Règlement modifiant le Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles : DORS/2020-296
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 1
Enregistrement
DORS/2020-296 Le 22 décembre 2020
LOI SUR LA PROTECTION DE L’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE RÉSIDENTIELLE
En vertu du paragraphe 42(1) de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle référence a, la ministre des Finances, après consultation du gouverneur de la Banque du Canada et du surintendant des institutions financières, prend le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles, ci-après.
Ottawa, le 18 décembre 2020
La ministre des Finances
Chrystia Freeland
Règlement modifiant le Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles
Modification
1 L’article 8 du Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Prêt à faible ratio — avant le 15 octobre 2008
8 (1) Le critère prévu à l’alinéa 6(1)a) ne s’applique pas à un prêt à faible ratio, à l’égard duquel l’assureur hypothécaire a reçu une demande d’assurance hypothécaire avant le 15 octobre 2008, s’il satisfait aux exigences visant un produit d’assurance prêt hypothécaire offert par l’assureur avant cette date.
Prêt à faible ratio — 15 octobre 2008 au 17 avril 2011
(2) Le critère prévu à l’alinéa 6(1)a) ne s’applique pas à un prêt à faible ratio à l’égard duquel l’assureur hypothécaire a reçu une demande d’assurance hypothécaire au cours de la période commençant le 15 octobre 2008 et se terminant le 17 avril 2011.
Prêt à faible ratio — avant le 1er juillet 2016
(3) Le critère prévu à l’alinéa 6(1)d) ne s’applique pas à un prêt à faible ratio si l’assureur hypothécaire a reçu une demande d’assurance hypothécaire, à l’égard du prêt ou du portefeuille de prêts dont le prêt fera partie aux fins d’assurance, avant le 1er juillet 2016, à moins que la demande n’ait été rejetée ou que le prêt ne soit plus couvert par l’assurance accordée à la suite de la demande.
Prêt à faible ratio — 24 mars 2020 au 31 décembre 2020
(4) Les critères prévus aux alinéas 6(1)e) à g) ne s’appliquent pas à un prêt à faible ratio si :
- a) le prêt a été financé avant le 20 mars 2020;
- b) le prêt, selon le cas :
- (i) a notamment pour objet l’achat de l’immeuble résidentiel admissible qui garantit le prêt,
- (ii) vise l’acquittement du solde impayé d’un prêt à faible ratio,
- (iii) vise le refinancement d’un prêt garanti par un immeuble résidentiel admissible;
- c) le tableau d’amortissement ne peut dépasser trente ans à compter de la date à laquelle le prêt a été financé;
- d) l’assureur hypothécaire a reçu une demande d’assurance hypothécaire, à l’égard du prêt ou du portefeuille de prêts dont le prêt fera partie aux fins d’assurance, pendant la période débutant le 24 mars 2020 et se terminant le 31 décembre 2020.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 20 mars 2020.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)
Enjeux
Le gouvernement du Canada a pris des mesures immédiates et importantes pour appuyer les particuliers et les entreprises du Canada confrontés à des difficultés financières en raison des répercussions économiques de la pandémie mondiale.
Le 20 mars 2020, le ministre des Finances a annoncé des modifications aux critères d’admissibilité à l’assurance hypothécaire, établis dans les règlements pris en application de la Loi nationale sur l’habitation (LNH) et de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR). Ces changements ont permis de fournir un financement et des liquidités stables aux institutions financières et aux prêteurs hypothécaires afin d’appuyer la poursuite des prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
Contexte
L’assurance hypothécaire couvre deux grandes catégories de prêts :
- A. les prêts à ratio élevé, dont le ratio prêt-valeur est supérieur à 80 %;
- B. les prêts à faible ratio, qui ont des ratios prêt-valeur de 80 % ou moins.
Les prêteurs sous réglementation fédérale sont tenus par la loi d’assurer des prêts à taux élevé au moment de l’octroi du prêt. Cette assurance est appelée une assurance transactionnelle qui est généralement payée par le propriétaire de la maison. L’assurance hypothécaire à faible ratio est facultative et peut être contractée à tout moment pendant toute la durée du prêt et est plus souvent payée par le prêteur.
