Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Klahoose) : DORS/2021-77

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 9

Enregistrement
DORS/2021-77 Le 8 avril 2021

LOI SUR LES INDIENS

Attendu que, dans le décret C.P. 1701 du 25 mars 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Klahoose, en Colombie-Britannique, serait constitué au moyen d'élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a;

Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 17 novembre 2020 dans laquelle il demande au ministre de le soustraire à l'application de l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes référence b;

Attendu que le conseil de la première nation a fourni au ministre un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l'élection du chef et des conseillers de la première nation;

Attendu que le ministre ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que le conseil de celle-ci soit constitué au moyen d'élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a,

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens référence a, le ministre des Services aux Autochtones prend l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Klahoose), ci-après.

Gatineau, le 7 avril 2021

Le ministre des Services aux Autochtones
Marc Miller

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Klahoose)

Modification

1 L'article 43 de la partie I de l'annexe I de l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.)

Enjeux

La Première Nation Klahoose, en Colombie-Britannique, désire élire son chef et son conseil au moyen de son propre processus de sélection communautaire qui a été développé et ratifié par la collectivité.

Le 17 novembre 2020, la Première Nation Klahoose a demandé, par le biais d'une résolution de son conseil, de ne plus être assujettie aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens.

Contexte

Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander, auprès du ministre des Services aux Autochtones, une modification à l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes, émise conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, afin de retirer l'application de l'article 74 pour la Première Nation.

Le retrait d'une Première Nation de l'application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Services aux Autochtones lorsque le ministère des Services aux Autochtones Canada a la certitude que la Première Nation a développé des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret, un processus d'appel indépendant, et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l'utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l'appui des membres de la communauté. La Politique ministérielle sur la conversion à un système électoral communautaire établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.

Objectif

L'objectif de cette initiative est de :

Cette initiative est prise dans l'intérêt de la Première Nation Klahoose et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l'autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

L'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Klahoose), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, retire l'application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nation Klahoose, prévoit que la Première Nation tiendra ses élections selon son propre code électoral coutumier et établit la date de la première élection du conseil au 17 juillet 2021.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 10 novembre 2020, la Première Nation Klahoose a tenu un vote de ratification afin de déterminer si ses membres appuyaient son retrait de l'application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et l'adoption du code électoral Klahoose First Nation. Un total de 74 électeurs ont voté, et le nombre de votes en faveur (59) a surpassé le nombre de votes en défaveur (6). Neuf votes ont été rejetés.

Compte tenu du fait que l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Klahoose) est pris à la demande de la Première Nation Klahoose, il n'est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation auprès de ses membres.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Cette initiative n'implique aucune obligation potentielle relative aux traités modernes puisqu'elle répond aux besoins et aux intérêts de la Première Nation Klahoose. Aucune exigence de consultation et de mobilisation prescrite dans un traité moderne n'est imposée au gouvernement du Canada dans le cadre de cette initiative.

Choix de l'instrument

Des options non réglementaires n'ont pas été envisagées puisque le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère le pouvoir nécessaire au ministre des Services aux Autochtones de retirer l'application de l'article 74 pour la Première Nation Klahoose.

Analyse de la réglementation

L'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Klahoose) est pris à la demande de la Première Nation Klahoose qui désire tenir les élections de son conseil de bande selon son système électoral communautaire.

Avantages et coûts

Il n'y a aucun coût associé au retrait de Premières Nations des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation Klahoose assumera la pleine responsabilité de la conduite de l'ensemble de son processus électoral. Le gouvernement du Canada n'intervient pas dans les élections tenues selon un processus communautaire, pas plus qu'il n'interprète le processus et n'en détermine la validité ni ne règle les appels de résultats électoraux. Les différends concernant un processus électoral communautaire doivent être résolus selon les dispositions prévues dans le code électoral communautaire ou devant les tribunaux.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette initiative, car elle n'entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette initiative, car elle n'implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Étant donné que la Première Nation Klahoose a choisi de ne plus être assujettie aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens, par voie d'une résolution de son conseil, cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Aucune répercussion relative à l'environnement n'a été soulevée dans le cadre de cette initiative.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été soulevée dans le cadre de cette initiative.

Justification

L'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Klahoose) est pris à la demande du conseil de la Première Nation Klahoose. Le code électoral Klahoose a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s'est avérée en faveur de la modification à l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de cette loi.

Compte tenu de la demande spécifique du conseil de la Première Nation par voie d'une résolution, le ministre des Services aux Autochtones ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Première Nation Klahoose que l'élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Klahoose) assure que les élections du chef et du conseil pourront se tenir en vertu du code électoral Klahoose.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

En conformité avec le code électoral Klahoose, la tenue d'élections de même que les conflits en découlant relèvent dorénavant de la responsabilité de la Première Nation Klahoose.

Personne-ressource

Yves Denoncourt
Directeur intérimaire
Direction des opérations de gouvernance
Terres et développement économique
Services aux Autochtones Canada
Courriel : yves.denoncourt@canada.ca