Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication : DORS/2020-278
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26
Enregistrement
DORS/2020-278 Le 16 décembre 2020
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
C.P. 2020-1058 Le 14 décembre 2020
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 6 référence a de la Loi sur la radiocommunication référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication
Modifications
1 L’article 15 du Règlement sur la radiocommunication référence 1 est remplacé par ce qui suit :
15 Tout appareil radio visé par une norme figurant dans la Liste des normes applicables au matériel radio exempté de licence, avril 2020, et qui satisfait à cette norme est soustrait à l’application du paragraphe 4(1) de la Loi en ce qui concerne la licence radio.
2 (1) Le sous-alinéa 26(1)a)(ii) du même règlement est abrogé.
(2) Les alinéas 26(1)c) et d) du même règlement sont abrogés.
(3) Le sous-alinéa 26(1)e)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (iii) compétence de base avec distinction,
(4) L’article 26 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Pour l’application de la présente partie, le certificat d’opérateur radioamateur avec compétence en morse (12 mots/min) est équivalent au certificat d’opérateur radioamateur avec compétence de base avec distinction.
3 Le passage de l’article 28 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
28 Lorsqu’un certificat d’opérateur radio mentionné à l’alinéa 26(1)b) ou à la colonne I de l’annexe I, aux articles 4 et 5, est expiré ou sur le point de l’être, le titulaire peut demander au ministre de lui délivrer un nouveau certificat ou un certificat équivalent. Le ministre délivre le certificat si le titulaire :
4 (1) Les alinéas 42b) à d) du même règlement sont abrogés.
(2) L’alinéa 42h) du même règlement est abrogé.
5 Le paragraphe 52(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
52 (1) Lorsque le ministre décide, en tenant compte des facteurs mentionnés au paragraphe (2), qu’un appareil radio cause ou subit du brouillage autre que du brouillage préjudiciable ou l’effet non désiré d’une énergie électromagnétique, il ordonne, lorsque cela est nécessaire pour assurer le développement ordonné et le fonctionnement efficace de la radiocommunication au Canada, aux personnes qui possèdent ou contrôlent l’appareil radio d’en cesser ou d’en modifier l’utilisation jusqu’à ce que celui-ci puisse fonctionner sans causer ce brouillage ou cet effet ou sans en être contrarié.
6 L’intertitre précédant l’article 80 et les articles 80 et 81 du même règlement sont abrogés.
7 Les articles 1 à 3, 6 et 8 de l’annexe I du même règlement sont abrogés.
8 Dans les passages des dispositions ci-après de l’annexe I du même règlement, « compétence en morse (12 mots/min) » est remplacé par « compétence de base avec distinction » :
- a) l’alinéa 9b);
- b) l’alinéa 10b);
- c) l’alinéa 12c).
9 Les articles 2 et 6 de l’annexe II du même règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a relevé un certain nombre de dispositions du Règlement sur la radiocommunication (le Règlement) qui sont dépassées, peu claires ou inexactes. De plus, un examen du Règlement par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a révélé que le Règlement, dans sa formulation actuelle, accorde un pouvoir discrétionnaire indu au ministre pour donner des ordres dans des cas de brouillage autres que le brouillage préjudiciable, car il ne précise pas les circonstances dans lesquelles un ordre serait ou ne serait pas donné.
Contexte
La Loi sur la radiocommunication (la Loi) et le Règlement fournissent les mécanismes permettant d’assurer la constitution ou les modifications ordonnées de stations de radiocommunication ainsi que le développement ordonné et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada. Le Règlement définit principalement les règles et conditions des autorisations de radiocommunication ainsi que les exemptions d’autorisation et les règles d’exploitation des appareils radio pour différents services. Le Règlement définit également les exigences de certification pour les opérateurs radio et le matériel radio ainsi que les exigences pour les organismes de certification désignés, et les normes pour diverses formes d’appareils et de matériel radio. De plus, le Règlement définit une série de droits liés aux autorisations de radiocommunication ainsi que des règles concernant les ordres dans des cas de brouillage, la radiodiffusion et d’autres domaines.
Le Règlement a été actualisé pour la dernière fois en février 2014 et est en cours de modification dans le cadre de l’initiative en cours d’ISDE visant à renouveler sa réglementation. Le Règlement est devenu désuet principalement en ce qui concerne les exemptions de licence et les dispositions relatives à la certification. La Liste des normes applicables au matériel radio exempté de licence a été mise à jour pour la dernière fois en octobre 2013 et ne correspond plus aux normes actuelles relatives au matériel d’ISDE. Par ailleurs, certains certificats d’opérateur radio mentionnés dans le Règlement ne sont plus requis, reconnus ou délivrés, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de maintenir les dispositions qui leur sont associées dans le Règlement. De plus, en juillet 2014, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a soulevé une question concernant le pouvoir discrétionnaire indu accordé au ministre aux termes du Règlement lui permettant de donner un ordre dans des cas de brouillage autres que le brouillage préjudiciable.
Objectif
Les objectifs de ces modifications réglementaires consistent à régler une question cernée par le CMPER, d’améliorer la clarté du Règlement et d’actualiser les renvois obsolètes et inutiles qu’il contient.
