Règlement sur les droits de sécurité maritime : DORS/2021-59

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-59 Le 29 mars 2021

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

C.P. 2021-217 Le 26 mars 2021

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'alinéa 35(1)g)^{référence a} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada^{référence b}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les droits de sécurité maritime, ci-après.

Règlement sur les droits de sécurité maritime

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

certificat d'aptitude au transport: Certificat visé aux paragraphes 120(2), 129(2) ou 141(2) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement. (Fitness to Proceed Certificate)
certificat de navire prêt à charger: Certificat visé aux paragraphes 119(3), 128(2) ou 140(3) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement. (Certificate of Readiness to Load)
ministre: Le ministre des Transports. (Minister)

Droits

Concentrés, grains et bois

Inspection

2 Un droit de 616 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où le ministre, après réception d'une demande de délivrance au bâtiment d'un certificat de navire prêt à charger ou d'un certificat d'aptitude au transport, prend une ou plusieurs des actions suivantes :

a) inspecter le bâtiment pour établir si les exigences relatives à la délivrance du certificat sont respectées;
b) se déplacer pour se rendre au bâtiment ou en revenir;
c) à la demande du bâtiment, demeurer disponible pour une inspection visée à l'alinéa a).

Délivrance de documents après inspection

3 Un droit de 834 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où un ou plusieurs des documents ci-après lui sont délivrés ou sont remis ou donnés à son capitaine :

a) le premier certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment relativement à une cargaison de concentrés, de grains ou de bois avant que celui-ci ne quitte le port avec la cargaison;
b) un certificat d'aptitude au transport;
c) une déclaration écrite visée au paragraphe 119(5), 128(4) ou 140(5) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement.

Vérification des procédures des expéditeurs

Vérification initiale

4 L'expéditeur qui fait une demande au titre de l'alinéa 115.1(1)a) ou du paragraphe 115.1(2) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenu de verser un droit de 1 670 $.

Vérification intermédiaire

5 L'expéditeur qui fait une demande au titre de l'alinéa 115.1(1)b) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenu de verser un droit de 835 $.

Vérification aux fins de renouvellement

6 L'expéditeur qui fait une demande au titre de l'alinéa 115.1(1)c) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenu de verser un droit de 835 $.

Inspection de marchandises dangereuses à la demande d'une personne intéressée

Cargaison solide en vrac

7 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 116(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenue de verser un droit de 750 $.

Marchandises emballées

8 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 162(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenue de verser un droit de 750 $.

Opérations de prélavage de citernes

Dispense

9 (1) Si le capitaine d'un bâtiment demande une dispense de l'opération de prélavage de la citerne prévue au paragraphe 63(2) du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, un droit de 3 075 $ est imposé au bâtiment pour les 3,75 premières heures ou pour une fraction de ce temps que l'inspecteur de la sécurité maritime requiert pour évaluer la demande.

Plus de 3,75 heures

(2) Si l'inspecteur de la sécurité maritime requiert plus que 3,75 heures pour évaluer la demande, les droits ci-après sont également imposés au bâtiment pour le temps supplémentaire en sus des 3,75 premières heures :

a) 105 $ par heure, calculés au prorata sur la base de chaque quart d'heure ou fraction de quart d'heure que l'inspecteur consacre à l'évaluation de la demande de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés;
b) 307 $ par heure, calculés au prorata sur la base de chaque quart d'heure ou fraction de quart d'heure que l'inspecteur consacre à l'évaluation de la demande :
- (i) avant 8 h ou après 17 h, du lundi au vendredi,
- (ii) le samedi,
- (iii) un jour férié, sauf le dimanche;
c) 336 $ par heure, calculés au prorata sur la base de chaque quart d'heure ou fraction de quart d'heure que l'inspecteur consacre à l'évaluation de la demande le dimanche.

Opération de prélavage de la citerne

10 (1) Si l'inspecteur de la sécurité maritime est présent pendant l'opération de prélavage de la citerne d'un bâtiment prévue au paragraphe 63(5) du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, un droit de 3 075 $ est imposé au bâtiment pour les 3,75 premières heures de présence de l'inspecteur ou pour une fraction de ce temps.

Plus de 3,75 heures

(2) Si l'inspecteur de la sécurité maritime est présent à l'opération de prélavage pendant plus de 3,75 heures, les droits ci-après sont également imposés au bâtiment pour le temps supplémentaire en sus des 3,75 premières heures :

a) 105 $ par heure, calculés au prorata sur la base de chaque quart d'heure ou fraction de quart d'heure que l'inspecteur est présent de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés;
b) 307 $ par heure, calculés au prorata sur la base de chaque quart d'heure ou fraction de quart d'heure que l'inspecteur est présent :
- (i) avant 8 h ou après 17 h, du lundi au vendredi,
- (ii) le samedi,
- (iii) un jour férié, sauf le dimanche;
c) 336 $ par heure, calculés au prorata sur la base de chaque quart d'heure ou fraction de quart d'heure que l'inspecteur est présent le dimanche.

Inspection de bâtiments étrangers

Inspection après une ordonnance de détention

11 Si l'inspecteur de la sécurité maritime inspecte un bâtiment étranger à la demande du représentant autorisé de celui-ci afin de vérifier que les mesures énoncées dans l'avis visé au paragraphe 222(6) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ont été prises, un droit de 4 200 $ est imposé au bâtiment.

Correction des lacunes

12 Si l'inspecteur de la sécurité maritime inspecte un bâtiment étranger à la demande du représentant autorisé de celui-ci afin de vérifier si les lacunes relevées relativement aux exigences des articles 18 ou 19 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment et ne justifiant pas la délivrance d'une ordonnance de détention ont été corrigées, un droit de 1 870 $ est imposé au bâtiment.

Modifications au présent règlement

13 Le passage de l'article 2 du présent règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Inspection

2 Un droit de 682 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où le ministre, après réception d'une demande de délivrance au bâtiment d'un certificat de navire prêt à charger ou d'un certificat d'aptitude au transport, prend une ou plusieurs des actions suivantes :

14 Le passage de l'article 3 du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Délivrance de documents après inspection

3 Un droit de 923 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où un ou plusieurs des documents ci-après lui sont délivrés ou sont remis ou donnés à son capitaine :

15 Les articles 4 à 6 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Vérification initiale

Vérification intermédiaire

5 L'expéditeur qui fait une demande au titre de l'alinéa 115.1(1)b) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenu de verser un droit de 1 035 $.

Vérification aux fins de renouvellement

6 L'expéditeur qui fait une demande au titre de l'alinéa 115.1(1)c) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenu de verser un droit de 1 035 $.

16 Les articles 7 et 8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Cargaison solide en vrac

7 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 116(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenue de verser un droit de 1 125 $.

Marchandises emballées

8 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 162(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenue de verser un droit de 1 125 $.

17 Le passage de l'article 2 du présent règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Inspection

2 Un droit de 750 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où le ministre, après réception d'une demande de délivrance au bâtiment d'un certificat de navire prêt à charger ou d'un certificat d'aptitude au transport, prend une ou plusieurs des actions suivantes :

18 Le passage de l'article 3 du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Délivrance de documents après inspection

3 Un droit de 1 010 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où un ou plusieurs des documents ci-après lui sont délivrés ou sont remis ou donnés à son capitaine :

19 Les articles 4 à 6 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Vérification initiale

Vérification intermédiaire

5 L'expéditeur qui fait une demande au titre de l'alinéa 115.1(1)b) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenu de verser un droit de 1 250 $.

Vérification aux fins de renouvellement

6 L'expéditeur qui fait une demande au titre de l'alinéa 115.1(1)c) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenu de verser un droit de 1 250 $.

20 Les articles 7 et 8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Cargaison solide en vrac

7 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 116(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenue de verser un droit de 1 500 $.

Marchandises emballées

8 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 162(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement est tenue de verser un droit de 1 500 $.

Modifications corrélatives

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement

21 Les paragraphes 116(3) à (5) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement^{référence 1} sont abrogés.

22 Les paragraphes 162(3) à (5) du même règlement sont abrogés.

Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

23 L'alinéa 17c) du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

c) l'inspection n'est pas visée aux articles 17.2, 17.3 de ce règlement ou à l'article 11 du Règlement sur les droits de sécurité maritime.

24 L'article 17.1 du même règlement est abrogé.

25 L'alinéa 27c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) l'inspection n'est pas visée aux articles 17.2, 17.3 de ce règlement ou à l'article 11 du Règlement sur les droits de sécurité maritime.

26 L'alinéa 17c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) l'inspection n'est pas visée aux articles 11 ou 12 du Règlement sur les droits de sécurité maritime.

27 L'intertitre suivant l'article 17 et les articles 17.2 et 17.3 du même règlement sont abrogés.

28 L'alinéa 27c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) l'inspection n'est pas visée aux articles 11 ou 12 du Règlement sur les droits de sécurité maritime.

Abrogation

29 Le Tarif des gardiens de port^{référence 3} est abrogé.

Entrée en vigueur

1^er avril 2021

30 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2021.

Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

(2) Les articles 12 et 26 à 28 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment.

