Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes : DORS/2021-91
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 10
Enregistrement
DORS/2021-91 Le 1er mai 2021
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
C.P. 2021-358 Le 30 avril 2021
Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, le projet de règlement intitulé Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 janvier 2021 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 19(1) référence b de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil approuve le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 25 mars 2021.
Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes
Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
1 La définition de Convention postale universelle, à l'article 2 du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux référence 1, est remplacée par ce qui suit :
- Convention postale universelle
- La Convention postale universelle rédigée par l'Union postale universelle figurant dans le document intitulé Décisions du 26e Congrès Istanbul 2016. (Universal Postal Convention)
Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international
2 Le paragraphe 5(2) du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international référence 2 est remplacé par ce qui suit :
(2) La carte ou la carte postale doit être faite de carton ou de toute autre matière couramment utilisée en imprimerie et avoir un poids minimal de 2 g afin d'être suffisamment rigide pour résister à un traitement mécanique.
Règlement sur les envois poste-lettres
3 L'alinéa 8(1)b) de la version française du Règlement sur les envois poste-lettres référence 3 est remplacé par ce qui suit :
- b) pièces de monnaie non attachées;
4 Le paragraphe 11(4) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(4) The postal code on an item referred to in subsection (1) shall be located on the last line of the address, either alone or separated from the preceding character by at least two spaces.
5 L'alinéa 12(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) si elle se trouve au recto de l'enveloppe, elle est à au moins 19 mm du bord inférieur, 12 mm du bord gauche et 15 mm du bord droit et n'empiète pas sur l'espace réservé à l'empreinte de machine à affranchir visée au paragraphe 13(1);
6 L'article 32.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
32.1 La carte ou la carte postale doit être faite de carton ou de toute autre matière couramment utilisée en imprimerie et avoir un poids minimal de 2 g afin d'être suffisamment rigide pour résister à un traitement mécanique.
Règlement sur les objets inadmissibles
7 Le paragraphe 1(3) de l'annexe du Règlement sur les objets inadmissibles référence 4 est remplacé par ce qui suit:
| Article | Objets inadmissibles |
|---|---|
| 1 | (3) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des objets dangereux interdits par l'article 19 de la Convention postale universelle et les articles VIII et IX du Protocole final de cette convention, figurant dans le document intitulé Décisions du 26e Congrès Istanbul 2016. |
| Article | Objets inadmissibles |
|---|---|
| 2 | (2) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des animaux vivants interdits par l'article 19 de la Convention postale universelle figurant dans le document intitulé Décisions du 26e Congrès Istanbul 2016. |
| Article | Objets inadmissibles |
|---|---|
| 3 | (4) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux, sauf ceux visés aux paragraphes 1(3) et 2(2), qui contiennent des objets interdits par l'article 19 de la Convention postale universelle et les articles VIII et IX du Protocole final de cette convention, figurant dans le document intitulé Décisions du 26e Congrès Istanbul 2016. |
Entrée en vigueur
10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a relevé quelques enjeux techniques liés au Règlement sur les envois poste-lettres, au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international et au Règlement sur les objets inadmissibles, et a recommandé des modifications à ces règlements visant à régler ces enjeux. À la suite des modifications au Règlement sur les objets inadmissibles, des modifications semblables doivent être apportées au Règlement sur les droits postaux de services spéciaux afin d'assurer l'uniformité du libellé.
Objectif
Les modifications réglementaires diverses visent les objectifs suivants :
- corriger les écarts entre les versions française et anglaise;
- clarifier certaines dispositions réglementaires;
- harmoniser les termes utilisés dans les règlements avec ceux utilisés dans les règlements connexes.
Description et justification
Règlement sur les envois poste-lettres et Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international
Les modifications au Règlement sur les envois poste-lettres visent les objectifs suivants : (1) corriger les écarts entre les versions française et anglaise; (2) modifier la disposition qui précise les restrictions relatives à l'emplacement d'une fenêtre supplémentaire se trouvant au recto de l'enveloppe afin qu'elle fasse référence au paragraphe précis du Règlement sur les envois poste-lettres plutôt qu'à l'article en général.
Le Règlement sur les envois poste-lettres et le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international comprennent une disposition qui précise les exigences relatives à la matière utilisée pour l'impression des cartes ou des cartes postales. Les changements aux dispositions permettent l'ajout du grammage requis (c'est-à-dire 2 g) pour la matière utilisée pour imprimer les cartes et les cartes postales, ce qui clarifie l'exigence pour le lecteur.
Règlement sur les objets inadmissibles et Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
L'annexe incluse dans le Règlement sur les objets inadmissibles fait mention à trois reprises de la Convention postale universelle (26e Congrès, 2016) et au Protocole final de cette convention. Les modifications permettent l'ajout du titre précis du Protocole final, Décisions du 26e Congrès Istanbul 2016. Cet ajout fournit aux personnes qui consultent le Règlement un complément d'information pour tenter de trouver la bonne version de la Convention et du Protocole.
Pour assurer l'uniformité entre les règlements, le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux a également été modifié afin d'inclure le titre précis du Protocole final, Décisions du 26e Congrès Istanbul 2016, lorsqu'il fait mention de la Convention postale universelle.
Consultation
La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada. Les observations sont prises en considération au moment de la préparation de la version définitive du projet de règlement.
Les modifications proposées ont été publiées le 30 janvier 2021 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Aucun commentaire n'a été reçu au cours de la période de consultation, et aucun changement n'a été apporté au Règlement à la suite de la publication préalable.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces modifications, puisqu'elles n'engendrent aucun fardeau ni aucuns frais administratifs pour les entreprises.
L'analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications n'auront aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.
Personne-ressource
Alain Boudreau
Directeur Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside
Bureau N0960D
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1