Décret modifiant la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2021-7
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 4
Enregistrement
DORS/2021-7 Le 1er février 2021
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2021-24 Le 29 janvier 2021
Sur recommandation de la ministre du Commerce international et en vertu de l'alinéa 3(10)b) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret modifiant la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.
Décret modifiant la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques
Modification
1 La partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
| Colonne I Ministère |
Colonne II Administrateur des comptes |
|---|---|
| Investir au Canada Invest in Canada Hub |
Président-directeur général |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, telle qu'elle a été modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, les sous-ministres et chefs des organismes sont désignés à titre d'administrateurs des comptes chargés de responsabilités de gestion déléguées et tenus par la loi d'en rendre compte devant les comités parlementaires.
Au moment de la création d'Investir au Canada (le 12 mars 2018), le président-directeur général (l'administrateur général) n'était pas mentionné dans l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques comme étant l'administrateur des comptes.
Objectif
Préciser la responsabilité du président-directeur général à titre d'administrateur des comptes des établissements publics.
Description
La Partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques a été modifiée pour désigner le président-directeur général d'Investir au Canada comme administrateur des comptes.
Élaboration de la réglementation
Consultation
En raison de la nature corrective et administrative de la modification, les consultations publiques et la publication préalable n'étaient pas justifiées.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
On ne s'attend pas à ce que les peuples autochtones soient touchés par la modification en ce qui concerne les droits protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne.
Choix de l'instrument
Aucune autre option réglementaire ou non réglementaire n'a été envisagée, car il s'agit d'une correction administrative à la Loi sur la gestion des finances publiques. Investir au Canada aurait pu maintenir le scénario de base, mais la responsabilité du président-directeur général en tant qu'administrateur des comptes aurait été limitée.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Aucun coût n'est associé à cette modification administrative. La modification apportée à la Loi sur la gestion des finances publiques précise la responsabilité du président-directeur général d'Investir au Canada à titre d'administrateur des comptes.
Lentille des petites entreprises
La modification n'a aucune incidence sur les activités. Ainsi, la lentille des petites entreprises ne s'applique pas.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente modification, étant donné qu'aucun changement n'est apporté aux coûts administratifs pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La modification n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement découlant d'un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence liée à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été relevée pour la présente modification.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
L'ajout d'Investir au Canada et de son président-directeur général à l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques entrera en vigueur le jour de son enregistrement.
Personnes-ressources
Lina Seto
Conseillère en gouvernance d'entreprise
Investir au Canada
Téléphone : 613‑406‑2451
Courriel : lina.seto@invcanada.ca
Marie-Josée Wood
Conseillère principale en politiques
Promotion de l'investissement
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 613‑219‑7296
Courriel : marie-josee.wood@international.gc.ca