Décret de remise visant certains frais ou droits de remplacement de documents d'identité ou de documents de voyage (noms récupérés) : TR/2021-23

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 11

Enregistrement
TR/2021-23 Le 26 mai 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2021-400 Le 14 mai 2021

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains frais ou droits de remplacement de documents d'identité ou de documents de voyage (noms récupérés), ci-après.

Décret de remise visant certains frais ou droits de remplacement de documents d'identité ou de documents de voyage (noms récupérés)

Définition

Définition de titre de voyage de réfugié

1 Dans le présent décret, titre de voyage de réfugié s'entend du titre de voyage délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et du protocole afférent, signé à New York le 31 janvier 1967.

Remises et conditions

Certificat d'identité ou titre de voyage de réfugié

2 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour la délivrance d'un certificat d'identité ou d'un titre de voyage de réfugié :

• a) une demande est présentée au Canada, pendant la période commençant le 31 mai 2021 et se terminant le 30 mai 2026, pour la délivrance d'un certificat d'identité ou d'un titre de voyage de réfugié;
• b) la personne pour qui la demande est présentée est une personne autochtone qui s'est vu imposer un changement de nom au Canada ou la descendante d'une telle personne;
• c) la personne pour qui la demande est présentée est titulaire d'un certificat d'identité ou d'un titre de voyage de réfugié valide pour une période d'au moins six mois commençant le jour de la présentation de la demande;
• d) la demande est présentée dans le but de remplacer le nom qui figure sur le certificat d'identité ou le titre de voyage de réfugié visé au paragraphe c) par le nom récupéré par la personne pour qui la demande est présentée;
• e) la demande est accompagnée d'un certificat de naissance ou autre preuve documentaire établissant que le nom de la personne pour qui la demande est présentée a été changé pour le nom qu'elle a récupéré;
• f) le certificat d'identité ou titre de voyage de réfugié ainsi délivré a la même période de validité que celle du document qu'il remplace.

Document de voyage — services consulaires

3 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des droits payés ou à payer en application de l'article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour la délivrance d'un document de voyage :

• a) une demande est présentée au Canada ou à une mission à l'étranger, pendant la période commençant le 31 mai 2021 et se terminant le 30 mai 2026, pour la délivrance d'un document de voyage;
• b) la personne pour qui la demande est présentée est une personne autochtone qui s'est vu imposer un changement de nom au Canada ou la descendante d'une telle personne;
• c) la personne pour qui la demande est présentée est titulaire d'un document de voyage valide pour une période d'au moins six mois commençant le jour de la présentation de la demande;
• d) la demande est présentée dans le but de remplacer le nom qui figure sur le document de voyage visé au paragraphe c) par le nom récupéré par la personne pour qui la demande est présentée;
• e) la demande est accompagnée d'un certificat de naissance ou autre preuve documentaire établissant que le nom de la personne pour qui la demande est présentée a été changé pour le nom qu'elle a récupéré;
• f) le document de voyage ainsi délivré a la même période de validité que celle du document qu'il remplace.

Carte de résident permanent

4 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des frais payés ou à payer en application des paragraphes 308(1) et (2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'examen d'une demande de carte de résident permanent :

• a) une demande est présentée au Canada, pendant la période commençant le 31 mai 2021 et se terminant le 30 mai 2026, pour la délivrance d'une carte de résident permanent;
• b) la personne pour qui la demande est présentée est une personne autochtone qui s'est vu imposer un changement de nom au Canada ou la descendante d'une telle personne;
• c) la personne pour qui la demande est présentée est titulaire d'une carte de résident permanent valide pour une période d'au moins six mois commençant le jour de la présentation de la demande;
• d) la demande est présentée dans le but de remplacer le nom qui figure sur la carte de résident permanent visée au paragraphe c) par le nom récupéré par la personne pour qui la demande est présentée;
• e) la demande est accompagnée :
  • (i) soit d'un certificat de naissance ou autre preuve documentaire établissant que le nom de la personne pour qui la demande est présentée a été changé pour le nom qu'elle a récupéré,
  • (ii) soit d'une affirmation solennelle attestant que la personne pour qui la demande est présentée est la personne visée à l'alinéa b), qu'elle récupère son nom et qu'elle est incapable d'obtenir le certificat ou la preuve visés au sous-alinéa (i).

