Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile : DORS/2021-83
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 9
Enregistrement
DORS/2021-83 Le 19 avril 2021
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
C.P. 2021-305 Le 19 avril 2021
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 11(1) référence a de la Loi sur la sécurité automobile référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, ci-après.
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
1 (1) Le sous-alinéa 2a)(iv) de l'annexe V.1 de la version anglaise du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles référence 1 est remplacé par ce qui suit :
- (iv) International Organization for Standardization standard ISO 362-1:2015, Measurement of noise emitted by accelerating road vehicles — Engineering method — Part 1: M and N categories, the sound level does not exceed 80 dBA when a value of 2 dBA is subtracted from the final result Lurban, calculated in accordance with section 8.4 of that Standard, in the case of a bus, multi-purpose passenger vehicle, truck or chassis-cab with a GVWR of more than 2 722 kg and not more than 4 536 kg, or
(2) L'alinéa 2b) de l'annexe V.1 du même règlement est abrogé.
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
2 L'alinéa 5(4)a) du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile référence 2 est remplacé par ce qui suit :
- a) satisfait à l'une ou l'autre des exigences de traction sur neige suivantes :
- (i) il atteint un indice de traction égal ou supérieur à 110 par rapport à un pneu d'essai qui est conforme aux exigences de la norme E1136 - 10 de l'ASTM, intitulée Standard Specification for P195/75R14 Radial Standard Reference Test Tire, lors de l'essai de traction sur neige qui figure dans la norme F1805 - 06 de l'ASTM, intitulée Standard Test Method for Single Wheel Driving Traction in a Straight Line on Snow- and Ice-Covered Surfaces, avec de la neige moyennement damée et une charge d'essai égale à 74 % de la charge nominale à la pression de gonflage de l'essai qui figure dans cette méthode d'essai,
- (ii) il atteint un indice de traction égal ou supérieur à 112 par rapport à un pneu d'essai qui est conforme aux exigences de toute version de la norme F2493 de l'ASTM, intitulée Standard Specification for P225/60R16 97S Radial Standard Reference Test Tire, en vigueur durant la période inférieure à deux ans visée à l'article 9.1 de la norme F1805 - 20 de l'ASTM, intitulée Standard Test Method for Single Wheel Driving Traction in a Straight Line on Snow- and Ice-Covered Surfaces, lors de l'essai de traction sur neige qui figure dans la norme F1805 - 20 de l'ASTM avec de la neige moyennement damée et une charge d'essai égale à 74 % de la charge nominale à la pression de gonflage de l'essai qui figure dans cette méthode d'essai;
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Modifications apportées au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
Dans le cadre d'une modification apportée en 2016 à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 1106 sur les émissions sonores (norme 1106), l'alinéa 2a) de l'annexe V.1 [« Émission de bruit (Norme 1106) »] du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) a été modifié pour remplacer les dispositions désuètes sur les émissions sonores par des normes d'essai actualisées. Ce changement visait également à donner aux constructeurs de véhicules diverses options d'essai pour répondre aux exigences en matière d'émissions sonores. Cependant, les intervenants de l'industrie ont noté que l'alinéa 2a) est formulé de telle manière qu'ils doivent effectuer les essais conformément à toutes les normes applicables dans cet article, et non pas seulement à une seule d'entre elles. L'alinéa comprend la conjonction « et » au lieu de « ou », ce qui a causé quelques problèmes d'interprétation au sein de l'industrie. Par exemple, pour certains regroupements de véhicules prescrits, l'industrie aurait à effectuer les essais conformément à la norme SAE International (SAE) J1470 (juin 1998) et à la norme ISO 362-1:2015 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
Exiger des fabricants qu'ils se conforment à plus d'une norme n'a jamais été l'orientation visée par la norme 1106 du RSVA. La politique a toujours été que les entreprises doivent effectuer l'un des essais applicables mentionnés dans la norme 1106 du RSVA, lorsque des choix ont été fournis.
Étant donné qu'il est coûteux pour l'industrie de réaliser tous les essais applicables et qu'il n'y a aucun avantage à le faire en matière de sécurité, la modification de l'alinéa par une formulation précise aidera à clarifier l'intention réelle de la politique, en accord avec les versions précédentes de la norme 1106. Dans le cas où un choix de normes existe, cette politique donne aux entreprises le choix d'adhérer à l'une des normes énumérées applicables à leur classe de véhicule prescrite.