1^er avril 2022

(3) Les articles 13 à 16 entrent en vigueur le 1^er avril 2022.

1^er avril 2023

(4) Les articles 17 à 20 entrent en vigueur le 1^er avril 2023.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux : Certains des frais de services d'inspection existants fournis par Transports Canada (TC) n'ont pas été rajustés depuis une vingtaine d'années, alors que d'autres services ne sont pas assortis de frais. Tel qu'il est actuellement établi, le barème des frais impose une lourde pression sur les ressources de TC pour maintenir le niveau de service actuel et exige des contribuables canadiens qu'ils subventionnent les services d'inspection fournis presque exclusivement aux propriétaires de navires étrangers. Une réglementation est nécessaire pour assurer que les bénéficiaires des services paient une part appropriée de ceux-ci. De plus, des modifications sont nécessaires pour assurer que les frais des services d'inspection actuels sont regroupés en un seul ensemble de règlements, ce qui permettrait ainsi aux payeurs de frais de déterminer facilement les frais applicables à leur situation.

Description : Le Règlement sur les droits de sécurité maritime (le Règlement) introduira 17 frais pour cinq types d'inspections de la sécurité maritime. Les frais seront indexés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation applicable publié par Statistique Canada.

Le Tarif des gardiens de port sera abrogé, et des modifications corrélatives au Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement ainsi qu'au Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur viendront abroger les renvois aux frais existants liés aux cargaisons maritimes et sur le contrôle par l'État du port. En effet, ces frais seront remplacés par les frais introduits dans le Règlement.

Enfin, le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux sera modifié afin de permettre l'introduction de nouveaux frais et d'harmoniser ceux-ci avec l'annexe II de la Convention internationale pour la prévention de la pollution causée par les navires, 1973 (la convention MARPOL), et le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement sera également modifié pour introduire de nouveaux frais.

Justification : En mettant en œuvre un barème des frais moderne qui exige des bénéficiaires des services qu'ils paient une plus grande partie des coûts de ces services, le Règlement favorisera un meilleur équilibre entre le fardeau financier assumé par les bénéficiaires des services et celui assumé par les Canadiens. Grâce à un barème des frais modernisé qui tient compte de l'inflation conformément à la Loi sur les frais de service, TC peut tenir compte de la croissance future de la demande et continuer de respecter ses normes de service. Cette approche garantira que TC possède la capacité nécessaire pour continuer à intégrer et à appliquer les futures exigences internationales en matière de sécurité en vertu des conventions ou des codes de l'Organisation maritime internationale.

Les coûts totaux du Règlement sont estimés à 8,87 millions de dollars entre 2021 et 2030 (valeur actualisée en dollars canadiens de 2019, actualisée à 2020 à un taux d'actualisation de 7 %), dont 0,44 million de dollars seront engagés par les propriétaires de navires canadiens et 8,43 millions de dollars, par les propriétaires de navires étrangers. Ces coûts pour les propriétaires de navires serviront à recouvrir les coûts engagés par TC pour effectuer les inspections des cargaisons maritimes, et donc à réduire le fardeau imposé aux contribuables canadiens. Toutefois, seul le coût à engager par les propriétaires de navires étrangers (8,43 millions de dollars) serait considéré comme une augmentation nette du recouvrement des coûts de TC et un avantage pour le Canada; les coûts pour les propriétaires de navires canadiens représenteront un allègement du fardeau des contribuables canadiens, et les répercussions seront donc neutres pour la société.

Enjeux

Les frais actuels pour certains des services d'inspection fournis par TC n'ont pas été rajustés depuis une vingtaine d'années, malgré les augmentations inflationnistes des coûts associés aux salaires, au transport et au matériel, la mise à jour des exigences en vertu des codes internationaux et une augmentation des volumes d'exportations. De plus, certaines exigences en matière d'inspection ne sont pas assorties de frais, ce qui force les Canadiens à assumer tous les coûts de la prestation de ces services.

Les frais de service d'inspection sont également répartis dans plusieurs règlements et comprennent une combinaison de frais fixes, de taux horaires et fondés sur le tonnage, que les clients de l'industrie et les intervenants ont estimé être compliqués et imprévisibles.

Tel qu'il est actuellement établi, le barème des frais impose une lourde pression sur les ressources de TC pour maintenir le niveau de service actuel et exige des contribuables canadiens qu'ils subventionnent les services d'inspection fournis presque exclusivement aux propriétaires de navires étrangers. La modernisation de ce barème des frais par la prise du Règlement permettra de mieux refléter le coût réel de la prestation de ces services pour TC et simplifiera le barème des frais pour les intervenants et TC.

Le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux ainsi que le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement devront également être modifiés pour permettre l'instauration de nouveaux frais. Ces modifications seront apportées dans le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui fait partie de la présente initiative réglementaire.

De plus, le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux doit faire l'objet d'une modification mineure pour clarifier le libellé afin de l'harmoniser avec l'annexe II de la convention MARPOL.

Contexte

Habilité par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, TC élabore, met en œuvre et applique les politiques, les règlements et les normes nécessaires à l'exécution sécuritaire des activités maritimes en harmonie avec les normes internationales. Dans le cadre de ce mandat, des inspections de la sécurité maritime sont entreprises, notamment (i) des inspections obligatoires de trois cargaisons à risque plus élevé (c'est-à-dire grain, bois en pontée et concentrés destinés à l'exportation vers un lieu qui n'est pas dans les limites d'un voyage en eaux internes^{référence 4}); (ii) des inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac et/ou emballées solides; (iii) la vérification des procédures des expéditeurs pour les cargaisons susceptibles de se liquéfier; iv) des inspections du prélavage des citernes; (v) des inspections du contrôle par l'État du port pour les navires immatriculés à l'étranger, visant à assurer le respect de diverses grandes conventions maritimes internationales.

(i) Inspections maritimes du grain, du bois en pontée et des concentrés

Les inspections pour les cargaisons maritimes à risque plus élevé sont régies par le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement. Elles veillent à ce que le chargement et le transport de marchandises (les cargaisons à risque plus élevé) soient effectués en toute sécurité et conformément à des exigences strictes.

Les frais pour ces services d'inspection sont actuellement établis dans le Tarif des gardiens de port et dans le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur. Selon les circonstances, les frais peuvent être fixes, calculés selon un taux horaire ou fondés sur le tonnage.

Les industries du transport maritime doivent respecter des délais serrés dans l'exercice de leurs activités. Les opérations de fret (chargement et déchargement) peuvent avoir lieu à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, et les décisions concernant les travailleurs effectuant du chargement côtier sont souvent prises à court préavis, en fonction des exigences actuelles de l'industrie. Tous les services d'inspection sont offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et nécessitent un délai d'exécution rapide pour éviter aux intervenants et à l'industrie des retards coûteux. Pour cette raison, les inspecteurs maritimes de TC sont souvent sur appel, doivent se déplacer et sont fréquemment appelés à faire des heures supplémentaires. Dans le cadre du barème de frais en vigueur, TC recouvre seulement 66 % des coûts de ces inspections.

(ii) Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées

TC est responsable de l'inspection des navires sur lesquels des marchandises dangereuses solides en vrac ou emballées sont chargées ou transportées ou qui en sont déchargées, comme des fertilisants et des explosifs à base de nitrate d'ammonium. Pour cette activité, il y a des tarifs horaires définis aux articles 116 et 162 du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement.

(iii) Vérification des procédures des expéditeurs

TC effectue quatre types différents de services de vérification des procédures des expéditeurs pour le fret qui peut être liquéfié afin d'assurer la conformité avec le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC), qui est obligatoire en vertu de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (la convention SOLAS). Une fois les procédures de vérification initiale des expéditeurs terminées, une lettre d'approbation est fournie à l'expéditeur. La vérification initiale permettra de s'assurer que les procédures sont conformes aux dispositions du Code IMSBC, qu'une formation appropriée est dispensée et que l'équipement approprié se trouve à l'installation et/ou au terminal, tel qu'il est décrit dans les procédures. Une vérification intermédiaire a lieu au plus tard à la première date anniversaire de réception de la lettre d'approbation. Cette vérification vise à examiner les procédures pour s'assurer qu'il n'y a pas eu de modifications. Lorsqu'un expéditeur modifie ses procédures, un inspecteur de TC doit procéder à un examen des modifications, semblable à la vérification initiale. Une vérification de renouvellement est effectuée à des intervalles spécifiés par l'autorité du port de chargement, mais ne peut dépasser cinq ans.

Des dangers peuvent découler de la liquéfaction et du déplacement potentiel des cargaisons. Assurer la stabilité des navires, l'arrimage adéquat et la sécurité du fret pendant le transport mène à des opérations plus sécuritaires et à un milieu de travail plus sécuritaire pour les gens de mer. Un transport de fret adéquat peut également assurer la protection de l'environnement en évitant les déversements potentiels de fret.

Il peut s'agir d'un processus coûteux et long pour les inspecteurs de TC, puisqu'ils sont tenus d'examiner et d'approuver les procédures établies par l'expéditeur concernant l'échantillonnage, l'analyse et le contrôle de la teneur en eau d'une cargaison qui peut se liquéfier. À l'heure actuelle, il n'y a pas de frais associés aux services requis pour assurer la vérification des procédures des expéditeurs pour les cargaisons qui peuvent se liquéfier, puisqu'il s'agit d'une nouvelle activité introduite en 2015.

