Règlement définissant « aide au développement officielle » : DORS/2021-128

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 13

Enregistrement
DORS/2021-128 Le 10 juin 2021

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT OFFICIELLE

C.P. 2021-524 Le 10 juin 2021

Attendu que l'administrateur en conseil a tenu compte notamment de la définition la plus récente de « aide publique au développement » établie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Développement international et en vertu de l'article 3.1 ^{référence a} de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle ^{référence b}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement définissant « aide au développement officielle », ci-après.

Règlement définissant « aide au développement officielle »

Définition

Définition de aide au développement officielle

1 (1) Pour l'application de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, aide au développement officielle s'entend de l'aide internationale qui satisfait :

• a) soit aux critères figurant dans la définition de « aide publique au développement », ou « APD », publiée sur le site Web de l'Organisation de coopération et de développement économique, avec ses modifications successives;
• b) soit aux critères énumérés au paragraphe 4(1.1) de cette loi.

Incorporation de modifications

(2) Pour l'application de l'alinéa (1)a), toute modification à la définition de « aide publique au développement » sur le site Web de l'Organisation de coopération et de développement économique n'est incorporée que lorsque la modification est disponible dans les deux langues officielles.

Entrée en vigueur

L.C. 2018, ch. 27

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 657 de la Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La définition d'« aide au développement officielle » figurant dans la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle (la Loi) était fondée sur la définition reconnue internationalement du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au moment de l'adoption de la Loi en 2008. Toutefois, la définition d'aide au développement officielle du CAD de l'OCDE a évolué au cours des dernières années et la définition de cette expression du Canada figurant dans la Loi ne s'harmonise plus avec la plus récente définition internationale. Cela pourrait entraîner une divergence croissante entre les rapports du Canada présentés au Parlement sur l'aide au développement officielle en vertu de la Loi et ses rapports internationaux au CAD de l'OCDE. Comme le Canada cherche de nouvelles façons novatrices de tirer parti de son aide internationale, l'ancienne définition figurant dans la Loi signifie que certains des investissements du Canada en matière de prêts à des états souverains ne peuvent pas être inclus correctement dans les rapports officiels présentés au Parlement sur l'aide au développement officielle.

Contexte

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada s'est engagé à explorer « l'amélioration accrue de sa reddition de compte sur l'aide internationale, y compris des mises à jour législatives au besoin ». La Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, a apporté des modifications à la Loi pour faciliter la mise en œuvre de ces engagements. Elle a notamment abrogé la définition d'aide au développement officielle dans la Loi et elle permet que cette définition soit établie par un règlement.

La Loi, qui est entrée en vigueur en 2008, énonce les principes et les exigences clés concernant le rapport au Parlement sur l'aide au développement officielle du Canada. Elle exige qu'un rapport sommaire annuel de toutes les activités et les dépenses d'aide au développement officielle effectuées par le gouvernement du Canada soit déposé au Parlement, selon la définition d'aide au développement officielle figurant dans la Loi.

La définition d'aide au développement officielle contenue à l'origine dans la Loi se lisait comme suit : « Aide au développement officielle s'entend de l'aide internationale :

• a) soit qui est administrée dans le but premier de promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement, qui est accordée à des conditions de faveur, qui comporte un élément de subvention d'au moins 25 % et qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 4;
• b) soit qui est fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger. »

La définition de l'aide au développement officielle contenue dans la Loi n'incluait pas les changements récents apportés à la définition du CAD de l'OCDE. La principale distinction concerne la façon dont l'aide est calculée pour les prêts concessionnels. Les prêts concessionnels réfèrent à des prêts accordés à des conditions bien plus avantageuses que celles du marché et/ou une plus grande période d'amortissement. Le budget de 2019 a également réitéré l'importance de ces mises à jour législatives et des efforts visant à promouvoir une transparence accrue et une meilleure reddition de comptes dans les futurs rapports du Canada sur l'aide internationale.

Objectif

• Définir « aide au développement officielle » aux fins de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle et veiller à ce que les rapports du Canada en vertu de la Loi soient fondés sur la définition la plus récente d'aide au développement officielle reconnue internationalement.

Description

Le Règlement définissant « aide au développement officielle » (le Règlement) définit l'expression « aide au développement officielle » aux fins de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle. En particulier, le Règlement précise que l'expression « aide au développement officielle » désigne l'aide internationale qui respecte l'une des conditions suivantes :

• a) elle s'harmonise avec la définition établie par l'OCDE, telle que modifiée de temps à autre sur son site Web;
• b) elle est fournie dans le but d'atténuer les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence.

Les modifications à la définition de l'OCDE n'entrent en vigueur que lorsqu'elles sont disponibles sur le site Web de l'OCDE dans les deux langues officielles.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Plusieurs intervenants ont contribué à la définition d'aide au développement officielle dans le contexte des modifications apportées à la Loi. Pour donner suite aux commentaires des intervenants soulignant l'importance d'assurer l'harmonisation de la définition législative d'aide au développement officielle avec celle du CAD de l'OCDE, un libellé particulier a été ajouté aux modifications législatives pour préciser que la définition d'aide au développement officielle figurant dans le Règlement doit tenir compte de la plus récente définition formulée par le CAD de l'OCDE (voir l'article 657 de la Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2018).

