Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique : DORS/2021-136
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 13
Enregistrement
DORS/2021-136 Le 10 juin 2021
LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
C.P. 2021-533 Le 10 juin 2021
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 42(1) référence a et 42.1(1) référence b de la Loi sur la pension de la fonction publique référence c, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique
Modifications
1 (1) Le paragraphe 7(1) du Règlement sur la pension de la fonction publique référence 1 est remplacé par ce qui suit :
7 (1) Sous réserve du paragraphe 5.3(2) de la Loi et des paragraphes (2) et (3), le contributeur qui est absent de la fonction publique, en congé non payé, est tenu de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique en versant :
- a) pour les trois premiers mois consécutifs de sa période d'absence, le montant qu'il aurait été tenu de verser en application de l'article 5 de la Loi s'il n'avait pas été absent;
- b) pour le reste de sa période d'absence, le double du montant qu'il aurait été tenu de verser en application de l'article 5 de la Loi s'il n'avait pas été absent.
(2) Le passage du paragraphe 7(2) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe 5.3(2) de la Loi, le contributeur qui est absent de la fonction publique, en congé non payé, est tenu, si le congé non payé est l'un de ceux énumérés ci-après, de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique en versant, à l'égard de la période d'absence, le montant qu'il aurait été tenu de verser en application de l'article 5 de la Loi s'il n'avait pas été absent :
(3) Le sous-alinéa 7(2)a)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (iii) pour donner des soins ou du soutien à une personne, si le congé est pris au cours d'une période pour laquelle une prestation de chômage doit lui être versée au titre des articles 23.1, 23.2 ou 23.3 de la Loi sur l'assurance-emploi;
(4) L'alinéa 7(2)b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (b) is during that absence, an employee engaged locally outside Canada by Her Majesty in right of Canada,
(5) Le paragraphe 7(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
- c) congé non payé qui est un congé prévu à la section VII de la partie III du Code canadien du travail — si le contributeur y a droit aux termes de cette loi — et pour lequel le sous-ministre du ministère employeur remet au ministre une attestation indiquant que le congé en est un prévu à cette section;
- d) congé non payé que le contributeur prend en raison de sa grossesse — notamment tout congé non payé pris pendant une période pour laquelle une prestation de chômage peut lui être versée au titre de l'article 22 de la Loi sur l'assurance-emploi —, pour lequel le sous-ministre du ministère employeur remet au ministre une attestation indiquant que le congé est pris pour cette raison.
(6) Le paragraphe 7(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) Sous réserve du paragraphe 5.3(2) de la Loi, dans le cas où le contributeur est absent de la fonction publique, en congé non payé, pour prendre soin de son nouveau-né ou d'un enfant placé chez lui en vue de son adoption, que le sous-ministre du ministère employeur remet au ministre une attestation indiquant que le contributeur est en congé non payé pour cette raison et que ce congé est pris pendant une période pour laquelle peut lui être versée une prestation de chômage au titre de l'article 23 de la Loi sur l'assurance-emploi ou une prestation prévue par une loi provinciale pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles une prestation de chômage peut être versée au titre de cet article, le contributeur est tenu de verser à la Caisse de retraite de la fonction publique, à l'égard de toute partie de la période d'absence comprise dans la période de soixante-dix-huit semaines suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant, le montant qu'il aurait été tenu de verser en application de l'article 5 de la Loi s'il n'avait pas été absent.
2 L'alinéa 7.2(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) soit en un paiement forfaitaire dans les trente jours suivant son retour au travail à un poste où il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique selon l'article 5 de la Loi et qu'il occupe sans être en congé non payé à l'égard d'un autre poste de la fonction publique;
3 L'alinéa 27(10)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- d) cesse de verser à la Caisse de retraite de la fonction publique la contribution exigée à l'article 5 de la Loi.
Dispositions transitoires
4 (1) Tout contributeur peut révoquer le choix qu'il a effectué en vertu du paragraphe 5.3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique s'il l'a effectué avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et que le congé non payé en cause a commencé avant cette date et se termine à cette date ou après celle-ci.
(2) La révocation s'effectue par écrit et le document qui la constate est envoyé au ministre.
(3) Elle est faite au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement et vaut à l'égard de toute la période visée par le choix.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Loi sur la pension de la fonction publique permet à ses participants de gagner des droits à pension pendant les périodes de congé non payé approuvé par l'employeur. Les cotisations de retraite pour la période de congé sont calculées à un taux simple ou à un taux double. Un taux simple exige qu'un employé paie sa part des cotisations. Un taux double exige que l'employé paie sa part et celle de l'employeur. En général, un taux double est exigé après les trois premiers mois de congé non payé. Toutefois, le Règlement sur la pension de la fonction publique (le Règlement) prévoit certaines exemptions à cette règle en fonction de l'objet du congé.