(iv) Inspections du prélavage des citernes

Les services de prélavage sont destinés aux navires battant pavillon canadien ou étranger qui ont déchargé une substance liquide nocive de « catégorie X » à un port et qui comptent quitter le port de déchargement. Avant qu'un navire quitte le port de déchargement, il faut prélaver les citernes qui contenaient la substance liquide nocive et stocker les résidus à une installation de réception jusqu'à ce que le niveau de concentration de la substance nocive soit inférieur au niveau maximal autorisé. C'est pourquoi on parle de « prélavage ». Si les résidus de ces substances sont rejetés dans la mer lors du nettoyage des citernes ou des opérations de déballastage, ils sont considérés comme présentant un grand danger pour les ressources marines ou la santé humaine. Par conséquent, il est interdit de rejeter ces résidus dans l'environnement marin. Le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux accorde le pouvoir de réaliser des inspections de prélavage ou d'accorder des exemptions conformément à l'annexe II de la convention MARPOL. Les navires qui contiennent des substances de « catégorie X » doivent faire l'objet d'un prélavage avant de quitter le port de déchargement ou se voir accorder une exemption en application de la liste fournie dans le Règlement. Il n'y a pas de frais associé aux inspections de prélavage ou aux inspections visant à confirmer qu'une exemption a été accordée. L'obligation de réaliser un prélavage peut faire l'objet d'une exemption pour diverses raisons, notamment si la même substance ou une substance compatible sera rechargée à bord, si un lavage sera réalisé à un autre port disposant d'une installation de réception appropriée ou si diverses autres méthodes approuvées pour gérer les résidus de cargaison seront utilisées. Les navires faisant l'objet d'une exemption doivent tout de même subir une vérification des procédures et de la documentation requises par un inspecteur de TC pour appuyer l'exemption.

En outre, l'annexe II de la convention MARPOL exige que les gouvernements déterminent si un navire peut faire l'objet d'une exemption du prélavage. Les dispositions du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux ne cadrent pas avec les dispositions de la convention MARPOL, puisqu'elles n'indiquent pas explicitement que l'exemption doit être accordée par un représentant du gouvernement. En raison de cette omission, il n'est pas clair qui peut accorder une exemption à un navire.

(v) Inspections du contrôle par l'État du port

Dans le cadre du programme du contrôle par l'État du port, TC inspecte les navires étrangers qui entrent dans les eaux canadiennes afin de veiller à ce qu'ils respectent les diverses conventions internationales. Le Canada est signataire de plusieurs protocoles d'entente concernant le contrôle par l'État du port, y compris les protocoles d'entente de Paris et de Tokyo. En vertu de tels protocoles d'entente, le Canada est tenu d'inspecter les navires dans les eaux canadiennes selon des méthodes de ciblage pour veiller à ce que les navires respectent certaines normes, notamment en ce qui a trait à la condition du navire et au nombre de membres d'équipage à bord. Ces navires peuvent également être inspectés pour d'autres raisons en vertu de la partie 11 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à la suite d'accidents, d'incidents, de dommages soutenus, de pollution, entre autres.

Les inspections du contrôle par l'État du port exigent qu'un inspecteur maritime embarque sur un navire étranger entrant dans les eaux canadiennes pour s'assurer que le navire satisfait aux exigences de sécurité des principales conventions maritimes internationales et qu'il possède à bord tous les documents requis. Les conventions internationales auxquelles les navires doivent se conformer comprennent la convention SOLAS, la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, la Convention internationale pour la prévention de la pollution causée par les navires, la Convention internationale sur les lignes de charge, la Convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer et la Convention du travail maritime, 2006. Il n'y a pas de frais pour une inspection initiale, car il s'agit d'une inspection de conformité; toutefois, des frais fixes sont actuellement indiqués dans le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur pour les inspections de suivi, y compris pour l'annulation d'une ordonnance de détention.

Modernisation

À l'hiver 2018, TC a entrepris un exercice exhaustif visant à établir de façon éclairée les coûts des programmes de contrôle des cargaisons maritimes et par l'État du port en vue de fixer les frais de services d'inspection appropriés. La méthode d'établissement des coûts a été adoptée dans le Guide de l'estimation des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et visait à établir des estimations de coûts justifiables et transparentes. L'établissement des coûts aux fins du recouvrement des coûts exige le calcul du « coût total » lié à la réalisation de l'activité. Pour les frais de service recouvrables, le coût total est la limite supérieure admissible des frais et représente le point de départ des décisions en matière d'établissement des prix. Une estimation du coût total comprend tous les coûts en ressource pertinents engagés pour exercer une activité ou pour offrir un service, y compris les coûts indirects et directs. L'exercice d'établissement des coûts des cargaisons maritimes et du contrôle par l'État du port a tenu compte des coûts salariaux, des régimes d'avantages sociaux, de la formation et des déplacements, des locaux à bureaux, des services de soutien interne et des coûts de développement et d'entretien des systèmes de technologie de l'information. Ces coûts ont été attribués aux activités et aux services liés aux cargaisons maritimes et au contrôle par l'État du port en fonction de la consommation des ressources et du niveau d'effort.

L'exercice d'établissement des coûts a permis d'estimer les coûts totaux de l'administration du programme de contrôle des cargaisons maritimes à 7,8 millions de dollars annuellement. De ces coûts, environ 5,13 millions de dollars sont recouvrés annuellement grâce aux frais de service, ce qui représente un taux de recouvrement des coûts de 66 %. Une « évaluation des avantages publics-privés » (EAPP) réalisée au moyen d'un outil conçu par le Secrétariat du Conseil du Trésor indique que les services d'inspection des cargaisons maritimes de TC bénéficient à 90 % aux entreprises qui reçoivent les services. Les avantages comprennent une sécurité accrue et la capacité de prendre part à des activités commerciales. L'analyse des prix dans le cadre de l'établissement des frais de service doit tenir compte de nombreux facteurs, comme la capacité des clients à payer et la comparaison des frais avec ceux d'autres pays, mais l'ampleur des avantages privés que procure un service est importante lors de la prise de décisions relatives à l'établissement des prix.

L'analyse des coûts a permis d'estimer que le coût total de l'exécution du programme de contrôle par l'État du port se chiffre à 8,97 millions de dollars annuellement. De ce montant, environ 0,2 million de dollars sont dépensés pour la réalisation d'inspections de suivi pour lesquelles des frais à jour sont introduits. La plupart des coûts sont engagés pour réaliser des inspections de conformité fondées sur les risques. Le taux actuel de recouvrement des coûts pour les inspections de suivi est de 42 %. L'EAPP indique également que les services de contrôle par l'État du port de TC qui génèrent des revenus profitent à 90 % aux entreprises qui reçoivent les services.

Ces modifications aux frais se rapportant aux cargaisons maritimes font partie d'un plan plus élargi visant à moderniser le barème des frais à l'échelle de TC. L'initiative de modernisation de la tarification de la Direction générale de la sécurité et de la sûreté maritimes est menée par étapes, et les frais se rapportant aux cargaisons maritimes constituent la première étape de cette initiative.

Dans le cadre de l'initiative de modernisation plus élargie, les frais liés à la sécurité maritime continueront d'être modifiés et d'être ajoutés à ce règlement exhaustif.

Objectif

La modernisation du barème des frais d'inspection des cargaisons maritimes permettra de mieux refléter le coût réel de la prestation des services d'inspection par TC et simplifiera le barème des frais pour les intervenants de l'industrie et TC. En mettant en œuvre un barème des frais moderne qui exige des bénéficiaires des services qu'ils paient une plus grande partie des coûts de ces services, TC favoriserait un meilleur équilibre entre le fardeau financier supporté par les bénéficiaires des services et par les Canadiens. Grâce à un barème des frais modernisé qui tient compte de l'inflation conformément à la Loi sur les frais de service, TC peut tenir compte de la croissance future de la demande et continuer de respecter ses normes de service. Cette approche garantira que TC possède la capacité nécessaire pour continuer à intégrer et à appliquer les futures exigences internationales en matière de sécurité en vertu des conventions ou des codes de l'Organisation maritime internationale.

De plus, le barème des frais mis à jour permettra à TC de continuer à fournir à l'industrie des services de grande valeur qui contribuent à la sûreté et à la sécurité des navires, veillant à ce que les exigences strictes énoncées dans les règlements et dans les codes internationaux applicables soient respectées.

Description

Le Règlement viendra abroger le Tarif des gardiens de port et instaurer 17 frais pour cinq types d'inspections de la sécurité maritime.

