Décret fixant à la date de prorogation la date d'entrée en vigueur de l'article 293 et des paragraphes 296(1) à (3) de cette loi : TR/2021-31
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 13
Enregistrement
TR/2021-31 Le 23 juin 2021
LOI No 1 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Décret fixant à la date de prorogation la date d'entrée en vigueur de l'article 293 et des paragraphes 296(1) à (3) de cette loi
C.P. 2021-534 Le 10 juin 2021
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et en vertu du paragraphe 300(2) de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil fixe à la « date de prorogation », au sens de l'article 83 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, la date d'entrée en vigueur de l'article 293 et des paragraphes 296(1) à (3) de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Ce décret fixe la « date de prorogation », au sens de l'article 83 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, comme étant la date à laquelle l'article 293 et les paragraphes 296(1) à (3) de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 (anciennement le projet de loi C-97) entrent en vigueur.
Objectif
L'objectif du présent décret est de fixer une date pour l'entrée en vigueur des modifications législatives à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à la Loi sur la citoyenneté pour désigner le Collège des consultants en immigration et citoyenneté (le Collège) comme étant le nouvel organisme de réglementation qui autorisera ses titulaires de permis à fournir à leurs clients, moyennant rétribution ou autre contrepartie, des conseils et une représentation en ce qui concerne une procédure ou une demande au titre de ces lois. Cet objectif cadre avec l'engagement pris dans le mandat du gouvernement de mettre en œuvre intégralement le nouveau régime de gouvernance professionnelle pour les consultants en immigration et en citoyenneté.
Ce décret est une étape nécessaire à la mise en œuvre du Collège. En harmonisant l'entrée en vigueur des modifications législatives désignant le Collège comme étant le nouvel organisme de réglementation avec la date de prorogation (c'est-à -dire l'ouverture du Collège), il permettra aux consultants autorisés de conserver leur autorisation à conseiller et à représenter des clients dès le jour de l'ouverture du Collège.
Contexte
Les consultants en immigration et en citoyenneté qui sont membres du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) sont autorisés à fournir, moyennant rétribution ou autre contrepartie, des conseils et une représentation en vertu de l'article 91 de la LIPR et de l'article 21.1 de la Loi sur la citoyenneté. Les consultants sont autorisés à conseiller des clients et à les représenter dans le cadre de demandes d'immigration ou de citoyenneté en communiquant en leur nom avec le gouvernement.
Le rôle et la réglementation des consultants ont été un problème récurrent au cours des dernières décennies. Il y a eu des cas où des consultants sans scrupules ou frauduleux ont induit en erreur ou exploité de nouveaux arrivants ou des demandeurs en profitant de leur méconnaissance des lois et des règlements canadiens, ce qui peut avoir de graves répercussions négatives sur les clients et mettre en péril l'intégrité du système d'immigration et de citoyenneté du Canada. En juin 2017, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM) de la Chambre des communes a publié un rapport intitulé Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration. Le CIMM a étudié le cadre régissant les consultants en immigration et en citoyenneté et l'a jugé inadéquat, mettant en lumière trois sujets de préoccupations : (1) faiblesse de la gouvernance; (2) ressources insuffisantes pour les enquêtes et l'application de la loi; (3) manque de sensibilisation du public et nécessité d'améliorer le service à la clientèle.
En réponse aux conclusions du CIMM, le gouvernement du Canada a annoncé en 2019 la création d'un nouveau régime de gouvernance, y compris la mise en place, par voie législative, d'un organisme d'autoréglementation renforcé pour les consultants, le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (la Loi sur le Collège) a reçu la sanction royale en juin 2019 dans le cadre de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 et est entrée en vigueur en décembre 2020. La Loi sur le Collège prévoit la création d'un nouvel organisme d'autoréglementation pour les consultants en immigration et en citoyenneté, doté de pouvoirs renforcés et de mécanismes importants de surveillance gouvernementale. Avec la création du nouveau Collège, pour la première fois, l'organisme de réglementation sera doté d'un cadre législatif qui prévoit les responsabilités et les pouvoirs nécessaires pour régir la profession et obliger les consultants autorisés à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et éthique. Une fois établi, le Collège aura pour but de réglementer les consultants dans l'intérêt public et de protéger le public contre les consultants sans scrupules et frauduleux.
En vertu de la Loi sur le Collège, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration approuvera la demande présentée par l'organisme de réglementation actuel (CRCIC) de poursuivre ses activités sous la forme du nouveau Collège et précisera une date de prorogation (c'est-à -dire la date d'ouverture et d'entrée en fonction du Collège) par arrêté ministériel. L'ouverture du Collège est prévue au cours de 2021.
RĂ©percussions
Le présent décret a pour effet l'entrée en vigueur des modifications législatives à la LIPR et à la Loi sur la citoyenneté, qui permettront aux membres autorisés du Collège de représenter ou de conseiller leurs clients moyennant contrepartie.
Plus précisément, ces modifications remplaceront les références aux membres d'un « organisme désigné » (actuellement le CRCIC) par des références aux membres en règle du Collège.
Le Collège sera une organisation fondamentalement différente de l'organisme de réglementation actuel. La Loi sur le Collège prévoit les pouvoirs élargis nécessaires pour réglementer une profession, notamment de vrais pouvoirs d'enquête pour pénétrer dans les locaux des bureaux des consultants afin de perquisitionner et de saisir des documents à l'appui des plaintes et des processus disciplinaires; le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître devant une commission de discipline; le pouvoir de suspendre ou de révoquer des permis d'exercer dans le cadre des décisions disciplinaires; le pouvoir de demander des injonctions judiciaires contre les consultants non autorisés.
La Loi sur le Collège prévoit également des pouvoirs ministériels accrus de supervision du nouvel organisme de réglementation, notamment le pouvoir de nommer une majorité de directeurs représentant l'intérêt public au Conseil d'administration du Collège (le Conseil), qui seront indépendants et non des consultants; le pouvoir de prendre des règlements sur la gouvernance du Collège; le pouvoir d'ordonner au Conseil de prendre, de modifier ou d'abroger un règlement; le pouvoir de nommer un administrateur temporaire pour remplacer le Conseil au besoin.
Consultation
La Loi sur le Collège a été déposée dans le cadre de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 le 19 mars 2019. Elle a été examinée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes en mai 2019, puis par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Dans le cadre de ces examens, des intervenants représentant divers intérêts ont témoigné sur le projet de loi et ses répercussions prévues. Les commentaires du public et des intervenants étaient généralement positifs, la plupart appuyant la nécessité d'un organisme de réglementation efficace en mesure d'imposer des mesures disciplinaires adéquates aux consultants pour inconduite ou incompétence.
Après la sanction royale de la Loi sur le Collège en juin 2019, les représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont communiqué avec les provinces et les territoires pour leur donner un aperçu de la Loi sur le Collège et des règlements à venir, ainsi que pour les aviser de façon proactive des dispositions de leurs lois ou règlements susceptibles de devoir être modifiées en conséquence.
Personne-ressource
Alexis Graham
Directeur
Politique et programmes de l'immigration sociale
Direction générale de l'immigration
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : Alexis.Graham@cic.gc.ca