Décret fixant au 28 juin 2021 la date d'entrée en vigueur de la définition de « conseil » et de certaines dispositions de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce et fixant au 28 juin 2021 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2018 : TR/2021-30

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 13

Enregistrement
TR/2021-30 Le 23 juin 2021

LOI N^o 2 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

Décret fixant au 28 juin 2021 la date d'entrée en vigueur de la définition de « conseil » et de certaines dispositions de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce et fixant au 28 juin 2021 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2018

C.P. 2021-525 Le 10 juin 2021

Sur recommandation du ministre de l'Industrie, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil :

• a) en vertu de l'alinéa 264a) de la Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2018 (la « Loi »), chapitre 27 des Lois du Canada (2018), fixe au 28 juin 2021 la date d'entrée en vigueur de la définition de « conseil » à l'article 2, des articles 11 à 20, 25 à 32, 34 à 62 et 64 à 74 et des alinéas 76(1)c) à f), h) et i) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, édictée par l'article 247 de la Loi;
• b) en vertu de l'alinéa 264b) de la Loi, fixe au 28 juin 2021 la date d'entrée en vigueur de l'article 249, du paragraphe 250(1), des articles 251, 252 et 255 à 257 et du paragraphe 258(1) de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l'article 264 de la Loi d'exécution du budget de 2018, n^o 2, le présent décret établit le 28 juin 2021 comme étant la journée où le reste de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (la Loi) ainsi que les dispositions de coordination connexes de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce entrent en vigueur.

Objectif

L'objectif du présent décret est de faire entrer en vigueur les articles restants de la Loi pour transférer la responsabilité de régir les professions d'agents de brevets et d'agents de marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) au Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (le Collège). Ce transfert permettra au Collège de remplir son mandat qui consiste à régir les professions d'agents de brevets et d'agents de marques de commerce dans l'intérêt du public.

Contexte

Les agents de brevets et les agents de marques de commerce jouent un rôle essentiel pour aider les entreprises à obtenir des droits de propriété intellectuelle officiels. Ces personnes sont des experts qui peuvent agir au nom des entreprises et qui ont la permission de représenter les demandeurs, les propriétaires enregistrés et les personnes qui font affaire avec l'OPIC.

Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce était une initiative de la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle de 2018. Il a été instauré par la Loi à titre d'organisme indépendant permettant de régir les professions d'agents de brevets et d'agents de marques de commerce dans l'intérêt du public. La Loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Elle donne au Collège le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires à la suite d'un manquement professionnel ou d'incompétence et de régir d'autres aspects de ces professions, notamment les exigences d'assurance, les exigences en matière de formation professionnelle continue, les exigences en matière de travail pro bono et la formation destinée aux nouveaux agents. Le Décret transfère également de l'OPIC au Collège les pouvoirs existants concernant le processus d'entrée et d'examen pour devenir un agent, ainsi que la capacité de collecter des frais annuels auprès des agents.

La Loi a été conçue de manière à entrer en vigueur en deux étapes. La première étape était la création du Collège et la mise en place d'un conseil de transition pour commencer les activités. Cette étape s'est terminée au moment de la mise en place du conseil de transition le 9 août 2019. Une fois que le reste du Collège sera pleinement opérationnel, le reste de la Loi et les dispositions de coordination seraient mises en vigueur pour transférer officiellement les responsabilités de régir les professions de l'OPIC au Collège.

Répercussions

Les dispositions de la Loi qui entreront en vigueur par le présent décret permettront au nouveau cadre de gouvernance pour les professions d'agents de brevets et d'agents de marques de commerce de devenir complètement opérationnel. Le pouvoir de régir les professions passera de l'OPIC au Collège. Les lacunes importantes du cadre de gouvernance actuel, y compris le pouvoir limité en vertu de la Loi sur les brevets qui donne le droit au commissaire aux brevets de refuser de reconnaître un agent de brevets ou de prendre des mesures disciplinaires pour inconduite grossière ou toute autre raison qu'il juge suffisante et le manque d'un pouvoir dans la Loi sur les marques de commerce pour répondre à l'inconduite des agents, seraient corrigées. Ces lacunes seront maintenant comblées puisque le Collège se verra conférer le pouvoir de régir les professions dans l'intérêt du public.

Consultation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a organisé les consultations sur le cadre de gouvernance pour les agents de propriété intellectuelle (PI) en 2016. Des consultations supplémentaires ont suivi en 2017 sur la création d'une stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. Les consultations ont permis de mettre au jour un consensus parmi les intervenants concernant la nécessité d'améliorer le régime de réglementation pour les agents de PI. Elles ont éclairé la rédaction de la Loi et l'élaboration de propositions réglementaires.

ISDE a lancé une consultation sur les règlements au titre du régime du Collège le 13 mai 2021 pour recueillir les commentaires du public pendant 30 jours. ISDE a été en communication avec le Collège et les représentants des professions d'agents de brevets et d'agents de marques de commerce tout au long du processus de réglementation. Un résumé des commentaires reçus se trouve dans la section « Consultation » du résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour les règlements.

Personne-ressource

Jennifer Miller
Directrice générale
Direction générale des politiques-cadres du marché
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 343‑291‑2133
Courriel : jennifer.miller@canada.ca