En 2017, la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail ont prolongé le congé non payé aux fins de prestation de soins en offrant un congé parental pouvant aller jusqu'à 63 semaines et un congé pour soins aux membres de la famille gravement malades d'une durée variant entre 15 et 35 semaines. Ces modifications visaient à encourager une participation accrue des femmes dans l'économie en reconnaissant que la responsabilité pour la prestation de soins limite leur taux de participation.
Malgré le fait que le Règlement exemptait le congé parental de l'exigence du taux double, il n'exemptait que la période de 52 semaines suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. De plus, le Règlement n'avait pas encore d'exemptions spécifiques pour les congés pour soins associés aux prestations de compassion de l'assurance-emploi et aux prestations pour proches aidants d'enfants ou d'adultes. Le décalage entre les nouveaux types et les nouvelles durées de congé introduites en 2017 et le Règlement a créé des conditions selon lesquelles les fonctionnaires fédéraux ne recevaient pas le même traitement que leurs homologues des industries sous réglementation fédérale. Les conventions collectives et les conditions d'emploi des fonctionnaires fédéraux ont maintenant commencé à reconnaître et à refléter les dispositions relatives aux congés de 2017. Enfin, des analyses universitaires récentes (YWCA Canada, de l'Institut sur le genre et l'économie à la Rotman School of Management de l'Université de Toronto [PDF] (PDF) et de la University of British Columbia [disponible en anglais seulement]) ont mis en évidence l'impact sexospécifique de la pandémie de COVID-19 et ont suggéré que les approches politiques à l'avenir devraient faciliter davantage les congés pour prestation de soins. La pandémie a mis en lumière la dévaluation historique de la prestation de soins et démontre la nécessité économique de politiques de congés progressives.
Compte tenu de ces questions, le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2021 à moderniser le traitement des pensions pour les périodes de congé non payé prises par les employés visés par la Loi sur la pension de la fonction publique à compter de l'exercice 2021-2022.
Objectif
- Harmoniser le Règlement avec le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi;
- Suivre le rythme de la reconnaissance des nouveaux types et des nouvelles durées de congé en termes de conditions d'emploi et de conventions collectives;
- Atténuer l'impact sexospécifique de la politique actuelle.
Description
Les modifications apportées au Règlement prévoient une cotisation de retraite à taux simple pour les cotisants en congé en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique pour assurer des soins.
Pour les cotisants visés par le Code canadien du travail, les modifications incorporent la section VII de la partie III du Code canadien du travail par renvoi. Cette incorporation par renvoi a pour effet d'harmoniser les dispositions du Règlement sur le congé non payé avec les articles pertinents du Code canadien du travail qui concernent le congé de maternité et d'autres types de congé en ce qui a trait aux cotisations de retraite de l'employé et de l'employeur qui sont nécessaires pour couvrir la période de congé.
Pour les cotisants auxquels le Code canadien du travail ne s'applique pas, les modifications prolongent le taux de cotisation simple aux fins suivantes :
- s'acquitter des responsabilités parentales dans une période de 78 semaines suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant du cotisant;
- fournir des soins ou un soutien de compassion à un membre de la famille qui souffre d'une maladie grave et qui risque de mourir;
- prendre soin d'un enfant gravement malade ou le soutenir;
- prendre soin d'un adulte gravement malade ou le soutenir.
Le Règlement est également modifié afin de permettre aux cotisants qui avaient choisi de ne pas compter leur période de congé pendant la période de transition comme service ouvrant droit à pension de révoquer ce choix. Enfin, les modifications adoptent un langage non genré qui remplace les renvois au Compte de pension de retraite par des renvois à la Caisse de retraite de la fonction publique et qui omet les renvois désuets à l'article 65 de la Loi sur la pension de la fonction publique, qui a été abrogé depuis.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Des consultations ont eu lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités. Le Comité a appuyé à l'unanimité les modifications apportées au Règlement afin de le faire correspondre au Code canadien du travail et de prolonger les circonstances dans lesquelles les participants au régime de pension de la fonction publique remboursent les cotisations de retraite à un taux simple.
