Décret de remise visant Vector Pipeline Limited Partnership : TR/2021-13

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
TR/2021-13 Le 14 avril 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Vector Pipeline Limited Partnership

C.P. 2021-224 Le 26 mars 2021

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise à Vector Pipeline Limited Partnership de la somme de 1 241 925 $, qui correspond au montant par lequel les droits à payer au titre du recouvrement des frais par Vector Pipeline Limited Partnership pour 2019, en application du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie ^{référence c}, excède celui de ses droits à payer révisés au titre de ce recouvrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le décret en conseil vise à approuver un paiement de 1 241 925 $ à Vector Pipeline Limited Partnership (Vector) en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, considérant qu'il est dans l'intérêt public de le faire.

Objectif

L'objectif du Décret est de remettre à Vector les redevances au titre du recouvrement des frais excédentaires perçus par l'Office national de l'énergie (l'Office) et la Régie canadienne de l'énergie (la Régie).

Il y a actuellement un solde créditeur de 1 241 925 $ dû à Vector, montant qui a été prélevé en vertu du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (le Règlement). Le paragraphe 17(3.1) du Règlement prévoit un mécanisme par lequel le solde créditeur est appliqué à la facturation future de Vector, mais il faudrait environ 122 ans pour remettre le montant total. Par conséquent, un décret de remise est raisonnable et juste en l'espèce.

Contexte

La Régie recouvre ses coûts opérationnels auprès des sociétés réglementées en vertu du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (le Règlement).

Chaque année, les sociétés paient des droits exigibles au titre du recouvrement des frais en fonction de leur taille et du produit de base :

• Les sociétés de grande importance ^{référence 1} paient des redevances basées sur les coûts annuels de la Régie, réparties entre les principaux produits réglementés par celle-ci (pétrole, gaz et électricité). Ces redevances sont habituellement élevées et dépassent souvent un million de dollars.
• Les grandes sociétés peuvent demander une dispense afin de réduire le montant à payer si les redevances estimatives au titre du recouvrement des frais sont supérieures à 2 % du coût de service annuel. L'échéancier établi pour la dispense correspond à un cycle de trois ans qui est présenté dans le tableau ci-dessous.

  Année	Étape
  Avant la 1re année	La société demande une dispense basée sur le coût de service estimatif de la 1re année, aux termes de l'article 4.1 du Règlement.
  1re année	La dispense (calculée selon le coût de service estimatif de la 1re année) est créditée aux redevances établies au titre du recouvrement des frais pour la 1re année.
  2e année	La société confirme le coût de service réel pour la 1re année.
  3e année	La Régie utilise le coût de service réel de la 1re année pour rajuster les redevances au titre du recouvrement des frais de la 3e année, en application du paragraphe 17(3.1) du Règlement.

• Si une dispense est accordée, la société reçoit un crédit applicable aux futures redevances au titre du recouvrement des frais (aucun paiement n'est normalement effectué). La réduction des redevances au titre du recouvrement des frais d'une société entraîne une augmentation correspondante de celles des autres sociétés du même groupe de produits.
• Pour leur part, les sociétés intermédiaires ^{référence 2} paient une redevance annuelle fixe de 10 222 $ et ne peuvent pas demander une dispense relative au coût du service.

Vector est une société en commandite qui exploite un gazoduc reliant Dawn, en Ontario, au Canada, à Joliet, en Illinois, aux États-Unis, offrant un raccordement stratégique pour le transport du gaz de l'Ouest canadien vers le Midwest américain et l'Est du Canada.

Avant 2021, Vector était considérée comme une société de gazoduc de grande importance, au sens du Règlement, parce que ses coûts annuels de service aux expéditeurs dépassaient 10 millions de dollars. Au cours du cycle de facturation de 2021, Vector a été automatiquement reclassifiée parmi les sociétés pipelinières intermédiaires, puisque son coût de service annuel est tombé sous le seuil de 10 millions de dollars. Depuis 2021, à titre de société de gazoducs intermédiaire, Vector ne verse que des coûts fixes de 10 222 $ par année.

En octobre 2018, Vector, qui était alors une société de gazoduc de grande importance, s'est rendu compte que son coût de service de 2019 pouvait la rendre admissible à une dispense. La dispense aurait réduit le montant de la facture de 2019 de Vector. Malheureusement, en raison d'une erreur administrative de sa part, Vector a raté la date limite prescrite dans le Règlement pour demander une dispense. Le 24 décembre 2018, la Régie a informé Vector que sa demande de dispense avait été refusée.

Le 9 janvier 2019, Vector a demandé à l'Office de réviser sa décision de refuser la dispense, car elle pouvait entraîner une augmentation importante de ses droits et redevances pour 2019. L'Office avait alors sollicité les commentaires des sociétés de grande importance pour savoir si Vector devait bénéficier d'une dispense des redevances au titre du recouvrement des frais même si la date limite n'avait pas été respectée. Après avoir reçu des commentaires d'autres sociétés de grande importance du même groupe de produits de base que Vector, l'Office a décidé, le 12 février 2019, de ne pas accorder de dispense en 2019 (c'est-à-dire la 1^re année), mais d'appliquer plutôt un rajustement de crédit aux redevances établies au titre du recouvrement des frais de Vector à compter de 2021 (c'est-à-dire la 3^e année).

En août 2020 (la 2^e année), Vector a informé la Régie qu'elle deviendrait une société intermédiaire en 2021, sachant que ses coûts annuels de service aux expéditeurs fléchiraient alors sous la barre des 10 millions de dollars conformément au Règlement. En restant dans la catégorie des grandes sociétés, Vector aurait profité du crédit intégral en 2021. Les sociétés intermédiaires ne paient que des redevances fixes annuelles de 10 222 $. Autrement dit, en tant que société intermédiaire, Vector prendrait environ 122 ans pour utiliser la totalité du crédit qui lui est dû. Compte tenu de ce qui précède, Vector a demandé à la Régie de lui verser un paiement forfaitaire couvrant le montant total du crédit.

Répercussions

Il est équitable et conforme à l'intérêt public de remettre les fonds à Vector pour les raisons suivantes :

• la Régie a, en application correcte du Règlement, perçu des frais de recouvrement des coûts relatifs au coût du service de Vector en 2019 qui excède les frais révisés de recouvrement des coûts de l'entreprise pour cette année;
• le remboursement des fonds au cours du présent exercice donne à Vector la possibilité de tirer parti dès maintenant de la somme de 1 241 925 $, par opposition à un crédit annuel de 10 222 $ échelonné sur environ 122 ans, dont l'incidence est beaucoup plus limitée.

Pour rester transparent et rendre compte de la perception et de l'utilisation des fonds publics, le receveur général du Canada versera le solde créditeur à Vector.

Personnes-ressources

Régie de l'énergie du Canada :

Mark Power
Dirigeant principal des finances et vice-président du rendement et des résultats
Téléphone : 403‑870‑5729
Courriel : mark.power@cer-rec.gc.ca

Jim Fox
Vice-président de la stratégie de réglementation et de la coordination
Téléphone : 403‑299‑3628
Courriel : jim.fox@cer-rec.gc.ca

Ressources naturelles Canada :

Jeannine Ritchot
Sous-ministre adjointe, Secteur des communications et du portefeuille
Téléphone : 343‑292‑6110
Courriel : Jeannine.Ritchot@canada.ca