Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19) : TR/2021-22
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 11
Enregistrement
TR/2021-22 Le 26 mai 2021
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2021-398 Le 14 mai 2021
Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19), ci-après.
Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19)
Définition
Définition de titre de voyage de réfugié
1 Dans le présent décret, titre de voyage de réfugié s’entend du document de voyage délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et du protocole afférent, signé à New York le 31 janvier 1967.
Remises et conditions
Retour urgent au Canada
2 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour les services visés aux articles 9, 10 et 14 de l’annexe de ce règlement ainsi qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.
Conditions
(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :
- a) la personne, ou celle agissant en son nom, a présenté une demande de titre de voyage d’urgence ou de passeport pendant la période commençant le 31 janvier 2020 et se terminant le 31 juillet 2020;
- b) la personne, ou celle agissant en son nom, a confirmé qu’elle avait besoin de retourner au Canada de façon urgente en raison de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
Voyage urgent
3 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour les services visés aux articles 3 à 8, 14 et 15 de l’annexe de ce règlement ainsi qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.
Conditions
(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :
- a) la personne, ou celle agissant en son nom, a présenté, au Canada, une demande de certificat d’identité, de titre de voyage de réfugié ou de passeport pendant la période commençant le 18 mars 2020 et se terminant le 31 juillet 2020;
- b) la personne, ou celle agissant en son nom, a confirmé qu’elle avait besoin de voyager de façon urgente en raison de cette pandémie;
- c) la personne, ou celle agissant en son nom, a demandé un service accéléré;
- d) les droits en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’administrateur en conseil a pris le Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19) [le Décret de remise].
Objectif
L’objectif du Décret de remise est d’accorder la remise des droits relatifs au traitement urgent ou accéléré de passeports et autres documents de voyage pour les personnes suivantes :
- les Canadiens qui reviennent de l’étranger de toute urgence à cause de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19);
- les personnes au Canada qui tentent de voyager de toute urgence pour des raisons liées à la pandémie, dont la maladie ou la mort d’un membre de la famille à l’étranger, pour prendre part aux opérations humanitaires d’un organisme d’aide ou pour d’autres besoins imminents (par exemple pour fournir des services jugés essentiels).
Le Décret de remise s’applique aux droits payés ou exigibles (y compris les frais administratifs et les droits à payer pour les services consulaires) pour la délivrance de toute urgence ou accélérée d’un document de voyage à l’étranger, entre le 31 janvier et le 31 juillet 2020 (couvrant la période pendant laquelle les Canadiens à l’étranger étaient vivement encouragés à revenir, qui a commencé par l’évacuation des Canadiens de Wuhan, en Chine) et pour les services urgents de délivrance des documents de voyage au Canada entre le 18 mars et le 31 juillet 2020 (couvrant la période pendant laquelle les services de passeport au Canada étaient réduits). Le montant total de recettes cédées à la suite de ce décret de remise s’élève à 777 900 $.
Contexte
Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que l’épidémie de COVID-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale. Peu de temps après, le ministre des Affaires étrangères a annoncé l’évacuation des Canadiens de Wuhan, en Chine. Dans les semaines qui suivirent, le premier ministre a demandé à tous les Canadiens se trouvant à l’étranger de revenir au Canada. Ces mesures ont été annoncées en raison de la gravité croissante de la pandémie de COVID-19. Dans la mesure où les vols étaient limités, certaines personnes qui n’avaient pas de documents de voyage valides ont dû avoir recours à des services de documents de voyage de manière urgente. Afin d’atténuer le stress et le fardeau économique des Canadiens à l’étranger qui tentent de rentrer d’urgence au Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a annoncé que les droits pour les services de documents de voyage urgent et de passeports provisoires ne seraient pas perçus auprès des Canadiens à l’étranger qui reviennent au Canada de toute urgence. Le passeport régulier, délivré aux clients de passeport provisoire à leur retour au Canada, était valide seulement un an et était aussi délivré gratuitement.
Depuis le 18 mars 2020, pour appuyer les efforts de confinement et protéger le personnel, le Programme de passeport a réduit les opérations de traitement des demandes au Canada pour ne traiter que les raisons justifiant un voyage urgent. Tandis que le gouvernement demandait à tous les Canadiens de rester à la maison, des citoyens, des résidents permanents et des réfugiés au Canada avaient des besoins légitimes et urgents de voyager. Parmi ces personnes, on trouve celles qui devaient voyager pour des raisons médicales, car leur traitement était donné à l’étranger, celles qui devaient s’occuper d’une personne qu’elles connaissaient qui était gravement malade ou décédée, celles qui auraient des problèmes financiers en raison de la perte d’un emploi ou d’une entreprise si elles n’étaient pas en mesure de voyager (à l’exclusion des pertes financières liées aux frais de déplacement ou au billet d’avion), ou encore celles qui voyageaient pour soutenir un service essentiel ou pour des motifs d’ordre humanitaire. Le fait de ne pas percevoir les droits liés au document de voyage ou au traitement accéléré et les frais administratifs pour cette catégorie de demandeurs était un geste de compassion qui leur a permis de répondre à certains besoins essentiels à l’étranger. Les titres étaient délivrés avec une période de validité de un an, sans frais. Les demandeurs étaient toujours en mesure de demander un passeport valide pour 5 ou 10 ans, mais seule la dispense des droits liés au traitement accéléré et des frais administratifs était alors accordée.