Abrogations et modifications corrélatives

Le Tarif des gardiens de port sera entièrement abrogé, et des modifications corrélatives au Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement ainsi qu'au Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur viendront abroger les renvois aux frais existants liés aux cargaisons maritimes et au contrôle par l'État du port. En effet, ces frais seront remplacés par de nouveaux frais dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime et le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Mise à jour et instauration de 17 frais pour cinq types d'inspections de la sécurité maritime

Conformément à la Loi sur les frais de service, les frais seront indexés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation applicable publié par Statistique Canada. Les niveaux des frais rajustés en fonction de l'inflation et la date à laquelle ils entreront en vigueur seront publiés dans le Rapport annuel sur les frais de TC, qui est déposé au Parlement, et ils seront affichés sur le site Web de TC.

Le tableau 1A ci-dessous montre le sommaire du nombre de frais et des types d'inspections. Les tableaux 1B et 1C ci-dessous montrent les frais pour les cinq catégories d'inspections de la sécurité maritime, ainsi que le calendrier d'entrée progressive pour les frais d'inspection des cargaisons maritimes (c'est-à-dire les inspections des cargaisons maritimes, les inspections des marchandises dangereuses et la vérification des procédures des expéditeurs). Les frais pour ces trois activités ne seront pas assujettis à une augmentation de l'indice des prix à la consommation tant que le montant total des frais n'aura pas été en place après la période d'augmentation supplémentaire de trois ans.

Tableau 1A : Sommaire du nombre de frais et des types d'inspections
Sommaire du nombre de frais — Nombre actuel par opposition au nombre de nouveaux frais	Nombre actuel de frais	Nombre de nouveaux frais
Inspections des cargaisons maritimes	38	2
Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées	16	2
Vérification des procédures des expéditeurs pour les cargaisons qui peuvent se liquéfier	0	3
Opérations de prélavage des citernes	0	8
Inspections des bâtiments étrangers	3	2
Nombre total de frais	57	17

Tableau 1B : Frais — Inspections et vérification des procédures (sur trois ans)
Service	Année 1	Année 2	Année 3
Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés
1. Frais d'inspection	616 $	682 $	750 $
2. Frais de délivrance de document après l'inspection	834 $	923 $	1 010 $
Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées
3. Marchandises emballées	750 $	1 125 $	1 500 $
4. Cargaisons en vrac	750 $	1 125 $	1 500 $
Vérification des procédures des expéditeurs pour les cargaisons qui peuvent se liquéfier
5. Vérification initiale ou modification	1 670 $	2 070 $	2 500 $
6. Vérification intermédiaire	835 $	1 035 $	1 250 $
7. Renouvellement	835 $	1 035 $	1 250 $

Tableau 1C : Frais — Prélavage des citernes et inspection des bâtiments étrangers (frais fixes)
Service	Frais
Opérations de prélavage des citernes
Assister au prélavage	8. Frais fixes de 3 075 $ pour un maximum de 3,75 heures de travail Toute heure supplémentaire : 9. Heures d'ouverture : 105 $ 10. En dehors des heures d'ouverture, sauf le dimanche : 307 $ 11. En tout temps le dimanche : 336 $
Exemptions du prélavage	12. Frais fixes de 3 075 $ pour un maximum de 3,75 heures de travail Toute heure supplémentaire : 13. Heures d'ouverture : 105 $ 14. En dehors des heures d'ouverture, sauf le dimanche : 307 $ 15. En tout temps le dimanche : 336 $
Inspections de bâtiments étrangers
16. Annulation d'une ordonnance de détention	4 200 $
17. Résolution des cas de non-conformité	1 870 $

Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés

Au total, 38 dispositions sur les frais d'inspection liés à l'inspection obligatoire des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés qui sont actuellement réparties dans le Tarif des gardiens de port et le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur seront abrogées et remplacées par deux nouveaux frais :

a) des frais d'inspection de 750 $ les jours où un inspecteur inspecte le navire pour établir que les exigences relatives à la délivrance du certificat ont été respectées, se rend à l'emplacement du navire ou en repart, ou encore, à la demande du représentant autorisé du bâtiment, est sur appel ou mis à disposition pour une inspection;
b) des frais de 1 010 $ pour la délivrance de documents après inspection lorsqu'un inspecteur exerce des activités liées à la délivrance d'un premier certificat de navire prêt à charger, d'un certificat d'aptitude au transport ou d'une autre déclaration écrite en vertu des paragraphes 119(5), 128(4) ou 140(5) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement.

Ce barème des frais permettra à TC de recouvrer une plus grande part des coûts de prestation des services d'inspection en matière de sécurité maritime.

Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées

Le Règlement introduit des frais fixes de 1 500 $ pour les inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées conformément aux exigences du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement, de la Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs et du Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs.

Vérification des procédures des expéditeurs

À l'heure actuelle, il n'y a pas de frais associés aux services rendus pour assurer la vérification des procédures des expéditeurs pour les cargaisons qui peuvent se liquéfier. Le Règlement introduit deux nouveaux types de frais fixes pour ces services : des frais de 2 500 $ pour la vérification initiale ou une vérification de la modification des procédures des expéditeurs; des frais de 1 250 $ pour la vérification intermédiaire ou le renouvellement des procédures des expéditeurs.

Inspections du prélavage des citernes

Le Règlement introduit des frais fixes de 3 075 $, plus un taux horaire si l'inspection dépasse 3,75 heures, pour une demande de service exigeant d'un inspecteur maritime qu'il supervise les opérations de prélavage des citernes ou qu'il vérifie si le propriétaire ou l'exploitant a suivi les procédures appropriées et bien tenu ses dossiers aux fins de l'octroi d'une exemption. Les frais pour les inspections du prélavage des citernes qui sont couverts par le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur seront abrogés.

Inspections du contrôle par l'État du port

Le Règlement viendra augmenter les frais fixes existants pour les inspections de suivi du contrôle par l'État du port et l'annulation d'une ordonnance de détention. Les frais prévus sont de 1 870 $ pour effectuer une inspection de suivi pour les lacunes qui ne justifiaient pas la détention du navire, ainsi que de 4 200 $ pour effectuer une inspection de suivi en vue de la levée d'une ordonnance de détention à l'encontre d'un navire jugé non conforme.

Modifications supplémentaires

En plus de la modernisation des frais liés aux cargaisons maritimes, la présente initiative réglementaire comprendra également des modifications à certains règlements pris en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à savoir le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement (RCFOC), le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (RPBPCD) et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001). Le RCFOC sera modifié afin de remplacer la référence au Code BC par une référence au Code IMSBC et d'ajouter l'approbation des procédures de l'expéditeur pour le vrac solide qui peut se liquéfier. Le RPBPCD sera modifié pour clarifier la responsabilité à l'égard des opérations de prélavage et pour harmoniser le libellé à celui de l'annexe II de la convention MARPOL, en précisant que le gouvernement est responsable d'accorder les exemptions relativement aux exigences en matière de prélavage pour les bâtiments précédemment chargés d'une substance liquide nocive de « catégorie X ». Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) sera également modifié afin qu'il cadre avec ces modifications (par exemple renumérotation dans le RPBPCD).

Élaboration de la réglementation

Consultation

TC a entrepris d'importantes consultations sur l'initiative globale de modernisation des droits de sécurité maritime, et plus particulièrement sur la modernisation des frais pour le programme des cargaisons maritimes.

Des présentations sur le plan de modernisation des frais de TC ont été faites lors des réunions nationales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) tenues en décembre 2017, en mai 2018 et en novembre 2018, ainsi qu'aux réunions régionales du CCMC à l'hiver et au printemps 2018. De plus, des séances de participation ciblées sur la proposition concernant les frais liés aux cargaisons maritimes ont été tenues avec des intervenants de l'industrie maritime le 11 juin 2018 et le 28 mars 2019 à Montréal, ainsi que le 20 juin 2018 et le 6 mars 2019 à Vancouver.

En général, les participants appuient le barème des frais pour le programme de cargaisons maritimes et veulent continuer d'examiner des façons de simplifier les services d'inspection et d'accroître la rentabilité. Les intervenants ont également demandé à recevoir un préavis avant la mise en œuvre du nouveau barème.

Des observations écrites ont été reçues de la British Columbia Chamber of Shipping, ainsi que de la Fédération maritime du Canada et de la Chambre de commerce maritime. Même si les deux organisations appuyaient généralement la proposition globale, quelques préoccupations ont été relevées. À titre d'exemple, les deux organisations ont recommandé une période de 24 heures plutôt que l'heure limite de minuit pour les frais quotidiens ainsi qu'un plafond éventuel des coûts des inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés. Pour donner suite aux préoccupations des intervenants, TC a apporté quelques rajustements à la proposition de frais. Parmi les changements figurent un ajustement du ratio entre les frais d'inspection et les frais de délivrance des documents et un plafond pour les frais de délivrance des documents après inspection. Les frais d'inspection ont augmenté pour passer de 512 $ à 750 $ et les frais de délivrance de document après l'inspection ont diminué pour passer de 1 900 $ à 1 010 $ (le total pour une journée où un navire reçoit un certificat sera de 1 760 $). En outre, TC a proposé de limiter le nombre de frais liés à la délivrance de documents après inspection à deux par inspection (sans compter la délivrance d'un certificat préliminaire). Par exemple, à l'hiver, certains bâtiments peuvent nécessiter deux inspections pour confirmer qu'ils sont prêts pour le chargement, car ils sont munis d'un ballast hivernal dans l'une de leurs citernes pour maintenir la stabilité du bâtiment jusqu'à ce que la cargaison soit chargée à bord. Une première inspection serait requise alors que la citerne de ballast est pleine; une fois que la cargaison est chargée et que l'eau de ballast a été retirée, une deuxième inspection de la citerne vide serait requise. Dans un tel cas, aucuns frais ne seraient exigés pour la deuxième inspection. De même, TC a proposé d'exiger des frais quotidiens pour la délivrance de documents après inspection, peu importe le nombre de documents délivrés ce jour-là.

