Décret fixant au 15 novembre 2021 la date d'entrée en vigueur de cette loi : TR/2021-10

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
TR/2021-10 Le 14 avril 2021

LOI SUR LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PROMOTEURS DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR PERSONNES HANDICAPÉES

Décret fixant au 15 novembre 2021 la date d'entrée en vigueur de cette loi

C.P. 2021-212 Le 26 mars 2021

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l'article 12 de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, chapitre 7 des Lois du Canada (2014), Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil fixe au 15 novembre 2021 la date d'entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l'article 12 de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées (la Loi), le présent décret établit le 15 novembre 2021 comme la date à laquelle la Loi entre en vigueur.

Objectif

La Loi, qui a reçu la sanction royale en 2014, sert à protéger les personnes handicapées ou les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins contre les frais excessifs imposés par les personnes, appelées « promoteurs », pour les aider à faire une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). La Loi demeure inopérable jusqu'à ce que le Règlement soit établi, établissant le montant maximal des frais qui peuvent être imposés par les promoteurs relativement à une demande de CIPH. L'objectif du Décret est de mettre en vigueur la Loi afin que le Règlement puisse être pris.

Contexte

La Loi a une incidence sur les fournisseurs de services qui offrent de l'aide aux demandeurs pour faire une demande de CIPH en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). La Loi impose une limite aux frais qui peuvent être acceptés ou imposés, directement ou indirectement, par un promoteur qui offre ces services. Les frais sont prescrits dans le Règlement pris en vertu de la Loi, à savoir le Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées (le Règlement). La Loi et le Règlement entreront en vigueur le 15 novembre 2021. La date d'entrée en vigueur tardive vise à donner aux promoteurs le temps d'organiser leurs affaires commerciales et de se préparer à l'observation de la Loi.

Une demande de CIPH est une demande faite à l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) à l'égard d'un demandeur pour déterminer l'admissibilité au montant pour personnes handicapées, aussi connu sous le nom de CIPH, ou pour d'autres retenues d'impôt en vertu de la LIR qui dépendent de l'admissibilité au montant pour personnes handicapées. Les demandes sont faites pour l'année d'imposition en cours ou pour l'une des 9 années d'imposition précédentes (pour un total de 10 années d'imposition).

Le gouvernement du Canada a observé une augmentation du nombre de promoteurs qui offrent de l'aide pour remplir les demandes de CIPH et les redressements fiscaux connexes aux déclarations de revenus des demandeurs du CIPH. Ces promoteurs offrent habituellement leurs services en échange d'honoraires conditionnels, c'est-à-dire en pourcentage du remboursement d'impôt pour personnes handicapées du particulier. Le taux d'urgence le plus couramment utilisé est de 30 %.

En vertu de la Loi, les promoteurs ne peuvent pas facturer ou accepter plus que les frais maximaux prescrits par le Règlement lorsqu'ils fournissent de l'aide pour faire une demande de CIPH. En vertu de la Loi, les promoteurs qui facturent ou acceptent des frais supérieurs au montant maximal doivent en aviser l'Agence. Ces promoteurs peuvent être passibles d'une pénalité. La pénalité pour surfacturation est le total de 1 000 $ et le montant net des frais excessifs imposés.

Le défaut de divulguer une surfacturation peut entraîner une amende supplémentaire après une déclaration sommaire de culpabilité de 1 000 $ à 25 000 $. Les promoteurs qui ne se conforment pas aux pénalités ou aux amendes imposées peuvent être assujettis à d'autres amendes de 100 % à 200 % de tous les montants par lesquels les frais dépassent le montant maximal des frais relativement à une demande de CIPH.

Répercussions

La mise en œuvre de la Loi entraînera certains coûts de programme liés à la surveillance de l'observation une fois que le Règlement aura été établi. Ces coûts comprennent les mises à jour ou l'élaboration de systèmes de technologie de l'information, ou les changements qui y sont apportés, relativement aux formulaires administratifs, à l'élaboration de documents d'orientation et à l'établissement d'une fonction d'observation.

Les changements apportés aux systèmes de la technologie de l'information sont en cours et devraient être terminés d'ici le printemps 2021. Les modifications apportées au formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, ainsi que celles apportées au formulaire T930, Avis de frais excédentaires pour les promoteurs de crédits d'impôt pour personnes handicapées, sont terminées. Des documents d'orientation à l'appui de la mise en œuvre de la Loi et du Règlement seront disponibles sur le site Web de l'Agence dès l'entrée en vigueur de la Loi. Un cadre d'observation a été établi et est prêt à être mis en œuvre une fois que les systèmes seront en place. Les coûts associés à la mise en œuvre du Règlement sont décrits dans la section Coûts et avantages du résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour le Règlement.

Après de vastes consultations sur le plafond des frais, l'Agence est maintenant prête à officialiser le Règlement, ce qui permettra l'opérationnalisation de la Loi. Le Règlement entrera en vigueur plusieurs mois après la date de la dernière publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cette période donnera aux promoteurs qui ont des contrats existants au moment où le Règlement est publié suffisamment de temps pour conclure leurs contrats et organiser leurs affaires afin de se préparer à l'observation de la Loi.

Consultations

Aucune consultation n'a été menée sur la Loi en dehors du processus parlementaire.

Depuis 2014, des consultations ont eu lieu avec les Canadiens et les organisations clés qui représentent les intérêts des personnes handicapées en ce qui concerne l'amélioration du processus de demande de CIPH et le fait d'aider à déterminer les frais maximaux pour remplir une demande de CIPH devant être établis dans la réglementation.

L'ébauche du Règlement a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er juin 2019 suivie d'une période de commentaires de 30 jours. Bon nombre des commentaires reçus étaient de nature et de portée semblables à ceux qui ont été soumis lors des consultations publiques sur le CIPH entreprises par l'Agence en 2014. Un résumé des commentaires reçus est décrit dans la section Consultation du résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour le Règlement.

Personne-ressource

Tracy Annett Directeur
Direction de la politique législative
Direction générale de la Politique législative et Affaires réglementaires

Agence du revenu du Canada
Téléphone : 613‑670‑9793
Courriel : Tracy.annett@cra-arc.gc.ca