La remise des droits liés aux services de délivrance de document de voyage urgent pour les Canadiens à l’étranger concorde avec les recommandations du gouvernement relatives à la COVID-19, ce qui contribue à alléger le fardeau financier lié au fait de revenir rapidement au Canada. La remise des droits liés aux services de passeport et de documents de voyage concernant les demandes présentées au Canada est un geste de compassion, ayant une portée limitée et qui cadre avec l’orientation du gouvernement.
Répercussions
Répercussions générales
Un décret de remise est nécessaire pour annuler toute dette en lien avec des droits non perçus, mais qui demeurent exigibles par l’État, ou pour rembourser des droits payés à l’État, lorsque cela est jugé favorable à l’intérêt public [voir le paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques].
Les mesures spéciales prises par le gouvernement ont aidé des personnes dont la vie a été touchée par la pandémie, mais certains droits non payés sont toujours légalement exigibles en vertu des dispositions réglementaires applicables, et certains droits payés doivent être remboursés à des personnes touchées. Conformément aux dispositions du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le présent décret de remise vise la remise des droits suivants :
- les droits liés aux passeports canadiens et aux autres documents de voyage délivrés au Canada et à l’étranger, y compris les documents de voyage d’urgence, les passeports provisoires, les certificats d’identité et les documents de voyage pour réfugiés, payés ou à payer en vertu du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage référence 1;
- les droits liés au traitement accéléré ou d’urgence des demandes de services de passeports canadiens et d’autres documents de voyage au Canada, payés ou à payer en vertu du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
- les droits liés aux services administratifs relatifs à la délivrance des passeports canadiens et des autres documents de voyage au Canada et à l’étranger, payés ou à payer en vertu du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
- les droits à payer pour les services consulaires perçus pour tous les passeports et documents de voyage pour adulte, payés ou à payer en vertu de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.
Les personnes qui présentent une demande à partir de l’étranger doivent avoir soumis leur demande de passeport ou d’un autre document de voyage au cours de la période commençant le 31 janvier 2020 (le jour suivant la déclaration faite par l’OMS) et se terminant le 31 juillet 2020. Les personnes qui présentent une demande à partir du Canada doivent avoir soumis leur demande de passeport ou d’un autre document de voyage au cours de la période commençant le 18 mars 2020 et se terminant le 31 juillet 2020 (couvrant la période pendant laquelle les services de passeport au Canada étaient réduits).
Répercussions financières
| Document remplacé / service fourni | Volume | Droits | Montant total des recettes cédées |
|---|---|---|---|
| Document de voyage d’urgence pour adulte | 159 | 50 $ | 7 950 $ |
| Document de voyage d’urgence pour enfants | 42 | 30 $ | 1 260 $ |
| Passeport provisoire | 184 | 110 $ | 20 240 $ |
| Service urgent | 4 570 | 110 $ | 502 700 $ |
| Service express | 3 969 | 50 $ | 198 450 $ |
| Service de retrait | 938 | 20 $ | 18 760 $ |
| Service de rappel (si le bureau doit rester ouvert en dehors des heures normales de travail pour répondre au besoin urgent du client d’obtenir un passeport) | 9 | 335 $ | 3 015 $ |
| Droits de remplacement d’un passeport perdu ou volé | 125 | 45 $ | 5 625 $ |
| Frais de transfert de dossier | 345 | 45 $ | 15 525 $ |
| Droits à payer pour les services consulaires (perçus dans les droits des documents de voyage pour adulte) | 175 | 25 $ | 4 375 $ |
| TOTAL | s.o. | s.o. | 777 900 $ |
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Le Décret de remise ne devrait pas avoir de répercussions démesurées sur le plan du sexe et de la diversité. La dispense des droits pour la délivrance des documents de voyage urgent tient compte de la vulnérabilité de tous les individus affectés par la COVID-19, et a été appliquée à l’égard des demandes de tout demandeur admissible. La mesure visait à alléger un fardeau financier, sans égard au sexe, à la race, à l’origine ethnique, à la religion ou à une autre catégorie démographique. Toutefois, pour être admissibles à la remise, les personnes touchées devront avoir démontré que leur besoin de services de délivrance des documents de voyage urgent était attribuable à la pandémie de COVID-19.
Reddition de comptes
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fera état de toutes les remises liées au Décret de remise dans les Comptes publics, conformément aux dispositions du paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Pour être admissibles à ces mesures, les demandeurs admissibles étaient tenus de confirmer qu’ils devaient revenir au Canada de toute urgence à cause de la pandémie de COVID-19 ou qu’ils devaient voyager de toute urgence en raison de la COVID-19.
Consultation
Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Finances Canada, Affaires mondiales Canada et Justice Canada ont été consultés au sujet de ce décret de remise. Aucune question ni préoccupation n’a été soulevée au sujet de la remise de ces droits.
Personne-ressource
Danielle Johnston
Directrice par intérim
Politiques du Programme de passeport
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Canada
Téléphone : 613‑291‑1654