Par ailleurs, l'alinéa 2b) de l'annexe V.1 du RSVA fait référence à une ancienne norme qui a expiré depuis la modification de 2016. L'alinéa faisant référence à la pratique recommandée J986 de la SAE était valable jusqu'au 1er septembre 2019. Son but était de tester le niveau sonore extérieur de certains véhicules, comme indiqué à l'alinéa 2b). Cette date étant passée, cet alinéa n'est plus pertinent et a été supprimé.
Modifications apportées au Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
La définition de « pneu d'hiver » dans le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (RSPVA) comprenait des conditions d'essai spécifiques et une comparaison avec un pneu d'essai de référence normalisé (SRTT14). Étant donné que la fabrication de ce pneu d'essai de référence normalisé a récemment été arrêtée et que les derniers stocks s'épuiseront bientôt, les entreprises se retrouveraient sans moyen d'autocertification des pneus d'hiver. L'article devait être modifié pour permettre l'utilisation d'un pneu d'essai de référence normalisé plus récent (SRTT16) qui est déjà connu de l'industrie, et pour permettre l'utilisation de l'ancien SRTT14 jusqu'à l'épuisement des stocks. Cette modification réglementaire est purement une mise à jour et n'imposera aucune nouvelle exigence ni ne générera aucun coût supplémentaire.
Contexte
Modifications apportées au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
La norme 1106 a été ajoutée à l'annexe V.1 du RSVA en 1972 (DORS/72-248) et elle contient les exigences relatives aux émissions sonores pour la plupart des classes de véhicules prescrites. Dans certains cas, les exigences donnaient aux entreprises le choix d'adhérer à l'une des nombreuses normes énumérées applicables à leur classe de véhicule prescrite. L'objectif était de limiter les émissions sonores des véhicules tout en permettant aux entreprises de choisir la méthode (norme) qu'elles avaient peut-être déjà utilisée dans une autre administration, ce qui leur permettrait de réaliser des économies d'échelle. Chaque méthode a été jugée conforme à l'objectif global de limitation des émissions sonores.
Les versions précédentes de la norme incorporaient par renvoi des procédures d'essai qui étaient devenues désuètes et qui empêchaient potentiellement la mise en œuvre de nouvelles technologies sur le marché. Les intervenants de l'industrie avaient demandé que les dispositions désuètes en matière d'émissions sonores soient remplacées par des normes d'essai actualisées, adaptées aux nouvelles technologies que ces intervenants mettent à présent sur le marché. Par conséquent, la norme 1106 a été modifiée pour la dernière fois en 2016 (DORS/2016-318) et a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 28 décembre 2016.
Toutefois, l'industrie a récemment soulevé certaines questions concernant ces modifications. Il semble que lorsque ces modifications ont été apportées, elles ont permis d'interpréter la liste complète des normes comme étant obligatoire plutôt que d'offrir aux entreprises la possibilité de choisir leur méthode préférée. Par conséquent, une correction mineure était nécessaire pour clarifier les exigences prévues.
Modifications apportées au Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
La définition réglementaire fédérale canadienne pour les pneus d'hiver se trouve au paragraphe 5(4) du RSPVA. Pour être qualifié de pneu d'hiver, un pneu doit atteindre ou dépasser un niveau de rendement (« indice de traction ») par rapport à un pneu d'essai de référence normalisé de l'industrie (SRTT14) dans un essai standard (F1805). Si un pneu a passé ce test avec succès, son fabricant peut mouler un symbole alpin spécial sur au moins un flanc de chaque exemplaire du pneu, indiquant que le pneu est adapté à une utilisation dans des conditions de neige sévères. Le dessin du symbole alpin lui-même est également défini dans le RSPVA. Ces exigences en matière de sécurité des pneus d'hiver correspondent à celles des États-Unis.
Le SRTT14 particulier mentionné dans le RSPVA est produit depuis 1986. En raison de l'élimination industrielle progressive de matériaux spécifiques pour le pneu, et du déclin rapide de la popularité de sa taille (diamètre de jante de 14 po), son unique fabricant a été obligé d'arrêter progressivement la production du SRTT14. Depuis mai 2015, le fabricant avise les intervenants de la nécessité d'arrêter la production du SRTT14. Dans ce contexte, les intervenants concernés incluent les groupes industriels, les gouvernements, les autorités de réglementation et les organismes de normalisation. Le dernier cycle de production du SRTT14 a eu lieu récemment, et il a été estimé que les stocks de ce pneu seront épuisés au plus tard au début de 2021.
