Décret de remise visant certains frais ou droits de délivrance ou de remplacement de documents d'identité ou de documents de voyage (écrasement du vol PS752 d'Ukraine International Airlines) : TR/2021-21

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 11

Enregistrement
TR/2021-21 Le 26 mai 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2021-397 Le 14 mai 2021

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains frais ou droits de délivrance ou de remplacement de documents d'identité ou de documents de voyage (écrasement du vol PS752 d'Ukraine International Airlines), ci-après.

Décret de remise visant certains frais ou droits de délivrance ou de remplacement de documents d'identité ou de documents de voyage (écrasement du vol PS752 d'Ukraine International Airlines)

Définition

Définition de titre de voyage de réfugié

1 Dans le présent décret, titre de voyage de réfugié s'entend du document de voyage délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et du protocole afférent, signé à New York le 31 janvier 1967.

Remise et conditions

Remise

2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l'article 3 remise des frais ou droits payés ou à payer :

• a) à l'égard de la délivrance ou du remplacement d'un passeport, d'un certificat d'identité, d'un titre de voyage de réfugié ou d'un titre de voyage d'urgence en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage et des articles 1 à 10 et 14 de l'annexe de ce règlement;
• b) pour la délivrance d'un document de voyage en application de l'article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;
• c) pour la demande de certificat de citoyenneté en application du paragraphe 31(1) du Règlement sur la citoyenneté et de l'article 6 de l'annexe de ce règlement;
• d) pour l'examen d'une demande d'autorisation de voyage électronique en application du paragraphe 294.1(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• e) pour l'examen d'une demande de carte de résident permanent ou d'une demande de délivrance d'un titre de voyage de résident permanent en application des paragraphes 308(1) et (2) et de l'article 315 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Conditions

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) la personne, ou celle agissant en son nom, a fait une demande de passeport, de certificat d'identité, de titre de voyage de réfugié, de titre de voyage d'urgence, de certificat de citoyenneté, d'autorisation de voyage électronique, de carte de résident permanent ou de titre de voyage de résident permanent, pendant la période commençant le 10 janvier 2020 et se terminant le 30 juin 2020;
• b) la personne, ou celle agissant en son nom, a accompagné la demande d'une déclaration attestant qu'elle est membre de la famille d'une victime de l'écrasement du vol PS752 d'Ukraine International Airlines, survenu le 8 janvier 2020, et a dû voyager au Canada ou à l'étranger pour s'occuper des affaires personnelles de la victime ou pour fournir un soutien à la famille de celle-ci;
• c) les droits en cause n'ont pas fait l'objet d'une remise aux termes de l'article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'administrateur en conseil prend le Décret de remise visant certains frais ou droits de délivrance ou de remplacement de documents d'identité ou de documents de voyage (écrasement du vol PS752 d'Ukraine International Airlines) [le Décret de remise].

Objectif

L'objectif du Décret de remise est d'accorder la remise des droits liés à la délivrance de documents de voyage canadiens, de cartes de résident permanent, de documents de voyage pour résident permanent, de certificats de citoyenneté et d'autorisations de voyage électroniques aux personnes touchées par l'écrasement, en janvier 2020 en Iran, de l'avion effectuant le vol PS752 d'Ukraine International Airlines. Lorsque l'écrasement a eu lieu, on a jugé qu'il serait dans l'intérêt du public d'alléger le fardeau imposé aux membres de la famille des victimes, qui ont dû faire face à cette terrible tragédie et qui, conséquemment, ont soudainement dû se rendre en Iran, en revenir ou séjourner au Canada temporairement. Les coûts liés aux documents énumérés ci-dessus auraient imposé un fardeau supplémentaire à ces personnes.

Le Décret de remise s'applique aux droits ^{référence 1} payés ou exigibles pour les demandes de documents de voyage pour citoyen canadien ou pour résident permanent, de cartes de résident permanent, de certificats de citoyenneté et d'autorisations de voyage électroniques reçues entre le 10 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Le montant total estimé de recettes cédées dans le cadre du Décret de remise s'élève à 1 659 $.

Contexte

Le 8 janvier 2020, l'avion effectuant le vol PS752 d'Ukraine International Airlines reliant Téhéran à Kiev a été abattu peu après le décollage; 55 citoyens et 30 résidents permanents canadiens ont péri dans cet écrasement. Le 16 janvier 2020, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé des mesures spéciales visant à aider les membres de la famille des victimes, notamment des citoyens canadiens, des résidents permanents, des étrangers et des personnes ayant un statut temporaire au Canada. Ces mesures comprenaient la dispense des droits pour ceux qui avaient besoin de documents de voyage ou d'autorisations de voyage électroniques ^{référence 2} de façon urgente afin de fournir un soutien à la famille des victimes ou de gérer les affaires personnelles des victimes. Ces mesures prévoyaient également la dispense des droits pour le remplacement de cartes de résident permanent, dont les résidents permanents ont besoin pour revenir au Canada, et pour la délivrance de certificats de citoyenneté. Ces mesures ont été en place du 10 janvier 2020 au 30 juin 2020.

