Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada : DORS/2021-92

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 11

Enregistrement
DORS/2021-92 Le 5 mai 2021

LOI SUR LES GRAINS DU CANADA

En vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les grains du Canada référence b, la Commission canadienne des grains prend le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après.

Winnipeg, le 30 avril 2021

Le président
Doug Chorney

La vice-présidente
Patty Rosher

Le commissaire
Lonny McKague

Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

Modifications

1 Le tableau 12 de l'annexe 3 du Règlement sur les grains du Canada référence 1 est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU 12
Graine de lin, Ouest canadien (OC)
Nom de grade Norme de qualité Norme de propreté Limites maximales de dommages
Poids spécifique minimum kg/hl Condition Graine commercialement pure
 %		 Échauffée
 %		 Total
 %
OC no 1 65 Mûre, odeur agréable Peut contenir au plus 1,0 % d'autres graines qui ne sont pas facilement séparées de la graine de lin, à être évaluées comme impuretés 0,1 13
OC no 2 62 Raisonnablement bien mûrie,
odeur agréable		 Peut contenir au plus 1,5 % d'autres graines qui ne sont pas facilement séparées de la graine de lin, à être évaluées comme impuretés 0,2 25
OC no 3 Aucun minimum Exclue des grades supérieurs en raison du poids léger ou de graines endommagées;
peut avoir l'odeur naturelle caractéristique d'une graine de qualité inférieure, pas
d'odeur nettement sure, rance ou de moisi,
ni d'odeur qui révèle une forte détérioration		 Peut contenir au plus 2,0 % d'autres graines qui ne sont pas facilement séparées de la graine de lin, à être évaluées comme impuretés 10,0 Aucune limite

2 Le tableau 50 de l'annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU 50
Graine de lin, Est canadien (EC)
Nom de grade Norme de qualité Norme de propreté Dommages maximums
Poids spécifique minimum kg/hl Condition Graine commercialement pure
 %		 Échauffée
 %		 Total
 %
EC no 1 65 Mûre, odeur agréable Au plus 1,0 % d'autres graines
qui ne sont pas facilement séparées de la graine de lin,
à être évaluées comme impuretés		 0,1 13
EC no 2 62 Raisonnablement bien mûrie,
odeur agréable		 Au plus 1,5 % d'autres graines
qui ne sont pas facilement séparées de la graine de lin,
à être évaluées comme impuretés		 0,2 25
EC no 3 Aucun minimum Exclue des grades supérieurs en raison du poids léger ou de graines endommagées,
peut avoir l'odeur naturelle caractéristique d'une graine de qualité inférieure, pas
d'odeur nettement sure, rance ou de moisi,
ni d'odeur qui révèle une forte détérioration		 Au plus 2,0 % d'autres graines
qui ne sont pas facilement séparées de la graine de lin,
à être évaluées comme impuretés		 10,0 Aucune limite

3 L'annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonction, après le tableau 61, de ce qui suit :

TABLEAU 62
Graine à canaris, Canada (Can)
Nom de grade Norme de qualité Limites maximales
Condition Brûlées
 %		 Échauffées et brûlées
en entreposage
 %		 Matières étrangères
Ergot
 %		 Excrétions
 %		 Matières intertes
 %		 Total
 %
Graine à canaris, Canada Raisonnablement bien mûrie, fraîche et odeur agréable 0,0 1,0 0,04 0,01 0,2 1,0

Entrée en vigueur

4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

(2) L'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021 ou, si elle est postérieure, à la date d'enregistrement du présent règlement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

Proposition

La Commission canadienne des grains (CCG) a pris le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, lequel modifie l'annexe 3 du Règlement sur les grains du Canada (RGC) comme suit :

Objectif

La modification des tableaux 12 et 50 est fondée sur la recommandation des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est de préciser que seules les variétés de lin enregistrées peuvent se voir attribuer les grades de grain réglementaires les plus élevés.

L'ajout du tableau 62 est une modification liée au projet de Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 mars 2021. Ce projet de règlement vise à ajouter la graine à canaris à la liste des grains désignés aux termes de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Conformément au paragraphe 5(2) du RGC, le tableau 62 présente les appellations officielles des grades et les caractéristiques de classement pour la graine à canaris.

Contexte

Tableau 12 (Graine de lin, Ouest canadien) et tableau 50 (Graine de lin, Est canadien)

Le système de classement et de classification des grains de la CCG est en place depuis de nombreuses années et fait l'objet d'un examen continu en vue de maintenir sa valeur pour le secteur canadien des grains, y compris les producteurs. En vertu de la LGC, la CCG a le pouvoir de désigner la classe de grain à laquelle les nouvelles variétés de grain sont admissibles. La CCG tient des listes des variétés désignées pour le blé, l'orge et le lin canadiens.

