Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Moosomin) : DORS/2021-19
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 5
Enregistrement
DORS/2021-19 Le 18 février 2021
LOI SUR LES INDIENS
Attendu que, dans le décret C.P. 1954-929 du 24 juin 1954, il a été déclaré que le conseil de la bande Moosomin, en Saskatchewan, serait constitué au moyen d'élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a;
Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 7 décembre 2020 dans laquelle il demande au ministre des Services aux Autochtones de le soustraire à l'application de l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes référence b;
Attendu que le conseil de la première nation a fourni au ministre un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l'élection du chef et des conseillers de la première nation;
Attendu que le ministre ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que le conseil de celle-ci soit constitué au moyen d'élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens référence a, le ministre des Services aux Autochtones prend l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Moosomin), ci-après.
Gatineau, le 17 février 2021
Le ministre des Services aux Autochtones
Marc Miller
Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Moosomin)
Modification
1 L'article 17 de la partie III de l'annexe I de l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes référence b est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.)
Enjeux
La Première Nation Moosomin, en Saskatchewan, désire élire son chef et son conseil au moyen de son propre processus de sélection communautaire qui a été développé et ratifié par la collectivité.
Le 7 décembre 2020, la Première Nation Moosomin a demandé, par le biais d'une résolution de son conseil, de ne plus être assujettie aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens.
Contexte
Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander, auprès du ministre des Services aux Autochtones, une modification à l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, afin de retirer l'application de l'article 74 pour la Première Nation.
Le retrait d'une Première Nation de l'application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Services aux Autochtones lorsque le ministère des Services aux Autochtones Canada a la certitude que la Première Nation a développé des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret et un processus d'appel indépendant, et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l'utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l'appui des membres de la communauté. La Politique ministérielle sur la conversion à un système électoral communautaire de Services aux Autochtones Canada établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.
Objectif
L'objectif de cette initiative est de retirer l'application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nation Moosomin par l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Moosomin), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens par le ministre des Services aux Autochtones.
Cette initiative est prise dans l'intérêt de la Première Nation Moosomin et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l'autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.
Description
L'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Moosomin), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, retire l'application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nation Moosomin, prévoit que la Première Nation tiendra ses élections selon son propre code électoral coutumier et établi la date de la première élection du conseil au 3 mai 2021.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le 5 décembre 2020, la Première Nation Moosomin a tenu un vote de ratification afin de déterminer si ses membres appuyaient son retrait de l'application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et l'adoption du Code électoral de la Première Nation Moosomin. Un total de 305 électeurs ont voté, et le nombre de votes en faveur (223) a dépassé le nombre de votes en défaveur (81).
Compte tenu du fait que l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Moosomin) est pris à la demande de la Première Nation Moosomin, il n'est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation auprès de ses membres.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Cette initiative n'implique aucune obligation potentielle relative aux traités modernes puisqu'elle répond aux besoins et aux intérêts de la Première Nation Moosomin. Aucune exigence de consultation et de mobilisation prescrite dans un traité moderne n'est imposée au gouvernement du Canada dans le cadre de cette initiative.
Choix de l'instrument
Des options non réglementaires n'ont pas été envisagées puisque le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère le pouvoir nécessaire au ministre des Services aux Autochtones de retirer l'application de l'article 74 pour la Première Nation Moosomin.
Analyse de la réglementation
L'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Moosomin) est pris à la demande de la Première Nation Moosomin qui désire tenir les élections de son conseil de bande selon son système électoral communautaire.
Avantages et coûts
Il n'y a aucun coût associé au retrait de Premières Nations des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation Moosomin assumera la pleine responsabilité de la conduite de l'ensemble de son processus électoral. Le gouvernement du Canada n'intervient pas dans les élections tenues selon un processus communautaire, pas plus qu'il n'interprète le processus et n'en détermine la validité ni ne règle les appels de résultats électoraux. Les différends concernant un processus électoral communautaire doivent être résolus selon les dispositions prévues dans le code électoral communautaire ou devant les tribunaux.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette initiative, car elle n'entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette initiative, car elle n'entraîne aucune augmentation ni réduction des coûts administratifs envers les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Étant donné que la Première Nation Moosomin a choisi de ne plus être assujettie aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens, par voie d'une résolution de son conseil, ce processus ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Aucune répercussion relative à l'environnement n'a été soulevée dans le cadre de cette initiative.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion relative à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été soulevée dans le cadre de cette initiative.
Justification
L'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Moosomin) est pris à la demande du conseil de la Première Nation Moosomin. Le Code électoral de la Première Nation Moosomin a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s'est avérée en faveur de la modification à l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de ce code.
Compte tenu de la demande spécifique du conseil de la Première Nation par voie d'une résolution, le ministre des Services aux Autochtones ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Première Nation Moosomin que l'élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Moosomin) assure que les élections du chef et du conseil pourront se tenir en vertu du Code électoral de la Première Nation Moosomin.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
En conformité avec le Code électoral de la Première Nation Moosomin, la tenue d'élections de même que les conflits en découlant relèvent dorénavant de la responsabilité de la Première Nation Moosomin.
Personne-ressource
Yves Denoncourt
Directeur intérimaire
Direction des opérations de gouvernance
Terres et développement économique
Services aux Autochtones Canada
Courriel : yves.denoncourt@canada.ca