L'objectif du Décret de remise est semblable à celui de mesures antérieures prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour aider les Canadiens et les résidents permanents touchés par des catastrophes. Par exemple, il y a eu remise des droits pour le remplacement de documents délivrés à des citoyens canadiens, à des résidents permanents et à des personnes protégées qui avaient été perdus, détruits ou endommagés à cause des feux de forêt de 2016 à Fort McMurray. Ce décret de remise visait à alléger le fardeau imposé aux personnes touchées par un évènement catastrophique, tout comme c'est le cas pour le présent décret de remise. La remise des droits apporte une aide rapide aux personnes qui sont touchées par une tragédie et ont besoin de documents de façon urgente en allégeant le fardeau imposé à ces personnes.

Répercussions

Répercussions générales

Un décret de remise est nécessaire où une dette a été créée en lien avec des droits non perçus qui demeurent exigibles par l'État ou des droits perçus, mais qui doivent être remboursés aux payeurs, en l'absence d'autre autorité spécifique pour la remise de ces droits. En vertu de la loi, les droits non perçus pour la délivrance des documents susmentionnés demeurent exigibles en vertu des dispositions réglementaires applicables. Pour annuler la dette, et pour rembourser les personnes qui ont payé des droits, le Décret de remise est nécessaire en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Décret de remise accorde la remise des droits payés ou exigibles en vertu des paragraphes 308(1) et (2) et de l'article 315 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour la délivrance de cartes de résident permanent aux résidents permanents admissibles, en vertu du paragraphe 294.1(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour la délivrance d'autorisations de voyage électroniques aux étrangers admissibles, et en vertu du paragraphe 31(1) et de l'article 6 de l'annexe du Règlement sur la citoyenneté pour la délivrance de certificats de citoyenneté aux citoyens canadiens admissibles.

Le Décret de remise remet également les droits exigés en vertu du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour la délivrance de documents de voyage canadiens (c'est-à-dire des passeports, des titres de voyage pour réfugié et des certificats d'identité) ainsi que les droits payés ou exigibles en vertu de l'article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour la délivrance d'un document de voyage ^{référence 3}.

La remise des droits s'applique aux personnes qui ont présenté une demande de document de voyage canadien, de carte de résident permanent, de certificat d'identité, de certificat de citoyenneté ou d'autorisation de voyage électronique entre le 10 janvier 2020 et le 30 juin 2020 inclusivement. Les demandes traitées avant le 10 janvier 2020 ne sont pas admissibles à la remise au titre du Décret de remise.

Pour être admissibles à une dispense des droits, les personnes devaient expliquer par écrit leur situation et présenter une preuve de leur lien avec une victime de l'écrasement. Les personnes qui présentaient une demande de passeport canadien devaient uniquement présenter une déclaration orale ou écrite de leur statut en tant que membre de la famille.

Répercussions financières

Tableau 1 : Recettes cédées

Document	Nombre total de demandes	Droits	Recettes cédées
Certificat de citoyenneté (preuve)	1	75 $	75 $
Autorisation de voyage électronique	2	7 $	14 $
Passeport pour adulte valide 10 ans (au Canada)	6	135 $	810 $
Services accélérés de passeport — même journée	1	110 $	110 $
Passeport pour enfant (à l'étranger)	1	100 $	100 $
Renouvellement ou remplacement d'une carte de résident permanent	8	50 $	400 $
Droit consulaire perçu pour les passeports pour adulte	6	25 $	150 $
TOTAL	25	s.o.	1 659 $

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le Décret de remise ne devrait pas avoir de répercussions disproportionnées sur les sexes ou la diversité. La dispense des droits pour les documents de voyage, les pièces d'identité et les autorisations de voyage électroniques s'appliquait à toutes les personnes touchées par l'écrasement de l'avion effectuant le vol PS752. La remise a été appliquée à toutes les demandes présentées par les citoyens et résidents permanents canadiens et les étrangers admissibles. Le sexe n'est pas un facteur qui a été pris en considération. Les personnes affectées devaient uniquement démontrer leur lien de parenté avec une victime de l'écrasement.

Reddition de comptes

Toutes les remises, y compris les recettes cédées, relevant du Décret de remise seront déclarées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans les Comptes publics, tel que l'exige le paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que dans le rapport annuel du ministère sur les frais, exigé en vertu de la Loi sur les frais de service.

La remise des droits pour les documents de voyage, les cartes de résident permanent, les certificats de citoyenneté et les autorisations de voyage électroniques s'applique uniquement aux demandes des personnes faisant partie du groupe mentionné. IRCC a accès à des systèmes électroniques qui aident à faire le suivi du nombre de clients qui ont présenté des demandes en lien avec cet évènement précis. Des représentants du gouvernement ont veillé à ce que la dispense des droits n'ait été accordée que pour des demandes présentées par des membres de la famille des victimes de l'écrasement de l'avion effectuant le vol PS752.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Finances Canada, Affaires mondiales Canada et Justice Canada ont été consultés au sujet de ce décret de remise. Aucune question ni préoccupation n'a été soulevée au sujet de la remise de ces droits.

Personne-ressource

Danielle Johnston
Directrice par intérim
Politiques du programme de passeport
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent, 8^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Canada
Téléphone : 613‑291‑1654