Les listes des variétés désignées comprennent toutes les variétés admissibles à chaque classe et au grade supérieur au sein d'une classe. L'industrie céréalière canadienne utilise ces listes pour éviter que les variétés non admissibles minent la qualité des expéditions de grain canadien et pour atténuer les problèmes éventuels pour les utilisateurs finaux.

La liste des variétés désignées de lin a été créée pour indiquer à l'industrie céréalière si les variétés désignées étaient des variétés de lin ou de solin, plante oléagineuse à graines jaunes développée à partir de graines de lin. L'établissement d'une liste était nécessaire en raison de l'existence de variétés de lin à graines jaunes qui sont visuellement impossibles à distinguer du solin. Bien que le lin et le solin puissent avoir la même apparence, ils ont des propriétés fonctionnelles différentes.

Par suite de consultations avec l'industrie du solin et de la confirmation que le solin n'était plus cultivé ou commercialisé au Canada, le solin a été retiré de la liste des grains désignés aux termes de la LGC en 2013. À ce moment, il a été reconnu que la liste des variétés désignées de lin n'était plus nécessaire. Toutefois, avant qu'elle ne puisse être supprimée, la question de l'accès au marché du lin Triffid a été soulevée, et la liste des variétés de lin a été conservée comme outil pour aider à cerner et à éliminer les variétés de lin problématiques.

À l'heure actuelle, toutes les variétés de lin sont exemptes de Triffid et seules les variétés de lin enregistrées peuvent se voir attribuer les grades de grain réglementaires les plus élevés. En raison de ce changement, il n'est plus nécessaire de maintenir une liste des variétés désignées de lin.

Tableau 62 (Graine à canaris, Canada)

La modification au paragraphe 5(1) du RGC visant l'ajout de la graine à canaris à la liste des grains désignés aux termes de la LGC est liée à un ensemble de modifications réglementaires proposé. L'ajout de la graine à canaris à la LGC permettra aux producteurs de graine à canaris d'être admissibles à une indemnisation au titre du programme de mesures de protection des producteurs de grain de la CCG et à ses autres services de classement et d'assurance de la qualité des grains.

Cette modification est conforme à la modification réglementaire proposée et entraînera l'ajout du tableau 62 (Graine à canaris, Canada), à l'annexe 3 du RGC. Conformément au paragraphe 5(2) du RGC, ce tableau présente les appellations officielles et les caractéristiques des grades pour la graine à canaris.

Consultation

Tableau 12 (Graine de lin, Ouest canadien) et tableau 50 (Graine de lin, Est canadien)

Étant donné qu'il faut consulter les comités de normalisation au sujet de tous les tableaux de classement et des caractéristiques des grades connexes à l'annexe 3 du RGC, la modification proposée aux tableaux 12 et 50 a été présentée au Comité de normalisation des grains de l'Ouest le 2 novembre 2020, et au Comité de normalisation des grains de l'Est le 4 novembre 2020. Par la suite, une motion a été adoptée pour que la CCG élimine la colonne « Variété » des tableaux visant la graine de lin figurant à l'annexe 3.

Tableau 62 (Graine à canaris, Canada)

En avril 2020, le Comité de normalisation des grains de l'Ouest a été informé que la CCG envisageait d'inclure la graine à canaris à la liste des grains désignés aux termes de la LGC. Par la suite, en juillet et septembre 2020, la CCG a consulté les intervenants pertinents du secteur, notamment la Canary Seed Development Commission of Saskatchewan, tous les acheteurs enregistrés de graine à canaris, de même que les entreprises d'inspection par des tiers, afin de déterminer les caractéristiques des grades appropriées à inclure dans le tableau des facteurs déterminants des grades de la graine à canaris ainsi que dans le Guide officiel du classement des grains.

À la réunion de novembre 2020 du Comité de normalisation des grains de l'Ouest, la CCG a remis aux membres du comité l'ébauche du tableau des facteurs déterminants des grades et les résultats de la consultation aux fins d'examen. Le Comité de normalisation des grains de l'Ouest a par la suite adopté une motion pour que la CCG adopte le tableau des facteurs de déterminants des grades de la graine à canaris le 1er août 2021.

La CCG a avisé les intervenants et les producteurs du secteur des grains que toutes les variétés de graine à canaris seront désignées aux termes de la LGC à compter du 1er août 2021.

Entrée en vigueur

Le présent Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada entre en vigueur le 1er juillet 2021 dans l'Est du Canada et le 1er août 2021 dans l'Ouest canadien.

Personne-ressource

Daryl Beswitherick
Services à l'industrie
Commission canadienne des grains
Téléphone : 204‑983‑4627
TTY (téléimprimeur) : 1‑866‑317‑4289
Courriel : daryl.beswitherick@grainscanada.gc.ca