandation du ministre selon laquelle les entités examinées doivent rester sur la liste.

Objectif

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale a modifié les dispositions du Code criminel portant sur la liste des entités terroristes afin d’obliger le ministre à décider, pour chaque entité inscrite, s’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe 83.05(1) du Code criminel, justifiant l’inscription et à recommander au gouverneur en conseil que l’entité reste inscrite ou soit radiée :

• a) dans les cinq ans suivant :
  • (i) la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, si l’entité est inscrite sur la liste à cette date,
  • (ii) la date à laquelle l’entité est inscrite sur la liste, si l’entité est inscrite sur la liste après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;
• b) par la suite, dans les cinq ans suivant la dernière recommandation relative à l’entité faite en application du présent paragraphe.

Le ministre a examiné neuf entités et a déterminé qu’il existe toujours des motifs raisonnables justifiant leur inscription.

À la suite de l’examen du ministre visant à déterminer s’il existe toujours des motifs raisonnables justifiant l’inscription d’une entité, le gouverneur en conseil doit décider s’il accepte la recommandation du ministre que l’entité reste inscrite sur la liste ou soit radiée.

Contexte

Le 18 décembre 2001, la Loi antiterroriste a reçu la sanction royale, modifiant ainsi le Code criminel de façon à permettre au gouvernement du Canada de créer une liste d’entités terroristes. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, établir une liste d’entités dont il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, ces entités se sont livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l’ont facilitée; ou que, sciemment, elles agissent au nom, sous la direction ou en collaboration avec une entité qui s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, d’y participer ou de la faciliter.

Une entité est définie dans le Code criminel comme une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou de fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. La définition de « groupe terroriste Â» dans le Code criminel comprend les entités inscrites sur la liste; par conséquent, les infractions attribuables aux groupes terroristes peuvent être constatées à l’endroit de ces entités. Cependant, contrairement à celles contre des groupes terroristes non inscrits, les poursuites contre des entités inscrites ne nécessitent pas que la Couronne démontre que l’entité correspond à la définition de « groupe terroriste Â» énoncée à l’alinéa a) de cette définition, à savoir que l’entité a comme objectif ou activité de mener ou de faciliter une activité terroriste.

Le Code criminel prévoit un mécanisme rigoureux et équitable d’examen des inscriptions. L’entité inscrite peut demander au ministre de la retirer de la liste. Dans de tels cas, le ministre détermine s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation de l’entité en question. L’entité pourra ensuite en appeler de la décision du ministre devant la Cour fédérale.

Répercussions

L’inscription des entités terroristes à la liste entraîne l’obligation pour toute personne de dénoncer les transactions suspectes de financement du terrorisme et d’informer la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de l’existence de tout bien en sa possession ou sous son contrôle qu’elle sait appartenir à un groupe terroriste ou être à sa disposition.

En outre, les organisations visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent également communiquer ces renseignements au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les coûts absorbés par les banques, les institutions financières et les particuliers pour respecter ces exigences ne sont pas importants, principalement en raison de l’existence de systèmes bancaires électroniques; par contre, les avantages pour la sécurité du Canada et de sa population sont importants.

Consultation

Aucune consultation publique n’a été réalisée.

Personne-ressource

Sécurité publique Canada
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Téléphone : 613‑944‑4875 ou 1‑800‑830‑3118