Une exemption de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada a été accordée parce que les modifications sont de nature administrative et qu'elles apportent des allègements.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, les employés des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest sont considérés comme faisant partie de l'administration publique fédérale et, par conséquent, de sa fonction publique. Dans ce sens limité, les modifications apportées au Règlement s'appliquent ou entrent en vigueur dans un ou plusieurs domaines traités modernes. Toutefois, l'initiative n'a aucune incidence sur la gestion des terres et des ressources, elle n'est pas en conflit avec les gouvernements autochtones autonomes situés dans la zone géographique visée, et elle n'exige pas non plus l'emploi supplémentaire de fonctionnaires fédéraux dans une zone géographique assujettie à un traité moderne. De plus, elle n'implique pas l'approvisionnement en biens, en services, en biens immobiliers ou en services de construction dans une région géographique visée par un traité moderne. Les organisations de revendication territoriale ou les gouvernements autochtones autonomes ne sont pas admissibles au financement de programmes et de services ou à d'autres ressources liées à la mise en œuvre des modifications au Règlement. Par conséquent, les modifications n'exigent pas que le Canada satisfasse aux exigences de consultation et de participation décrites dans un traité moderne, pas plus qu'elles ne créent d'autres responsabilités fédérales en matière de traités modernes.
Choix de l'instrument
Il n'existe pas d'autre instrument pour régler la question. La question relève explicitement du Règlement.
L'approche de l'incorporation par renvoi pour les cotisants ayant droit à un congé en vertu du Code canadien du travail reconnaît la possibilité que les politiques de congé évoluent davantage, et la possibilité que le traitement de la pension pour ces périodes de congé s'harmonise avec les obligations établies par la norme fédérale du travail. Cette approche n'est pas réalisable pour l'administration publique centrale en raison de la façon différente dont les employés ont droit au congé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le Bureau de l'actuaire en chef (BAC) a été consulté pour évaluer l'incidence financière des changements proposés. Les modifications ont une incidence neutre parce que les cotisations des employés sont prévues en fonction du fait que tous les employés sont des « cotisants actifs ». En d'autres termes, les employés paient toujours leur part de la cotisation de retraite. Cela signifie que lorsqu'un employé revient d'une période de congé non payé qui exige qu'il paie un taux double, cette partie supplémentaire devient un gain sur la Caisse de retraite de la fonction publique. Le coût associé à la modification réglementaire est le résultat d'une perte de certains de ces gains.
Les estimations de ces coûts correspondent à la différence entre le montant payé par l'employé et le montant qui aurait été payé sous les cotisations à taux unique en utilisant les taux de 2019. Les coûts associés au congé parental de 18 mois ont été préparés pour reconnaître que ce changement pourrait inciter un plus grand nombre de cotisants à opter pour le congé plus long. Dans le cas de la prestation de soins de compassion, on a supposé qu'il n'y aurait pas de changement dans la durée du congé parce que ce type de congé est déterminé par des événements (par exemple la durée de la maladie) plutôt que par un choix personnel.
La fourchette de coûts prévue est estimée entre 5 millions de dollars et 15 millions de dollars par année pour le congé parental prolongé. Pour cette analyse, la fourchette supérieure de 15 millions de dollars par année a été utilisée. Avec environ 3 700 participants par année, il s'agit d'un transfert moyen équivalent de contribution d'environ 4 000 $ par année par participant. En raison du délai entre les moments où un participant prend son congé et où il paie ses cotisations, aucun coût n'est prévu au cours de la première année, et seulement la moitié de ce coût est prévue au cours de la deuxième année.
De même, on estime à environ un million de dollars par année les soins de compassion et les congés connexes. En dénombrant les participants à 515 par année, on estime un transfert de contribution moyen équivalent d'environ 1 900 $ par année par participant. Ces coûts surviendraient immédiatement au cours de la première année de l'analyse.
Les avantages des modifications sont triples : elles créent une équité dans le traitement des pensions entre la fonction publique fédérale et les secteurs sous réglementation fédérale; elles tiennent le Règlement à jour pour les employés sous réglementation fédérale par l'approche de l'intégration par renvoi; elles atténuent l'impact de la politique actuelle sur les femmes.