Des intervenants craignent également d'être touchés par de nombreuses initiatives de modernisation pangouvernementales des frais. Afin de réduire l'incidence immédiate des frais, TC mettra en œuvre progressivement les frais d'inspection des cargaisons maritimes (c'est-à-dire les inspections des cargaisons maritimes, les inspections des marchandises dangereuses et la vérification des procédures des expéditeurs) sur une période de trois ans. L'augmentation sera répartie également sur une période de trois ans.

Les intervenants recevant des services de contrôle par l'État du port et de prélavage sont en grande partie les mêmes que ceux recevant des services liés aux cargaisons maritimes. Par conséquent, les plans de modernisation des frais pour les inspections de suivi relatives au contrôle par l'État du port et les inspections de prélavage ont été fusionnés aux plans d'élaboration de la réglementation et de consultation pour les services liés aux cargaisons maritimes. Une consultation a été menée par voie de lettre, qui ciblait les intervenants qui ont un intérêt particulier à l'égard de la modernisation des frais pour les services de contrôle par l'État du port et de prélavage (c'est-à-dire les associations de transport maritime qui représentent les intérêts de la majorité des propriétaires, des exploitants et des agents maritimes participant au commerce du Canada à l'échelle mondiale). Pendant la consultation, les intervenants concernés ont eu l'occasion de fournir de la rétroaction sur le barème des frais relatifs aux services de contrôle par l'État du port et de prélavage. La période de consultation a été fixée à 30 jours, du 10 juin au 10 juillet 2020, et elle a été prolongée de 14 jours à la demande des intervenants.

Aucun commentaire n'a été reçu au sujet des activités relatives aux opérations de prélavage. En ce qui concerne l'activité du contrôle par l'État du port, des questions ont été soulevées sur la façon dont l'établissement des coûts, les prix et le ratio de partage entre le public et le privé ont été déterminés. TC a répondu à ces intervenants et leur a fourni les renseignements demandés.

Pandémie de COVID-19

Les consultations des intervenants concernant les frais et les augmentations de frais proposés se sont poursuivies en 2020 pendant la pandémie de COVID-19. Aucune préoccupation n'a été soulevée par les intervenants concernant les possibles répercussions de la pandémie sur la mise en œuvre des frais et des augmentations de frais proposés au cours de ces consultations.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Règlement a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 novembre 2020, suivi d'une période de consultation publique de 60 jours. Un commentaire d'intervenant a été reçu dans lequel ce dernier exprimait son soutien général au Règlement. Cependant, l'intervenant a également (i) proposé que les augmentations de frais soient échelonnées sur cinq ans, au lieu de trois ans, compte tenu du contexte actuel de la COVID-19 et des défis actuels auxquels sont confrontés les propriétaires de navires; (ii) exprimé son inquiétude quant au fait qu'il semble y avoir peu ou pas d'augmentation des niveaux de service compte tenu des augmentations considérables des frais pour les propriétaires de navires étrangers.

TC reconnaît les défis actuels auxquels sont confrontés les propriétaires de navires. La crainte que l'augmentation des frais puisse généralement avoir une incidence négative sur l'industrie a été portée à l'attention de TC à plusieurs reprises. La conception du Règlement reflétait cette rétroaction des intervenants en échelonnant les augmentations de frais sur trois ans. TC a envisagé d'échelonner les augmentations de frais sur une période plus longue, mais a finalement déterminé que deux années supplémentaires offriraient des avantages économiques minimes aux exploitants maritimes et ajouteraient une complexité supplémentaire au barème. Pour ces raisons, TC n'a pas augmenté l'approche par étapes de trois à cinq ans.

Pour ce qui est des niveaux de service, TC a élaboré ses normes de service conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, en application de la Loi sur les droits de service, dont l'une des pratiques exemplaires consiste à « éviter de définir un objectif de rendement dans la norme de service ». De plus, les normes de service pour les activités de fret maritime sont conformes à celles des autres services gouvernementaux. Enfin, les normes de service de TC sont fondées sur des facteurs que TC peut contrôler (par exemple le moment de la délivrance du document une fois l'inspection terminée et/ou satisfaisante). TC travaille à la création d'une base de référence pour le moment où les nouveaux frais entreront en vigueur, et une fois qu'une base de référence importante aura été établie, il sera disposé à revoir ses normes de service en consultation avec les intervenants.

Même si aucun changement ne sera apporté au Règlement à la suite des commentaires des intervenants, quelques changements mineurs ont été apportés au Règlement depuis la publication préalable.

Dans le cadre des consultations réglementaires précédant la publication préalable, TC a proposé un paiement anticipé pour certains services. La réaction des intervenants n'a pas été favorable. Ils ont fait état de préoccupations concernant les retards indus dans la prestation des services demandés. TC reconnaît ces préoccupations et, à ce titre, les exigences de paiement anticipé proposées ont été retirées du Règlement. Pendant que TC continue de développer la capacité des systèmes de paiement avancés, la facturation et le paiement des frais dans le Règlement seront effectués conformément aux pratiques actuelles (c'est-à-dire que le service est fourni et le client est ensuite facturé au moyen d'une facture, par courrier ou par courriel, après la conclusion de ce service). Le client examine ensuite la facture et la paie. Dans le cas de retards de paiement et/ou de non-paiements, TC a mis en place des politiques et des procédures pour recouvrer les factures en souffrance (par exemple appels téléphoniques de suivi, envoi par courriel/par la poste des relevés de compte et, dans certains cas, le recours à des agences de recouvrement). Des intérêts et des pénalités peuvent également être exigés selon les circonstances.

Le passage au paiement anticipé, comme initialement prévu pour certains des frais dans la présente initiative réglementaire, réduirait certaines des charges administratives actuelles associées au non-paiement et aux suivis de recouvrement, comme mentionné ci-dessus. Cependant, comme le paiement anticipé n'était envisagé que pour un nombre très limité de services dans la présente initiative réglementaire, à savoir la vérification des procédures des expéditeurs et les inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac et/ou emballées, il est prévu que la suppression de l'exigence du paiement anticipé n'aurait aucun effet important sur les coûts de perception de TC et, par conséquent, aucune incidence sur l'analyse coûts-avantages ici présentée. À eux deux, ces services représentent moins de 20 inspections par année et coûtent à TC environ 50 000 $ par année. Étant donné le volume relativement faible de ces deux services par rapport au programme d'inspection du fret dans la présente initiative réglementaire, il est raisonnable de conclure qu'un tel changement de position (de l'exigence de paiement anticipé, lors de la publication préalable, à la facturation après que le service ait été rendu, lors de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada) n'augmenterait pas les coûts pour TC liés à la perception du paiement des frais dans le Règlement.

Le calcul de l'intervalle de temps pour les activités de prélavage est une autre modification apportée au Règlement. Il a fallu être précis et spécifier que l'arrondissement des frais serait au quart d'heure plutôt qu'à l'heure complète, ce qui correspondra à l'intention et à la décision de la politique pour ces types de frais. Cette modification a été exclue du projet de règlement initial par inadvertance.

Enfin, la dernière modification apportée concerne la clause de non-application. Étant donné que les clauses de non-application se trouvent généralement dans les règlements auxquels elles s'appliquent, elles sont supprimées du Règlement et seront insérées en tant que modification corrélative dans le Barème des droits d'inspection des navires à vapeur.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, le groupe Gérance réglementaire et affaires autochtones de Transports Canada a réalisé une évaluation des répercussions relatives aux traités modernes qui examinait la portée géographique et l'objet des modifications par rapport aux traités modernes en vigueur. À la suite de cet examen, aucune considération ni répercussion relative aux traités modernes n'a été relevée.

Choix de l'instrument

Les règlements ont été choisis comme instrument pour régler ce problème afin de simplifier les barèmes des frais et de mieux équilibrer le fardeau financier des coûts de prestation de service entre les bénéficiaires et les contribuables.

De plus, des modifications réglementaires sont nécessaires pour faire en sorte que les frais relatifs aux services d'inspection actuels soient regroupés en un seul ensemble de règlements, permettant ainsi aux payeurs de droits de déterminer facilement les droits applicables à leur situation. Il existe des options non réglementaires, comme des accords sur les niveaux de service, qui permettraient d'atteindre la plupart des objectifs du Règlement, mais ces instruments n'ont pas été choisis principalement pour réduire le fardeau administratif imposé aux clients de TC. Le fait de fixer des frais par règlement constitue une approche standard utilisée par les gouvernements à l'échelle mondiale et elle est bien comprise par les clients de TC, tant au Canada qu'à l'étranger. Continuer de fixer les frais par règlement assure également une cohérence entre le barème des frais actuel et le nouveau.