Description
Les modifications mettent à jour ou suppriment un certain nombre de dispositions du Règlement afin d’atteindre les objectifs susmentionnés. En résumé, les modifications :
- actualisent le renvoi statique à la Liste des normes applicables au matériel radio exempté de licence, d’octobre 2013 à avril 2020, de manière à inclure les cahiers des charges sur les normes radioélectriques plus récents (la Liste la plus à jour peut être consultée en ligne sur le site Web d’ISDE);
- suppriment tous les renvois au certificat restreint d’opérateur radio – compétence terrestre, car ce certificat n’existe plus;
- suppriment tous les renvois au certificat général d’opérateur des radiocommunications (service maritime), car ce certificat n’est plus délivré ni reconnu au Canada ni dans le monde;
- suppriment certains renvois relatifs au certificat de radioélectronicien de première classe pour tenir compte du fait que ce certificat n’est plus délivré, mais toujours reconnu par le Ministère;
- actualisent les dispositions relatives aux certificats d’opérateur radioamateur, afin de tenir compte des récents changements opérationnels. Comme ISDE ne délivre plus le certificat avec compétence en morse (12 mots/min), un renvoi serait ajouté à la qualification de base avec distinction, qui est considérée comme un certificat équivalent. Le Règlement conserverait un renvoi au morse (12 mots/min) afin que les personnes possédant cette compétence puissent continuer à l’utiliser;
- tiennent compte des types de certificats qui feront l’objet d’une nouvelle délivrance ou de la délivrance d’un certificat équivalent;
- suppriment tous les renvois au certificat d’opérateur radio de première classe, car le Ministère ne délivre plus ce certificat;
- suppriment tous les renvois au certificat d’opérateur radio de deuxième classe, car le Ministère ne délivre plus ce certificat;
- suppriment le mot « peut » et indiquent que le ministre donnera des ordres, au besoin, pour assurer le développement ordonné et l’exploitation efficace de la radiocommunication au Canada. Cette modification répond à la préoccupation soulevée par le CMPER.
- retirent le droit à payer pour l’examen à subir pour obtenir le certificat général d’opérateur des radiocommunications (service maritime) et le certificat de radioélectronicien de première classe. Ces examens ne sont plus offerts, puisque les certificats ne sont plus reconnus comme étant valides pour l’exploitation de matériel de radiocommunication à bord de navires canadiens obligatoirement munis (les renseignements complets sur les certificats actuels et leurs exigences peuvent être consultés sur le site Web d’ISDE);
- suppriment le droit à payer pour l’examen à subir pour obtenir le certificat d’opérateur radioamateur, puisque ces examens sont dispensés par l’intermédiaire d’autres entités désignées (une liste des examinateurs accrédités figure sur le site Web d’ISDE) et ils ne sont offerts par ISDE que dans des circonstances exceptionnelles.
Élaboration de la réglementation
Consultation
ISDE a consulté les intervenants, y compris le Conseil consultatif canadien de la radio, tout au long de la période de 2013 à avril 2020 afin d’établir des normes techniques appropriées relatives à l’exemption de licence à ajouter à la Liste des normes applicables au matériel radio exempté de licence. Les consultations sur les normes techniques nouvelles et modifiées relatives à l’exemption de licence ont duré au moins 70 jours, conformément aux obligations du Canada selon l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce. Les intervenants n’ont soulevé aucune question relative aux aspects d’exemption de licence de ces normes au cours des consultations. Les quelques observations reçues par les intervenants sur d’autres aspects de ces normes ont été traitées pendant ces périodes de consultation, avant l’adoption des normes.
Les modifications restantes de nature administrative n’étaient pas incluses dans les consultations avec les intervenants, car elles sont d’ordre administratif, ne prêtent pas à controverse et n’auront pas d’incidence négative sur les Canadiens ou les entreprises.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Comme les modifications ont une portée nationale, elles s’appliqueront dans les domaines couverts par les traités modernes; cependant, aucune incidence sur les traités modernes n’a été cernée.
Choix de l’instrument
Ces modifications permettent de régler une question soulevée par le CMPER, de moderniser les renvois et d’améliorer la clarté du Règlement. Le recours à un instrument réglementaire est la seule option appropriée pour résoudre les questions cernées.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les modifications donnent suite à la question soulevée par le CMPER et améliorent la clarté du Règlement en fournissant des renseignements exacts et en retirant des renvois obsolètes aux certificats qui ne sont plus délivrés. Les modifications sont principalement de nature administrative et n’ont aucune incidence négative sur les intervenants. L’avantage de clarifier le pouvoir discrétionnaire du ministre de donner des ordres dans des cas de brouillage autres que le brouillage préjudiciable est que le Règlement sera moins ambigu et fournira une plus grande certitude à cet égard.
L’actualisation du renvoi statique à la Liste des normes applicables au matériel radio exempté de licence permettra aussi de veiller à ce que le Règlement soit à jour en ce qui concerne les normes en vigueur relatives au matériel, car le ministre a actualisé plusieurs normes, en consultation avec le public et l’industrie, depuis l’établissement de la Liste en octobre 2013.
Même si le Ministère connaîtra une perte de revenu mineure en raison de l’élimination du droit qu’il gère pour les personnes passant l’examen pour obtenir le certificat d’opérateur radioamateur, cela aura une incidence négligeable sur les finances ministérielles globales.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changements dans les frais administratifs imposés aux entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Les modifications entreront en vigueur dès leur enregistrement. Des activités limitées, telles que la mise à jour des pages Web pertinentes et de la documentation sur le site Web d’ISDE, seront entreprises pour sensibiliser les intervenants à ces changements.
Conformité et application
Comme ces modifications sont de nature administrative, il n’est pas nécessaire d’entreprendre des activités de conformité et d’application de la loi. Les modifications proposées ne modifieront pas la manière dont la Loi et le Règlement pris en application de celles-ci sont appliqués. Veuillez consulter le site Web d’ISDE pour de plus amples renseignements sur la conformité et l’application de la loi.
Personne-ressource
Line Perron
Directrice
Radiodiffusion, coordination et planification
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613‑863‑3362
Courriel : ic.spectrumregulatory-reglementationduspectre.ic@canada.ca