Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 : DORS/2021-100

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 11

Enregistrement
DORS/2021-100 Le 14 mai 2021

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2021-390 Le 14 mai 2021

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu du paragraphe 43(1) référence a de la Loi sur les pêches référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985

Modifications

1 Le paragraphe 3(4) du Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 référence 1 est remplacé par ce qui suit :

(4) Sous réserve de l'alinéa 49.01c) et des paragraphes 49.3(2) et 91(1), les périodes de fermeture prévues dans le présent règlement ne s'appliquent pas à la pêche récréative pratiquée conformément aux paragraphes 15(1) ou (2).

2 (1) Le paragraphe 48(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

48 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), il est interdit de pêcher, d'acheter, de vendre ou d'avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm.

(2) Le passage du paragraphe 48(2) du même règlement précédent l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm :

(3) La version anglaise de l'alinéa 48(2)b) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 49, de ce qui suit :

Pêche récréative du maquereau

49.01 Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 :

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La pêche récréative du maquereau de l'Atlantique ne faisait l'objet d'aucune réglementation. Cela a créé d'importants défis de conservation et de mise en application pour Pêches et Océans Canada (MPO).

L'absence de limite quotidienne de prises pour la pêche récréative du maquereau de l'Atlantique permettait aux pêcheurs récréatifs de débarquer des quantités illimitées de maquereau. Certains titulaires de permis de pêche commerciale, y compris de permis de pêche à l'appât, utilisaient cette échappatoire pour débarquer d'importantes quantités de maquereau à l'aide d'engins non autorisés en vertu de leur permis de pêche commerciale, et aussi pour éviter d'avoir à déclarer les débarquements et à s'acquitter des coûts associés à la vérification à quai (exigences applicables aux activités de pêche commerciale). Selon le MPO, il n'était pas rare que des bateaux de pêche « récréative » du maquereau de l'Atlantique débarquent au port avec plus de 500 kg de maquereau de l'Atlantique par jour.

L'absence d'une période de fermeture annuelle établie dans la pêche récréative du maquereau de l'Atlantique a aussi créé une échappatoire permettant à certains pêcheurs récréatifs d'exploiter l'absence d'une période officielle de fermeture de pêche pour pêcher après la fermeture de la pêche commerciale et pour cibler d'autres espèces récréatives pendant la période officielle de fermeture de ces pêches (par exemple le saumon atlantique, la truite, le bar rayé) en prétendant pêcher du maquereau de l'Atlantique.

Contexte

Le maquereau de l'Atlantique (Scomber scombrus L.) se trouve dans les eaux de l'Atlantique Nord-Ouest, de la Caroline du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador. Au printemps et en été, le maquereau de l'Atlantique se retrouve dans les eaux côtières. À partir de la fin de l'automne et en hiver, il se retrouve loin de la côte, plus profondément dans les eaux plus chaudes au bord du plateau continental. Dans les provinces maritimes, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Québec, plusieurs milliers de pêcheurs commerciaux participent à la pêche du maquereau de l'Atlantique. Ils pêchent principalement sur la côte à l'aide de filets maillants, de jiggers, de lignes à main, de sennes et de pièges, selon la région et la période de l'année, tandis que les pêcheurs récréatifs utilisent principalement des jiggers ou des lignes à main. La biomasse du stock reproducteur du maquereau de l'Atlantique est la plus basse jamais observée et se trouve dans la zone critique, ou près de celle-ci, depuis dix ans.