L'organisme de normalisation responsable du SRTT14 et de la norme d'essai associée F1805 a pour nom ASTM International, anciennement l'American Society for Testing and Materials. Peu après l'annonce de l'élimination progressive du SRTT14, le comité responsable de l'ASTM a chargé un groupe de travail d'étudier comment remplacer le SRTT14. Le groupe de travail a conçu un programme d'essai de trois ans qui s'est achevé au début de 2018. Les données d'essai recueillies dans le cadre de ce programme ont ensuite été analysées et les résultats finaux ont été publiés début 2019.
Le rapport définitif de l'ASTM a recommandé que le SRTT14 soit remplacé par un autre pneu d'essai plus moderne, connu familièrement sous le nom de SRTT16, qui correspond à la norme F2493 de l'ASTM. Les coefficients de correction nécessaires pour créer une équivalence de rendement entre le SRTT14 et le SRTT16 ont été inclus dans le rapport. Un consensus s'est dégagé entre les intervenants du secteur des pneus selon lequel c'est la voie à suivre pour continuer à produire des pneus conformes à la réglementation nord-américaine en matière de sécurité.
Les entreprises ont besoin de ce nouveau SRTT16 afin de continuer à autocertifier que les pneus répondent aux exigences réglementaires (du point de vue de l'industrie), et Transports Canada (TC) a besoin du SRTT16 pour continuer à effectuer des essais de conformité des pneus. À cette fin, le RSPVA est en cours de modification pour permettre aux intervenants d'épuiser les anciens stocks de SRTT14, et de commencer à utiliser le SRTT16 dès que possible, afin de faciliter la continuité des essais de sécurité et de conformité des pneus d'hiver.
Objectif
La modification à la formulation concernant la norme 1106 dans l'alinéa 2a) de l'annexe V.1 du RSVA indique avec précision quelles normes d'essai doivent être suivies pour que les entreprises soient en conformité avec le RSVA. Cette modification assure la continuité avec la politique qui a été appliquée de manière systématique par TC depuis 1972, stipulant que les entreprises ont le choix entre les normes spécifiées, si une option a été prévue.
En supprimant l'alinéa 2b) désuet de l'annexe V.1, la modification maintient l'application correcte du RSVA et en améliore la clarté.
De plus, la modification de la définition du pneu d'hiver dans le RSPVA apportera plus de clarté en définissant avec précision la manière dont un pneu d'hiver est identifié, y compris l'utilisation d'un nouveau pneu d'essai de référence normalisé, ce qui permettra la poursuite des essais de sécurité sans interruption et, par le fait même, la promotion de la sécurité et de la sûreté de tous les utilisateurs de véhicules automobiles.
Description
Les modifications suivantes sont apportées aux dispositions concernant la norme 1106 dans le RSVA :
- L'alinéa 2a) de l'annexe V.1 est modifié afin de clarifier l'intention réelle de la disposition avec un libellé approprié qui exprime que l'entreprise peut choisir de certifier selon l'une des normes applicables. La formulation de cette disposition sera modifiée pour remplacer le « et » à la fin du paragraphe par un « ou ».
- L'alinéa 2b) de l'annexe V.1 est supprimé, car il n'est plus applicable. Cet alinéa comportait un délai qui est maintenant dépassé et qui n'est plus applicable. La suppression de cet alinéa n'aura aucune incidence sur les intervenants et ne modifiera pas l'intention de la politique du RSVA.
La modification suivante est apportée au RSPVA :
- L'alinéa 5(4)a) est modifié afin d'actualiser la définition du pneu d'hiver. L'objectif de cette modification est de mentionner le pneu d'essai de référence normalisé de remplacement. Cette modification est nécessaire parce que l'entreprise qui produisait les pneus d'essai de référence normalisés sortants ne les fabrique plus. La modification est une mise à jour et n'introduira aucune nouvelle exigence.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Les modifications sont le résultat de problèmes qui ont été recensés par l'industrie à partir des modifications apportées au RSVA en 2016, et étant donné leur nature administrative mineure, aucune consultation portant précisément sur les modifications proposées à la norme 1106 n'a été entreprise.
