Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2021-1 : DORS/2021-88
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 10
Enregistrement
DORS/2021-88 Le 23 avril 2021
TARIF DES DOUANES
C.P. 2021-318 Le 23 avril 2021
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l'article 82 du Tarif des douanes référence a, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2021-1, ci-après.
Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2021-1
Modifications
1 Le numéro tarifaire 7323.93.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes référence a est abrogé.
2 La liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifiée conformément à la partie 1 de l'annexe du présent décret.
3 La liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à la partie 2 de l'annexe du présent décret.
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
Partie 1
(article 2)
Modifications de la liste des dispositions tarifaires
1 La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8607.19.21 est modifiée :
- a) par adjonction d'un point-virgule après « sur le rail »;
- b) par adjonction de « Forgées, devant servir à la fabrication ou à la production d'essieux montés » comme une disposition distincte après la disposition visée à l'alinéa a).
Partie 2
(article 3)
| Numéro tarifaire | Dénomination des marchandises | Tarif de la nation la plus favorisée | Tarif de préférence | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Taux initial | Taux final | Taux initial | Taux final | ||
| 7323.93 | --En aciers inoxydables | ||||
| 7323.93.10 | ---Parties devant servir à la fabrication des batteries de cuisson | En fr. | En fr. (A) | TÉU : En fr. | TÉU : En fr. (A) |
| TMX : En fr. | TMX : En fr. (A) | ||||
| TC : En fr. | TC : En fr. (A) | ||||
| TACI : En fr. | TACI : En fr. (A) | ||||
| TCR : En fr. | TCR : En fr. (A) | ||||
| TI : En fr. | TI : En fr. (A) | ||||
| TN : En fr. | TN : En fr. (A) | ||||
| TSL : En fr. | TSL : En fr. (A) | ||||
| TJ : En fr. | TJ : En fr. (A) | ||||
| TP : En fr. | TP : En fr. (A) | ||||
| TCOL : En fr. | TCOL : En fr. (A) | ||||
| TPA : En fr. | TPA : En fr. (A) | ||||
| THN : En fr. | THN : En fr. (A) | ||||
| TKR : En fr. | TKR : En fr. (A) | ||||
| TCUE : En fr. | TCUE : En fr. (A) | ||||
| TUA : En fr. | TUA : En fr. (A) | ||||
| TPTGP : En fr. | TPTGP : En fr. (A) | ||||
| TUK : En fr. | TUK : En fr (A) | ||||
| TPG : En fr. | TPG : En fr. (A) | ||||
| TPMD : En fr. | TPMD : En fr. (A) | ||||
| TPAC : En fr. | TPAC : En fr. (A) | ||||
| TAU : S/O | TAU : S/O | ||||
| TNZ : S/O | TNZ : S/O | ||||
| 7323.93.90 | ---Autres | 6,5 % | 6,5 % (A) | TÉU : En fr. | TÉU : En fr. (A) |
| TMX : En fr. | TMX : En fr. (A) | ||||
| TC : En fr. | TC : En fr. (A) | ||||
| TACI : En fr. | TACI : En fr. (A) | ||||
| TCR : En fr. | TCR : En fr. (A) | ||||
| TI : En fr. | TI : En fr. (A) | ||||
| TN : En fr. | TN : En fr. (A) | ||||
| TSL : En fr. | TSL : En fr. (A) | ||||
| TJ : En fr. | TJ : En fr. (A) | ||||
| TP : En fr. | TP : En fr. (A) | ||||
| TCOL : En fr. | TCOL : En fr. (A) | ||||
| TPA : En fr. | TPA : En fr. (A) | ||||
| THN : En fr. | THN : En fr. (A) | ||||
| TKR : En fr. | TKR : En fr. (A) | ||||
| TCUE : En fr. | TCUE : En fr. (A) | ||||
| TUA : En fr. | TUA : En fr. (A) | ||||
| TPTGP : En fr. | TPTGP : En fr. (A) | ||||
| TUK : En fr. | TUK : En fr. (A) | ||||
| TPG : 5 % | TPG : 5 % (A) | ||||
| TPMD : En fr. | TPMD : En fr. (A) | ||||
| TPAC : En fr. | TPAC : En fr. (A) | ||||
| TAU : S/O | TAU : S/O | ||||
| TNZ : S/O | TNZ : S/O | ||||
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2021-1 élimine les droits de douane sur un certain nombre de marchandises utilisées dans la production d'autres marchandises (c'est-à-dire intrants manufacturiers). La réduction des tarifs sur les intrants manufacturiers contribue à réduire les coûts de production pour les entreprises canadiennes et à améliorer leur compétitivité globale.
Contexte
Le gouvernement du Canada a un cadre établi de longue date pour étudier l'élimination de tarifs sur des marchandises utilisées dans la production d'autres marchandises afin d'accroître la compétitivité des fabricants canadiens. L'allègement tarifaire est prévu en vertu de l'article 82 du Tarif des douanes. Cet article confère le pouvoir de modifier l'annexe du Tarif des douanes en vue d'accorder un allègement tarifaire pour des « marchandises utilisées dans la production d'autres marchandises ».