Certificat de citoyenneté

5 Est accordée, aux conditions ci-après, remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 31(1) du Règlement sur la citoyenneté pour la demande de certificat de citoyenneté :

• a) une demande est présentée, pendant la période commençant le 31 mai 2021 et se terminant le 30 mai 2026, pour la délivrance d'un certificat de citoyenneté;
• b) la personne pour qui la demande est présentée est une personne autochtone qui s'est vu imposer un changement de nom au Canada ou la descendante d'une telle personne;
• c) à la date de la présentation de la demande, la personne pour qui la demande est présentée est titulaire d'un certificat de citoyenneté valide;
• d) la demande est présentée dans le but de remplacer le nom qui figure sur le certificat de citoyenneté visé au paragraphe c) par le nom récupéré par la personne pour qui la demande est présentée;
• e) la demande est accompagnée :
  • (i) soit d'un certificat de naissance ou autre preuve documentaire établissant que le nom de la personne pour qui la demande est présentée a été changé pour le nom qu'elle a récupéré,
  • (ii) soit d'une affirmation solennelle attestant que la personne pour qui la demande est présentée est la personne visée à l'alinéa b), qu'elle récupère son nom et qu'elle est incapable d'obtenir le certificat ou la preuve visés au sous-alinéa (i).

Entrée en vigueur

Enregistrement

6 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'administrateur en conseil a pris le Décret de remise visant certains frais ou droits de remplacement de documents d'identité ou de documents de voyage (noms récupérés) [le Décret de remise].

Objectif

L'objectif du Décret de remise est d'accorder la remise des droits liés à la délivrance de certificats d'identité, de titres de voyage pour réfugié, de cartes de résident permanent et de certificats de citoyenneté aux personnes autochtones qui souhaitent remplacer les documents susmentionnés par des documents sur lesquels figure le nom qu'elles ont repris ^{référence 1}, conformément à l'appel à l'action 17 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Le Décret de remise s'applique aux droits exigibles pour les demandes de remplacement de certificat d'identité, de titre de voyage pour réfugié, de carte de résident permanent ou de certificat de citoyenneté valide par un document sur lequel figure un nom récupéré, reçues entre le 31 mai 2021 et le 30 mai 2026 ^{référence 2}.

Contexte

En décembre 2015, la Commission de vérité et réconciliation du Canada a publié son rapport final à propos de l'histoire des pensionnats indiens du Canada et des séquelles permanentes qu'ils ont laissées chez les survivants ^{référence 3} et leurs familles. Afin de réparer les torts causés par les pensionnats indiens et de faire progresser la réconciliation, dans son rapport final, la Commission de vérité et réconciliation a demandé aux gouvernements, aux établissements religieux et d'enseignement, aux groupes de la société civile et à tous les Canadiens de prendre des mesures concernant les 94 appels à l'action que la Commission a formulés. Lors de la publication du rapport final, le premier ministre a confirmé l'engagement du gouvernement du Canada à mettre en Å“uvre les recommandations formulées par la Commission.

L'appel à l'action 17 touche Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), notamment parce qu'il demande que les survivants autochtones et leurs familles puissent obtenir des documents délivrés par le gouvernement sur lesquels figure leur nom récupéré :

• Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de permettre aux survivants des pensionnats et à leurs familles de reprendre les noms qui ont été changés par le système des pensionnats en les exonérant des frais d'administration applicables dans le cadre du processus de changement de nom et de révision officielle des documents d'identité, comme les extraits de naissance, les passeports, les permis de conduire, les cartes santé, les certificats de statut d'Indien et la carte d'assurance sociale, et ce, pour une période de cinq ans ^{référence 4}.