Analyse de la réglementation

Le Règlement viendra augmenter la portion des droits de sécurité des cargaisons maritimes qui est payée par les propriétaires de navires. Le coût supplémentaire total pour les propriétaires de navires s'élèvera à 8,87 millions de dollars. Ce coût comprend le coût supplémentaire pour les propriétaires de navires canadiens (0,44 million de dollars) et étrangers (8,43 millions de dollars).

Les coûts supplémentaires pour les propriétaires de navires serviront à recouvrir les coûts engagés par TC pour effectuer ces inspections, réduisant ainsi le fardeau imposé aux contribuables canadiens. Pour cette raison, le coût supplémentaire pour les propriétaires de navires sera égal au montant du recouvrement des coûts reçu par TC.

Avantages et coûts

Cadre analytique

Les avantages et les coûts associés au Règlement sont évalués en fonction de la comparaison entre le scénario de référence et le scénario de la réglementation. Le scénario de référence illustre ce qui se produirait probablement à l'avenir si le gouvernement du Canada n'exécutait pas le Règlement. Le scénario réglementaire fournit de l'information sur les résultats attendus du Règlement.

Le Règlement fera en sorte qu'une plus grande partie des coûts totaux des services d'inspection de la sécurité maritime soit couverte par les bénéficiaires de ces services. Les propriétaires de navires canadiens et étrangers seront touchés, ces derniers supportant une plus grande partie des coûts totaux.

Conformément à la Politique sur l'analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor, la portée de cette analyse se situe au niveau de la société, par l'analyse des coûts et des avantages attribués aux Canadiens. On s'attend à ce que l'augmentation des frais liés aux cargaisons maritimes se traduise par un rééquilibrage des coûts des contribuables vers l'industrie (c'est-à-dire les propriétaires de navires étrangers et canadiens). Les coûts supplémentaires pour les intervenants étrangers représenteront une augmentation nette des coûts recouvrés par TC (puisque ces coûts ne seront pas assumés par les Canadiens). Par conséquent, les coûts pour les propriétaires de navires canadiens auront une incidence neutre sur la société canadienne, tandis que les coûts pour les propriétaires de navires étrangers sont considérés comme un avantage pour les Canadiens.

Les répercussions du Règlement ont été déterminées à partir de données tirées d'un exercice exhaustif qui a établi les coûts appropriés des programmes des cargaisons maritimes et du contrôle par l'État du port. Cet exercice a été entrepris par la Direction générale du recouvrement des coûts de TC. De plus, le nombre d'inspections par type d'inspection et les frais actuels associés à chaque type d'inspection proviennent des systèmes financiers et de répartition de TC. Finalement, TC examinera périodiquement les activités pour lesquelles des frais sont exigés. Ces examens permettront de déterminer si les frais de service exigés doivent être revus. Par conséquent, le risque que les coûts liés à la prestation de services augmentent plus rapidement que l'inflation et que le programme de recouvrement des coûts se retrouve sous-financé demeure faible.

Cette analyse a permis d'estimer l'incidence du Règlement sur une période de 10 ans allant de 2021 à 2030. Sauf indication contraire, tous les coûts sont déclarés en valeurs réelles, en dollars canadiens de 2019, et sont actualisés à 2020 à un taux d'actualisation de 7 %. Il est important de noter que les frais présentés dans le tableau 1B (et le tableau 2 ci-dessous) ont été ajustés en dollars canadiens de 2019 aux fins de l'analyse à l'aide de l'indice des prix à la consommation (IPC) du Conference Board du Canada. Un rapport détaillé sur l'analyse coûts-avantages est disponible sur demande.

Intervenants touchés

La modernisation du barème des frais liés aux cargaisons maritimes s'appliquera aux propriétaires de navires canadiens et étrangers. D'après Sécurité de la navigation et programmes environnementaux de TC, 1 624 inspections des cargaisons maritimes et d'inspections connexes sont effectuées en moyenne tous les ans. Selon la Direction générale du recouvrement des coûts de TC, le nombre moyen d'inspections constitue une estimation appropriée du nombre d'inspections futures, car les niveaux d'inspection devraient demeurer au même niveau.

Selon l'analyse des experts en la matière de TC, 95 % des bâtiments touchés par le Règlement sont des bâtiments appartenant à des étrangers et 5 % sont des bâtiments appartenant à des Canadiens.

De plus, les transporteurs de vrac dont le tonnage brut se situe principalement entre 20 000 et 45 000 tonnes brutes constituent le principal type de navire qui sera touché par le Règlement. Les principaux produits que ces navires transportent sont le minerai de fer, le pétrole brut, le blé et le mazout. TC s'attend à ce que seules les grandes entreprises soient touchées par le Règlement et qu'aucune petite entreprise ne soit touchée.

Scénarios de référence et de politique

Dans le scénario de référence, les propriétaires de navires paieraient les frais actuels associés aux inspections de la sécurité maritime, tandis que le scénario de politique part du principe que les nouveaux frais d'inspection maritime accrus présentés dans le Règlement seront mis en œuvre.

Ainsi, les systèmes financiers et de répartition de TC indiquent que le Ministère effectue environ 1 624 inspections par année en moyenne. On présume que cette moyenne serait maintenue au cours des 10 prochaines années en fonction des scénarios de référence et de politique.

Les scénarios de référence et de politique pour chaque inspection des cargaisons maritimes sont présentés dans le tableau 2 et brièvement décrits ci-dessous. De plus, dans le tableau 2, les divers frais selon les types d'inspections suivants ont été regroupés en fonction des similarités des coûts dans chacune de ces inspections :

les inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées;
la vérification des procédures des expéditeurs;
les inspections du prélavage des citernes.

Coût par type

Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés

Le coût moyen pour TC de la réalisation d'une inspection complète des cargaisons maritimes est de 5 309 $. Dans le cadre du barème des frais actuel, TC reçoit environ 3 404 $ par inspection complète. Le Règlement fera en sorte d'abroger 38 dispositions sur les frais prévues dans la réglementation en vigueur et de les remplacer par deux nouvelles exigences :

(1) des frais d'inspection de 750 $ les jours où un inspecteur inspecte le navire pour établir que les exigences relatives à la délivrance du certificat ont été respectées, se rend à l'emplacement du navire ou en repart, ou encore, à la demande du représentant autorisé du bâtiment, est sur appel ou mis à disposition pour une inspection;
(2) des frais de 1 010 $ pour la délivrance de documents après inspection lorsqu'un inspecteur exerce des activités liées à la délivrance d'un premier certificat de navire prêt à charger, d'un certificat d'aptitude au transport ou d'une autre déclaration écrite en vertu des paragraphes 119(5), 128(4) ou 140(5) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement.

Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées

Le coût moyen pour TC d'une inspection relative aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées s'élève à 2 891 $. Dans le cadre du barème des frais actuel, TC reçoit environ 202 $ par inspection. Ce montant augmentera en application du Règlement, car des frais fixes de 1 500 $ seront exigés pour les inspections de marchandises dangereuses en vrac et emballées.

Vérification des procédures des expéditeurs

Le coût moyen pour TC d'une inspection liée à une vérification initiale ou à une vérification de la modification des procédures des expéditeurs est de 3 338 $, et le coût moyen pour TC d'une inspection liée à une vérification intermédiaire ou à une vérification d'un renouvellement des procédures des expéditeurs est de 1 669 $. Il n'y a actuellement aucuns frais associés à ces types d'inspections. Le Règlement introduira de nouveaux frais fixes de 2 500 $ pour la vérification initiale ou la vérification de la modification des procédures des expéditeurs et des frais fixes de 1 250 $ pour la vérification intermédiaire ou la vérification du renouvellement des procédures des expéditeurs.

Inspections du prélavage des citernes

Le coût moyen pour TC d'une inspection liée à la vérification de l'application des exigences des conventions internationales est de 4 396 $. Dans le cadre du barème des frais actuel, TC reçoit environ 900 $ par inspection. Ce montant augmentera aux termes du Règlement; des frais fixes de 3 075 $ seront exigés par inspection, auxquels s'ajoutera un taux horaire supplémentaire si l'inspection nécessite plus de 3,75 heures.

Inspections du contrôle par l'État du port

Le coût moyen pour TC d'une inspection de suivi pour vérifier la rectification des lacunes aux fins de la levée d'une ordonnance de détention est de 4 680 $ et de 2 080 $ lorsqu'une inspection de suivi est requise pour vérifier la rectification des lacunes qui n'ont pas mené à une ordonnance de détention. À l'heure actuelle, TC touche environ 1 900 $ pour une inspection de suivi, qui consiste à vérifier la rectification des lacunes aux fins de la levée d'une ordonnance de détention, et 900 $ lorsqu'une inspection de suivi est requise pour vérifier la rectification des lacunes qui n'ont pas mené à une détention. Le Règlement introduira des frais fixes de 4 200 $ lorsqu'une inspection de suivi est requise pour vérifier la rectification des lacunes aux fins de la levée d'une ordonnance de détention, et des frais de 1 870 $ lorsqu'une inspection de suivi est requise pour vérifier la rectification des lacunes qui n'ont pas mené à une détention.