Bien que le paragraphe 43(1) de la Loi sur les pêches autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant la gestion de la pêche récréative du maquereau de l'Atlantique, comme l'imposition de quotas et de limites de taille, aucun outil réglementaire n'est actuellement en place pour gérer ces aspects de cette pêche. À ce titre, la pêche récréative du maquereau de l'Atlantique, qui a lieu principalement pendant les mois d'été, n'est actuellement pas réglementée; il n'existe aucun mécanisme de déclaration des prises, aucune limite de prises et aucune saison de pêche. L'activité de pêche récréative du maquereau de l'Atlantique est pratiquée partout dans l'Est du Canada par de nombreuses personnes, y compris des touristes, à quai ou à bord de navires affrétés. L'absence de limite quotidienne de prises pour la pêche récréative du maquereau de l'Atlantique permet aux pêcheurs récréatifs de débarquer des quantités illimitées de maquereau. Elle crée également la possibilité pour les pêcheurs commerciaux de pêcher le maquereau de l'Atlantique comme appât sous le couvert d'une pêche récréative afin d'éviter de se plier aux exigences de déclaration et aux coûts connexes. Les prises réelles de maquereau pourraient donc être beaucoup plus élevées que ne le suggèrent les débarquements déclarés actuels. Le Secteur des sciences du MPO a estimé qu'il pourrait y avoir entre 2 000 et 5 000 tonnes métriques de prises non déclarées par année, ce qui comprend la mortalité par pêche de diverses sources, notamment les prises récréatives et certaines prises commerciales (y compris les appâts) non déclarées, les rejets et autres mortalités. Ces prises non déclarées pourraient miner la validité de l'évaluation des stocks de maquereau de l'Atlantique du MPO, une préoccupation qui a été soulevée régulièrement par le Comité consultatif du maquereau de l'Atlantique (CCMA).

Selon la plus récente évaluation des stocks effectuée en 2021, le maquereau de l'Atlantique se trouve actuellement dans la zone critique (environ 58 % du point de référence limite — le niveau de stock en dessous duquel la productivité de la ressource est suffisamment altérée pour causer un préjudice grave) d'après le cadre de l'approche de précaution, et les chances de rétablissement dans un proche avenir sont limitées. Compte tenu de l'état critique du stock, il est important d'imposer des mesures pour réglementer la pêche récréative du maquereau de l'Atlantique afin qu'elle demeure réellement récréative.

Ces dernières années, lorsque le total autorisé des captures (TAC) de maquereau de l'Atlantique commercial a été réduit et que la pêche commerciale a été fermée tôt parce que le TAC avait été atteint (en 2016, 2018, 2019 et 2020), il n'y avait aucun mécanisme pour fermer la pêche récréative en même temps que la pêche commerciale. De plus, comme il n'y a pas de limite de prises dans la pêche récréative, il est possible de poursuivre la pêche à l'échelle commerciale sous le couvert de la pêche récréative, après la fermeture de la pêche commerciale. Bien que cette pratique soit contraire au Règlement, il s'est avéré difficile de documenter les cas de ventes non autorisées et de porter des accusations en vertu de la Loi sur les pêches.

L'approche de gestion actuelle est incompatible avec les pratiques de gestion responsable utilisées par le Ministère pour assurer la durabilité des stocks de toutes les espèces. Une meilleure connaissance des captures, notamment en fixant des limites aux captures récréatives, soutiendra le rétablissement du stock. Une meilleure prise en compte des retraits est devenue de plus en plus importante ces dernières années lorsque le TAC commercial a été pleinement utilisé. Un plan de rétablissement du maquereau de l'Atlantique est maintenant prêt, et le contrôle des prises récréatives est un élément important de ce plan.

Objectif

Les modifications aideront à assurer une récolte récréative durable et contribueront aux objectifs de conservation.

Les modifications appuieront également le rétablissement du stock de maquereau de l'Atlantique et auront des répercussions globales positives sur la durabilité future de la ressource.

Description

Les modifications au Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 établiront une période de fermeture annuelle du 1er janvier au 31 mars afin que personne ne puisse pêcher le maquereau de l'Atlantique à des fins récréatives pendant cette période. Elles fixeront également une limite de possession quotidienne de 20 maquereaux de l'Atlantique qu'une personne peut capturer et conserver en une journée donnée lorsqu'elle pêche à des fins récréatives. Elles augmenteront également la taille minimale pour la possession de maquereau de l'Atlantique à 26,8 cm pour la pêche commerciale et récréative afin de protéger les poissons juvéniles, et elles établiront une limite de cinq lignes de pêche et de six hameçons par ligne de pêche.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Depuis 2017, le MPO a consulté les groupes autochtones, les représentants de l'industrie de la pêche commerciale et les groupes de conservation ainsi que les provinces de l'Atlantique et le Québec au sujet des modifications par l'entremise de plusieurs réunions consultatives dirigées par le MPO. Les groupes autochtones, les représentants de l'industrie de la pêche commerciale, les provinces et les groupes de conservation ont appuyé les efforts du MPO pour modifier le Règlement, car ils reconnaissent que les modifications proposées élimineraient l'échappatoire existante.

