Arrêté modifiant certaines licences générales d'importation délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (n^os 100, 1 et 13) : DORS/2021-72

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-72 Le 29 mars 2021

LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION

En vertu des paragraphes 8(1.1) ^{référence a}, 8.3(3) ^{référence b} et 10(1) ^{référence c} de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ^{référence d}, le ministre des Affaires étrangères prend l'Arrêté modifiant certaines licences générales d'importation délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (n^os 100, 1 et 13), ci-après.

Ottawa, le 26 mars 2021

Le ministre des Affaires étrangères
Marc Garneau

Arrêté modifiant certaines licences générales d'importation délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (n^os 100, 1 et 13)

Licence générale d'importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles

1 Les articles 21 à 23 de l'annexe de la Licence générale d'importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

21 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, qui ne proviennent ni du Chili, ni d'un pays ACEUM, ni d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, ni d'un bénéficiaire de l'ACCCRU et qui sont classées dans les numéros tarifaires 0201.10.20 ou 0202.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.

22 Morceaux de viande non désossée des animaux de l'espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés, qui ne proviennent ni du Chili, ni d'un pays ACEUM, ni d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, ni d'un bénéficiaire de l'ACCCRU et qui sont classés dans les numéros tarifaires 0201.20.20 ou 0202.20.20 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.

23 Viande désossée des animaux de l'espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui ne provient ni du Chili, ni d'un pays ACEUM, ni d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, ni d'un bénéficiaire de l'ACCCRU et qui est classée dans les numéros tarifaires 0201.30.20 ou 0202.30.20 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.

2 L'article 32.2 de l'annexe de la même licence est remplacé par ce qui suit :

32.2 Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent ni d'un pays ACEUM, ni d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, ni d'un bénéficiaire de l'ACCCRU, ni du Chili, du Costa Rica ou d'Israël, et faisant l'objet de deux engagements que le gouvernement du Canada a signés le 12 juin 2008, l'un avec les Communautés européennes, l'autre avec le gouvernement de la Suisse, concernant la modification de la liste des concessions du Canada aux termes de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui a trait à la concession pour le numéro tarifaire 3504.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes relative à ces matières.

Licence générale d'importation n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel

3 L'article 13.2 de l'annexe de la Licence générale d'importation n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel ^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

13.2 Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent ni d'un pays ACEUM, ni d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, ni d'un bénéficiaire de l'ACCCRU, ni du Chili, du Costa Rica ou d'Israël, et faisant l'objet de deux engagements que le gouvernement du Canada a signés le 12 juin 2008, l'un avec les Communautés européennes, l'autre avec le gouvernement de la Suisse, concernant la modification de la liste des concessions du Canada aux termes de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui a trait à la concession pour le numéro tarifaire 3504.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes relative à ces matières.

Licence générale d'importation n^o 13 — bœuf et veau pour usage personnel

4 Les articles 1 et 2 de l'annexe de la Licence générale d'importation n^o 13 — bœuf et veau pour usage personnel ^{référence 3} sont remplacés par ce qui suit :

1 Morceaux de viande non désossée des animaux de l'espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés, qui ne proviennent ni du Chili ou d'un pays ACEUM, ni d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, ni d'un bénéficiaire de l'ACCCRU et qui sont classés dans les numéros tarifaires 0201.20.10 ou 0202.20.10 ou dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.

2 Viande désossée des animaux de l'espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui ne provient ni du Chili ou d'un pays ACEUM, ni d'un pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG, ni d'un bénéficiaire de l'ACCCRU et qui est classée dans les numéros tarifaires 0201.30.10 ou 0202.30.10 ou dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.

Entrée en vigueur

5 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 16 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada – Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.)

Enjeux

Le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni (R.-U.) a quitté le marché unique de l'Union européenne (UE), cessant ainsi d'être partie à l'Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l'UE, qui est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

Pour veiller à ce que les entreprises canadiennes continuent de bénéficier de conditions commerciales préférentielles avec le R.-U., le Canada et le R.-U. ont convenu de conclure un accord commercial transitoire qui reproduit et maintient l'accès aux avantages de l'AÉCG sur une base bilatérale. L'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (l'Accord) demeurera en place jusqu'à ce que le Canada et le R.-U. négocient un accord de libre-échange global qui sera plus adapté à la relation et aux intérêts bilatéraux.

