Règlement correctif visant le Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction : DORS/2021-27
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 6
Enregistrement
DORS/2021-27 Le 26 février 2021
LOI SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIOÉCONOMIQUE AU YUKON
C.P. 2021-95 Le 26 février 2021
Sur recommandation du ministre des Affaires du Nord et en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon référence a, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction, ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction
Modification
1 Le passage des articles 5 à 7 de la partie 9 de l'annexe 1 du Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction référence 1 figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 Activité |
|---|---|
| 5 |
Construction, installation, exploitation, modification, désaffectation ou abandon d'un ouvrage au sens de l'article 2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes — autre qu'un pont —, dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci |
| 6 |
Réparation, immobilisation, déplacement, enlèvement, démantèlement, destruction ou accomplissement de toute autre chose à l'égard d'un obstacle, d'un obstacle potentiel, des débris de bâtiment, d'un bâtiment, d'une épave ou d'une autre chose en vertu des articles 15, 15.1, 15.2 ou 16 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes |
| 7 |
Réparation, immobilisation, déplacement, enlèvement, démantèlement, destruction, disposition ou prise de possession, en vertu des articles 36, 37 ou 38 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, d'un bâtiment, d'une épave, d'un bâtiment délabré, de leur contenu ou d'une autre chose |
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
En décembre 2012, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a signalé un certain nombre de problèmes de nature administrative concernant le Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction (le Règlement). La majorité de ces problèmes ont été résolus au moyen du Règlement correctif modifiant le Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction, lequel est entré en vigueur le 1er février 2019. Cependant, trois des modifications proposées n'ont pas été incluses dans le règlement correctif puisqu'elles dépendaient de l'adoption des lois, en 2019. Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a récemment écrit au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour lui demander d'apporter ces modifications le plus rapidement possible.
Objectif
Les modifications visent à assurer la clarté et l'exactitude du Règlement.
Description et justification
Les modifications au Règlement sont proposées aux fins de clarté et d'exactitude. Elles consistent à remplacer les références désuètes à la Loi sur la protection des eaux navigables par des références à la Loi sur les eaux navigables canadiennes et à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, qui ont respectivement reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et le 28 février 2019.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces modifications, car elles n'entraînent aucun changement aux charges ni aux coûts administratifs des entreprises.
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à ces modifications, car aucun coût n'est imposé aux petites entreprises.
Personne-ressource
Gilles Binda
Directeur
Direction des politiques en matière de ressources et de programmes
Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement
Organisation des affaires du Nord
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
15, rue Eddy, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4