Les modifications ont été discutées avec le CCMA et le Groupe de travail pour le plan de rétablissement du maquereau de l'Atlantique plusieurs fois entre 2017 et 2020. Les consultations ont réuni des participants commerciaux et autochtones de même que des représentants des gouvernements provinciaux des provinces de l'Atlantique et du Québec. Les participants à la pêche récréative n'ont pas été inclus puisqu'ils ne sont pas actuellement membres du CCMA.

Il n'y a pas eu d'opposition de la part des intervenants de l'industrie, des groupes autochtones, ou des provinces lors des consultations. Les participants ont exprimé leur soutien à ces modifications et ont exhorté le Ministère à les apporter dès que possible en raison de l'incidence négative que les prises illimitées dans la pêche récréative ont probablement sur le stock de maquereau de l'Atlantique.

Entre 2016 et 2020, des consultations avec le secteur de la pêche récréative ont eu lieu dans le cadre des réunions annuelles de comités consultatifs sur la pêche récréative, ainsi que des réunions régionales sur les petits pélagiques et le maquereau de l'Atlantique ou d'autres réunions consultatives régionales au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les intervenants du secteur de la pêche récréative n'ont pas soulevé d'opposition au cours de ces consultations.

Le MPO a également réalisé un sondage en ligne informel sur la pêche récréative afin de collecter des données sur les prises de maquereau et la participation au Canada atlantique et au Québec; ce sondage était en ligne et accessible à l'automne de 2018 et de 2019. Trois questions du sondage demandaient aux participants de donner leur opinion sur les modifications, y compris la durée appropriée de la saison et les limites de prises quotidiennes possibles pour cette pêche. Le sondage a été annoncé dans les médias sociaux, dans des courriels distribués par l'entremise des membres des comités consultatifs sur le maquereau et les espèces pélagiques, ainsi que par des personnes-ressources dans le secteur de la pêche récréative.

Les résultats du sondage ont servi à l'élaboration des saisons et des limites quotidiennes de prises. Les 307 réponses montrent qu'une majorité des répondants (environ 65 %) étaient en faveur d'une limite de prises quotidienne; 73 % des répondants ont indiqué que si une limite quotidienne de possession était établie, ils seraient en faveur d'une limite de 25 maquereaux ou moins par personne par jour. De plus, en ce qui concerne la saison de pêche, selon les résultats du sondage, le pic de la pêche récréative du maquereau de l'Atlantique semble se situer entre juin et octobre.

La nouvelle taille de 26,8 cm pour la possession de maquereau de l'Atlantique a été appuyée par la majorité des exploitants commerciaux lors de la réunion du CCMA de mars 2019 et 2020 et est conforme aux conseils scientifiques les plus récents.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet de règlement a fait l'objet d'une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 octobre 2020. Le MPO a reçu cinq mémoires provenant d'intervenants : un d'une organisation représentant les groupes autochtones, deux d'organisations non gouvernementales et un d'un organisme représentant les pêcheurs. Un commentaire a également été reçu collectivement de la U.S. Conservation Law Foundation, Wild Oceans, The Pew Charitable Trusts et Bennett Nickerson Environmental Consulting, qui ont appuyé les modifications proposées et encouragé le Ministère à prendre des mesures supplémentaires dans tous les secteurs de la pêche afin de reconstituer le stock.

Tous les organismes ayant soumis des commentaires appuyaient les modifications dans leur ensemble, mais le Ministère a également été encouragé à mettre en œuvre d'autres mesures pour protéger le stock, notamment en ajoutant un permis de pêche récréative, ce qui réduit la pression de la pêche sur le stock, et en améliorant les exigences de déclaration. D'autres commentaires sur ces modifications sont présentés ci-dessous.

Groupes autochtones

Un groupe autochtone a soulevé des préoccupations selon lesquelles la limite quotidienne proposée à l'origine est une limite de prise et de conservation et non une limite de possession, ce qui aurait pu créer une échappatoire permettant aux personnes d'accumuler des stocks de poisson (plus de 20 poissons par jour) capturés ou vendus par des moyens illégaux. Le MPO a dissipé cette préoccupation en clarifiant le texte réglementaire final pour préciser que la limite quotidienne est une limite de possession.

