Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine) : DORS/2021-50

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-50 Le 24 mars 2021

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine)

C.P. 2021-180 Le 23 mars 2021

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence a, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l'étranger à procéder à une opération ou catégorie d'opérations qui fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine référence b.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Depuis 2017, des rapports crédibles ont continué de faire état de détentions massives de Ouïghours et d'autres minorités ethniques musulmanes dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (RAOX) en raison de leur religion et de leur appartenance ethnique. Partout dans la RAOX, les Ouïghours et d'autres minorités ethniques musulmanes sont soumis à une surveillance physique et numérique répressive, qui comprend de sévères restrictions de mouvement, la collecte forcée de données biométriques et une surveillance policière coercitive. Des membres de famille de citoyens canadiens ont également disparu et sont au secret. Ces détentions sont dirigées par les gouvernements central et régional sous prétexte de lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent. Pendant leurs détentions, les Ouïghours et d'autres minorités ethniques musulmanes sont confrontés à la torture ou à des traitements ou punitions cruels, inhumains et dégradants, à une éducation patriotique et culturelle obligatoire, au travail forcé, ainsi qu'à la séparation forcée massive d'enfants de leurs parents. Des rapports crédibles font également état de viols systématiques et de violences sexuelles à l'égard des femmes, et des témoins et victimes ont également rapporté des actes médicaux forcés qui sont pratiqués sans le consentement de la patiente, notamment la stérilisation, les avortements, l'insertion de dispositifs contraceptifs et le prélèvement d'organes forcés. En juillet 2019, les autorités chinoises ont déclaré que les camps de détention avaient été fermés. Cependant, il existe de fortes preuves, notamment des images satellites, des documents gouvernementaux divulgués et des témoignages qui suggèrent que les centres de détention restent opérationnels. Le gouvernement chinois nie de telles violations des droits de la personne contre le peuple ouïghour, et rejette toute responsabilité pour acte répréhensible, cherchant plutôt à discréditer et à intimider les victimes et ceux qui choisissent de s'exprimer.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine (le Règlement) liste une entité et quatre individus, et interdit à toute personne (individus et entités) au Canada et à tout Canadien à l'étranger d'effectuer les activités spécifiées, notamment d'effectuer une opération portant sur un bien, où qu'il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste, ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte, ou de fournir des services financiers ou connexes à une personne inscrite ou à son bénéfice. Ces mesures visent à faire pression sur le Gouvernement de la République populaire de Chine pour qu'il modifie son comportement, à communiquer un message clair au gouvernement de la République populaire de Chine que le Canada se tient aux côtés de la communauté internationale et ses alliés pour condamner les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne qui continuent de se produire aux mains de l'État en toute impunité, et à augmenter les coûts, à la fois matériels et en termes de réputation, pour le gouvernement chinois, de continuer la politique de répression contre les Ouïghours et d'autres minorités ethniques dans la RAOX.

En règle générale, lorsque le gouvernement impose des sanctions, une personne ou une entité au Canada et tout Canadien à l'extérieur du Canada peuvent être autorisés à effectuer des activités qui sont autrement interdites si le ministre des Affaires étrangères l'autorise.

Objectif

Description et justification

Le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — République populaire de Chine) [le Décret] confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer à une personne ou une entité se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l'étranger un permis l'autorisant à effectuer une activité ou une opération, ou tout type d'activités ou d'opérations, qui feraient autrement l'objet d'une interdiction ou d'une restriction au titre du Règlement.

Le Décret entraînera des coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes traitent avec les personnes nouvellement inscrites.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Le 12 janvier 2021, en coordination avec le Royaume-Uni, le Canada a annoncé qu'il adoptait une approche globale pour défendre les droits des Ouïghours et d'autres minorités ethniques, y compris en prenant des mesures pour faire face au risque d'avoir un contact avec le travail forcé (sciemment ou non) dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes. Les mesures annoncées comprenaient également l'interdiction des importations produites, en totalité ou en partie, par le travail forcé. Les sanctions appuieront les mesures adoptées le 12 janvier.

La règle du « un pour un » ne s'applique pas, car il n'y a aucun changement dans les coûts administratifs ou le fardeau pour les entreprises.

Le Décret pourrait entraîner des coûts de conformité supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Personne-ressource

Shawn Steil
Directeur exécutif
Direction de politiques et coordination pour la Chine élargie
Courriel : Shawn.Steil@international.gc.ca