Décret fixant au 1^er avril 2021 la date d'entrée en vigueur de cette loi : TR/2021-14

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
TR/2021-14 Le 14 avril 2021

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE CONTINUITÉ COMMERCIALE CANADA–ROYAUME-UNI

Décret fixant au 1^er avril 2021 la date d'entrée en vigueur de cette loi

C.P. 2021-235 Le 26 mars 2021

Sur recommandation de la ministre du Commerce international et en vertu de l'article 52 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, chapitre 1 des Lois du Canada (2021), Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil fixe au 1^er avril 2021 la date d'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception du paragraphe 9(3), des alinéas 12(1)a) et 14a) et de l'article 30.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 1^er avril 2021 la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (la Loi), à l'exception du paragraphe 9(3), de l'alinéa 12(1)a), de l'alinéa 14a) et de l'article 30.

Objectif

Le présent décret vise à soutenir l'entrée en vigueur de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (l'Accord).

Dès son entrée en vigueur le 1^er avril 2021, l'Accord garantira que les entreprises canadiennes vont continuer de bénéficier de conditions commerciales préférentielles avec le Royaume-Uni. De plus, l'Accord restera en place jusqu'à ce que le Canada et le Royaume-Uni négocient un accord de libre-échange global qui pourra être mieux adapté à la relation bilatérale et aux intérêts des deux pays.

Contexte

Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a quitté le marché unique de l'Union européenne (UE), cessant ainsi d'être partie à l'Accord économique et commercial global (AÉCG), qui est appliqué à titre provisoire entre le Canada et l'UE, y compris le Royaume-Uni, depuis le 21 septembre 2017.

Pour veiller à ce que les entreprises canadiennes continuent de bénéficier de conditions commerciales préférentielles avec le Royaume-Uni, le gouvernement du Canada et le Royaume-Uni ont conclu un accord commercial transitoire, l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui reproduit et maintient l'accès aux avantages de l'AÉCG sur une base bilatérale avec le Royaume-Uni. L'Accord a été signé le 9 décembre 2020.

La Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni a été déposée au Parlement le 9 décembre 2020 et la sanction royale lui a été octroyée le 17 mars 2021. La Loi contient un certain nombre de dispositions générales qui visent à mettre en œuvre les aspects opérationnels de l'Accord. De plus, la Loi modifie huit lois fédérales. Ensemble, ces éléments de la Loi garantissent que, lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, le Canada sera en conformité avec ses obligations.

Répercussions

L'entrée en vigueur de l'Accord assurera la stabilité et la prévisibilité pour les entreprises, les exportateurs et les travailleurs du Canada et du Royaume-Uni. L'Accord maintiendra également les normes élevées du Canada pour les entreprises, les travailleurs et l'environnement tout en assurant la continuité et l'efficacité de la gestion de l'offre du pays.

Bien que l'Accord reproduise les dispositions relatives à la résolution des différends en matière d'investissement de l'AÉCG, le Canada et le Royaume-Uni ont convenu de suspendre ces dispositions en attendant l'examen des Parties. Par conséquent, les articles de la loi relatifs à ces dispositions n'entrent pas en vigueur.

Une fois que l'Accord sera ratifié, le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec le Royaume-Uni, au fur et à mesure que celui-ci mettra en place sa politique commerciale indépendante, et cherchera à négocier un accord de libre-échange global qui sera le mieux adapté possible à la relation et aux intérêts bilatéraux. À cette fin, les Parties se sont engagées, dans le cadre de l'Accord, à entamer des négociations ultérieures en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange global dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.

Consultation

Un avis a été publié dans la Gazette du Canada en juillet 2018 afin d'informer les Canadiens des négociations proposées visant à la conclusion d'un accord commercial transitoire et des efforts déployés par le gouvernement en vue d'atténuer les perturbations causées aux entreprises en raison de la sortie du Royaume-Uni de l'UE, et par le fait même de la fin de l'application de l'AÉCG au Royaume-Uni. Dans le cadre des discussions qui ont conduit à la conclusion de l'Accord, les provinces et les territoires ont eu l'occasion d'apporter leur contribution dans le cadre d'échanges réguliers, y compris par l'intermédiaire du Comité fédéral-provincial-territorial du commerce.

Les parties prenantes ainsi que les provinces et les territoires ont convenu que le Canada et le Royaume-Uni poursuivent la réplication de l'AÉCG à titre provisoire en raison de son potentiel de continuité, réduisant ainsi l'incertitude découlant du départ du Royaume-Uni de l'UE. Ils sont également favorables à ce que le Canada et le Royaume-Uni travaillent à négocier un futur accord de libre-échange global qui serait dans leur intérêt sur le long terme.

Le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques le 12 mars 2021 afin d'obtenir le point de vue des Canadiens sur les relations commerciales futures avec le Royaume-Uni, tant dans le cadre d'un nouvel accord bilatéral de libre-échange qu'en ce qui concerne l'avis d'intention du Royaume-Uni d'adhérer à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, soumis le 1^er février 2021.

Personne-ressource

Doug Forsyth
Directeur général
Politique et négociations commerciales
Accès aux marchés
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑203‑4414