Le même groupe autochtone n'était pas d'accord avec l'énoncé du REIR selon lequel limiter la quantité de débarquements dans la pêche récréative du maquereau de l'Atlantique réduirait la quantité de prises non déclarées. Le MPO confirme que dans les évaluations récentes des stocks, le niveau des prises à des fins récréatives était inconnu. Cependant, le MPO a tenu compte de ces prises dans le cadre d'une estimation des « mortalités non comptabilisées » qui a été incluse dans son évaluation des stocks. Le MPO a déterminé que limiter la quantité d'activités récréatives réduirait la quantité de prises récréatives. En outre, on prévoit que les nouvelles mesures réglementaires amélioreront la qualité des données utilisées pour produire des avis scientifiques sur la gestion des stocks de poissons.

Ce groupe autochtone a également exprimé des inquiétudes quant au fait qu'il était d'avis que le MPO n'est pas en mesure de déterminer le niveau de besoin des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) et que les besoins du ASR ne sont pas pris en compte dans le cadre de l'approche de précaution et taux de récolte. Le MPO fait remarquer que les modifications réglementaires n'ont pas d'incidence directe sur la pêche à des fins ASR. Toutefois, les préoccupations de ce groupe autochtone reflètent un intérêt plus vaste pour la gestion globale des pêches afin de faire en sorte que les besoins prioritaires concernant la pêche à des fins ASR des groupes autochtones sont respectés avant l'établissement des limites des pêches commerciales et récréatives. Le MPO négocie actuellement activement des accords de reconnaissance des droits avec les nations autochtones des provinces des maritimes et du Québec qui leur donneront un rôle accru dans la gestion des pêches, ce qui pourrait comprendre la gestion collaborative des pêches à des fins ASR. Parallèlement, le MPO a mené de vastes activités de sensibilisation auprès de groupes de l'industrie et, grâce au travail d'un représentant fédéral spécial, il s'efforce de concilier les intérêts des pêcheurs autochtones et non autochtones. Ces deux efforts aideront le MPO à tenir compte des intérêts plus vastes des pêcheurs et des groupes autochtones en matière de gestion des pêches.

De façon plus générale, le MPO reconnaît qu'il a un rôle clé à jouer dans la transformation de la relation du Canada avec les peuples autochtones. La Stratégie de réconciliation du MPO et de la Garde côtière, publiée en 2019, demande également au Ministère de reconnaître et de mettre en œuvre les droits ancestraux et issus de traités d'une manière conforme à ce qui suit : le cadre constitutionnel et législatif canadien (article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, Réconciliation et honneur de la Couronne, et obligation de consulter); la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Les mesures associées à la Stratégie du MPO et de la Garde côtière comprennent l'amélioration de la capacité interne du MPO de réaliser la réconciliation, la transformation des lois et des politiques, la négociation des traités et des ententes qui ne sont pas des traités, la mise en place de processus de prise de décision et de gestion concertée, et l'amélioration des capacités et des possibilités économiques. Sa vision est fondée sur la réalité que la réconciliation est un cheminement continu et en évolution, et qu'elle changera à mesure que le MPO continuera d'établir sa relation avec les peuples autochtones.

Organisation non gouvernementale de l'environnement

Une organisation non gouvernementale de l'environnement (ONGE) s'est dite préoccupée par le fait que la période de fermeture établie dans le règlement ne réduirait pas la pression de la pêche sur le stock pendant la fraie. Le MPO fait remarquer qu'il a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement de pêche (dispositions générales), de modifier ou de changer la période de fermeture entre le 1er janvier et le 31 mars, conformément au Règlement. Les ordonnances de modification sont un outil de gestion qui peut être utilisé pour modifier la période de fermeture d'une zone de récolte (saison), ainsi que les quotas de pêche et les limites de taille minimale du poisson. Dans ce cas, la pêche récréative pourrait être fermée par ordonnance de modification à d'autres moments de l'année, pour une gestion et un contrôle appropriés de la pêche ou en raison de problèmes de sécurité.