Énoncé des coûts et des avantages
- Nombre d'années : 10 (de 2021-2022 à 2030-2031 inclusivement)
- Année de référence des coûts : 2019
- Année de référence de la valeur actuelle : 2021-2022
- Taux d'actualisation : 7 %
| Intervenant touché | Description des coûts | Année de référence | Autres années pertinentes | Année finale | Total (valeur actuelle) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernement | Perte du gain liée aux cotisations relatives aux congés non payés | 0 $ | 8,5 M$ | 16 M$ | 92 M$ | 13,07 M$ |
| Toutes les parties prenantes | Coûts totaux | 1 $ | 8,5 M$ | 16 M$ | 92 M$ | 13,07 M$ |
| Intervenant touché | Description de l'avantage | 2021-2022 | 2022-2023 | 2030-2031 | Total (valeur actuelle) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Membres du régime de pension de la fonction publique — Congé parental prolongé | Acquisition de l'équité par rapport aux lieux de travail sous réglementation fédérale pour les remboursements des cotisations de pension pour les congés non payés | 0 M$ | 7,5 M$ | 15 M$ | 85 M$ | 12,07 M$ |
| Membres du régime de pension de la fonction publique — Soins de compassion et types de congés associés | Acquisition de l'équité par rapport aux lieux de travail sous réglementation fédérale pour les remboursements des cotisations de pension pour les congés non payés | 1 M$ | 1 M$ | 1 M$ | 7 M$ | 1 M$ |
| Toutes les parties prenantes | Total des avantages | 1 M$ | 8,5 M$ | 16 M$ | 92 M$ | 13,07 M$ |
| Incidences | 2021-2022 | 2022-2023 | 2030-2031 | Total (valeur actuelle) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|
| Coûts totaux | 1 M$ | 8,5 M$ | 16 M$ | 92 M$ | 13,07 M$ |
| Total des avantages | 1 M$ | 8,5 M$ | 16 M$ | 92 M$ | 13,07 M$ |
| INCIDENCE NETTE | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Répercussions quantitatives (non monétaires) et qualitatives
Incidences positives
- L'équité est obtenue avec les secteurs sous réglementation fédérale pour le traitement de pension lié aux congés non payés;
- L'incidence sexospécifique de prendre un congé non payé a diminué.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, puisqu'il n'y a aucune incidence associée sur les entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas, puisqu'il n'y a aucune incidence sur les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications au Règlement n'ont pas été élaborées dans le cadre d'un arrangement relatif à une coopération coordonnée en matière de réglementation. Toutefois, elles s'harmonisent avec d'autres compétences réglementaires nationales comme celles gérées par la Commission du Régime de retraite de l'Ontario et la British Columbia Pension Corporation. Elles ont toutes deux modifié leurs dispositions en matière de remboursement afin de permettre le taux simple pour les nouveaux types et les nouvelles durées de congé. Les deux régimes incorporent également par renvoi leurs lois provinciales respectives sur les normes d'emploi.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Les modifications au Règlement ont été élaborées pour tenir compte des différences ou des effets négatifs possibles pour les Canadiens en fonction du facteur de répartition du genre. L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour les modifications a révélé que 70 % des congés liés à la prestation de soins ont été pris par des fonctionnaires de sexe féminin. Comme dans le grand public, les femmes ont tendance à assumer les tâches supplémentaires liées à la prestation de soins. Les modifications au Code canadien du travail ont été apportées dans le contexte d'une stratégie visant à accroître la participation économique des femmes, mais aussi en réponse à un certain nombre de changements socio-économiques et démographiques importants, dont l'augmentation du nombre de personnes à double revenu et de familles monoparentales, ainsi que la demande accrue de dispositions en matière de garde à mesure que la population vieillit au Canada. Les modifications apportées au Règlement visent à favoriser une répartition plus équitable entre les sexes dans la prise de congés liés à la prestation de soins et à réduire le fardeau financier que les femmes supportent de façon disproportionnée lorsqu'elles prennent ce congé.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le Règlement entre en vigueur à l'enregistrement. À cette date et par la suite, le montant dû par un cotisant pour son congé parental ou pour son congé pour soins de santé non payé sera calculé à un taux simple. Le règlement précédent déterminera le montant de tout congé qui a eu lieu avant cette date. Les calculs se feront de cette façon parce que le Règlement ne peut être appliqué qu'à l'avenir.
Des consultations ont eu lieu avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), à titre d'administrateur du régime de pension de la fonction publique et de la paye, au sujet de la stratégie de conception et de mise en œuvre des modifications réglementaires. SPAC est prêt à appliquer les modifications au Règlement.
Des mesures sont en place pour s'assurer que les modifications sont administrées de façon uniforme et que les contributeurs disposent des renseignements et du temps dont ils ont besoin pour tenir compte des modifications aux conditions dans leur prise de décision. Plus précisément, les personnes touchées par les changements recevront une communication ciblée, et le Centre des pensions continuera de vérifier le montant de la cotisation manuellement pour les participants revenant d'un congé afin d'en assurer l'exactitude de manière continue.
Les administrateurs des systèmes informatiques de la paye et des pensions concernés (par exemple MesRHGC, Phénix et Penfax) ont été régulièrement consultés et engagés dans l'élaboration des modifications au Règlement, et ils coordonneront les changements informatiques. Il y aura un retard entre l'entrée en vigueur des modifications au Règlement et l'achèvement des modifications aux systèmes requises. Toutefois, ce retard n'aura aucune incidence sur la rémunération ou la pension des employés. Le processus de vérification manuel utilisé par le Centre des pensions continuera d'assurer l'exactitude des cotisations des participants.
Personne-ressource
Simon Crabtree
Directeur exécutif
Secteur des pensions et avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Téléphone : 613‑240‑7332
Courriel : simon.crabtree@tbs-sct.gc.ca