Affaires mondiales Canada a pris des mesures pour faire participer les intervenants à l'élaboration du Règlement. Un avis d'intention a été publié dans la Gazette du Canada le 16 mars 2019 afin de fournir des renseignements sur la définition proposée d'aide au développement officielle et de solliciter les commentaires du public. Affaires mondiales Canada a également collaboré directement avec un vaste groupe d'intervenants potentiellement intéressés, y compris des principaux utilisateurs de données canadiens, des partenaires institutionnels et des organismes-cadres afin de demander leurs points de vue, notamment par courriel et lors d'une réunion en personne.

Les intervenants ont fait part de leurs points de vue et ils ont posé des questions sur un large éventail de sujets, y compris des éventuels éléments à inclure ou à prendre en compte dans la définition, l'incidence de la nouvelle définition sur les rapports du Canada sur l'aide au développement officielle concernant les « instruments du secteur privé », ainsi que l'état des discussions du CAD de l'OCDE sur d'autres changements possibles à la définition et aux méthodes de calcul. Les représentants d'Affaires mondiales Canada ont fourni des renseignements sur la portée prévue de la définition, ont clarifié le processus de calcul d'aide au développement officielle pour différents types d'instruments du secteur privé et ont discuté des efforts de modernisation en cours au sein du CAD de l'OCDE, en particulier des efforts visant à convenir des règles plus complètes pour mieux saisir l'utilisation des instruments du secteur privé par les donateurs dans le cadre des statistiques sur l'aide au développement officielle.

Le Règlement n'a pas fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada, car sa substance (c'est-à-dire la définition proposée d'aide au développement officielle) a été communiquée et des commentaires ont été sollicités par l'entremise de l'avis d'intention et de l'engagement direct d'Affaires mondiales Canada auprès des principaux intervenants.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les conséquences des traités modernes ont été prises en compte et aucune n'a été relevée, car la portée géographique et l'objet de l'initiative n'ont pas été jugés comme ayant des répercussions potentielles sur les traités modernes. Le Règlement n'a aucune incidence sur les peuples autochtones, car il ne sert qu'à mettre à jour la définition de l'expression « aide au développement officielle » aux fins de la Loi.

Choix de l'instrument

L'ancienne définition d'aide au développement officielle figurant dans la Loi exigeait des modifications législatives pour la mettre à jour, ce qui limitait la capacité à mettre en œuvre des mises à jour en temps opportun pour assurer l'harmonisation avec la définition changeante du CAD de l'OCDE. Elle risquait également d'entraîner de longues périodes pendant lesquelles la définition ne serait pas conforme aux normes internationales. Étant donné que la définition d'aide au développement officielle du CAD de l'OCDE devrait continuer à évoluer dans l'avenir, le mécanisme plus simple d'un règlement visant à mettre à jour de cette définition était donc souhaité.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Règlement garantit que la définition la plus récente d'aide au développement officielle du CAD de l'OCDE s'applique à l'aide au développement officielle du Canada, ce qui, à son tour, entraîne les avantages suivants :

• (1) Il assure l'harmonisation et la cohérence dans l'ensemble des rapports du Canada au Parlement et à l'OCDE, ce qui apportera davantage d'éclaircissements pour les intervenants canadiens et étrangers.
• (2) Il permet de veiller à ce que les changements récents concernant la façon dont l'aide est calculée pour les prêts concessionnels soient pris en compte.

En atteignant les objectifs susmentionnés, le Règlement contribue directement aux engagements du budget de 2018 et du budget de 2019 visant à améliorer les rapports du Canada sur l'aide internationale.

Aucun coût supplémentaire n'est lié au Règlement.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car les coûts pour les entreprises ne changent pas.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas, car le Règlement n'entraîne aucune modification des frais d'administration pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n'est pas lié à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Le Règlement aligne la définition d'aide au développement officielle aux fins de la Loi sur la définition la plus récente par le CAD de l'OCDE reconnue internationalement. Il permet ainsi d'harmoniser les rapports du Canada au Parlement avec ses rapports internationaux à l'OCDE. Tous les autres pays donateurs qui sont membres du CAD de l'OCDE ont également consenti à faire rapport selon la nouvelle définition d'aide au développement officielle.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence relative à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été relevée dans le cadre de cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entrera en vigueur le 1^er avril 2022 afin de s'assurer que la nouvelle définition s'applique à l'ensemble de l'exercice pour faciliter la présentation de rapports au Parlement et aux Canadiens dans le cadre du Rapport au Parlement sur l'aide internationale du gouvernement du Canada.

Une fois que le Règlement prendra effet, tous les rapports pertinents seront harmonisés avec la définition figurant dans le Règlement. Dans la mesure où des modifications sont apportées à la définition du CAD de l'OCDE, des modifications seront effectuées au Règlement en temps opportun afin d'assurer l'harmonisation avec la définition d'aide au développement officielle reconnue à l'échelle internationale.

Personne-ressource

Carol Mundle
Directrice
Division de la gestion de l'enveloppe de l'aide internationale
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : carol.mundle@international.gc.ca