Industrie

L'organisme représentant des pêcheurs a suggéré que la taille minimale soit portée à 30,0 cm pour la possession de maquereau de l'Atlantique pour la pêche commerciale et récréative, et qu'elle soit « sujette à changement ». La taille minimale de 26,8 cm a été recommandée par le MPO lors des évaluations des stocks de 2019 et de 2021. La taille minimale est fondée sur la longueur calculée à laquelle 50 % des maquereaux de l'Atlantique seraient considérés comme ayant atteint la maturité sexuelle. L'idée derrière la taille minimale est qu'elle devrait théoriquement permettre à au moins 50 % des poissons de frayer au moins une fois avant d'être ciblés par la pêche. L'intention du MPO est que tout changement de taille minimale soit mis en œuvre au moyen d'ordonnances de modification, fondées sur les plus récentes données scientifiques, et couvre toutes les activités de pêche au maquereau de l'Atlantique, y compris la pêche récréative.

Le même organisme représentant des pêcheurs a également indiqué que la limite de six hameçons et cinq lignes de pêche était trop élevée et a recommandé de réduire le nombre d'hameçons à trois par ligne. Le MPO recommande ce nombre de lignes et d'hameçons pour harmoniser cette modification avec le Règlement de pêche des provinces maritimes (DORS/93-55). Il sera plus facile d'appliquer ce règlement en ayant les mêmes règles pour toutes les pêches, ce qui empêchera les pêcheurs de prétendre pêcher une autre espèce pour laquelle les règles sont différentes.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

En mars 2018 et en mars 2019, les modifications ont fait l'objet de discussions lors d'une séance supplémentaire (dans le cadre du processus du comité consultatif) après la réunion du CCMA pour faire en sorte que les Premières Nations et les groupes autochtones aient un forum pour échanger leurs opinions sur la pêche du maquereau de l'Atlantique. Il n'y a pas eu d'opposition aux modifications. De plus, les participants ont souligné l'importance culturelle du maquereau pour les communautés autochtones de l'Est du Canada. Ils estiment que le niveau actuel de récolte de ce stock, qui se situe dans la zone critique, n'est ni approprié ni responsable. Certaines communautés autochtones qui détiennent des permis communautaires commerciaux pour le maquereau de l'Atlantique choisissent de ne pas participer à la pêche commerciale en raison des préoccupations concernant l'état des stocks et du désir de laisser le poisson dans l'eau à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).

Au cours du processus d'évaluation des répercussions des traités modernes, le MPO a déterminé que la limite nord d'occurrence du maquereau de l'Atlantique se trouve dans les eaux de pêches canadiennes adjacentes à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, où un traité moderne a été défini : l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Le gouvernement du Nunatsiavut est membre du CCMA, qui a mené des consultations sur les modifications réglementaires en mars 2017, en mars 2018 et en mars 2019.

Il est rare que le maquereau de l'Atlantique soit présent dans la région visée par l'entente de règlement avec les Inuits du Labrador en raison de l'eau froide; en effet, cette dernière est à des températures inférieures aux tolérances thermiques de l'espèce. En consultation avec le gouvernement du Nunatsiavut, le MPO a confirmé qu'il n'y a eu aucun signalement de maquereau dans cette région et que sa présence y est rare. Le MPO a également confirmé que le maquereau de l'Atlantique n'est pas une source alimentaire importante pour les Inuits du Labrador et qu'il n'y a aucune crainte que les modifications réglementaires pour la pêche récréative aient des répercussions négatives sur ceux-ci.

À l'heure actuelle, les Inuits du Labrador ne s'intéressent pas beaucoup au maquereau de l'Atlantique. Toutefois, comme il est indiqué dans l'entente définitive, les partenaires du traité ont le droit de pêcher le maquereau de l'Atlantique à des fins commerciales ou ASR. À l'avenir, un stock bien géré pourrait s'établir dans la région et les partenaires du traité pourraient se prévaloir de ces droits. Par conséquent, les modifications pourraient profiter à l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador en appuyant la gestion durable du maquereau de l'Atlantique.