TC consulte les associations d'intervenants de l'industrie du pneu sur une base semestrielle régulière. Les modifications actuelles au RSPVA sont le résultat de consultations ad hoc spécialisées entre les intervenants qui ont lieu depuis 2015. Les intervenants de l'industrie, qui comprennent les parties réglementées, ont déjà une connaissance approfondie des modifications et ont d'ailleurs plaidé en faveur de leur adoption depuis un certain temps lors des réunions semestrielles des intervenants de l'industrie du pneu.
Comme ces modifications mineures (i) sont de nature corrective et administrative, (ii) sont appuyées par les intervenants de l'industrie, (iii) ne devraient pas entraîner de coûts supplémentaires pour les intervenants de l'industrie, elles n'ont pas fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, on a procédé à une analyse pour déterminer si les présentes modifications sont susceptibles de donner lieu à des obligations relatives aux traités modernes. L'analyse a examiné la portée géographique et l'objet des modifications par rapport aux traités modernes en vigueur et aucune obligation relative aux traités modernes n'a été identifiée.
Choix de l'instrument
En raison de la nature corrective et administrative de ces modifications, une modification réglementaire a été jugée comme étant la seule approche permettant d'apporter les corrections nécessaires.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les présentes modifications ne devraient pas entraîner de coûts supplémentaires pour les intervenants.
Les modifications assureront la clarté et la certitude pour les intervenants concernant les exigences d'essai et les définitions des pneus d'hiver. Les modifications apportées au RSVA entraîneraient des économies mineures pour les intervenants qui se conformaient possiblement à plus d'une norme; cependant, TC n'est pas au courant de cas particulier dans lesquels un intervenant s'est conformé à plus d'une norme en raison du libellé du RSVA.
Lentille des petites entreprises
L'analyse de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications n'auront pas de répercussions supplémentaires sur les petites entreprises au Canada.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces modifications, car elles n'entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratifs pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La modification à l'alinéa 5(4)a) du RSPVA (pour mettre à jour la définition du pneu d'hiver) devrait s'aligner avec les exigences américaines en matière de sécurité des pneus d'hiver. Les États-Unis ont publié leur intention de mettre à jour la référence sur les pneus d'hiver.
Les autres modifications apportées au RSVA sont des modifications mineures d'ordre administratif visant à mettre à jour la norme sur les émissions sonores, et n'ont aucune incidence sur la coopération et l'harmonisation en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et à l'Énoncé de politique relatif à l'évaluation environnementale stratégique de TC (2013), le processus d'évaluation environnementale stratégique (EES) a été suivi pour les présentes modifications et une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une EES détaillée n'est pas nécessaire, car aucune répercussion n'est prévue par rapport aux modifications.
Analyse comparative entre les sexes plus
On n'a recensé aucune incidence dans le cadre de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour ces modifications, car elles ne concernent que les normes de sécurité des véhicules et des pneus.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Les présentes modifications entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les entreprises sont chargées de veiller à la conformité aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile (la Loi) et de ses règlements. TC surveillera les avis de défaut et de non-conformité pour s'assurer qu'ils contiennent, au minimum, les renseignements exigés par les règlements et que les entreprises prennent des mesures conformément aux délais prévus par ces règlements. Par ailleurs, TC recueillera des renseignements relatifs à la présence de problèmes de sécurité par le biais de plaintes du public et d'autres rapports, ainsi que par l'inspection des véhicules ou des composants, par des essais et par d'autres techniques d'enquête éprouvées. En vertu de la Loi, les inspecteurs désignés peuvent également fouiller des lieux lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent des documents relatifs au véhicule ou à l'équipement, en vue d'établir avec précision tout défaut ou toute non-conformité d'un produit, et demander des documents soupçonnés de contenir des renseignements pertinents à l'application de la Loi. Toute personne ou entreprise qui enfreint une disposition de la Loi ou de ses règlements est coupable d'une infraction et est passible de la sanction prévue par la Loi.
Personne-ressource
Jean-Michel Roy
Gestionnaire intérimaire
Normes et règlements
Programmes multimodaux et de la Sécurité routière
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