Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2021-53
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8
Enregistrement
DORS/2021-53 Le 24 mars 2021
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l'entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1) référence d de l'annexe de cette proclamation — pour modifier l'allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d'une catégorie à laquelle s'applique l'alinéa 7(1)d) référence e de cette loi conformément à l'article 2 de l'Ordonnance sur l'approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l'alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l'alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l'exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l'alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1) référence g de l'annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 23 mars 2021
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L'annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2021 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)
| Article | Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et (kg) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ont. | 86 496 510 | 1 522 000 | 889 950 |
| 2 | Qc | 68 627 830 | 3 976 467 | 0 |
| 3 | N.-É. | 8 692 570 | 0 | 0 |
| 4 | N.-B. | 7 026 963 | 0 | 0 |
| 5 | Man. | 10 676 633 | 435 000 | 0 |
| 6 | C.-B. | 36 335 287 | 1 545 657 | 1 148 222 |
| 7 | Î.-P.-É. | 925 997 | 0 | 0 |
| 8 | Sask. | 8 964 431 | 1 000 000 | 0 |
| 9 | Alb. | 25 682 864 | 500 000 | 0 |
| 10 | T.-N.-L. | 3 391 010 | 0 | 0 |
| Total | 256 820 095 | 8 979 124 | 2 038 172 | |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
La modification vise à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-169 commençant le 11 avril 2021 et se terminant le 5 juin 2021.