Ces modifications ont fait l'objet d'une évaluation conformément à la Directive du cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015. L'évaluation a permis de conclure que la mise en œuvre de ces modifications n'aurait aucune incidence négative sur les droits, les intérêts ou les dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et, en fait, pourrait avoir une incidence positive à l'avenir. Le MPO poursuivra sa collaboration avec les partenaires du traité des Inuits du Labrador sur les changements de politiques et de programmes dans le cadre de la mise en œuvre de ces modifications.

Choix de l'instrument

Une évaluation des risques liés à la pêche du maquereau de l'Atlantique a permis de déterminer que le manque d'information sur les prises et les contrôles dans la pêche récréative du maquereau constituait un risque important pour la gestion durable de la pêche.

Le Ministère dispose d'un modèle efficace dans lequel une option réglementaire semblable a été choisie. En 2001, une limite quotidienne de possession de 20 poissons a été ajoutée au Règlement de pêche des provinces maritimes pour la pêche récréative du gaspareau (alose). Tout comme le maquereau de l'Atlantique, le gaspareau est également utilisé comme appât dans les pêches commerciales, n'était auparavant visé par aucune limite de possession, faisait l'objet d'une pêche intensive sous le couvert de la pêche récréative et aurait été vendu illégalement. L'ajout de la limite de possession a été très bénéfique pour la conservation, le contrôle et la bonne gestion de la pêche du gaspareau.

Si le Ministère ne prend pas de mesures en lien avec la gestion et le contrôle de la pêche récréative du maquereau de l'Atlantique, cela pourrait nuire à l'accès au maquereau à des fins ASR.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Coûts

Les coûts directs du règlement ne peuvent être quantifiés, car il n'y a pas de permis de pêche récréative pour le maquereau de l'Atlantique, et les débarquements de maquereau de l'Atlantique à des fins récréatives ne sont pas déclarés. Toutefois, les coûts devraient être négligeables pour les pêcheurs récréatifs de maquereau de l'Atlantique qui pratiquent la pêche pour leur consommation personnelle, puisque les prises récréatives ne peuvent être vendues légalement. Par conséquent, les effets supplémentaires sur les pêcheurs récréatifs proviendraient principalement d'une perte de surplus du consommateur résultant de la réduction du temps de pêche et de la limite quotidienne de prises. Cependant, la plupart des pêcheurs récréatifs pourraient décider de pêcher d'autres espèces plutôt que de cesser la pêche récréative. En outre, pendant les consultations, la majorité des pêcheurs récréatifs ont appuyé l'imposition d'une limite quotidienne de prises semblable à celle décrite dans ces modifications. L'incidence financière sur les entreprises qui fournissent des services récréatifs (comme les camps de pêche et les propriétaires de bateaux affrétés) devrait également être négligeable. Pendant les consultations, les intervenants ont indiqué que la pêche récréative au maquereau de l'Atlantique est très faible entre le 1er janvier et le 31 mars, et aucune préoccupation n'a été soulevée concernant les camps de pêche et les bateaux affrétés.

L'augmentation de la taille minimale pour la possession du maquereau de l'Atlantique par tous les pêcheurs à 26,8 cm, plutôt que 26,3 cm, ne devrait pas avoir d'effet négatif pour les pêcheurs récréatifs, ni sur leur capacité à atteindre la limite de pêche quotidienne. L'augmentation de la taille s'appuie sur un avis scientifique et est soutenue par la majorité des pêcheurs commerciaux. On ne prévoit pas que ce changement entraînera des répercussions supplémentaires pour les pêcheurs.

Avantages

En limitant la quantité totale des débarquements dans la pêche récréative du maquereau de l'Atlantique, les modifications soutiendront la santé des stocks de poissons, ce qui profitera aux pêches récréatives et commerciales du maquereau au fil du temps. Entre 2014 et 2019, la valeur des débarquements annuels de la pêche commerciale du maquereau de l'Atlantique au Canada atlantique et au Québec était en moyenne de 8,1 millions de dollars référence 2. Les avantages socioéconomiques d'une pêche saine du maquereau de l'Atlantique comprennent la protection d'un mode de vie pour les communautés autochtones, les pêcheurs récréatifs et les pêcheurs commerciaux, le maintien des possibilités d'emploi intergénérationnelles et le maintien d'un écosystème sain.

