Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Ocean Man) : DORS/2021-54

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-54 Le 26 mars 2021

LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS

Attendu que le conseil de la Première Nation Ocean Man a adopté une résolution le 5 juin 2020 dans laquelle il demande au ministre d'ajouter le nom de la première nation à l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a,

À ces causes, en vertu de l'article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a, le ministre des Services aux Autochtones prend l'Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Ocean Man), ci-après.

Gatineau, le 23 mars 2021

Le ministre des Services aux Autochtones
Marc Miller

Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Ocean Man)

Modification

1 L'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nationsréférence a est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Date de la première élection

2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la date de la première élection du conseil de la Première Nation Ocean Man est fixée au 1er juin 2021.

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.)

Enjeux

Le 5 juin 2020, le conseil de la Première Nation Ocean Man, en Saskatchewan, a demandé par voie de résolution d'adhérer au régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations. À ce jour, la Première Nation procédait à l'élection de son chef et de son conseil au moyen de son propre processus communautaire de sélection des dirigeants.

Contexte

Une Première Nation qui choisit son chef et son conseil selon son propre processus de sélection des dirigeants en vertu d'un code communautaire ou coutumier peut changer son système électoral et demander, par l'adoption d'une résolution du conseil de bande, d'adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations. L'article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations confère au ministre des Services aux Autochtones le pouvoir de prendre un arrêté afin d'ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, au terme duquel le conseil de cette Première Nation doit être constitué au moyen d'élections tenues en vertu de cette loi.

En choisissant de tenir des élections sous la Loi sur les élections au sein de premières nations, les règles et les procédures électorales coutumières de la Première Nation Ocean Man, pour autant qu'elles soient incompatibles avec la Loi sur les élections au sein de premières nations, deviennent nulles et sans effet. Si, ultérieurement, la Première Nation désire tenir des élections sous des règles et des procédures propres à sa communauté, un code électoral communautaire devra être élaboré, et ce code devra recevoir l'appui de la majorité des voix exprimées lors d'un vote secret auquel la majorité des électeurs de la Première Nation aura participé, selon l'article 42 de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Objectif

L'Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Ocean Man), pris en vertu de l'article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ajoute la Première Nation à l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ce qui confirme que les élections de la Première Nation sont tenues sous cette loi. L'Arrêté fixe également la date de la première élection du conseil tenue en vertu de la Loi au 1er juin 2021.

Description

L'ajout de la Première Nation Ocean Man à l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations s'est fait par arrêté pris par le ministre des Services aux Autochtones en vertu de l'article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Après avoir tenu des discussions et des consultations au sein de sa collectivité, le conseil de la Première Nation Ocean Man a signalé sa décision d'adhérer au régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations par l'adoption d'une résolution du conseil de bande demandant au ministre des Services aux Autochtones d'ajouter le nom de la Première Nation à l'annexe de cette loi.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Compte tenu du fait que l'adhésion au régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations relève de la décision d'une Première Nation, il n'est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation Ocean Man auprès de ses membres.

Le chef et le conseil ont adopté une résolution du conseil de bande demandant au ministre des Services aux Autochtones d'ajouter le nom de la Première Nation à l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Cette demande s'est faite à la suite de consultations qui se sont tenues auprès des membres de la collectivité lors de rencontres et de sessions d'information. La Première Nation est d'avis que l'adoption de la Loi sur les élections au sein de premières nations s'est faite dans l'intérêt de la collectivité afin d'assurer une stabilité au sein de sa gouvernance jusqu'à ce qu'un code électoral complet et adapté à la collectivité soit développé, ratifié et mis en œuvre.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Cette initiative n'implique aucune obligation potentielle relative aux traités modernes puisqu'elle répond aux besoins et aux intérêts de la Première Nation Ocean Man. Aucune exigence de consultation et de mobilisation prescrite dans un traité moderne n'est imposée au gouvernement du Canada dans le cadre de cette initiative.

Choix de l'instrument

Des options non réglementaires n'ont pas été envisagées puisque l'article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations confère les pouvoirs nécessaires au ministre des Services aux Autochtones afin d'ajouter la Première Nation Ocean Man à l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Analyse de la réglementation

L'Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Ocean Man) est pris à la demande de la Première Nation Ocean Man, qui désire tenir les élections de son conseil de bande en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations et de son règlement afférent.

Les dirigeants des Premières Nations élus sous le régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations et de son règlement gagneront une légitimité accrue parmi leurs membres dans leurs propres collectivités, et parmi les investisseurs et intervenants potentiels. Cette légitimité accrue serait un facteur qui contribuera à attirer des partenariats et des investissements profitables à la Première Nation tout entière.

Avantages et coûts

Il n'y a aucun coût associé à l'ajout de Premières Nations à l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Les Premières Nations qui passent au système électoral de la Loi sur les élections au sein de premières nations économiseront du fait qu'une élection générale n'aura lieu que tous les quatre ans. Les heures de travail du président d'élection constituent une portion appréciable des coûts d'une élection, de même que, dans certains cas, ses frais de déplacement. Il faut y ajouter les coûts d'impression des avis et des bulletins de vote, des envois postaux, des enveloppes, des fournitures de bureau générales, de la location de locaux comme des bureaux de scrutin hors des réserves, des urnes et des isoloirs.

Ces économies pourront être réorientées vers des améliorations supplémentaires de la gouvernance au sein de la Première Nation. L'allongement des mandats mettra les gouvernements des Premières Nations en meilleure position pour planifier et appliquer des mesures à plus long terme, ce qui peut donner lieu à des économies générales. Par exemple, les biens ou les services acquis par voie d'entente contractuelle sont en général moins coûteux si l'entente est étalée sur une plus longue période.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette initiative, car elle n'entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette initiative, car elle n'implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Étant donné que la Première Nation Ocean Man a choisi d'adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations, par voie d'une résolution de son conseil, cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Aucune répercussion relative à l'environnement n'a été soulevée dans le cadre de cette initiative.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été soulevée dans le cadre de cette initiative.

Justification

La Première Nation Ocean Man ne désire plus tenir des élections selon son code électoral communautaire. La Première Nation est ajoutée à l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations à la demande de son conseil, qui croit que la Loi sur les élections au sein de premières nations offre une meilleure option électorale qui s'avérera bénéfique pour sa collectivité.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Aucune exigence en matière de conformité et d'application et aucuns frais de mise en œuvre ou permanents ne peuvent être associés à la modification de l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

En conformité avec la Loi sur les élections au sein de premières nations, la tenue d'élections de même que les conflits en découlant relèvent de la responsabilité de la Première Nation Ocean Man et du président d'élection désigné par la Première Nation. Cependant, la Loi sur les élections au sein de premières nations stipule qu'une élection peut, par requête, être contestée devant la Cour fédérale ou le tribunal compétent d'une cour provinciale. Les infractions et les peines prévues dans la Loi sur les élections au sein de premières nations — qui seront appliquées par les services de police locaux et prises en charge par le Service des poursuites pénales du Canada — mettront un frein aux activités électorales suspectes comme l'achat de bulletins, l'offre de pots-de-vin et l'intimidation des électeurs. La Loi sur les élections au sein de premières nations donne le pouvoir aux tribunaux d'imposer des amendes et des peines de prison aux personnes reconnues coupables d'une infraction.

Personne-ressource

Yves Denoncourt
Directeur intérimaire
Direction des opérations de gouvernance
Terres et développement économique
Services aux Autochtones Canada
Courriel : yves.denoncourt@canada.ca