Un résumé des scénarios de référence et de politique pour chaque type d'inspection décrit ci-dessus est présenté dans le tableau 2.

Tableau 2 : Scénarios de référence et de politique
Source : Données du système financier de TC et de la Direction générale du recouvrement des coûts de TC
Type d'inspection	Inspections annuelles moyennes (2015 à 2018)	Scénario de référence		Scénario de politique
Type d'inspection	Inspections annuelles moyennes (2015 à 2018)	Coût recouvré par inspection	Taux de recouvrement des coûts	Coût recouvré par inspection^{note * du tableau b1}	Taux de recouvrement des coûts	Coût supplémentaire
Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés	1 508	3 404 $	66 %	750 $^{note du tableau b1} (frais d'inspection) 1 010 $^{note du tableau b1} (frais de délivrance de document après l'inspection)	91 %	7,70 M$
Inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées	7	202 $	7 %	1 500 $	52 %	51,82 k$
Vérification des procédures des expéditeurs
Vérification initiale ou modification des procédures des expéditeurs	4	0 $	0 %	2 500 $	75 %	60,96 k$
Vérification intermédiaire ou renouvellement des procédures des expéditeurs	5	0 $	0 %	1 250 $	75 %	38,10 k$
Inspections du prélavage des citernes	23	900 $	21 %	3 075 $^{note *** du tableau b1}	70 %	332,01 k$
Inspections du contrôle par l'État du port
Inspection du contrôle par l'État du port avec détention	23	1 900 $	41 %	4 200 $	90 %	345,13 k$
Inspection du contrôle par l'État du port sans détention	54	900 $	43 %	1 870 $	90 %	340,28 k$
COÛT TOTAL						8,87 M$
Note(s) du tableau b1 Note * du tableau b1 Les frais présentés dans le tableau n'ont pas été ajustés en dollars canadiens de 2019, mais ils ont été ajustés en dollars canadiens de 2019 afin de calculer les coûts et avantages présentés dans cette analyse. Retour à la note * du tableau b1 Note du tableau b1 En moyenne, chaque inspection se compose de 2,08 jours lorsqu'un certificat est requis et de 1,23 jour lorsque seule une inspection est requise. De plus, les frais de délivrance de document après l'inspection s'ajoutent aux frais d'inspection, le cas échéant. Retour à la note du tableau b1 Note * du tableau b1 Étant donné que la durée moyenne d'une inspection est de 3,75 heures ou moins, la présente analyse part du principe qu'aucune inspection ne dépasse 3,75 heures. Les coûts associés seront négligeables. Retour à la note * du tableau b1

Coût pour les propriétaires de navires étrangers

Il est estimé que les propriétaires de navires étrangers assument des coûts supplémentaires de 8,43 millions de dollars, soit environ 95 % des coûts totaux.

Tel qu'il est présenté dans le tableau 3, les propriétaires de navires canadiens et étrangers seront les plus touchés par les inspections maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés, et les moins touchés par les inspections liées à une vérification intermédiaire ou de renouvellement des procédures des expéditeurs.

Tableau 3 : Coûts supplémentaires pour les propriétaires de navires
Type d'inspection	Propriétaires de navires canadiens	Propriétaires de navires étrangers	Coût total recouvré
Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés	384,99 k$	7,31 M$	7,70 M$
Inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées	2,59 k$	49,23 k$	51,82 k$
Vérification des procédures des expéditeurs
Vérification initiale ou vérification de la modification des procédures des expéditeurs	3,05 k$	57,91 k$	60,96 k$
Vérification intermédiaire ou de renouvellement des procédures des expéditeurs	1,91 k$	36,20 k$	38,10 k$
Inspections du prélavage des citernes	16,60 k$	315,41 k$	332,01 k$
Inspections du contrôle par l'État du port
Lorsqu'une inspection est requise pour vérifier la rectification des lacunes relevées lors d'une inspection du contrôle par l'État du port, dans le but de lever une ordonnance de détention	17,26 k$	327,87 k$	345,13 k$
Lorsqu'une inspection est requise pour vérifier la rectification de tout défaut ou de toute lacune, autre qu'une lacune qui a donné lieu à une ordonnance de détention à la suite d'une inspection du contrôle par l'État du port	17,01 k$	323,27 k$	340,28 k$
TOTAL	0,44 M$	8,43 M$	8,87 M$

Avantages

Comme il a été mentionné précédemment, le Règlement entraînera le transfert du fardeau financier des Canadiens aux propriétaires de navires. Le recouvrement de coûts supplémentaires découlant du Règlement sera de 8,87 millions de dollars.

Les coûts pour les propriétaires de navires canadiens seront considérés comme un rééquilibrage des coûts des Canadiens vers les propriétaires de navires canadiens. Par conséquent, l'impact réglementaire total sur le Canada dans son ensemble sera neutre. Le rééquilibrage des coûts des contribuables canadiens vers les propriétaires de navires canadiens sera de 0,44 million de dollars.

Les coûts pour les propriétaires de navires étrangers se traduiront par un recouvrement net des coûts pour les Canadiens qui s'élèvera à 8,43 millions de dollars. Le coût pour les propriétaires de navires étrangers sera assumé par des non-Canadiens, et, par conséquent, le transfert du fardeau des contribuables canadiens aux propriétaires de navires étrangers sera considéré comme une augmentation nette du recouvrement des coûts et un avantage pour la société canadienne.

Énoncé des coûts et avantages

Nombre d'années : 10 (de 2021 à 2030)
Année de référence pour l'établissement des coûts : 2019
Année de référence pour la valeur actualisée : 2020
Taux d'actualisation : 7 %

Tableau 4 : Coûts monétisés (coûts pour les propriétaires de navires canadiens)
Intervenant touché	Description des coûts	Année de référence (2021)	Moyenne annuelle (de 2022 à 2029)	Dernière année (2030)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Propriétaires de navires canadiens	Augmentation des frais liés aux cargaisons maritimes	0,02 M$	0,05 M$	0,04 M$	0,44 M$	0,06 M$
Tous les intervenants	Total des coûts	0,02 M$	0,05 M$	0,04 M$	0,44 M$	0,06 M$

Tableau 5 : Avantages monétisés (coûts recouvrés par TC)
Intervenant touché	Description de l'avantage	Année de référence (2021)	Moyenne annuelle (de 2022 à 2029)	Dernière année (2030)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Transports Canada	Augmentation des coûts recouvrés par TC au moyen des frais liés aux cargaisons maritimes (auprès des propriétaires de navires canadiens)	0,02 M$	0,05 M$	0,04 M$	0,44 M$	0,06 M$
Transports Canada	Augmentation des coûts recouvrés par TC au moyen des frais liés aux cargaisons maritimes (auprès des propriétaires de navires étrangers)	0,45 M$	0,91 M$	0,69 M$	8,43 M$	1,20 M$
Tous les intervenants	Total des avantages	0,47 M$	0,96 M$	0,72 M$	8,87 M$	1,26 M$

Tableau 6 : Résumé des coûts et des avantages monétisés
Répercussion	Année de référence (2021)	Moyenne annuelle (de 2022 à 2029)	Dernière année (2030)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	0,02 M$	0,05 M$	0,04 M$	0,44 M$	0,06 M$
Total des avantages	0,47 M$	0,96 M$	0,72 M$	8,87 M$	1,26 M$
IMPACT NET	0,45 M$	0,91 M$	0,69 M$	8,43 M$	1,20 M$

Répercussions qualitatives

Le Règlement tiendra mieux compte du coût actuel pour TC de la prestation de services d'inspection et simplifiera le barème des frais pour les intervenants de l'industrie et TC. En mettant en œuvre un barème des frais moderne qui exige que les bénéficiaires des services paient une plus grande part des coûts pour ces services, TC favorise un meilleur équilibre entre le fardeau financier assumé par les bénéficiaires des services et les Canadiens. Grâce à un barème des frais modernisé qui tient compte de l'inflation conformément à la Loi sur les frais de service, TC peut composer avec la croissance future de la demande et continuer de respecter ses normes de service. Cette approche permet l'ajout des exigences internationales futures en matière de sécurité dans le cadre des conventions ou des codes de l'Organisation maritime internationale.

Analyse de la sensibilité

Comme il a été décrit précédemment, un certain nombre d'hypothèses ont été formulées pour estimer les coûts du Règlement. Pour traiter les effets de l'incertitude et de la variabilité sur ces hypothèses, une analyse de la sensibilité est réalisée, où les variables sont attribuées à des valeurs différentes et les résultats sont réévalués. Une analyse de la sensibilité a été effectuée pour les variables suivantes : le délai analytique et les taux d'actualisation.

Délai analytique

Un délai analytique de 10 ans a été utilisé pour l'analyse centrale, tandis que l'analyse de la sensibilité présente les résultats qui auraient été produits si un délai de 20 ans avait été utilisé.

Taux d'actualisation

Dans l'analyse centrale, un taux d'actualisation de 7 % a été utilisé, comme le recommande le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'analyse de la sensibilité présente les résultats qui auraient été produits si un taux d'actualisation de 3 % avait été utilisé, et s'il n'y avait pas eu d'actualisation.

