Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : DORS/2021-75

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 9

Enregistrement
DORS/2021-75 Le 8 avril 2021

LOI SUR LA RADIODIFFUSION
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion référence a et au paragraphe 69(1) de la Loi sur les télécommunications référence b, le projet de règles intitulé Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 novembre 2020 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à l'égard du projet de règles au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

À ces causes, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établit les Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ci-après, en vertu :

Gatineau, le 29 mars 2021

Le secrétaire général du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Claude Doucet

Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Modification

1 L'article 52 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Exigences à respecter

52 Les demandes de règlement d'une affaire au moyen d'un processus substitutif de règlement des différends sont faites conformément aux exigences procédurales établies par le Conseil dans le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2019-184 du 29 mai 2019.

Entrée en vigueur

2 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2021-74, Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion.