Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie : DORS/2021-18

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 5

Enregistrement
DORS/2021-18 Le 18 février 2021

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2021-79 Le 18 février 2021

Attendu que l'administrateur en conseil juge que la situation en Birmanie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d'entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) référence a, (1.1)référence a, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Modification

1 La partie 2 de l'annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie référence 1 est modifiée par adjonction, après l'article 45, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d'effet

2 Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 1er février 2021, sous la direction du général en chef Min Aung Hlaing, commandant en chef des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), l'armée du Myanmar a lancé un coup d'État contre le gouvernement démocratiquement élu de la Ligue nationale pour la démocratie (LND). Elle a ensuite procédé à l'arrestation et à la détention arbitraire de la conseillère d'État Daw Aung San Suu Kyi (ASSK), du président U Win Myint, d'un grand nombre d'autres hauts dirigeants de l'Union et de l'État qui sont membres de la LND, ainsi que d'éminents dirigeants de la société civile, de journalistes, de militants des droits de la personne, de travailleurs électoraux et d'experts étrangers. À la suite de ces arrestations, le matin du 1er février 2021, le Tatmadaw a déclaré l'état d'urgence pour la durée d'un an, prenant effectivement le contrôle de la gouvernance du pays. Des manifestations à grande échelle dans tout le pays et une « grève générale » à l'échelle nationale à laquelle se joignent diverses organisations professionnelles et fonctionnaires appellent à la libération de tous les détenus, à l'abolition de la dictature militaire et de la constitution de 2008, et à la création d'une Union démocratique fédérale. La communauté internationale s'est unie pour condamner le coup d'État, appelant l'armée à revenir sur ses actions, à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, et à s'abstenir de prendre des mesures violentes contre les manifestants. Malgré ces appels, les mesures appropriées pour rétablir le gouvernement démocratiquement élu et les droits démocratiques du peuple du Myanmar n'ont pas non plus été prises.

Contexte

Le 13 décembre 2007, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (le Règlement), pris par application du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, est entré en vigueur en réponse à la gravité de la situation humanitaire et des droits de la personne au Myanmar (anciennement la Birmanie) qui, selon le gouvernement du Canada, constituait une grave violation de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d'entraîner une grave crise internationale.

Le 24 avril 2012, le Canada a modifié le Règlement pour accorder un certain allégement des sanctions au Myanmar à la suite de mesures positives de réforme dans le pays, tout en maintenant un embargo sur les armes et une interdiction des transactions (par exemple effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom; fournir tout service financier ou connexe à ou au bénéfice d'une personne désignée) avec des ressortissants du Myanmar désignés liés à l'État du Myanmar.

Le 25 juin 2018, dans un effort coordonné avec l'Union européenne, le Canada a annoncé des sanctions ciblées supplémentaires en application du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie contre sept ressortissants du Myanmar pour leur participation aux opérations militaires lancées contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine en août 2017.

Le 8 novembre 2020, le Myanmar a tenu sa deuxième élection démocratique pour élire Aung San Suu Kyi, titulaire de la LND, pour son deuxième mandat. Malgré certaines irrégularités et inquiétudes concernant la privation du droit de vote des électeurs issus de minorités ethniques, les élections ont été jugées crédibles par les observateurs électoraux nationaux et internationaux. Après les élections, les tensions politiques se sont intensifiées entre le gouvernement civil et l'armée du Myanmar, cette dernière contestant les résultats des élections, alléguant une fraude électorale massive, et menaçant de coup d'État.

À la suite du coup d'État du 1er février 2021, le Tatmadaw a nommé U Myint Swe président intérimaire du pays, a nommé des ministres intérimaires, a convoqué le Conseil national de défense et de sécurité du Myanmar (NDSC), a établi un nouveau Conseil administratif de l'État, et a transféré les pouvoirs de l'État (législatif, exécutif et judiciaire) au commandant en chef. Les allégations de l'armée du Myanmar voulant que ses actions respectent les paramètres de la constitution du Myanmar et soutenant qu'elle devait intervenir pour défendre la souveraineté du Myanmar ont été largement discréditées par les observateurs internationaux. Malgré des coupures intermittentes d'Internet, des manifestations à grande échelle ont eu lieu dans tout le pays, et une « grève générale » à l'échelle nationale à laquelle se sont jointes diverses organisations professionnelles et fonctionnaires appelle à la libération de tous les détenus, à l'abolition de la dictature militaire et de la constitution de 2008, et à l'établissement d'une Union démocratique fédérale.

Sous la direction du général en chef Min Aung Hlaing, les actions récentes du Tatmadaw constituent une grave violation de la paix et de la sécurité internationales, entraînant une grave crise internationale et violant le droit du peuple du Myanmar à des élections démocratiques libres et équitables. En outre, le Tatmadaw n'a pas respecté son obligation assumée conformément au droit international de protéger les droits de la personne au Myanmar, y compris les droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique, la liberté d'association, et le droit à la liberté, à la sécurité de la personne et à l'égalité devant la loi. Avec des restrictions continues et injustifiées imposées sur la société civile, les journalistes et les travailleurs des médias; le harcèlement et les attaques contre les journalistes; les arrestations et détentions arbitraires de personnalités de l'opposition et de dissidents; les fermetures et restrictions intermittentes sur Internet, les systèmes de télécommunications et les médias sociaux; ainsi qu'avec les restrictions d'accès à l'information et du droit à la liberté d'opinion et d'expression, d'association et de réunion, rien n'indique que le Tatmadaw soit véritablement engagé à trouver une solution négociée ou à renverser ses actions. Les mesures appropriées pour rétablir le gouvernement démocratiquement élu et les droits démocratiques du peuple du Myanmar n'ont pas non plus été prises.

Le coup d'État devrait également avoir un effet déstabilisateur sur la paix et la sécurité dans toute la région. Les perspectives d'un retour des réfugiés rohingyas de façon volontaire, sécuritaire et durable et dans la dignité sont d'autant plus incertaines. Compte tenu des précédents historiques du Tatmadaw en matière de campagnes militaires et de violence contre d'autres minorités ethniques et religieuses, le coup d'État pourrait conduire davantage de communautés minoritaires vers les pays voisins, ce qui entraînerait des crises de réfugiés fragmentaires dans la région. Les manifestations croissantes et les mouvements de désobéissance civile pourraient devenir violents et entraîner des répressions militaires et des exodes de civils. Le coup d'État militaire menace également la paix et la sécurité régionales en ce qui concerne le crime organisé, le trafic de drogue et d'autres industries illicites. Le Tatmadaw est depuis longtemps complice dans les économies d'exploitation illégale de drogues, de bois et de jade au Myanmar, qui attirent des syndicats criminels organisés et encouragent la corruption dans toute la région. En l'absence d'une surveillance quelconque ou de responsabilité au niveau national au Myanmar, ces industries, et la corruption qu'elles génèrent, ont le potentiel d'atteindre de nouveaux sommets.

La communauté internationale a été unie pour condamner le coup d'État mené par les forces armées du Myanmar contre le gouvernement démocratiquement élu, appelant le Tatmadaw à renverser ses actions, à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, et à s'abstenir de prendre des mesures violentes contre les manifestants. Le Canada s'est fortement engagé dans les efforts diplomatiques liés à la situation au Myanmar par des voies bilatérales et multilatérales pour coordonner les actions. Depuis 2007, le Canada maintient les sanctions contre les personnes et les entités du Myanmar en application du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie.

Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger :

Objectifs

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales (Birmanie) [les modifications] ajoute neuf hauts fonctionnaires du Myanmar à l'annexe du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, y compris des organisations de la société civile et les communautés culturelles, ainsi que d'autres gouvernements aux vues similaires au sujet de l'approche adoptée par le Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est des modifications, il n'aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques, puisque la diffusion des noms des personnes figurant sur la liste et visées par les sanctions aurait probablement entraîné la fuite de biens avant l'entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l'initiative a été effectuée et n'a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, car les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l'instrument

Au Canada, le règlement est le seul instrument permettant d'appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L'application de sanctions servira à faire pression sur l'armée du Myanmar pour qu'elle modifie son comportement. Les sanctions communiquent un message clair, à savoir que le Canada n'acceptera pas que des actions constituant une grave violation de la paix et de la sécurité internationales, entraînant une grave crise internationale, continuent de se dérouler au Myanmar aux mains de l'armée en toute impunité. Comme les efforts déployés à ce jour n'ont pas convaincu l'armée du Myanmar d'accepter la responsabilité de ses actes, les sanctions envoient un message important du Canada et encouragent les progrès en vue d'un résultat négocié.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises qui demandent des permis les autorisant à exercer des activités ou à effectuer des transactions autrement interdites. Toutefois, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes fassent affaire avec les nouvelles personnes visées par des sanctions.

Lentille des petites entreprises

Comme il est peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations d'affaires avec les nouvelles personnes visées par des sanctions, on ne s'attend pas à ce que les modifications entraînent une perte importante d'occasions pour les petites entreprises.

Afin d'aider les petites entreprises à se conformer au Règlement, Affaires mondiales Canada a entrepris de sensibiliser davantage les parties prenantes en les informant sur les modifications qui y ont été apportées, notamment par des mises à jour du site Web au sujet des sanctions et par la mise en place d'une ligne d'assistance téléphonique sur les sanctions. En outre, le Service des délégués commerciaux est engagé dans la mise en œuvre de la stratégie de diversification du commerce du Canada, qui aidera les entreprises canadiennes à trouver d'autres marchés d'exportation.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas aux modifications, car celles-ci ne créent aucun fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement pris dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s'harmonisent avec les mesures prises par des partenaires aux vues similaires.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l'environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les modifications sont axées sur des individus précis qui sont des membres de l'armée du Myanmar et/ou des personnes engagées dans des activités qui ont contribué à la grave violation de la paix et de la sécurité internationales survenue au Myanmar, plutôt que sur le Myanmar dans son ensemble. Cela a pour effet de minimiser les effets collatéraux pour ceux qui dépendent de ces personnes.

Des dérogations sont prévues dans le Règlement, notamment pour permettre l'acheminement de l'aide humanitaire afin d'atténuer dans une certaine mesure l'impact des sanctions sur les groupes vulnérables. Le ministre des Affaires étrangères peut également délivrer des permis en vertu du Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie). Par conséquent, ces nouvelles sanctions sont susceptibles d'avoir très peu d'impact sur les citoyens du Myanmar.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Au Canada, les règlements sur les sanctions sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l'article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 25 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an, ou d'une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

James Christoff
Director
Southeast Asia Division
Téléphone : 613‑415‑7238
Courriel : James.Christoff@international.gc.ca