Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie : DORS/2021-106

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 11

Enregistrement
DORS/2021-106 Le 14 mai 2021

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2021-405 Le 14 mai 2021

Attendu que l'administrateur en conseil juge que la situation en Birmanie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d'entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) référence a, (1.1) référence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence c, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Modifications

1 La partie 1 de l'annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie référence 1 est modifiée par adjonction, après l'article 44, de ce qui suit :

2 La partie 2 de l'annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l'article 54, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d'effet

3 Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 1er février 2021, sous la direction du général en chef Min Aung Hlaing, commandant en chef des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), l'armée du Myanmar a lancé un coup d'État militaire contre le gouvernement démocratiquement élu de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), et a détenu arbitrairement la conseillère d'État Daw Aung San Suu Kyi (ASSK), le président U Win Myint, un grand nombre d'autres hauts dirigeants de la LND au niveau de l'Union et des États, ainsi que d'éminents dirigeants de la société civile, des journalistes, des militants des droits de la personne, des travailleurs électoraux, et des experts étrangers. À la suite de ces arrestations, dans la matinée du 1er février 2021, le Tatmadaw a déclaré l'état d'urgence, prenant effectivement le contrôle de la gouvernance du pays, et a déclenché une campagne de répression brutale et de violence face aux manifestations populaires anti-Tatmadaw — connues sous le nom de Mouvement de désobéissance civile (CDM) — détenant plus de 3 000 personnes et tuant plus de 750, y compris des enfants. En guise de réponse, des personnalités de l'opposition politique ont formé le Comité représentant le Pyidaungsu Hluttaw (CRPH) et, le 16 avril 2021, ont annoncé la formation d'un gouvernement d'unité nationale (NUG) qui vise à remplacer la constitution rédigée par l'armée de 2008 et à restaurer la gouvernance démocratique civile. Malgré la condamnation du coup d'État par la communauté internationale et les appels répétés à s'abstenir de prendre des mesures violentes contre les manifestants, le Tatmadaw n'a montré aucun signe de retenue, et les mesures appropriées pour restaurer le gouvernement démocratiquement élu et les droits démocratiques du peuple du Myanmar n'ont pas été prises.

Contexte

Le 13 décembre 2007, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, est entré en vigueur afin de répondre à la gravité de la situation humanitaire et des droits de la personne au Myanmar, qui selon le gouvernement, constituait une grave violation de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d'entraîner une grave crise internationale.

Le 24 avril 2012, le Canada a modifié le Règlement pour accorder un certain allégement des sanctions au Myanmar à la suite de mesures positives de réforme dans le pays, tout en maintenant un embargo sur les armes et une interdiction de transactions avec des ressortissants du Myanmar désignés liés à l'État du Myanmar.

Le 25 juin 2018, dans un effort coordonné avec l'Union européenne, le Canada a annoncé des sanctions ciblées supplémentaires en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie contre sept ressortissants du Myanmar pour leur participation aux opérations militaires lancées contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine en août 2017.

Le 8 novembre 2020, le Myanmar a tenu sa deuxième élection démocratique pour élire la LND, et la titulaire Aung San Suu Kyi pour son deuxième mandat. Malgré certaines irrégularités et inquiétudes concernant la privation du droit de vote des électeurs issus de minorités ethniques, les élections ont été jugées crédibles par les observateurs électoraux nationaux et internationaux. À la suite des élections, les tensions politiques se sont intensifiées entre le gouvernement civil et l'armée du Myanmar — cette dernière contestant les résultats des élections, alléguant une fraude électorale massive, et menaçant de préparer un coup d'État.

À la suite du coup d'État du 1er février 2021, le Tatmadaw a nommé U Myint Swe comme nouveau président du pays, a nommé plusieurs nouveaux ministres, a remplacé des hauts fonctionnaires clés, a convoqué le Conseil national de défense et de sécurité du Myanmar (NDSC), a établi un nouveau Conseil d'administration de l'État (SAC), et a transféré les pouvoirs de l'État (législatif, exécutif et judiciaire) au commandant en chef. Les allégations du Tatmadaw que ses actions respectent les paramètres de la constitution du Myanmar, en soutenant qu'il devait intervenir pour défendre la souveraineté du Myanmar, ont été largement discréditées par les observateurs internationaux. Le 26 février 2021, le nouveau président de la Commission électorale de l'Union, Thein Soe, a officiellement annoncé l'annulation des résultats des élections du 8 novembre 2020.