L’assurance portefeuille ou « en bloc » est la forme la plus courante d’assurance hypothécaire à faible ratio. Les prêteurs regroupent les hypothèques qui ne sont pas assurées à l’origine et achètent une assurance prêt hypothécaire sur tous les prêts dans le bloc. Les blocs de prêts sont ensuite convertis en actifs financiers négociables dans le cadre des programmes de titrisation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et achetés par les investisseurs. L’assurance et la vente des blocs de prêts hypothécaires fournissent aux prêteurs une source stable de financement au moyen duquel ils peuvent continuer à prêter, augmentant ainsi le montant disponible de financement hypothécaire sur le marché.
Si un assureur n’est pas en mesure de verser les paiements d’indemnités aux prêteurs (pour les hypothèques assurées en défaut de paiement), le gouvernement garantit à 100 % les obligations d’assurance hypothécaire de la SCHL. Pour que les assureurs de prêts hypothécaires du secteur privé puissent concurrencer la SCHL, le gouvernement garantit également leurs obligations envers les prêteurs (dans le cas où un assureur privé n’est pas en mesure de les dédommager), sous réserve d’une franchise à la charge du prêteur correspondant à 10 % du montant initial du principal.
La garantie d’assurance hypothécaire offerte par le gouvernement a pour but de favoriser la stabilité du marché du logement, du système financier et de l’économie, d’appuyer l’accès à la propriété résidentielle pour les acheteurs solvables et de stimuler la concurrence entre les prêteurs. Dans le cadre de son rôle, qui consiste à favoriser la stabilité et à protéger les contribuables contre des pertes éventuelles en matière de prêts hypothécaires, le gouvernement fixe les règles d’admissibilité aux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement. Ces modifications réglementaires instaurent des changements temporaires aux règles d’admissibilité à l’assurance hypothécaire.
La titrisation permet aux prêteurs de vendre des titres garantis par des prêts aux investisseurs, fournissant ainsi un financement pour les prêts sous-jacents. De même, les programmes de titrisation des hypothèques résidentielles de la SCHL offrent aux prêteurs hypothécaires un mécanisme de financement des hypothèques résidentielles garanti par le gouvernement, bien que les hypothèques résidentielles sous-jacentes doivent d’abord être assurées, soit par la SCHL, soit par un assureur hypothécaire agréé.
Objectif
Le ministre des Finances modifie temporairement, par voie de règlement, de manière rétroactive au 24 mars 2020, les critères auxquels doivent satisfaire les hypothèques résidentielles à faible ratio pour être admissibles à l’assurance hypothécaire, rendant ainsi plus d’hypothèques admissibles à l’assurance hypothécaire. Les modifications ont été effectuées à l’appui du lancement, le 16 mars 2020, du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) par la SCHL. Dans le cadre du PAPHA, le gouvernement peut acheter des blocs de prêts hypothécaires assurés par l’entremise de la SCHL.
L’objectif de ces mesures était d’accorder un financement stable à long terme aux banques et aux prêteurs hypothécaires, de faciliter la poursuite des prêts aux consommateurs et aux entreprises canadiens et d’injecter des liquidités dans le marché hypothécaire du Canada.
Description
À compter du 24 mars 2020, les hypothèques de faible valeur de prêt financées avant le 20 mars 2020 suivantes sont admissibles à une assurance garantie par le gouvernement :
- 1. les prêts hypothécaires à faible ratio avec une durée d’amortissement maximale pouvant aller jusqu’à 30 ans à compter de la date à laquelle ils ont été financés;
- 2. les prêts hypothécaires à faible ratio dont l’objet comprend l’achat d’un bien, le renouvellement ultérieur d’un prêt ou un refinancement.
Tous les autres critères d’admissibilité à l’assurance garantie par le gouvernement continueront de s’appliquer à ces prêts hypothécaires. Les modifications ci-dessus resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle les règles existantes concernant les critères d’admissibilité seront rétablies.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Les modifications temporaires des critères d’admissibilité pour l’assurance hypothécaire à faible ratio ont été exemptées de la publication préalable en raison de la nécessité d’atténuer le risque lié à la stabilité financière découlant de la tourmente extraordinaire du marché des liquidités et des marchés de financement au printemps 2020. Le ministre des Finances a consulté le gouverneur de la Banque du Canada et le surintendant des institutions financières au sujet de ces modifications temporaires, conformément au paragraphe 42(1) de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et au paragraphe 8.1(1) de la Loi nationale sur l’habitation.
