Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (Première Nation Leqamel) : DORS/2021-10

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 4

Enregistrement
DORS/2021-10 Le 8 février 2021

LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

C.P. 2021-33 Le 5 février 2021

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l'article 15 référence a de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (Première Nation Leqamel), ci-après.

Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (Première Nation Leqamel)

Modification

1 L'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations référence b est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1

Première nation

Colonne 2

Corps dirigeant

Colonne 3

Terres
Première Nation Leqamel (aussi connue sous le nom de Première Nation Leq'á:mel) Conseil de la Première Nation Leqamel Toute réserve de la Première Nation Leqamel non partagée avec une autre bande

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La Première Nation Leqamel, une bande au sens de la Loi sur les Indiens, située à Deroche, en Colombie-Britannique, a demandé à ce que son nom soit ajouté à l'annexe 1 de la Loi sur les produits et services des premières nations (la Loi) afin de pouvoir mettre en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) sur ses réserves qu'elle ne partage pas avec d'autres bandes. La TPSPN est analogue à la taxe sur les produits et services fédérale, mais elle est imposée par le texte législatif d'un gouvernement autochtone.

Objectif

Le Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (Première Nation Leqamel) [le Décret] a pour objectif de permettre à la Première Nation Leqamel, avec l'accord du gouvernement du Canada, de mettre en œuvre la TPSPN sur ses réserves qu'elle ne partage pas avec d'autres bandes.

Description

Conformément à l'article 15 de la Loi, le Décret modifie l'annexe 1 pour y ajouter ce qui suit :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Décret est cohérent avec la requête de la Première Nation Leqamel. Aucun impact sur d'autres groupes autochtones n'est à prévoir. Aucune autre consultation n'a été entreprise en lien avec ce décret. La Première Nation Leqamel étant le seul groupe autochtone qui sera touché par ce décret, une exemption de publication préalable a été accordée.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La Première Nation Leqamel a demandé à ce que l'annexe 1 soit modifiée afin d'y inclure son nom, le nom de son corps dirigeant ainsi qu'une description de ses terres où son texte législatif concernant la TPSPN pourrait s'appliquer. Il n'y a pas d'obligations concernant les traités modernes en lien avec ce décret.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Il n'y a aucun coût associé à ce décret. La modification de l'annexe 1 permet au corps dirigeant de la Première Nation Leqamel, avec l'accord du Canada, d'édicter un texte législatif imposant la TPSPN à l'intérieur des terres décrites dans ce décret. Cette modification permet aussi au gouvernement du Canada et à la Première Nation Leqamel de conclure un accord d'application fiscal relatif à la TPSPN.

L'ajout de la Première Nation Leqamel à l'annexe 1 est une mesure habilitante et ne requiert pas que le corps dirigeant de celle-ci édicte un texte législatif imposant la TPSPN. Cet ajout n'oblige ni le corps dirigeant de la Première Nation Leqamel ni le gouvernement du Canada à conclure un accord d'application fiscal relatif à la TPSPN.

La TPSPN ne sera mise en œuvre que si la Première Nation Leqamel édicte un texte législatif imposant la TPSPN et conclut avec le Canada un accord d'application fiscale connexe aux termes duquel le Canada s'engage à assurer l'application et l'exécution du texte législatif et à percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone. Selon les dispositions de cet accord, le gouvernement autochtone disposerait d'une source de revenus qu'il pourrait affecter à ses propres fins.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, étant donné que le Décret n'entraîne aucun coût administratif ni de conformité pour elles.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas, puisque le Décret n'impose pas de fardeau administratif aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ce décret n'est lié ni à un plan de travail ni à un engagement découlant d'un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l'analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée et aucune répercussion n'a été soulevée dans le cadre de la proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Décret modifiant l'annexe 1 n'impose pas au gouvernement du Canada de nouvelles obligations en matière d'exécution ou d'application. Si un gouvernement autochtone édicte un texte législatif concernant la TPSPN et conclut un accord d'application fiscal avec le gouvernement du Canada, il incombera à l'Agence du revenu du Canada d'assurer l'application et l'exécution du texte et de percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone.

Personne-ressource

Marie-Josée Nadeau
Section de la politique fiscale autochtone
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑3354