L'Accord a été signé le 9 décembre 2020, et la sanction royale a été accordée à la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (la Loi). Afin de pleinement mettre en œuvre la Loi et les engagements du Canada en vertu de l'Accord et ainsi permettre qu'il soit appliqué, un certain nombre de décrets et de règlements sont nécessaires.

Contexte

Un produit figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée ne peut être légalement importé, et normalement bénéficier des avantages tarifaires préférentiels applicables, qu'en vertu d'une licence délivrée par le ministre des Affaires étrangères.

Les fins pour lesquelles l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil peut ajouter des marchandises à une liste de contrôle sont précisées dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et comprennent la mise en œuvre d'un accord ou d'un engagement intergouvernemental, comme un accord commercial.

Objectif

Le présent arrêté vise à mettre en œuvre les engagements du Canada en vertu de l'Accord.

Description et justification

L'Accord garantit que les entreprises canadiennes continueront de bénéficier des avantages commerciaux préférentiels de l'AÉCG avec le R.-U. après son départ de l'UE. Puisque l'AÉCG est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017, seules des modifications spécifiques au R.-U. sont requises afin d'assurer que les obligations du Canada sont en conformité avec la Loi.

Modifications apportées aux licences générales d'importation

• a) Licence générale d'importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles : Les articles 21 à 23 pour « produits de bœuf et de veau » et l'article 32.2 pour « certaines matières protéiques de lait » sont modifiés pour ajouter une exemption de licence pour les produits qui proviennent d'un bénéficiaire de l'Accord. Une exemption existe présentement pour l'AÉCG et les bénéficiaires de l'AÉCG. Cette modification garantit que les bénéficiaires de l'Accord continuent à être exemptés des exigences de licence.
• b) Licence générale d'importation n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel : L'article 13.2 pour « certaines matières protéiques de lait » est modifié pour ajouter une exemption de licence pour les produits qui proviennent d'un bénéficiaire de l'Accord. Une exemption existe présentement pour l'AÉCG et les bénéficiaires de l'AÉCG. Cette modification garantit que les bénéficiaires de l'Accord continuent à être exemptés des exigences de licence.
• c) Licence générale d'importation n^o 13 — Bœuf et veau pour usage personnel : Les articles 1 et 2 pour « produits de bœuf et de veau » sont modifiés pour ajouter une exemption de licence pour les produits qui proviennent d'un bénéficiaire de l'Accord. Une exemption existe présentement pour l'AÉCG et les bénéficiaires de l'AÉCG. Cette modification garantit que les bénéficiaires de l'Accord continuent à être exemptés des exigences de licence.

Consultation

Un avis a été publié dans la Gazette du Canada en juillet 2018 afin d'informer les Canadiens des négociations proposées visant à la conclusion d'un accord commercial transitoire avec le R.-U., ainsi que des efforts déployés par le gouvernement en vue d'atténuer les perturbations causées aux entreprises en raison de la sortie du R.-U. de l'UE. Puisque les discussions ayant mené à l'Accord ont mis l'accent sur la reproduction des dispositions déjà en vigueur de l'AÉCG sur une base bilatérale avec le R.-U., de vastes consultations publiques n'ont pas été entreprises.

De plus, étant donné que ces mesures réglementaires reproduisent les dispositions déjà en vigueur de l'AÉCG et sont corrélatives à l'Accord et la Loi, aucune consultation ni publication préalable n'étaient requises.

Le gouvernement du Canada sollicitera le point de vue des Canadiens de partout au pays, et de tous les secteurs et de tous les milieux, une fois que le Canada et le R.-U. seront prêts à lancer des négociations en vue d'un éventuel accord de libre-échange global.

Lentille des petites entreprises

L'analyse effectuée au titre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les petites entreprises bénéficieront de ces modifications, puisqu'elles permettent de maintenir l'accès aux avantages tarifaires préférentiels pour les produits échangés entre le Canada et le R.-U.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces modifications, car elles n'entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratif des entreprises.

Personnes-ressources

Licences générales d'importation n^os 1 et 100 :
Blair Hynes
Directeur adjoint
Contrôles commerciaux - Gestion de l'offre
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4353
Courriel : Blair.Hynes@international.gc.ca

Licences générales d'importation n^os 13 et 100 :
Elizabeth Clarke
Directrice adjointe
Direction de la réglementation commerciale des produits non soumis à la gestion de l'offre
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4366
Courriel : Elizabeth.Clarke@international.gc.ca