Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada : TR/2021-1

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 1

Enregistrement

TR/2021-1 Le 6 janvier 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2020-1119 Le 18 décembre 2020

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 23(2.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, ci-après.

Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada

Modifications

1 (1) Le passage du paragraphe 1(1) du Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada référence 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1 (1) Est accordée aux personnes visées au paragraphe (3) une remise représentant 75 % des sommes payées ou à payer ci-après, pour la période commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 septembre 2020:

(2) Le sous-alinéa 1(3)a)(ii) du même décret est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ce décret modifie le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada (le second décret de remise, C.P. 2020-587, daté du 23 août 2020) pour prolonger l’allègement du loyer qu’il prévoit jusqu’au 30 septembre 2020.

Objectif

Le premier Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada (le premier décret de remise, C.P. 2020-414, daté du 30 mai 2020) remet 75 % des loyers et des droits de licence du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, payables sur les propriétés commerciales et municipales des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des autres terres administrées par l’Agence Parcs Canada. Le deuxième décret de remise a prolongé cet allègement des loyers jusqu’en juillet et août 2020.

L’objectif du Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada (le troisième décret de remise) est de prolonger jusqu’au 30 septembre 2020 l’allègement des loyers offert aux locataires commerciaux de Parcs Canada par le biais des premier et deuxième décrets de remise et de prolonger également la date limite de demande jusqu’au 31 décembre 2020.

Contexte

Locataires de l’Agence Parcs Canada

Le portefeuille de biens immobiliers de l’APC est l’un des plus complexes et des plus importants de tout le réseau des gardiens fédéraux. Au total, 766 accords commerciaux et deux accords municipaux (ville de Banff et municipalité de Jasper) sont touchés par le présent décret de remise. Moins de 20 de ces locataires sont considérés comme étant de grandes entreprises, notamment de grands hôtels et des fournisseurs d’attractions (stations de ski, attractions aux sommets de montagnes, promenades et autres attractions locales) qui fournissent, de manière disproportionnée, des emplois et des services au plus grand nombre de personnes. La plupart des locataires commerciaux de l’APC sont des petites entreprises à forte orientation régionale en raison de leur emplacement dans le parc national. Celles-ci vont des dépanneurs et épiceries aux services professionnels, en passant par les terrains de golf, les hôtels de petite et de moyenne tailles, les restaurants, etc.

L’APC entretient des liens importants et de longue date avec ces entreprises, car elles fournissent divers services essentiels sur lesquels comptent un grand nombre de visiteurs, notamment au chapitre de l’hébergement et de la restauration. De plus, dans de nombreuses régions reculées et isolées, les lieux patrimoniaux de Parcs Canada qui attirent les visiteurs sont les seules sources de revenus pour ces entreprises.

Répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les locataires de Parcs Canada

La pandémie de COVID-19 continue d’avoir un impact négatif sur les entreprises liées au tourisme et à l’hôtellerie dans tout le pays. Dans les premiers stades de la pandémie, les restrictions liées à la COVID-19 imposées par les différents niveaux de gouvernement (par exemple exigences de distanciation sociale, fermeture de certaines entreprises) ont eu pour conséquence de restreindre fortement les activités normales des visiteurs dans les parcs nationaux et les sites historiques.

Le 1er juin 2020, certains parcs ont rouvert progressivement (par exemple les terrains du lieu historique national de la Villa Bellevue, le parc national de la Péninsule Bruce et le parc marin national Fathom Five), mais à une capacité réduite (par exemple l’accès a été fourni à certains sentiers, à des aires de fréquentation diurne, à des espaces verts et à certains bateaux de plaisance). Le 17 juin 2020, Parcs Canada a annoncé que les visiteurs pourraient avoir accès à certains services de camping dans certains parcs nationaux (par exemple le parc national du Gros-Morne, le parc national de la Mauricie, le parc national de la Pointe-Pelée). Toutefois, l’accès à certaines toilettes publiques, aux vestiaires, à d’autres installations pour les visiteurs et au stationnement dans certains endroits de Parcs Canada au Canada demeure fermé ou son accès est restreint (par exemple au parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne, les services de transport par bateau d’excursion d’un jour, les logements couverts et le bureau administratif du parc à Midland demeurent toujours fermés) et la plupart des programmes générateurs de revenus (par exemple visites guidées, espace d’exposition) demeurent limités.

La saison touristique d’été est celle où les petites et moyennes entreprises génèrent la majorité de leurs revenus (à l’exception de quelques entreprises qui sont capables de générer davantage de revenus en hiver, comme les pistes de ski). Toutefois, la fermeture temporaire des sites de Parcs Canada au cours du premier trimestre de l’année et la réouverture progressive/les limitations opérationnelles en cours ont eu un impact financier négatif sur les revenus annuels de certaines entreprises. Ce déclin du tourisme devrait persister jusqu’en 2023.

Les entreprises situées dans les parcs nationaux et les sites historiques revêtent une importance économique considérable pour un certain nombre de collectivités rurales et isolées du pays. Elles ont été particulièrement touchées en raison des facteurs suivants : a) leurs revenus sont principalement générés entre mai et septembre; b) elles sont situées dans des zones à faible densité de population, mais sont adaptées pour fournir des services en fonction de leur niveau de fréquentation (elles assument des coûts structurels et fixes plus élevés); c) les visiteurs étrangers, qui sont également une autre source de revenus, ne devraient pas revenir de sitôt. Contrairement aux entreprises qui ont une fonction de production formelle ou dont la production peut être physiquement mesurée, les entreprises de tourisme et d’hôtellerie subissent une perte d’exploitation irrécupérable chaque jour où aucun revenu important n’est généré.

Mesures prises par le Gouvernement du Canada concernant l’allègement des loyers

Le 27 mars 2020, la ministre de l’Environnement a annoncé que le paiement des loyers et des droits par les locataires commerciaux de l’APC, exigibles le 1er avril ou après cette date pourrait être reporté sans intérêt jusqu’au 1er septembre 2020. La date d’exigibilité du paiement a par la suite été reportée au 1er octobre 2020.

Le 16 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé son plan d’instaurer le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) à l’intention des petites entreprises. Ce programme prévoit l’octroi de prêts, y compris des prêts-subventions, à des propriétaires commerciaux, qui, à leur tour, doivent baisser ou annuler le loyer des petites entreprises pour les mois d’avril (rétroactif), de mai et de juin 2020. Les demandeurs ont jusqu’au 31 août pour présenter leur candidature pour le programme d’AUCLC. Toutefois, les petites entreprises situées dans des parcs ou des sites historiques ne sont pas admissibles au programme d’AUCLC, car elles paient un loyer à l’APC et non aux propriétaires d’immeubles commerciaux qui détiennent une hypothèque.

Pour remédier à cette situation, et conformément au décret original publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 10 juin 2020, le ministre de l’Environnement a annoncé que les locataires admissibles de l’APC pourront demander un allègement de loyer au titre du décret. Les locataires admissibles de l’APC recevront une réduction du montant de leur loyer annuel et des droits facturés pour 2020-2021. Cet allègement du loyer de l’APC s’harmonise avec le programme d’AUCLC, à savoir que les conditions d’admissibilité sont les mêmes et qu’il s’applique aux mois d’avril, de mai et de juin 2020.

En juillet et août 2020, le gouvernement a annoncé deux prolongations supplémentaires du programme d’AUCLC pour les mois de juillet et août. La date limite pour juillet et août était le 14 septembre 2020. À son tour, un deuxième décret de remise a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2 septembre 2020, afin d’accorder un allègement de loyer aux locataires de Parcs Canada pour les mois de juillet et août également.

Le 8 septembre 2020, le gouvernement a annoncé une prolongation du programme d’AUCLC 30 septembre 2020, afin de continuer à soutenir les petites entreprises et les propriétaires fonciers au fur et à mesure de la réouverture progressive de l’économie canadienne. La date limite pour demander la prolongation d’AUCLC (pour le mois de septembre) était le 30 octobre 2020 et. Les demandeurs actuels d’AUCLC devaient présenter une nouvelle demande pour le mois de septembre. Les nouveaux demandeurs dans le cadre du programme d’AUCLC avaient le choix de postuler pour la période initiale de trois mois, quatre mois, cinq mois ou six mois.

Répercussions

L’environnement immobilier unique de l’ACP et le caractère particulier de ses activités au sein des parcs nationaux requièrent une solution personnalisée d’allègement de loyer à la fois nécessaire et justifiée. Contrairement à ce que prévoient de nombreux autres accords de loyer commerciaux, les locataires de l’APC assument séparément les coûts rattachés à la construction et à l’équipement sur la propriété, y compris les coûts de construction proprement dits et les frais d’aménagement connexes, qui donnent généralement lieu à une hypothèque ou à un accord de financement distinct nécessitant le versement de paiements à un autre tiers.

Le troisième décret de remise prolonge la réduction d’une partie des loyers et des droits annuels dus à Parcs Canada pour le mois de septembre 2020 et prévoit une prolongation de la date limite de demande actuelle du 14 septembre 2020 au 31 décembre 2020. Comme Parcs Canada ne cherche pas à faire approuver cette proposition avant le 30 octobre 2020, l’Agence ne peut pas s’aligner sur les dates limites du programme d’AUCLC. Donc, une prolongation de la date limite de dépôt des demandes jusqu’au 31 décembre 2020 a été demandée. Si un locataire a déjà introduit sa demande pour la période allant d’avril à août, il est automatiquement admissible à la prolongation de septembre. Toutefois, si un locataire n’a pas encore soumis sa demande, il aura jusqu’au 31 décembre 2020 pour soumettre sa demande pour l’ensemble des six mois.

On estime qu’environ 300 000 $ seraient remis à la suite du troisième décret de remise. Conformément aux premier et deuxième décrets de remise, l’allègement financier prévu par le troisième décret de remise des loyers continuerait à accorder le même allègement financier que celui prévu par le programme d’AUCLC aux entreprises admissibles qui exercent leurs activités dans plus de 150 parcs nationaux et lieux historiques nationaux et autres lieux de Parcs Canada dans tout le pays, ainsi que dans deux municipalités (Jasper et Banff).

Ce troisième décret modifiant continuerait d’aider les petites entreprises à atténuer certaines pressions financières causées par la COVID-19. En outre, le décret est considéré comme étant d’intérêt public, car il aiderait à maintenir et soutenir à plus long terme des activités économiques et touristiques dans les sites de l’APC.

Consultation

Aucune consultation formelle n’a été entreprise sur le troisième décret de remise. Toutefois, les parties prenantes (par exemple les propriétaires d’entreprises, les chambres de commerce et les responsables locaux du tourisme) continuent d’inciter le gouvernement à faire savoir que leur viabilité financière est menacée. Une association d’hôtellerie a pris contact avec des députés pour leur faire part de leurs préoccupations.

L’extension de l’allègement du loyer prévu par le troisième décret de remise continue de répondre aux préoccupations des parties prenantes et est alignée sur le programme d’AUCLC. En conséquence, on s’attend à ce que les parties prenantes l’appuient.

Personne-ressource

Alison Lobsinger
Directrice
Direction des politiques, des affaires législatives et des affaires du Cabinet
Agence Parcs Canada
Téléphone : 819‑775‑5331
Courriel : alison.lobsinger@canada.ca