Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2021-20
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 5
Enregistrement
DORS/2021-20 Le 18 février 2021
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les offices des produits agricolesrĂ©fĂ©rence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du CanadarĂ©fĂ©rence c, créé l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l'entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1)rĂ©fĂ©rence d de l'annexe de cette proclamation — pour modifier l'allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d'une catégorie à laquelle s'applique l'alinéa 7(1)d)rĂ©fĂ©rence e de cette loi conformément à l'article 2 de l'Ordonnance sur l'approbation des ordonnances et règlements des officesrĂ©fĂ©rence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l'alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l'alinéa 7(1)d)rĂ©fĂ©rence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l'exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l'alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles rĂ©fĂ©rence b et du paragraphe 6(1)rĂ©fĂ©rence g de l'annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada rĂ©fĂ©rence c, l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 5 février 2021
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L'annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des pouletsrĂ©fĂ©rence 1 est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 2021.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)
| Article |
Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif) (kg) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d'expansion du marché (en poids vif) (kg) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif) (kg) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ont. | 81 189 355 | 1 530 000 | 880 131 |
| 2 | Qc | 67 411 423 | 4 185 000 | 0 |
| 3 | N.-É. | 8 471 673 | 0 | 0 |
| 4 | N.-B. | 6 767 239 | 0 | 0 |
| 5 | Man. | 10 099 639 | 435 000 | 0 |
| 6 | C.-B. | 35 000 222 | 2 321 512 | 1 148 617 |
| 7 | Î.-P.-É. | 915 498 | 0 | 0 |
| 8 | Sask. | 8 691 403 | 1 000 000 | 0 |
| 9 | Alb. | 24 895 897 | 600 000 | 0 |
| 10 | T.-N.-L. | 3 383 073 | 0 | 0 |
| Total | 246 825 422 | 10 071 512 | 2 028 748 | |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-168 commençant le 14 février 2021 et se terminant le 10 avril 2021.