L'opposition populaire au coup d'État militaire au Myanmar a été rapide et généralisée, avec des manifestations à grande échelle par dizaines de milliers dans tout le pays. Des personnalités de l'opposition politique ont formé le CRPH et, le 16 avril 2021, ont annoncé la formation d'un gouvernement d'unité nationale (NUG) qui vise à remplacer la constitution rédigée par l'armée de 2008 et à restaurer la gouvernance démocratique civile. En guise de réponse, le Tatmadaw a mis en œuvre des mesures juridiques draconiennes pour criminaliser la dissidence, a imposé la loi martiale dans plusieurs cantons des grandes villes et a détenu arbitrairement plus de 3 000 personnes. Le Tatmadaw et la police du Myanmar ont aveuglément et disproportionnellement eu recours à la force meurtrière contre des manifestants pacifiques, y compris l'utilisation de balles réelles, d'armes automatiques, de tireurs d'élite et de grenades à fusil, tuant plus de 750 manifestants pacifiques et civils, y compris des enfants, depuis le début du coup d'État.

Le 24 avril 2021, le général en chef Min Aung Hlaing a participé à la réunion des dirigeants de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), à partir de laquelle un consensus en cinq points a émergé, s'accordant en principe sur : (1) la cessation de la violence; (2) l'ouverture d'un dialogue constructif; (3) la nomination d'un envoyé spécial de l'ANASE; (4) l'assistance humanitaire de l'ANASE; (5) une visite au Myanmar de l'envoyé spécial de l'ANASE. Par la suite, le 26 avril 2021, un communiqué de presse du SAC a rejeté les cinq points de l'ANASE, déclarant qu'il ne considérerait les « suggestions » de l'ANASE qu'une fois la stabilité rétablie, et alors seulement si, et où, cela puisse servir les intérêts et les objectifs du Tatmadaw.

L'échec du Tatmadaw à s'engager dans un dialogue de bonne foi par des moyens diplomatiques indique qu'il n'est pas disposé à trouver une solution négociée. À ce jour, le Tatmadaw ne s'est pas engagé à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement et n'a pris aucune mesure démontrable et concrète pour rétablir le gouvernement démocratiquement élu, ainsi que les droits démocratiques du peuple du Myanmar. Les mesures prises par le Tatmadaw contre sa propre population indiquent qu'il n'est toujours pas véritablement déterminé à revenir sur ses actions ou à modifier son comportement, notamment : le recours à la force meurtrière aveugle et disproportionnée contre des civils, y compris des enfants; les restrictions continues et injustifiées envers la société civile, les journalistes et les professionnels des médias; le harcèlement et les attaques contre les journalistes; les arrestations et détentions arbitraires de personnalités de l'opposition et de dissidents; les interruptions et restrictions intermittentes de l'Internet, des systèmes de télécommunications et des médias sociaux; les restrictions à l'accès à l'information; le droit à la liberté d'opinion et d'expression, d'association et de réunion.

Sous la direction du général en chef Min Aung Hlaing, et sous l'égide du SAC et des fonctionnaires nommés par l'armée, les actions du Tatmadaw constituent une grave violation de la paix et de la sécurité internationales, entraînant une grave crise internationale et violant les droits du peuple du Myanmar à des élections démocratiques libres et équitables. En outre, le Tatmadaw a démontré qu'il était disposé à maintenir le pouvoir par tous les moyens nécessaires, notamment en recourant à la violence parrainée par l'État, et en recourant sans discrimination à la force meurtrière contre le peuple du Myanmar, dans un effort de réprimer les manifestations en faveur de la démocratie. Le Tatmadaw n'a pas respecté ses obligations en vertu du droit international de protéger les droits de la personne au Myanmar, y compris les droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique, la liberté d'association et le droit à la liberté, à la sécurité de la personne et à l'égalité devant la loi.

Le coup d'État a un effet déstabilisateur sur la paix et la sécurité dans toute la région. Accompagné par une augmentation des combats entre le Tatmadaw et les organisations ethniques armées le long des frontières du Myanmar, le coup d'État a déjà commencé à entraîner des retombées au-delà des frontières du Myanmar, avec des milliers de personnes cherchant refuge dans les pays voisins, et risque de plonger le pays dans un conflit civil prolongé. Les perspectives d'un retour volontaire, sécuritaire, digne et durable des réfugiés rohingyas sont donc encore plus incertaines. Compte tenu de la longue histoire du Tatmadaw en matière de campagnes militaires et de violence contre les autres minorités ethniques et religieuses, le coup d'État pourrait conduire davantage de communautés minoritaires vers les pays voisins, ce qui entraînerait des crises de réfugiés fragmentées dans la région. Les violentes répressions militaires contre les manifestants pourraient se poursuivre et s'aggraver, entraînant des exodes de civils. Le coup d'État a également eu un impact déjà considérable sur l'économie du pays et risque de créer une crise humanitaire encore plus grave. Le coup d'État militaire menace également la paix et la sécurité régionales en ce qui concerne le crime organisé, le trafic de drogue et d'autres industries illicites. Le Tatmadaw est depuis longtemps complice des économies d'exploitation illégale de drogues, de bois, de pierres précieuses et de jade du Myanmar, qui attirent des syndicats criminels organisés et encouragent la corruption dans toute la région. En l'absence de tout semblant de contrôle ou de responsabilité au niveau national au Myanmar, ces industries, et la corruption associée qu'elles génèrent, ont le potentiel d'atteindre de nouveaux sommets.

