Règlement modifiant certains règlements visant la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte : DORS/2021-126

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 13

Enregistrement
DORS/2021-126 Le 10 juin 2021

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

LOI SUR LES BANQUES

C.P. 2021-521 Le 10 juin 2021

Sur recommandation de la ministre des Finances, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements visant la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte, ci-après, en vertu :

• a) du paragraphe 431(3) ^{référence a} et de l'alinéa 531(1)a) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ^{référence b};
• b) des paragraphes 445(3) ^{référence c} et 564(3) ^{référence d} et de l'alinéa 978(1)a) ^{référence e} de la Loi sur les banques ^{référence f}.

Règlement modifiant certains règlements visant la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt)

1 L'alinéa 2(1)e) du Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt) ^{référence 1} est abrogé.

Loi sur les banques

Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques étrangères autorisées)

2 L'alinéa 2(1)e) du Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques étrangères autorisées) ^{référence 2} est abrogé.

Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques)

3 L'alinéa 2(1)e) du Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques) ^{référence 3} est abrogé.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Des dispositions de certains règlements visant la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte à des institutions financières doivent être abrogées pour tenir compte des nouvelles dispositions de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (Loi sur la SADC) qui sont entrées en vigueur le 30 avril 2020.

Objectif

Les modifications visent à faire en sorte que les règlements tiennent compte des modifications récentes apportées à la Loi sur la SADC.

Description et justification

Le gouvernement du Canada a annoncé, en 2014, le lancement d'un examen exhaustif du Cadre d'assurance-dépôts du Canada pour s'assurer qu'il continue d'offrir une protection adéquate des économies des Canadiens. À la suite de cet examen, la Loi sur la SADC a été modifiée pour étendre la couverture d'assurance-dépôts aux dépôts en devises. Les modifications sont entrées en vigueur le 30 avril 2020.

Le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques), le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt) et le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques étrangères autorisées) comportent des dispositions qui exigent que les institutions financières sous réglementation fédérale avisent les clients qui présentent une demande téléphonique d'ouverture de compte que les dépôts en devises ne sont pas assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada. Cette exigence tient compte du régime législatif qui existait avant le 30 avril 2020.

Ces dispositions sont abrogées parce qu'elles ne sont plus nécessaires à la suite des modifications apportées à la Loi sur la SADC pour étendre la couverture d'assurance-dépôts aux dépôts en devises. Les modifications permettent de garantir que les institutions financières fournissent aux clients des renseignements exacts sur leur assurance-dépôts.

Règle du « un pour un Â» et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un Â» ne s'applique pas à ces modifications, puisqu'il n'y a pas de changement dans les frais d'administration ou dans le fardeau imposé aux entreprises.

L'analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a déterminé que la proposition n'aura aucune incidence sur les petites entreprises du Canada.

Personne-ressource

Siyu (Alice) Xie
Économiste
Division de la stabilité financière et des marchés des capitaux
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : siyu.xie@canada.ca