Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni) : DORS/2020-286

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 1

Enregistrement

DORS/2020-286 Le 21 décembre 2020

TARIF DES DOUANES

C.P. 2020-1131 Le 20 décembre 2020

Attendu que la gouverneure générale en conseil estime que les marchandises originaires du Royaume-Uni n’ont pas droit au tarif Canada-Union européenne en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 49.91(1)b) ^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni), ci-après.

Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni)

Définition

1 Dans le présent décret, Royaume-Uni comprend les îles Anglo-Normandes, Gibraltar et l’île de Man; en sont toutefois exclus Anguilla, le Territoire antarctique britannique, le Territoire britannique de l’océan Indien, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, les îles Falkland, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances (île d’Ascension et Tristan da Cunha), la Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud et les îles Turques et Caïques.

Retrait du bénéfice

2 Le bénéfice du tarif Canada-Union européenne est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires du Royaume-Uni.

Exemption

3 L’article 2 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le ou avant le 1^er janvier 2021.

Modification de l’annexe du Tarif des douanes

4 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes ^{référence 1} est modifiée par abrogation, dans la colonne intitulée « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TCUE » en regard des dénominations « Gibraltar », « Île de Man », « Îles anglo-normandes » et « Royaume-Uni » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret ni du Règlement.)

Enjeux

Le 1^er janvier 2021, dans le cadre de ce qui est communément appelé le « Brexit », le Royaume-Uni (R.-U.) quittera l’union douanière de l’Union européenne (UE). Depuis septembre 2017, le Canada a mis en vigueur l’Accord économique et commercial global (AÉCG) avec l’UE et ses États membres, y compris le Royaume-Uni. À la suite du Brexit, le Royaume-Uni ne sera plus admissible au traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’AÉCG. Des modifications corrélatives à certains règlements nationaux sont requises.

Objectif

Assurer la conformité des règlements nationaux aux obligations commerciales internationales du Canada.

Description et justification

En raison du Brexit, le Royaume-Uni ne sera plus un État membre de l’UE et ne sera plus une partie à l’AÉCG à compter du 1^er janvier 2021. Par conséquent, les importations en provenance du Royaume-Uni et des territoires du Royaume-Uni ne seront plus admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’AÉCG. Afin d’assurer la conformité aux obligations commerciales internationales du Canada, le retrait des tarifs préférentiels de l’AÉCG pour les marchandises originaires importées du Royaume-Uni et des territoires du Royaume-Uni exige deux modifications réglementaires :

• (1) Le Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni) modifie l’annexe du Tarif des douanes en vue de supprimer l’admissibilité au traitement tarifaire préférentiel de l’AÉCG du Royaume-Uni et des territoires du Royaume-Uni;
• (2) Le Règlement modifiant le Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG » supprime le Royaume-Uni de la définition qui précise les pays ou territoires qui sont considérés comme bénéficiaires de l’AÉCG en vertu du Tarif des douanes du Canada.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y a aucun changement de coûts administratifs ni de fardeau pour les entreprises.

Tous les importateurs, y compris les petites entreprises, qui importent des marchandises originaires du Royaume-Uni et des territoires du Royaume-Uni qui bénéficient de l’AÉCG ne pourront plus bénéficier du traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’AÉCG

Consultation

La Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne a reçu la sanction royale le 16 mai 2017. Le 31 août 2017, le gouverneur en conseil a approuvé les modifications réglementaires visant la mise en œuvre l’engagement du Canada dans le cadre de l’AÉCG. Une stratégie globale de consultation a soutenu ces approbations.

Les modifications techniques apportées à ces règlements pour les rendre conformes aux obligations commerciales internationales canadiennes et pour s’assurer que les règlements continuent de fonctionner conformément à leur intention stratégique n’ont pas nécessité de consultations.

Personne-ressource

Andrei Marinescu Analyste des politiques commerciales
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 343‑571‑7702