Par le biais du présent décret de remise, le gouvernement permettra aux personnes autochtones qui possèdent un document de voyage ou d'identité valide délivré par IRCC d'obtenir gratuitement un document de remplacement sur lequel figure leur nom récupéré. L'objectif du Décret de remise cadre avec l'engagement plus large du gouvernement du Canada de donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.

Répercussions

Répercussions générales

Un décret de remise est nécessaire afin de remédier à toute situation où une dette a été créée en lien avec des droits qui n'ont pas été perçus, mais qui demeurent payables à l'État. Bien que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ait confirmé qu'aucun droit ne serait perçu pour le remplacement des documents en réponse à l'appel à l'action 17, certains droits sont toujours exigibles en vertu des règlements applicables. Conformément au paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le présent décret de remise est nécessaire pour éteindre la dette résultant de la remise des droits suivants :

• les droits à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour le remplacement d'un certificat d'identité ou d'un titre de voyage pour réfugié valide;
• les droits à payer en application du paragraphe 308(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour le remplacement d'une carte de résident permanent;
• les droits à payer en application du paragraphe 31(1) du Règlement sur la citoyenneté pour le remplacement d'un certificat de citoyenneté;
• les droits à payer en application de l'article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, perçus au nom d'Affaires mondiales Canada (AMC) sur tous les documents de voyage pour adulte.

Le Décret de remise couvre les droits que devront payer les personnes autochtones qui présenteront une demande de remplacement d'un certificat d'identité, d'un titre de voyage pour réfugié, d'une carte de résident permanent ou d'un certificat de citoyenneté valide au cours de la période commençant le 31 mai 2021 et se terminant le 30 mai 2026. Dans le cas d'un titre de voyage pour réfugié, d'un certificat d'identité ou d'une carte de résident permanent, le document devra être encore valide pour une période d'au moins 6 mois au moment de présentation de la demande. Le document de remplacement aura la même date d'expiration que le document original, là où cela s'applique ^{référence 5}.

IRCC a jugé qu'il serait accablant, troublant ou du moins problématique pour les survivants des pensionnats indiens et leurs descendants d'avoir à prouver qu'un changement de nom leur a été imposé. Par conséquent, la portée du Décret de remise a été élargie afin d'inclure toutes les personnes autochtones qui désirent se réapproprier leur identité. Afin d'assurer l'intégrité des dossiers d'identité d'IRCC, le Ministère exigera que toute demande visant à obtenir un document sur lequel figure un nom récupéré soit accompagnée d'un certificat de naissance (un certificat de naissance corrigé sera accepté) ou d'un document de changement légal de nom sur lequel figure le nouveau nom. Cette exigence s'applique également à tous les clients d'IRCC qui demandent à ce que leur nom soit modifié sur un document délivré par le Ministère. Si la personne n'est pas en mesure de fournir un tel document, une affirmation solennelle attestant que cette dernière reprend son nom sera acceptée aux fins de remplacement d'un certificat de citoyenneté ou d'une carte de résident permanent, mais ne le sera pas pour les passeports, les certificats d'identité ou les titres de voyage pour réfugiés. Pour y être admissible, le demandeur doit fournir un certificat de naissance (un certificat de naissance corrigé sera accepté) ou un document de changement légal de nom sur lequel figure son nouveau nom, ce qui est conforme à l'approche en vigueur visant les passeports et les documents de voyage pour tous les autres clients.

