Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) : TR/2021-33

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14

Enregistrement
TR/2021-33 Le 7 juillet 2021

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC)

C.P. 2021-597 Le 17 juin 2021

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril référence a, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil :

ANNEXE

Déclaration des motifs du renvoi de l’évaluation du bar rayé (Morone saxatilis) (population du fleuve Saint-Laurent) au COSEPAC

Le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) est actuellement inscrit comme espèce en voie de disparition à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). La dernière observation d’un individu de la population originale du bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) remonte à 1968. En 2002, le Québec a entrepris des efforts de ensemencement au moyen de poissons provenant d’une population distincte de la rivière Miramichi. En 2004, le COSEPAC a évalué la situation du bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et l’a classé comme espèce disparue du pays. En 2011, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) a été inscrit à l’annexe 1 de la LEP comme étant disparue du pays. En 2012, le COSEPAC a réévalué l’espèce et l’a reclassifiée comme espèce en voie de disparition en tenant compte des poissons ensemencés provenant de la rivière Miramichi. En août 2019, la classification du bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) à l’annexe 1 de la LEP a été modifiée, passant d’espèce disparue du pays à espèce en voie de disparition. Lors de sa réunion d’évaluation des espèces sauvages en novembre 2019, le COSEPAC, dans un addenda à son évaluation de 2012, a de nouveau réévalué cette population. Il est arrivé à la conclusion que, selon ses lignes directrices actuelles, les individus observés aujourd’hui dans le fleuve Saint-Laurent ne font pas partie de la population originale de cette zone, de sorte que le rapport de situation de 2012 incluait à tort les individus de la population ensemencée. Pour ces motifs, le COSEPAC a reclassifié le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) comme espèce disparue.

L’addenda à l’évaluation de 2012 du COSEPAC limite l’information fournie par le COSEPAC à l’égard de la population originale de bar rayé présente dans le fleuve Saint-Laurent seulement, et annule les conclusions de 2012 sur le niveau de risque relatif aux poissons ensemencés qui vivent actuellement dans le fleuve Saint-Laurent et sur la façon dont ceux-ci pourraient s’intégrer à la future structure de la population (ou « unité désignable ») globale de bars rayés au Canada. Puisque l’inscription de l’espèce à la liste par le gouverneur en conseil en 2011 et les décisions prises en août 2019 en matière de reclassification visaient tous les individus de la population de bar rayé dans le fleuve Saint-Laurent et que les dispositions de la LEP s’appliquent également à eux, le ministre de l’Environnement, sur avis de la ministre des Pêches et des Océans, a conclu qu’il fallait obtenir plus d’information sur la situation de la population existante de bar rayé dans le fleuve Saint-Laurent avant qu’une recommandation relative au bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) puisse être faite. Ainsi, la question est renvoyée au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Le ministère des Pêches et des Océans s’engage à collaborer avec le COSEPAC sur cette question.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret renvoie la question de l’évaluation du bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) effectuée par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) à ce dernier pour renseignements supplémentaires ou réexamen, conformément à l’alinéa 27(1.1)c) de la Loi sur les espèces en péril (ci-après la Loi ou la LEP).

Objectif

Le présent décret vise à renvoyer la question de l’évaluation du bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou réexamen.

Contexte

La Loi vise à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Établi en vertu de la Loi, le COSEPAC est un organisme scientifique indépendant chargé, entre autres, d’évaluer la situation des espèces sauvages du Canada qu’il juge en péril. Dans le cadre de l’évaluation d’une espèce, le COSEPAC doit signaler les menaces réelles ou potentielles à son égard et établir, selon le cas :

Le COSEPAC doit remplir ses fonctions en se basant sur la meilleure information disponible au sujet de la situation biologique de l’espèce, notamment sur les connaissances scientifiques, les connaissances des collectivités et le savoir traditionnel autochtone.

Dès qu’il termine l’évaluation de la situation d’une espèce sauvage au Canada, le COSEPAC en fournit une copie au ministre de l’Environnement.

Incidences

En vertu du paragraphe 27(1.1) de la LEP, après avoir reçu du ministre de l’Environnement une évaluation de la situation d’une espèce par le COSEPAC, l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil (l’administrateur)examine l’évaluation du COSEPAC et peut, sur recommandation du ministre de l’Environnement :

Avant de présenter une recommandation à l’administrateur pour le présent décret, le ministre de l’Environnement a consulté le ministre des Pêches et des Océans à titre de ministre compétent pour le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). Au moyen du présent décret, l’administrateur renvoie l’évaluation du bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

Conformément au paragraphe 27(1.2) de la LEP, le ministre de l’Environnement inclura une déclaration dans le Registre public des espèces en péril énonçant les motifs de la décision de renvoyer l’évaluation du bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) au COSEPAC. Ces motifs sont énoncés à l’annexe du Décret et seront publiés dans le Registre public des espèces en péril.

Le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) est actuellement inscrit comme espèce en voie de disparition à l’annexe 1 de la LEP. La dernière observation d’un individu de la population historique du bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) remonte à 1968. En 2002, la province de Québec a entrepris des efforts de réensemencement au moyen de poissons provenant d’une population distincte dans la rivière Miramichi. En 2004, le COSEPAC a évalué la situation du bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et l’a classé comme étant une espèce disparue du pays. Par la suite, en 2011, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) a été inscrit à la liste de l’annexe 1 de la LEP comme étant disparu du pays, ce qui a déclenché les interdictions prévues par la LEP, la planification du rétablissement ainsi que les exigences en matière de désignation et de protection de l’habitat essentiel. En 2012, le COSEPAC a réévalué la situation du bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et l’a reclassé comme étant en voie de disparition. Les poissons ensemencés provenant de la rivière Miramichi ont été considérés par le COSEPAC comme faisant partie de la population initiale du fleuve Saint-Laurent. Par conséquent, en août 2019, la classification du bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) à l’annexe 1 de la LEP a été modifiée, passant d’espèce disparue du pays à espèce en voie de disparition. Lors de la réunion d’évaluation des espèces sauvages du COSEPAC en novembre 2019, dans un addenda à son évaluation de 2012, le COSEPAC a de nouveau réévalué cette population et l’a reclassée comme étant disparue. Il est arrivé à la conclusion que, selon ses lignes directrices actuelles, les individus observés aujourd’hui dans le fleuve Saint-Laurent ne font pas partie de la population initiale de cette zone, de sorte que le rapport de situation de 2012 incluait à tort les individus de l’autre population. Puisque 51 ans s’étaient écoulés depuis l’observation d’un individu de la population historique de bar rayé, l’espèce a été classée comme étant disparue.

La réévaluation du COSEPAC ne porte que sur la population historique de bar rayé du fleuve Saint-Laurent et ne donne aucune information sur le statut de risque des poissons introduits qui vivent actuellement dans le fleuve Saint-Laurent, ou sur la façon dont ils pourraient s’intégrer à la future structure de la population (ou « unité désignable » [UD]) globale de bars rayés au Canada. Sur avis du ministre des Pêches et des Océans, le ministre de l’Environnement a déterminé qu’il fallait obtenir plus d’information sur la situation de la population existante de bar rayé dans le fleuve Saint-Laurent, et par conséquent, le Décret renvoie la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou réexamen.

Personne-ressource

Julie Stewart
Directrice
Programme des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca