Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Ontario (2007) : DORS/2020-276

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26

Enregistrement

DORS/2020-276 Le 16 décembre 2020

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2020-1056 Le 14 décembre 2020

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 ^{référence a} de la Loi sur les pêches ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Ontario (2007), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

Modifications

1 Le paragraphe 1(1) du Règlement de pêche de l’Ontario (2007) ^{référence 1} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

appât d’origine végétale Selon le cas :

• a) appât qui est fabriqué entièrement à partir de plantes;
• b) appât qui est fabriqué principalement à partir de plantes et qui respecte les exigences suivantes :
  • (i) il ne contient pas de morceaux de poisson, de parties animales ou d’ingrédients d’origine animale visibles,
  • (ii) il ne contient pas d’arômes naturels ou artificiels de viande ou de poisson,
  • (iii) tout œuf de volaille qui y est incorporé est utilisé comme liant. (plant-based bait)

2 L’article 28 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

28 (1) Il est interdit de rejeter, de déposer ou de tenter de rejeter ou de déposer l’un des éléments ci-après dans un plan d’eau ou à moins de 30 m de celui-ci :

• a) des appâts ou des poissons-appâts vivants ou morts, notamment des œufs, des gamètes ou des parties de poisson;
• b) de l’eau, de la terre ou toute autre matière provenant du contenant utilisé pour retenir les éléments visés à l’alinéa a).

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux appâts d’origine végétale.

(3) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à l’eau qui a été prélevée du plan d’eau où la personne pêche, qui a été utilisée pour retenir des appâts ou des poissons-appâts dans un contenant amovible ou dans un dispositif de recirculation fixé à un bateau de pêche ou en faisant partie et qui a ensuite été rejetée dans le même plan d’eau ou à moins de 30 m de celui-ci.

3 (1) Le paragraphe 32(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

32 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque pêche à la ligne d’utiliser plus d’une ligne à la fois.

(2) L’article 32 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Quiconque pêche à la ligne la carpe peut utiliser jusqu’à trois lignes dans les eaux des zones de gestion des pêches 12 à 20 si toutes les conditions ci-après sont respectées :

• a) la personne utilise un appât d’origine végétale ou du maïs synthétique;
• b) si elle pêche à la ligne à partir d’un bateau de pêche, toutes les lignes qu’elle utilise se trouvent à bord du bateau avec elle;
• c) si elle ne pêche pas à la ligne à partir d’un bateau de pêche, toutes les lignes qu’elle utilise se trouvent à moins de deux mètres l’une de l’autre.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le Règlement de pêche de l’Ontario (2007) interdit aux pêcheurs à la ligne d’utiliser plusieurs lignes pour pêcher la carpe (Cyprinus carpio) depuis la rive ou à bord d’un bateau. De plus, le Règlement de pêche de l’Ontario interdit de vider les contenants utilisés pour garder les appâts dans les cours d’eau afin de réduire le risque de propagation d’espèces envahissantes et de maladies en transférant des poissons et d’autres appâts vivants dans les plans d’eau. Le libellé actuel du Règlement de pêche de l’Ontario crée de la confusion au sujet l’appâtage ou de l’amorçage avec des matières présentant un faible risque comme le maïs. Ces deux restrictions ont été citées comme des obstacles à la croissance de la petite pêche à la carpe en Ontario, malgré les populations saines et robustes de carpes dans la province.

Contexte

En vertu d’une entente de longue date avec le gouvernement fédéral, le gouvernement de l’Ontario gère les pêches en eau douce de la province au moyen du Règlement de pêche de l’Ontario, pris en vertu de la Loi sur les pêches fédérale. Toutes les modifications au Règlement de pêche de l’Ontario doivent être apportées par le gouverneur en conseil. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario (le MRNF) est l’organisme du gouvernement provincial responsable de la gestion des pêches et de la faune en Ontario. Le ministre des Pêches et des Océans a recommandé au gouverneur en conseil, à la demande du ministre des Richesses naturelles et des Forêts, d’apporter des modifications au Règlement de pêche de l’Ontario.

La carpe n’est pas originaire de l’Ontario; elle a été introduite en Amérique du Nord en provenance d’Europe il y a plus de 100 ans. Sa capacité à s’adapter à de nombreux environnements, ainsi qu’à prospérer dans des lacs et des rivières aux eaux peu profondes et chaudes, lui a permis d’établir des populations abondantes dans une grande partie du sud de l’Ontario, où elle est considérée comme une espèce naturalisée. Sa grande taille (jusqu’à 15 à 20 kilogrammes) et sa puissance offrent d’excellentes expériences de pêche à la ligne.

La pêche récréative est très importante sur les plans social et économique pour la population de l’Ontario. Les pêches récréatives de l’Ontario soutiennent de solides industries de la pêche sportive et du tourisme, qui sont le pilier de certaines collectivités rurales et du Nord. L’Ontario compte plus de 1,12 million de pêcheurs à la ligne titulaires d’un permis, qui injectent plus de 1,6 milliard de dollars dans l’économie chaque année, avec environ 1 600 entreprises touristiques axées sur les ressources.

Pêche à plusieurs lignes

L’utilisation de plus d’une ligne pour pêcher la carpe est une technique populaire utilisée par les pêcheurs de carpe dans d’autres instances. Certains pêcheurs à la ligne utilisent des engins et des supports de canne sophistiqués, tandis que d’autres se contentent d’engins et de supports plus rudimentaires. Les pêcheurs à la ligne et les intervenants ont demandé que l’utilisation de plusieurs lignes soit autorisée afin de rendre le Règlement de pêche de l’Ontario plus conforme aux règlements d’autres instances et de permettre aux pêcheurs à la ligne d’avoir plus de succès lorsqu’ils pêchent la carpe en Ontario.

À l’heure actuelle, le Michigan, la Pennsylvanie, le Wisconsin et l’État de New York, des États américains qui bordent l’Ontario, permettent aux pêcheurs à la ligne d’utiliser jusqu’à trois lignes pour toutes les espèces. D’autres États comme l’Ohio, le Vermont, le New Hampshire et le Maine autorisent deux lignes. Les exploitants d’entreprises touristiques et les guides de pêche à la ligne qui travaillent avec des pêcheurs de carpe d’outre-mer ont indiqué que la réglementation actuelle est un obstacle qui les empêche d’attirer des pêcheurs en Ontario. De plus, les organisateurs de concours de pêche à la carpe, y compris le Championnat du monde de pêche à la carpe, ont également mentionné que le cadre réglementaire actuel de l’Ontario est un obstacle à la tenue de leur événement dans la province. L’accroissement de ces possibilités touristiques qui résultera de la modification du Règlement pour autoriser la pêche à la carpe avec plusieurs lignes aura des retombées touristiques directes et rehaussera le profil de la pêche à la carpe en Ontario. Cette possibilité pourrait offrir un répit très nécessaire aux exploitants d’entreprises touristiques axées sur les ressources qui sont durement touchés par les fermetures et d’autres restrictions imposées par la crise de la COVID-19.

Appâtage

L’appâtage d’une zone, ou amorçage, est une pratique courante chez les pêcheurs de carpe. Des matières organiques, principalement d’origine végétale, sont déposées dans une zone pour attirer les carpes, ce qui renforce la probabilité de les attraper sur un hameçon appâté. À l’heure actuelle, le Règlement de pêche de l’Ontario interdit de vider les contenants utilisés pour garder les appâts dans les cours d’eau afin de réduire le risque de propagation d’espèces envahissantes et de maladies en transférant des poissons et d’autres appâts vivants dans les plans d’eau. Le libellé actuel du Règlement de pêche de l’Ontario crée de la confusion au sujet l’appâtage ou de l’amorçage avec des matières présentant un faible risque comme le maïs. Les modifications du Règlement de pêche de l’Ontario visent à clarifier l’intention de prévenir la propagation d’espèces envahissantes, d’organismes aquatiques et de maladies tout en permettant la tenue d’activités à faible risque. Il serait inefficace d’autoriser l’utilisation de plusieurs lignes pour la pêche à la carpe sans aborder l’amorçage et cela pourrait créer des situations de non-conformité involontaire.

Objectif

Les modifications du Règlement de pêche de l’Ontario visent à :

• 1. autoriser l’utilisation d’un maximum de trois lignes pendant la pêche à la carpe dans les zones de gestion des pêches 12 à 20 en Ontario, et d’une manière qui réduit le risque de capture et de mortalité d’autres espèces de poissons;
• 2. clarifier le Règlement de pêche de l’Ontario en ce qui a trait au dépôt d’appâts dans l’eau afin de maintenir la protection contre les espèces envahissantes, les organismes aquatiques et les maladies tout en permettant la tenue d’activités à faible risque, comme l’amorçage avec des matières présentant un faible risque.

Description

Pêche à plusieurs lignes

Les modifications au paragraphe 32(5) du Règlement de pêche de l’Ontario autorisent l’utilisation d’un maximum de trois lignes pour la pêche à la carpe dans les zones de gestion des pêches 12 à 20, les zones où la présence des carpes est connue. Trois conditions sont liées à l’utilisation de plusieurs lignes dans l’eau :

• 1. Afin d’atténuer le risque que les prises accessoires dépassent les niveaux acceptables du fait de l’utilisation de plusieurs lignes pour pêcher la carpe, le pêcheur à la ligne doit utiliser du maïs ou des appâts d’origine végétale qui attirent moins les autres poissons visés par la pêche sportive, conformément à l’alinéa 32(5)a) du Règlement de pêche de l’Ontario.
• 2. Si la personne pêche à la ligne à partir d’un bateau, toutes les lignes doivent être sur le bateau.
• 3. Le pêcheur qui pêche avec plusieurs lignes doit s’assurer que les lignes sont à moins de 2 mètres l’une de l’autre. Cette condition est imposée pour limiter la superficie qu’un seul pêcheur à la ligne peut occuper, réduisant ainsi son empreinte individuelle et la congestion .

Appâtage

L’article 28 du Règlement de pêche de l’Ontario est modifié pour préciser les appâts qui sont autorisés et ceux qui sont interdits. Il est interdit de relâcher des appâts vivants ou des poissons-appâts vivants afin de réduire la propagation d’espèces envahissantes, d’organismes aquatiques et de maladies. L’appâtage d’une zone, communément appelé « amorçage », est une méthode couramment utilisée pour la pêche à la carpe. Afin de respecter l’intention générale du projet, cet article est clarifié afin de permettre l’amorçage à l’aide de certaines matières présentant un faible risque (c’est-à-dire celles qui présentent peu de risque connu de propagation d’espèces envahissantes, d’organismes aquatiques ou de maladies). Cette modification clarifierait l’intention de prévenir la propagation d’espèces envahissantes, d’organismes aquatiques et de maladies tout en permettant la tenue d’activités à faible risque (par exemple appâtage avec du maïs ou d’autres matières végétales). Cet élément du projet s’appliquerait à l’ensemble de la province, indépendamment du nombre de lignes ou d’espèces ciblées, bien que le type d’appât autorisé attire surtout les carpes.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La principale préoccupation exposée au MRNF au sujet de l’utilisation de plusieurs lignes est le risque d’augmentation des prises accessoires et de la récolte d’autres espèces de poissons visées par la pêche sportive, comme le doré jaune et le grand brochet. Bien que les techniques utilisées par les pêcheurs ciblant ces espèces puissent être semblables à celles utilisées pour la pêche à la carpe, les types d’appâts diffèrent grandement. En limitant les pêcheurs utilisant plusieurs lignes aux appâts couramment utilisés pour la pêche à la carpe, ce risque de prises accessoires et de récolte peut être nettement atténué. Mis à part les restrictions concernant l’amorçage, les pêcheurs à la ligne qui choisissent de pêcher la carpe avec une seule ligne ne sont assujettis à aucune restriction supplémentaire. De plus, la portée géographique des modifications se limite aux parties de la province où il est possible de pêcher la carpe. Il n’y a donc pas de changement ni de risque accru dans les régions de la province où la pêche à la carpe n’est pas pratiquée (principalement le nord de l’Ontario).

Un bulletin d’information en ligne (REO numéro 019-0130) a été publié sur le Registre environnemental de l’Ontario du 13 juin 2019 au 29 juillet 2019. Il contenait des renseignements à l’intention du public sur le contexte et les objectifs stratégiques des modifications réglementaires proposées. Il fournissait également au public des documents à l’appui et des coordonnées pour formuler des commentaires. De plus, le MRNF a diffusé de l’information sur le projet dans divers médias sociaux.

En plus des messages publics, des lettres ont été envoyées à de nombreux intervenants clés de l’Ontario pour leur signifier le projet. Le personnel du MRNF a également souligné le projet auprès des conseils consultatifs des zones de gestion des pêches 6, 10, 15 et 17.

Le MRNF a reçu un total de 86 commentaires sur ce projet. La plupart des répondants (84 %) étaient favorables au projet, soit tel quel, soit avec des révisions dans certains cas. La majorité des intervenants ont indiqué qu’ils appuyaient l’utilisation de plusieurs lignes et la clarification de l’aspect « amorçage » pour différentes raisons, mais principalement pour des motifs économiques. Les principaux intervenants du MRNF, dont l’Ontario Federation of Anglers and Hunters (OFAH) et le Toronto Urban Fishing Ambassador (TUFA), approuvaient le projet, mais ont formulé des suggestions précises. L’OFAH a recommandé de ne pas limiter le projet sur le plan géographique et a suggéré d’énumérer les appâts interdits. Le TUFA, qui représente environ 2 000 pêcheurs à la ligne, était très favorable aux modifications et trouvait encourageant le projet visant à promouvoir une occasion unique de pêche depuis la rive dans la région du Grand Toronto. Toutefois, il a recommandé de n’autoriser que deux lignes en raison de préoccupations liées à la sécurité pour les jeunes pêcheurs ou les débutants et du défi associé à la gestion de plusieurs lignes. Les jeunes pêcheurs et les débutants peuvent avoir besoin d’aide lorsqu’ils utilisent plusieurs lignes : cette préoccupation peut être atténuée par la communication et les messages. Les pêcheurs à la ligne, quels que soient leur âge ou leur niveau de compétence, peuvent toujours pêcher la carpe avec une seule ligne.

Les modifications au Règlement de pêche de l’Ontario n’ont pas été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada compte tenu des activités de consultation vastes et récentes du MRNF et de l’appui global des principaux intervenants du Ministère, y compris l’OFAH et le TUFA.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications ne s’appliquent pas à une région géographique assujettie à un traité moderne, n’y entrent pas en vigueur et n’ont pas lieu à proximité d’une telle région. Par conséquent, aucune répercussion sur les traités modernes n’a été déterminée.

Cependant, il y a des communautés autochtones proches de lieux de pêche à la carpe populaires en Ontario ou adjacentes à ceux-ci, et ces endroits chevauchent des territoires traditionnels. Ainsi, en 2019, le MRNF a envoyé des lettres à toutes les communautés autochtones de l’Ontario, ainsi qu’à un certain nombre d’organisations autochtones. Dans cette lettre, il décrivait les modifications réglementaires proposées et offrait aux communautés la possibilité d’une mobilisation supplémentaire. Des renseignements sur l’avis du Registre environnemental ont également été fournis.

Aucun commentaire n’a été reçu des communautés et organisations autochtones. Les modifications ne doivent s’appliquer qu’aux pêcheurs à la ligne titulaires d’un permis de pêche récréative et ne devraient pas avoir d’incidence sur les activités de pêche fondées sur les droits. On pense que, d’une manière générale, les communautés autochtones s’intéressent peu à la carpe.

Choix de l’instrument

Le MRNF a envisagé diverses options pour autoriser l’utilisation de plusieurs lignes pour la carpe. Il a étudié d’autres options en matière de politiques ou de permis, mais aucune ne convenait étant donné qu’il n’existait pas de mécanisme juridique permettant au ministre provincial d’autoriser plusieurs lignes.

Il a tenu compte du nombre de lignes que le Règlement devrait permettre. Un examen des règles en place du côté américain du lac Ontario, du lac Érié et du lac Huron a confirmé que l’État de New York, le Michigan, la Pennsylvanie et le Wisconsin autorisent l’utilisation de trois lignes au maximum, quelle que soit l’espèce.

De plus, de nombreux pêcheurs de carpe, surtout les pêcheurs étrangers, sont habitués à utiliser plusieurs lignes. Le MRNF examine attentivement les préoccupations écologiques et sociales (c’est-à-dire la sécurité publique et la surpopulation) et les attentes des pêcheurs à la ligne en ce qui concerne le nombre de lignes à autoriser dans le Règlement. Il a décidé d’autoriser jusqu’à trois lignes afin de donner plus de latitude aux pêcheurs à la ligne pour participer à cette pêche, indépendamment de leur expérience et de leurs compétences, tout en maintenant les protections écologiques.

Analyse de la réglementation

Avantages

La pêche à la carpe en Ontario est mieux décrite comme une pêche de niche relativement petite qui est principalement concentrée dans quelques petites régions de la province (par exemple le Saint-Laurent, la rivière Otonabee). Selon l’Enquête sur la pêche récréative au Canada de 2015, en Ontario, les pêcheurs à la ligne ont fait des dépenses directes de l’ordre de 876 millions de dollars en 2015 et 1,4 milliard de dollars ont été investis dans des achats et des investissements majeurs entièrement ou partiellement attribuables à la pêche récréative. On estime que 8 000 pêcheurs à la ligne ont ciblé la carpe en Ontario; en comparaison, la province comptait plus de 1,1 million de pêcheurs actifs. Les pêcheurs de carpe représentent moins de 1 % (0,7 %) des pêcheurs à la ligne de l’Ontario.

En 2015, plus de 197 000 pêcheurs non-résidents titulaires d’un permis des États-Unis d’Amérique et d’autres pays, dont le Royaume-Uni et l’Europe, ont pêché au Canada. Bien que l’Enquête ne précise pas les endroits au Canada où ces pêcheurs ont pêché, ni les espèces pêchées, le MRNF a connaissance, de façon anecdotique, de pêcheurs de carpe qui viennent en Ontario en provenance d’Europe et des États-Unis. Ces pêcheurs spécialisés ont le potentiel de générer des retombées socio-économiques dans les régions où l’espèce est présente. Les modifications profitent à certaines petites entreprises, notamment à plusieurs services de guides de pêche et à des entreprises touristiques axées sur la pêche à la carpe, qui pourraient maintenant avoir la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel commercial. De plus, elles rendent l’Ontario plus attrayant en tant qu’hôte possible du Championnat du monde de pêche à la carpe; de tels événements apporteront probablement des avantages économiques à la région qui les accueille.

Le Règlement devrait profiter principalement aux pêcheurs de carpe et aux exploitants d’entreprises touristiques qui ciblent ce groupe. Toutefois, les modifications pourraient encourager plus de pêcheurs à la ligne à pêcher la carpe et rehausser le profil de la pêche dans la province. Elles pourraient relever le profil de l’Ontario en tant que destination de pêche à la carpe et attirer davantage de pêcheurs. La plus grande clarté entourant l’amorçage est également avantageuse pour les autres pêcheurs à la ligne de la province, quels que soient le nombre de lignes ou les espèces cibles. Il est proposé d’autoriser l’amorçage avec des appâts, qui présente peu de risque de propagation d’espèces envahissantes ou d’agents pathogènes du poisson, lors de la pêche avec plusieurs lignes.

Les modifications ont été rédigées de manière à atténuer les risques écologiques potentiels. Le projet réduit le risque de capture d’espèces non visées en limitant les appâts et les leurres autorisés pour pêcher avec plusieurs lignes à ceux qui sont le plus couramment utilisés pour pêcher la carpe. Plus précisément, les appâts d’origine végétale seraient autorisés, mais l’utilisation d’appâts artificiels, de mouches artificielles, de poissons morts, de poissons-appâts, de sangsues, de grenouilles, d’écrevisses, de vers et d’œufs de poisson serait interdite. Cette formulation réduit le potentiel des espèces non ciblées, de même que le risque de propagation d’espèces envahissantes, d’organismes aquatiques ou d’introduction et de propagation de maladies, etc.

Coûts

Les modifications n’entraînent aucun coût prévu pour les entreprises ou les consommateurs canadiens. Le projet ne se traduit par aucune augmentation des coûts pour les pêcheurs à la ligne. Les pêcheurs à la ligne peuvent choisir d’investir dans de l’équipement de pêche supplémentaire pour profiter de cette occasion, mais ces dépenses sont entièrement volontaires.