Le Canada s'est fortement engagé dans les efforts diplomatiques liés à la situation au Myanmar, par des voies bilatérales et multilatérales pour coordonner les actions. Le 18 février 2021, le Canada a annoncé des sanctions ciblées contre les chefs militaires du coup d'État, y compris le général en chef Min Aung Hlaing, son adjoint Soe Win et sept autres. Ces sanctions ont été élaborées et imposées en coordination avec le Royaume-Uni, à la suite de mesures similaires prises par les États-Unis. Depuis 2007, le Canada maintient les sanctions contre les personnes et les entités du Myanmar en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (le Règlement).

Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger :

Objectif

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (les modifications) ajoute 16 hauts responsables militaires ou nommés par l'armée du Myanmar, et des membres de la famille du général en chef Min Aung Hlaing, ainsi que 10 entités liées au régime et/ou contrôlées par des personnes désignées, à l'annexe du Règlement.

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, y compris des organisations de la société civile et les communautés culturelles, ainsi que d'autres gouvernements aux vues similaires au sujet de l'approche adoptée par le Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est des modifications, il n'aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques, puisque la diffusion des noms des personnes figurant sur la liste et visées par les sanctions aurait probablement entraîné la fuite de biens avant l'entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l'initiative a été effectuée et n'a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l'instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d'appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L'application de sanctions servira à faire pression sur le Tatmadaw pour qu'il modifie son comportement, et démontrer la volonté du Canada d'imposer des coûts réels à ceux qui s'efforcent d'entraver ou de saper les efforts internationaux visant à résoudre la crise au Myanmar. Cela démontrera en outre que ceux qui soutiennent le régime du Tatmadaw subiront des conséquences. Les sanctions communiquent un message clair que le Canada n'acceptera pas que des actions constituant une grave violation de la paix et de la sécurité internationales entraînant une grave crise internationale continuent de se dérouler au Myanmar aux mains de l'armée en toute impunité. Comme les efforts déployés à ce jour n'ont pas convaincu le Tatmadaw d'accepter la responsabilité de leurs actes, des sanctions supplémentaires envoient un message important du Canada et incitent le Tatmadaw à changer son comportement.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises qui demandent des permis les autorisant à exercer des activités ou à effectuer des transactions autrement interdites. Toutefois, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes fassent affaire avec les nouvelles personnes visées par des sanctions.

Lentille des petites entreprises

Bien qu'il soit peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations avec les individus et entités nouvellement désignés, et qu'aucune perte d'opportunité significative pour les petites entreprises ne soit attendue à la suite des modifications, Affaires mondiales Canada est en train de mener une sensibilisation accrue avec les parties prenantes pour mieux les informer des changements apportés au Règlement afin de faciliter la conformité des petites entreprises. Cela comprend les mises à jour du site Web des sanctions ainsi que la création d'une ligne d'assistance portant sur les sanctions.

De plus, le 9 avril 2021, le Canada a émis un avis aux entreprises afin de s'assurer que les entreprises canadiennes, y compris les petites entreprises, soient conscientes des risques commerciaux et de réputation accrus liés à faire des affaires au Myanmar. L'avis soulignait également les attentes du gouvernement du Canada en matière de pratiques commerciales responsables à l'étranger et recommandait aux entreprises canadiennes d'exercer des diligences raisonnables nécessaires et approfondies en matière de conduite des affaires responsable, notamment en examinant de près leurs chaînes d'approvisionnement pour déterminer si leurs activités soutiennent les conglomérats militaires ou leurs sociétés affiliées.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas aux modifications, car celles-ci ne créent aucun fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s'harmonisent avec les mesures prises par des partenaires aux vues similaires.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l'environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les modifications sont axées sur des individus spécifiques qui sont des membres de l'armée du Myanmar (Tatmadaw), des hauts fonctionnaires nommés par l'armée, et/ou des personnes engagées dans des activités qui ont contribué à la grave violation de la paix et de la sécurité internationales survenue au Myanmar, plutôt que sur le Myanmar dans son ensemble. Cela a pour effet de minimiser les effets collatéraux pour ceux qui dépendent de ces personnes.

Des exceptions sont prévues dans le Règlement, notamment pour permettre l'acheminement de l'aide humanitaire afin d'atténuer dans une certaine mesure l'impact des sanctions sur les groupes vulnérables. Le ministre des Affaires étrangères peut également délivrer des permis en vertu d'un décret. Ainsi, ces nouvelles sanctions sont susceptibles d'avoir très peu d'impact sur les citoyens du Myanmar.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Au Canada, les règlements sur les sanctions sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l'article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 25 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an, ou une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Colin Townson
Directeur adjoint
Division de l'Asie du Sud-Est
Affaires mondiales Canada
Courriel : colin.townson@international.gc.ca