Ce décret fait suite à des demandes d'entreprises recherchant un allègement tarifaire pour réduire leurs coûts et accroître leur compétitivité, au Canada et à l'étranger. Le ministère des Finances a mené un processus de diligence raisonnable ainsi que des consultations avec des intervenants afin d'étudier les impacts sur la production nationale, y compris la disponibilité de sources alternatives d'intrants substituables aux importations; de confirmer que ceux-ci suivent l'intention de l'article 82 du Tarif des douanes; d'assurer que l'allègement tarifaire n'affecte pas indûment d'autres entreprises.
Le Décret d'allègement tarifaire réduit à « En franchise » les taux de droit de douane de la nation la plus favorisée (NPF) pour les produits indiqués dans le Décret. De plus, le Décret élimine tout autre tarif sur ces marchandises qui n'a pas un taux d'« En franchise ». Cela permet d'éviter que les tarifs préférentiels soient supérieurs au tarif de la NPF, conformément à l'article 25 du Tarif des douanes.
Objectif
L'objectif de ce décret est de réduire les tarifs sur les intrants manufacturiers afin d'aider les fabricants canadiens.
Description
À la suite de demandes d'allègement tarifaire reçues de l'industrie, le Décret élimine les droits de douane pour les produits suivants utilisés dans la fabrication d'autres produits au Canada :
- Pièces en acier inoxydable devant servir à la fabrication de batteries de cuisine : le numéro tarifaire 7323.93.10
- Roues forgées devant servir à la fabrication ou à la production d'essieux montés : le numéro tarifaire 8607.19.21
Élaboration de la réglementation
Consultation
Des consultations exhaustives ont été menées pour les deux produits mentionnés dans le Décret. Tous les points de vue des intervenants ont été pris en considération lors de l'élaboration du Décret.
À la suite de consultations sur les propositions de changements pour les roues forgées pour utilisation dans la fabrication ou la production d'essieux montés, il a été déterminé que les produits pour lesquels l'allègement tarifaire est accordé ne feront pas directement concurrence aux produits fabriqués au Canada.
Aucune présentation d'intervenant n'a été reçue dans le cadre des consultations sur les pièces d'acier inoxydable utilisées dans la fabrication de batteries de cuisine, pour lesquelles il n'y a pas de production disponible au Canada.
Ce décret est une mesure d'allègement pour les entreprises qui importent actuellement ces produits. Étant donné que des consultations ciblées ont été menées avec toutes les parties intéressées, il n'y a aucune valeur ajoutée à publier de façon préalable ce décret, car il ne devrait avoir aucune incidence sur le grand public. Tous les importateurs canadiens de ces produits profiteront de la réduction des droits de douane.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le Décret ne devrait pas avoir de répercussions différentielles sur les peuples autochtones, étant donné qu'il ne touchera qu'un petit nombre d'entreprises et il ne devrait pas modifier en profondeur leurs activités.
Choix de l'instrument
Le Décret accorde un allègement tarifaire en vertu de l'article 82 du Tarif des douanes, qui confère le pouvoir de modifier l'annexe du Tarif des douanes. Un décret en conseil représente l'instrument le plus efficace pour atteindre cet objectif.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Tous les impacts sur le bien-être de l'élimination des droits n'ont pas été évalués. Cependant, il est estimé que le gouvernement accusera un manque à gagner d'environ 1,2 million de dollars par année en droits de douane non perçus. Ces droits de douane non perçus représentent des économies correspondantes pour l'industrie canadienne sur les intrants manufacturiers utilisés dans les processus de production; celles-ci réduiront donc leurs coûts et augmenteront leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car le Décret n'entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas au Décret, car il n'y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Décret est lié à une loi nationale et, compte tenu de sa nature d'allègement, il n'a aucune répercussion sur des accords en matière de commerce international ou de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été identifiée pour ce décret.
Justification
L'élimination tarifaire dans ce décret est conforme à la politique de longue date du gouvernement consistant à offrir un allègement tarifaire en vue de favoriser la compétitivité manufacturière. De plus, cela suit les mesures de portée générale annoncées dans les budgets fédéraux de 2009 et de 2010 afin d'éliminer les tarifs sur les intrants manufacturiers, ainsi que la machinerie et l'équipement pour aider les fabricants du Canada.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l'administration des lois et des règlements sur les douanes et les tarifs et de la conformité avec ceux-ci. Dans le cadre de ses activités liées à l'administration de ces modifications tarifaires, l'ASFC informera les importateurs. Les modifications tarifaires entreront en vigueur à la date de publication.
Personne-ressource
Yannick Mondy
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fin.tariff-tarif.fin@canada.ca