À la suite de l’annonce, le ministère des Finances a tenu des discussions avec la SCHL et les assureurs de prêts hypothécaires du secteur privé pour obtenir des conseils sur la rédaction des modifications réglementaires visant à mettre en œuvre les nouvelles politiques.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Aucune incidence sur les peuples autochtones n’a été établie pour ces modifications.
Choix de l’instrument
Les critères d’admissibilité à l’assurance hypothécaire sont établis par règlement, de sorte que la seule façon de les modifier est une modification à la réglementation.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
L’économie canadienne fait actuellement face à des défis persistants associés à la pandémie de la COVID-19. Ces modifications ont été proposées afin d’aider les institutions financières et les prêteurs hypothécaires à bénéficier d’un financement stable et de liquidités et de continuer à prêter aux entreprises et aux consommateurs canadiens dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. La nécessité sous-jacente de fournir un financement stable et des liquidités dans une situation de crise n’existe plus. De plus, étant donné que les changements ne sont plus nécessaires, ils expireront le 31 décembre 2020, comme prévu.
Les modifications sont conformes à l’objectif constant du ministère des Finances de promouvoir et de maintenir la stabilité financière et de favoriser une croissance économique forte, inclusive et durable, l’une des quatre priorités du Ministère.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Il n’y avait pas de coopération réglementaire ni de considérations relatives à l’harmonisation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément aux Lignes directrices sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, nous avons effectué une analyse préliminaire. L’analyse n’a pas permis de déterminer le potentiel d’effets environnementaux importants, qu’ils soient positifs ou négatifs.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucun impact n’a été établi concernant l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour ces modifications.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Ces modifications temporaires des critères d’admissibilité à l’assurance hypothécaire à faible ratio sont entrées en vigueur le 24 mars 2020 et ont été annoncées le 20 mars 2020 dans un communiqué de presse. La Loi nationale sur l’habitation et la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle prévoient que le Règlement entre en vigueur dès la date de l’annonce.
Les modifications ont été exemptées de la publication préalable en raison de la nécessité d’atténuer le risque lié à la stabilité financière découlant de la tourmente extraordinaire du marché des liquidités et des marchés de financement au printemps 2020.
Le ministre des Finances a consulté le gouverneur de la Banque du Canada et le surintendant des institutions financières au sujet de ces modifications, conformément au paragraphe 42(1) de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et au paragraphe 8.1(1) de la Loi nationale sur l’habitation.
Conformité et application
Les modifications ne nécessitent la mise en place d’aucun nouveau mécanisme visant à assurer l’observation et l’exécution.
En sa qualité d’organisme de réglementation prudentielle des institutions financières sous réglementation fédérale, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) surveille le respect par les assureurs de prêts hypothécaires du secteur privé du Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles (pris en application de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle). Le BSIF peut utiliser à l’égard des assureurs de prêts hypothécaires du secteur privé ses outils de conformité en vigueur, ce qui peut comprendre des accords de conformité et des sanctions administratives pécuniaires.
La SCHL rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Familles, des Enfants et du Développement social et est assujettie au cadre de responsabilisation des sociétés d’État. En vertu de la Loi nationale sur l’habitation, le surintendant des institutions financières est tenu de procéder à des examens ou à des enquêtes en vue de vérifier si les activités commerciales de la SCHL sont exercées conformément aux bonnes pratiques de commerce, tout en tenant dûment compte des risques de pertes que la Société encourt. Le surintendant doit aussi rendre compte des résultats de tout examen ou enquête au gouvernement.
Personnes-ressources
Christopher Cummings
Division de la stabilité financière et des marchés de capitaux
Direction de la politique du secteur financier
Téléphone : 343‑571‑8629
Courriel : christopher.cummings@canada.ca
Timothy Huyer
Services juridiques du ministère des Finances Canada
Téléphone : 613‑355‑7808
Courriel : timothy.huyer@canada.ca