Effets distributifs

Les avantages socioéconomiques d'une pêche commerciale saine du maquereau de l'Atlantique peuvent se faire sentir dans les collectivités côtières rurales où les autres possibilités sont limitées.

Bien que le maquereau de l'Atlantique ne soit pas l'une des principales espèces visées par la pêche récréative qui sont capturées dans l'ensemble du Canada, l'Enquête sur la pêche récréative au Canada 2015 du MPO sur la pêche récréative a révélé qu'il était l'une des trois principales espèces capturées à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse. Les limites imposées à la pêche récréative de cette espèce pourraient avoir un effet local plus important dans ces provinces. Cependant, assurer la durabilité à long terme de l'espèce pourrait avoir un effet positif sur la même population.

Lentille des petites entreprises

Le maquereau de l'Atlantique capturé dans le cadre de la pêche récréative ne peut pas être vendu légalement. La limite individuelle quotidienne de possession de 20 poissons par pêcheur récréatif permet aux entreprises fournissant des services récréatifs (comme les camps de pêche et les propriétaires de bateaux affrétés) de poursuivre leurs activités. Traditionnellement, il y aura une récolte récréative minimale pendant la période de fermeture et aucune préoccupation concernant les camps de pêches ou les bateaux affrétés n'a été soulevée pendant les consultations. Ainsi, les modifications ne devraient pas avoir d'incidence sur les coûts de ces entreprises. En outre, la lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette modification réglementaire puisque les modifications ne devraient pas avoir d'incidence sur elles.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas, car les modifications réglementaires ne devraient pas augmenter les frais administratifs des entités commerciales.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Ces modifications répondent aux objectifs et aux priorités clés de la Stratégie fédérale de développement durable. Elles contribuent à l'atteinte des objectifs en matière de pêche durable et aident à progresser vers l'atteinte des objectifs et des cibles du Canada en matière de biodiversité pour 2020 en ce qui concerne la santé des côtes et des océans et la santé des populations fauniques. Ces résultats sont obtenus de différentes façons, notamment en veillant à ce que les stocks de poissons soient gérés et exploités de façon durable et légale et en appliquant des approches écosystémiques, et en veillant à ce que les espèces qui ne sont pas menacées demeurent en sécurité et que les populations d'espèces en péril inscrites en vertu des lois fédérales affichent des tendances conformes aux programmes de rétablissement et aux plans de gestion.

Selon la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire puisque les modifications ne devraient pas avoir d'effets environnementaux importants.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Comme il est indiqué dans la section sur la répartition des avantages et des coûts, on s'attend à ce que les modifications favorisent une meilleure durabilité de la ressource au profit des collectivités côtières rurales qui dépendent de la pêche du maquereau de l'Atlantique pour leur subsistance et leurs sources de nourriture. Pour ces collectivités, avoir une industrie de la pêche rentable qui soutient la collectivité, la société et la culture en maintenant la biodiversité et en assurant la sécurité alimentaire est un autre argument clé à l'appui des modifications.

Dans l'ensemble, le rétablissement de la pêche du maquereau de l'Atlantique, pour lequel il est important d'éliminer l'échappatoire de la pêche récréative non réglementée, contribuera à protéger un mode de vie pour les communautés autochtones, les pêcheurs récréatifs et les pêcheurs commerciaux, et à maintenir les possibilités d'emploi intergénérationnelles dans les collectivités côtières rurales qui dépendent d'un accès continu à la pêche à long terme.

Justification

L'établissement d'une limite quotidienne de possession de 20 maquereaux de l'Atlantique par pêcheur pour la pêche récréative restreindra la quantité totale des débarquements dans cette pêche et garantira que les prises sont de nature récréative. Une majorité s'est exprimée en faveur d'une limite quotidienne de 25 poissons ou moins lors des consultations. Ainsi, les pêcheurs récréatifs légitimes auront un accès suffisant au maquereau de l'Atlantique à des fins de pêche récréative, même avec la limite de possession de 20 poissons par jour. Il a également été déterminé qu'une limite quotidienne de possession de 20 poissons sera importante pour assurer la santé du stock, et ce niveau pourrait être modifié en fonction de l'état du stock à l'avenir.