Les seuls coûts associés aux modifications seront assumés par le MRNF et sont liés aux ressources humaines associées aux activités de communication et d’application de la loi. Les activités d’application de la loi devraient s’intensifier à mesure que le nombre de pêcheurs à la ligne augmentera en Ontario une fois que la limite du nombre de lignes aura été portée à trois. Toutefois, ces coûts devraient être négligeables et financés à même les ressources existantes.

Lentille des petites entreprises

Les modifications ne créeront pas de nouveaux coûts réglementaires pour les petites entreprises. Les modifications sont conformes aux trois principes associés à la directive du Cabinet et à la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises.

Règle du « un pour un »

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, la règle du « un pour un » ne s’applique pas, car les modifications n’alourdissent pas le fardeau administratif sur les entreprises. Un plan de compensation n’est donc pas exigé. Les modifications sont de nature habilitante et auraient une incidence positive sur les petites entreprises touristiques qui ciblent les pêcheurs de carpe.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le projet n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation et ne fait pas partie d’un tel instrument.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été déterminée pour ce projet, car les modifications auront le même effet sur tous les pêcheurs à la ligne. Il n’y a pas d’obstacles connus qui interdisent à des groupes de participer de façon égale à l’utilisation de plusieurs lignes pour la pêche à la carpe ou de bénéficier des précisions concernant l’amorçage. Les personnes, indépendamment de leur sexe, de leur sexualité, de leur âge ou de leur situation économique, doivent obtenir un permis de pêche et suivre les règles associées à ces modifications.

Durant les consultations, le TUFA, tout en appuyant la proposition, a soulevé des préoccupations en matière de sécurité concernant l’utilisation de plusieurs lignes pour les jeunes pêcheurs ou les débutants. Bien qu’il s’agisse d’une préoccupation pertinente, les jeunes pêcheurs ou les débutants ne sont pas tenus d’utiliser plusieurs lignes. Ils peuvent encore pratiquer la pêche à la carpe avec une seule ligne jusqu’à ce qu’ils se sentent plus à l’aise pour en utiliser plusieurs, s’ils choisissent de le faire. De plus, pour réduire les préoccupations sociales comme le surpeuplement et les problèmes de sécurité potentiels, le projet exige que les lignes utilisées par la même personne et soient à moins de deux mètres l’une de l’autre. Le MRNF élaborera un ensemble de pratiques de gestion exemplaires pour les pêcheurs à la ligne qui pratiquent la pêche à la carpe avec plusieurs lignes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Une fois approuvé, le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement et sera effectivement mis en œuvre. Le MRNF prépare des stratégies de communication pour s’assurer que les pêcheurs à la ligne et les exploitants d’entreprises touristiques sont au courant de cette nouvelle possibilité. Cette stratégie comprend l’élaboration de messages à diffuser sur les médias sociaux du Ministère, y compris Facebook et Instagram. Les nouvelles règles seront communiquées dans le Résumé des règlements de la pêche sportive ainsi que dans l’outil cartographique interactif du Ministère, ON-Pêche.

Conformité et application

La Direction générale de l’application de la loi du MRNF veillera à informer les agents de conservation (agents des pêches) des modifications apportées au Règlement de pêche de l’Ontario. Comme il a été mentionné précédemment, des efforts seront déployés pour tenir les pêcheurs à la ligne au courant des nouvelles règles afin d’assurer le respect de celle-ci. Dans le cadre de leurs activités normales de patrouille ou en réponse à des indices et des renseignements, les agents de conservation contrôleront les pêcheurs à la ligne pour déterminer s’ils se conforment aux règles applicables. En cas de non-conformité, les agents exerceront leur pouvoir discrétionnaire et détermineront la réponse appropriée. Le continuum de conformité du Ministère décrit diverses approches qui peuvent être adoptées pour encourager la conformité ou intervenir en cas d’incident de non-conformité. Ces approches vont de l’éducation et des avertissements aux mesures d’application de la loi (poursuites). À l’heure actuelle, aucune modification au Règlement sur les contraventions n’est envisagée pour tenir compte de ce projet. Par conséquent, les contrevenants seront poursuivis dans le cadre du processus pénal fédéral jusqu’à ce qu’une modification soit apportée au Règlement sur les contraventions.

Personne-ressource

Sarah Desjardins
Spécialiste de la législation sur le poisson et la faune
Direction des politiques relatives au poisson et à la faune
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario
Courriel : fishpolicy@ontario.ca