Répercussions financières

Le nombre prévu de demandes de remplacement de documents est une estimation fondée sur des projections quant à la réponse à cette mesure. Les données provenant des provinces et des territoires qui ont mis en Å“uvre des politiques semblables permettant aux personnes autochtones d'obtenir un certificat de naissance modifié sur lequel figure le nom qu'elles ont repris ont été utilisées pour élaborer les projections concernant le volume de clients ^{référence 6}. Toutefois, on ignore le type de document (par exemple carte de résident permanent, certificat de citoyenneté ou certificat d'identité) que chaque demandeur demandera. Par conséquent, à titre de mesure d'urgence, le montant estimatif prévu des recettes cédées a été établi en utilisant les droits les plus élevés relatifs aux documents applicables en vertu du Décret de remise, c'est-à-dire les droits s'appliquant au certificat de citoyenneté (75 $) et ceux s'appliquant au certificat d'identité pour adulte (235 $). Comme il est peu probable que les demandes visent uniquement les certificats de citoyenneté et les certificats d'identité pour adulte, le montant des recettes cédées pourrait être inférieur à ce total.

Tableau 1 : Recettes cédées

Document/service	Nombre de demandes de remplacement de document prévu	Droits	Recettes cédées prévues
Services consulaires (droits perçus pour les documents de voyage pour adulte)	262	25 $	6 550 $
Certificat d'identité pour adulte	37	235 $	8 695 $
Certificat de citoyenneté	225	75 $	16 875 $
TOTAL	s.o.	s.o.	32 120 $

Tableau 2 : Recettes cédées par ministère

Ministère	Recettes cédées
IRCC	25 570 $
AMC	6 550 $
TOTAL	32 120 $

Reddition de comptes

Toutes les remises, y compris les recettes cédées, associées au Décret de remise seront déclarées dans les Comptes publics, comme l'exige le paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que dans le rapport ministériel sur les frais, conformément à la Loi sur les frais de service.

La remise des droits s'applique exclusivement aux demandes de remplacement relatives à un nom récupéré. Elle ne s'applique pas à d'autres circonstances dans lesquelles une demande de remplacement de document peut être présentée. Les systèmes de traitement électroniques d'IRCC permettront de suivre le nombre de clients présentant une demande de remplacement de document relative à un nom récupéré. Les fonctionnaires du gouvernement veilleront à ce que des documents de remplacement ne soient délivrés qu'aux personnes jugées admissibles, soit celles qui possèdent un titre de voyage, une carte de résident permanent ou un certificat de citoyenneté valide.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Comme le souligne le rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, de nombreux Autochtones ont perdu contact avec leur culture à la suite de leur expérience dans les pensionnats indiens. C'était chose courante pour les responsables des pensionnats indiens de donner un nouveau nom aux élèves. En outre, des fonctionnaires auraient pu involontairement changer le nom de certains Autochtones parce qu'ils ne connaissaient pas les conventions liées aux noms autochtones ^{référence 7}. Faciliter le processus de réappropriation de leur nom ancestral pour les survivants, leurs familles et leurs descendants est un petit pas vers la réparation des torts qu'ils ont subis dans le passé.

Le Décret de remise devrait avoir des répercussions directes sur les personnes autochtones qui se sont vu imposer un changement de nom. La remise s'appliquera à toute demande, sans égard au genre, au sexe ou à l'âge, présentée par un citoyen canadien ou un résident permanent. Lors de sa mise en œuvre, cette mesure sera communiquée le plus largement possible aux clients ciblés et visera à augmenter l'accessibilité en mettant l'accent sur un service sans obstacle.

Bien qu'il soit reconnu que certains noms autochtones s'écrivent avec des caractères autochtones, le système qu'IRCC utilise, le Système mondial de gestion des cas, n'accepte que des caractères de l'alphabet romain, y compris les caractères comportant des accents français. En raison de cette limite, les demandeurs dont le nom récupéré comporte des caractères qui ne font pas partie de l'alphabet romain devront fournir une traduction officielle de leur nom. Les demandeurs pourront demander un nouveau document sur lequel ne figurera qu'un seul nom.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, le ministère de la Justice et Affaires mondiales Canada ont été consultés au sujet de ce décret de remise. Aucune préoccupation n'a été soulevée quant à la remise de ces droits.

Personne-ressource

Danielle Johnston
Directrice par intérim
Politiques du programme de passeport
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent, 8^e Ã©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Canada
Téléphone : 613‑291‑1654