Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis : DORS/2021-99

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 11

Enregistrement
DORS/2021-99 Le 10 mai 2021

LOI SUR LES PRÊTS AUX APPRENTIS

En vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur les prêts aux apprentis référence a, la ministre de l'Emploi et du Développement social prend le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis, ci-après.

Gatineau, le 7 mai 2021

La ministre de l'Emploi et du Développement social
Carla Qualtrough

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis

Modifications

1 (1) L'annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis référence 1 est modifiée par suppression de ce qui suit :

Colonne 1

Métiers admissibles

Colonne 2

Provinces

Ont. Qc N.-É. N.-B. Man. C.-B. Î.-P.-É. Sask. Alb. T.-N.-L. Yn T.N.-O. Nt

Boulanger-pâtissier

Baker

   

Carreleur

Tilesetter

       

Débosseleur-peintre

Motor Vehicle Body Repairer (Metal and Paint)

 

Électricien industriel

Industrial Electrician

       

Manœuvre en construction

Construction Craft Worker

       

Mécanicien de motocyclettes

Motorcycle Mechanic

           

Monteur de charpentes en acier (structural/ornemental)

Ironworker (Structural/Ornamental)

       

Monteur d'installations au gaz (classe A)

Gasfitter - Class A

       

Monteur d'installations au gaz (classe B)

Gasfitter - Class B

       

Monteur-ajusteur de charpentes métalliques

Metal Fabricator (Fitter)

     

Peintre d'automobiles

Automotive Painter

   

Préposé aux pièces

Partsperson

 

Réparateur de remorques de camions

Transport Trailer Technician

         
(2) L'annexe 1 du même règlement est modifiée par suppression de ce qui suit :

Colonne 1

Métiers admissibles

Colonne 2

Provinces

Ont. Qc N.-É. N.-B. Man. C.-B. Î.-P.-É. Sask. Alb. T.-N.-L. Yn T.N.-O. Nt

Électromécanicien

Electric Motor System Technician

     
(3) L'annexe 1 du même règlement est modifiée par suppression de ce qui suit :

Colonne 1

Métiers admissibles

Colonne 2

Provinces

Ont. Qc N.-É. N.-B. Man. C.-B. Î.-P.-É. Sask. Alb. T.-N.-L. Yn T.N.-O. Nt

Technicien en forage (pétrolier et gazier)

Rig Technician

         
2 L'annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1

Métiers admissibles

Colonne 2

Provinces

Ont. Qc N.-É. N.-B. Man. C.-B. Î.-P.-É. Sask. Alb. T.-N.-L. Yn T.N.-O. Nt

Boulanger-pâtissier

Baker

 

Carreleur

Tilesetter

         

Électricien industriel

Industrial Electrician

     

Manœuvre en construction

Construction Craft Worker

     

Monteur-ajusteur de charpentes métalliques

Metal Fabricator (Fitter)

       

Monteur de charpentes en acier (structural/ornemental)

Ironworker (Structural/Ornamental)

         

Monteur d'installations au gaz (classe A)

Gasfitter - Class A

     

Monteur d'installations au gaz (classe B)

Gasfitter - Class B

       

Réparateur de remorques de camions

Transport Trailer Technician

     

Technicien au service des pièces

Parts Technician

 

Technicien de motocyclettes

Motorcycle Technician

           

Technicien en collision et en carrosserie automobile

Auto Body and Collision Technician

 

Technicien en peinture d'automobiles

Automotive Refinishing Technician

   

Entrée en vigueur

3 (1) Le présent règlement, sauf les paragraphes 1(2) et (3), entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur le 31 juillet 2022.

(3) Le paragraphe 1(3) entre en vigueur le 30 juin 2021.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Conformément au paragraphe 12(3) de la Loi sur les prêts aux apprentis (la Loi), les présentes modifications ont été élaborées pour modifier l'annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis (le Règlement). Elles feront en sorte que les métiers Sceau rouge actuellement désignés par le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA) soient reflétés avec exactitude dans le Règlement, et que tous les apprentis inscrits à un programme de métier désigné Sceau rouge soient admissibles aux prêts canadiens aux apprentis.

Contexte

Le CCDA est un partenariat intergouvernemental volontaire entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Le CCDA est composé de 15 membres, dont un représentant de chaque province et territoire et deux représentants du ministère de l'Emploi et du Développement social. Le CCDA gère le Programme du Sceau rouge, qui est responsable de la formation en apprentissage et de la certification des métiers.

En 2015, le ministère de l'Emploi et du Développement social a créé le prêt canadien aux apprentis pour permettre aux apprentis inscrits aux programmes de métiers désignés Sceau rouge de recevoir des prêts canadiens aux apprentis afin de couvrir les coûts de la formation technique qui fait partie des programmes d'apprentissage. L'annexe 1 du Règlement énumère tous les métiers désignés Sceau rouge dans chaque province et territoire et est mise à jour régulièrement selon le Programme du Sceau rouge du CCDA.

Le paragraphe 12(3) de la Loi permet au ministre de l'Emploi et du Développement social de modifier l'annexe 1 du Règlement.

Objectif

L'objectif des présentes modifications réglementaires est de refléter les changements apportés par le Programme du Sceau rouge du CCDA. De plus, les modifications feront en sorte que la liste des métiers désignés Sceau rouge de l'annexe 1 du Règlement soit conforme aux métiers désignés Sceau rouge de chaque province et territoire.

Description

Les modifications au Règlement mettront à jour la liste des métiers désignés à l'annexe 1 pour tenir compte des changements apportés par le Programme du Sceau rouge du CCDA. Ces modifications comprennent le retrait d'Électromécanicien et de Technicien en forage (pétrolier et gazier) de l'annexe 1 étant donné que le CCDA retirera leur désignation Sceau rouge respectivement le 31 juillet 2022 et le 30 juin 2021; la mise à jour des noms de certains métiers ainsi que l'application de mises à jour pour refléter les désignations provinciales et territoriales actuelles de métiers Sceau rouge.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas aux présentes modifications réglementaires, car il n'y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas aux présentes modifications réglementaires, car aucun coût n'est imposé aux petites entreprises.

Consultation

Les modifications à l'annexe 1 du Règlement sont de nature opérationnelle. Il ne s'agit pas de changements de politique. Aucune publication préalable n'était requise.

Justification

Les modifications réglementaires appuieront les objectifs susmentionnés en faisant en sorte que la liste de tous les métiers désignés Sceau rouge demeure à jour. Par extension, cela garantira que tous les apprentis inscrits dans un programme de métier désigné Sceau rouge sont admissibles aux prêts canadiens aux apprentis.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires mettant à jour les noms de certains métiers et reflétant les désignations provinciales et territoriales actuelles des métiers Sceau rouge entreront en vigueur le jour de leur enregistrement par le Bureau du Conseil privé. La modification réglementaire visant le retrait d'Électromécanicien entrera en vigueur le 31 juillet 2022 et la modification réglementaire visant le retrait de Technicien en forage (pétrolier et gazier) entrera en vigueur le 30 juin 2021.

Personne-ressource

Katy Costa-Pacheco
Analyste des politiques
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : katy.costapacheco@hrsdc-rhdcc.gc.ca