Tableau 7 : Résultats de l'analyse de la sensibilité
Taux d'actualisation	Délai de 10 ans	Délai de 20 ans
0 % (non actualisé)	13,01 M$	27,26 M$
3 %	10,96 M$	20,00 M$
7 %	8,87 M$^{note * du tableau b6}	13,96 M$
Note(s) du tableau b6 Note * du tableau b6 Scénario central utilisé dans l'analyse principale Retour à la note * du tableau b6

Analyse de la distribution

Tel qu'il a été mentionné précédemment, les propriétaires de navires canadiens et étrangers seront touchés par le Règlement. Bien que le nombre exact de navires étrangers touchés ne soit pas connu, il est estimé que 95 % des coûts seront engagés par des navires de propriété étrangère, ce qui représente 8,43 millions de dollars. Les propriétaires de navires canadiens assumeront les 5 % restants, soit 0,44 million de dollars. Le tableau 8 présente une ventilation des coûts pour les propriétaires de navires étrangers et canadiens.

Tableau 8 : Coûts par type de propriétaire de navire
Intervenant	Pourcentage des intervenants	Coût total
Propriété étrangère	95 %	8,43 M$
Propriété canadienne	5 %	0,44 M$
Total	100 %	8,87 M$

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car il n'y a pas de répercussions connexes sur les petites entreprises. Aucun des propriétaires de navires canadiens qui pourraient être touchés n'a moins de 100 employés ou moins de 5 millions de dollars de revenus par année.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas au Règlement, puisqu'il n'y a aucune modification progressive du fardeau administratif imposé aux entreprises. Cette initiative réglementaire abroge un règlement et le remplace avec un nouveau titre réglementaire, ce qui ne conduit à aucune augmentation ni diminution nette des titres réglementaires.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne se rapportent pas à un plan de travail ni à un engagement pris dans le cadre d'un forum de coopération officiel en matière de réglementation. Elles ne contribuent pas non plus à l'harmonisation de la réglementation entre les autres pays.

Les inspections des cargaisons maritimes fournies par TC garantiront que les exploitants de navires se conforment aux exigences internationales comme la convention SOLAS et ses codes et normes connexes, et en particulier le Code maritime international des cargaisons solides en vrac. De plus, les inspections du contrôle par l'État du port garantiront que les navires étrangers qui entrent dans les eaux canadiennes sont conformes aux principales conventions maritimes internationales.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion sur les questions relatives à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été relevée dans le Règlement. Le Règlement vise à faire en sorte que les bénéficiaires des services d'inspection paient une plus grande part des coûts pour ces services, ce qui favorisera un meilleur équilibre entre le fardeau financier assumé par les bénéficiaires des services et les Canadiens, peu importe le sexe, l'âge, le genre, l'ethnicité, la culture, la religion, la langue, etc.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le Règlement entrera en vigueur le 1^er avril 2021, à l'exception des articles 12 et 26 à 28 du Règlement qui entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. Ce jour-là, le nouveau barème des frais entrera en vigueur, et les frais pour les inspections des cargaisons maritimes, la vérification des procédures des expéditeurs et les inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées solides qui sont indiqués dans le tableau 1B ci-dessus, dans la colonne de l'année 1, seront exigibles. Les changements de frais pour l'année 2 et l'année 3 entreront en vigueur le 1^er avril 2022 et le 1^er avril 2023, respectivement. Les modifications annuelles des frais pour tenir compte de l'indexation en fonction de l'indice des prix à la consommation entreront en vigueur un an après la mise en œuvre des frais de l'année 3, ou le 1^er avril 2024.

Le 1^er avril 2021, les nouveaux frais pour les inspections du prélavage des citernes et le contrôle par l'État du port seront exigibles. Le montant de ces frais ne changerait pas pour les années 2 ou 3, mais les frais seront ajustés en fonction de l'indice des prix à la consommation à compter du 1^er avril 2022.

Ces frais seront facturés après la prestation du service. TC accepte un certain nombre de méthodes de paiement, notamment les paiements en ligne, par chèque et en personne à un Centre de TC et les transferts électroniques de fonds.

TC élaborera de la documentation explicative et d'orientation pour le programme et l'industrie afin de veiller à ce que les nouveaux frais soient appliqués uniformément à l'échelle du Canada et à ce que les intervenants puissent clairement comprendre comment et quand les frais seront appliqués et quelles seront leurs responsabilités en application de la réglementation révisée, avant que celle-ci n'entre en vigueur.

Conformité et application

Les mécanismes assurant la conformité aux exigences en matière de sécurité maritime associées au Règlement et l'application ce celles-ci sont déjà en vigueur aux termes de l'article 210 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En ce qui a trait au paiement des frais dans le cadre du Règlement, tous les frais exigibles constitueront une dette envers Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent conformément à l'article 36 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et aux dispositions pertinentes de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Normes de service

TC propose de mettre en œuvre des normes de service associées aux nouveaux frais, lesquelles satisferont les clients de l'industrie et assureront la disponibilité des inspecteurs et le caractère opportun des services d'inspection, comme il est indiqué dans le tableau 9. TC s'attend à respecter les normes de service la grande majorité du temps. Dans les cas où la norme de service n'est pas respectée, une partie des frais sera remboursée au client conformément à la Loi sur les frais de service, à la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et à la politique de remise de TC.

Tableau 9 : Normes de service
Type d'inspection	Norme de service
Inspection de la cargaison	Délivrer un certificat ou une transcription, s'il y a lieu, dans les 24 heures suivant la réalisation des inspections demandées.
Inspection relative aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées	Délivrer un certificat ou une transcription, s'il y a lieu, dans les 5 jours ouvrables suivant la réalisation d'une inspection satisfaisante.
Frais pour la vérification des procédures des expéditeurs : vérification initiale et vérification des modifications et vérification intermédiaire et vérification du renouvellement	Délivrer une lettre d'approbation dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation d'une vérification satisfaisante.
Inspection du prélavage des citernes	Approuver les entrées appropriées dans la documentation pertinente dans les 24 heures suivant la réalisation d'une inspection satisfaisante.
Inspection du contrôle par l'État du port	Délivrer une transcription, un rapport ou une annulation d'un ordre de détention, s'il y a lieu, dans les 24 heures suivant la réalisation d'une inspection.

Personne-ressource

Amélie Boutour
Inspectrice principale de la sécurité maritime
Sécurité de la navigation et programmes environnementaux
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, tour C, 10^e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 343‑996‑9021
Télécopieur : 613‑993‑8196
Courriel : amelie.boutour@tc.gc.ca

Références

Référence a

L.C. 2019, ch. 1, art. 141

Retour à la référence de la note de bas de page a

Référence b

L.C. 2001, ch. 26

Retour à la référence de la note de bas de page b

Référence 1

DORS/2007-128

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Référence 2

C.R.C., ch. 1405

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Référence 3

DORS/79-154

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Référence 4

Le paragraphe 100(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement définit un voyage en eaux internes comme un « [v]oyage effectué dans les eaux internes du Canada et dans toute partie d'un lac, d'un fleuve ou d'une rivière faisant corps avec les eaux internes du Canada située aux États-Unis, ou effectué sur le lac Michigan ».

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Règlement sur les droits de sécurité maritime : DORS/2021-59

Règlement sur les droits de sécurité maritime

Définitions

Droits

Concentrés, grains et bois

Vérification des procédures des expéditeurs

Inspection de marchandises dangereuses à la demande d'une personne intéressée

Opérations de prélavage de citernes

Inspection de bâtiments étrangers

Modifications au présent règlement

Modifications corrélatives

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement

Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

Abrogation

Entrée en vigueur

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Résumé

Enjeux

Contexte

(i) Inspections maritimes du grain, du bois en pontée et des concentrés

(ii) Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées

(iii) Vérification des procédures des expéditeurs

(iv) Inspections du prélavage des citernes

(v) Inspections du contrôle par l'État du port

Modernisation

Objectif

Description

Abrogations et modifications corrélatives

Mise à jour et instauration de 17 frais pour cinq types d'inspections de la sécurité maritime

Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés

Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées

Vérification des procédures des expéditeurs

Inspections du prélavage des citernes

Inspections du contrôle par l'État du port

Modifications supplémentaires

Élaboration de la réglementation

Consultation

Pandémie de COVID-19

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Choix de l'instrument

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cadre analytique

Intervenants touchés

Scénarios de référence et de politique

Coût par type

Inspections des cargaisons maritimes pour le grain, le bois en pontée et les concentrés

Inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées

Vérification des procédures des expéditeurs

Inspections du prélavage des citernes

Inspections du contrôle par l'État du port

Note(s) du tableau b1

Coût pour les propriétaires de navires étrangers

Avantages

Énoncé des coûts et avantages

Répercussions qualitatives

Analyse de la sensibilité

Délai analytique

Taux d'actualisation

Note(s) du tableau b6

Analyse de la distribution

Lentille des petites entreprises

Règle du « un pour un »

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Évaluation environnementale stratégique

Analyse comparative entre les sexes plus

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Conformité et application

Normes de service

Personne-ressource