L'élimination de l'échappatoire, qui a été utilisée par certains titulaires de permis de pêche commerciale pour récolter d'importantes quantités de maquereau de l'Atlantique sous prétexte d'une pêche récréative, facilitera grandement l'application de la loi par les agents des pêches.

Les modifications établiront une période de fermeture annuelle du 1er janvier au 31 mars qui s'alignerait sur les fermetures des autres pêches récréatives existantes en mer où l'on trouve le maquereau. D'après les consultations et selon la disponibilité de la ressource, le maquereau de l'Atlantique n'est pas pêché traditionnellement pendant la période de fermeture. L'établissement d'une période de fermeture dans la réglementation permettra de modifier les saisons ou les niveaux de récolte en fonction de la santé du stock. De plus, elle fournira un mécanisme permettant de fermer la pêche récréative du maquereau de l'Atlantique à d'autres périodes si des raisons de conservation le justifient, au moyen d'ordonnances modificatives.

L'imposition d'une limite quotidienne de possession dissuadera la conservation de grandes quantités de maquereau capturé à des fins récréatives et découragera le détournement des règles récréatives pour mener des activités de pêche commerciale. Le Secteur des sciences devra évaluer l'effet réel de la réduction des prises non déclarées après la mise en œuvre et avec la collecte de données supplémentaires les années suivantes.

La modification de la taille minimale de 26,8 cm a été recommandée par le Secteur des sciences des écosystèmes et des océans lors de l'évaluation des stocks de mars 2019 et mars 2021. La taille est basée sur la longueur calculée à partir de laquelle 50 % du maquereau de l'Atlantique seraient considérés comme sexuellement matures, comme étant la taille minimale du poisson à suivre. La taille minimale de 25 cm qui était en place était la taille précédemment calculée lorsque la taille minimale a été incluse dans le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985. La taille est fixée à un minimum de 26,3 cm, par ordonnance de modification, depuis 2014.

Cette nouvelle taille a été appuyée par la majorité des pêcheurs commerciaux et, pour éviter toute confusion, la même longueur sera requise pour la pêche commerciale et récréative du maquereau de l'Atlantique.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le MPO entreprendra des activités de sensibilisation pour s'assurer que les pêcheurs récréatifs et commerciaux connaissent le nouveau règlement. L'information sur les nouvelles exigences réglementaires sera affichée en ligne et diffusée dans les médias sociaux afin d'élargir les connaissances communes sur les changements et de réduire la courbe d'apprentissage des intervenants. Dans la mesure du possible, les fonctionnaires du Ministère communiqueront directement l'information sur les nouvelles exigences réglementaires aux principaux intervenants au cours des réunions. Après la publication du règlement modifié, les activités de mise en application seront classées par ordre de priorité en fonction du risque et de la gravité de l'infraction. Les agents des pêches pourront mener des activités de sensibilisation au besoin.

Conformité et application

Le règlement relatif à la pêche récréative du maquereau de l'Atlantique sera appliqué par les agents des pêches au moyen d'une surveillance régulière de la conformité, y compris des inspections régulières sur l'eau et à terre. Ces activités feraient partie des fonctions actuelles des agents des pêches, de sorte qu'aucune formation ou ressource supplémentaire ne sera nécessaire.

Le nouveau règlement facilitera l'application de la Loi sur les pêches et de son Règlement d'application, en les rendant plus clairs tant pour les pêcheurs que pour le personnel chargé de l'application. À l'heure actuelle, la mise en application dans la pêche récréative du maquereau est limitée, car les agents des pêches ne sont en mesure de faire respecter que les exigences relatives à la taille (par exemple la possession de maquereau de taille non réglementaire). Quand le règlement sera en vigueur, les agents de pêche assureront l'application des dispositions relatives aux limites quotidiennes de possession et aux périodes de fermeture. Ces efforts de mise en application devraient dissuader la rétention inappropriée de grandes quantités de maquereau sous le couvert de la pêche récréative pendant que la pêche commerciale est fermée.

Les agents des pêches utiliseront les approches et les procédures ministérielles établies pour surveiller la conformité et traiter les infractions.

Personne-ressource

Derek Mahoney
Directeur adjoint
Gestion intégrée des ressources
Gestion des ressources halieutiques
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : derek.mahoney@dfo-mpo.gc.ca