Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales : DORS/2020-267

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26

Enregistrement

DORS/2020-267 Le 4 décembre 2020

LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

C.P. 2020-986 Le 4 décembre 2020

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des alinéas 22a)^{référence a}, 61b)^{référence b} et 78b)^{référence c} de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, ci-après.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

1 L’annexe 1 du Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales^{référence 1} est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

2 Dans la partie 2 du formulaire de l’annexe 1 du même règlement, la mention
Mother’s surname at her birth	10
Nom de famille de la mère à sa naissance

est remplacée par ce qui suit :
Surname at birth of each parent	10
Nom de famille à la naissance de chaque parent

Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires

3 L’annexe 1 du Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires^{référence 2} est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

4 Dans la partie 2 du formulaire de l’annexe 1 du même règlement, la mention
Mother’s surname at her birth	11
Nom de famille de la mère à sa naissance

est remplacée par ce qui suit :
Surname at birth of each parent	11
Nom de famille à la naissance de chaque parent

Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

5 Le sous-alinéa 2a)(iv) du Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales^{référence 3} est remplacé par ce qui suit :

(iv) son genre,

6 L’annexe 1 du même règlement est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe 3 du présent règlement.

Entrée en vigueur

7 (1) Le présent règlement, sauf les articles 2 et 4, entre en vigueur le 22 décembre 2020 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

(2) Les articles 2 et 4 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 73(2) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019).

ANNEXE 1

(article 1)

ANNEXE 1

(alinéa 4(1)a))

	Department of Justice Canada	Ministère de la Justice Canada	Protected when received by the Department of Justice Protégé dès réception par le ministère de la Justice

T01

DEMANDE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS EN VERTU DE LA PARTIE I DE LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

PARTIE 1

RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Court, peace officer or provincial enforcement service name	01
Nom du tribunal, de l’agent de la paix ou de l’autorité provinciale

Application reference code no.	02
N° de code de la demande

Court, peace officer or provincial enforcement service reference no.	03
N° de référence du tribunal, de l’agent de la paix ou de l’autorité provinciale

PARTIE 2

RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE RECHERCHÉE

Le nom de la personne recherchée doit correspondre au nom inscrit sur l’affidavit à l’appui de la présente demande.

Surname	04
Nom de famille

First name	05
Prénom

Second name	06
Second prénom

Date of birth	07				08	Gender
Date de naissance		Year / Année	Month / Mois	Day / Jour		☐	Male
						☐	Female
						☐	Another gender
						☐	Information not available
						Genre
						☐	Masculin
						☐	Féminin
						☐	Autre genre
						☐	Information non disponible

Social Insurance Number	09
Numéro d’assurance sociale

Mother’s surname at her birth	10
Nom de famille de la mère à sa naissance

PARTIE 3

MOTIF DE LA DEMANDE
A - Person in default of the support provision	11	☐	A - Personne ne s’étant pas conformée à la disposition alimentaire

B - Person believed to have possession of the child or children in contravention of the custody provision	12	☐	B - Personne soupçonnée de détenir un enfant ou des enfants en violation de la disposition de garde

C - Person charged with an offence under section 282 or 283 of the Criminal Code	13	☐	C - Personne accusée d’une infraction aux articles 282 ou 283 du Code criminel

D - Missing child	14	☐	D - Enfant porté disparu

E - Person believed to have possession of a child or children in contravention of the access right	15	☐	E - Personne soupçonnée de détenir un enfant ou des enfants en violation du droit d’accès

PARTIE 4

DOCUMENTS

Les documents suivants doivent être joints au présent formulaire :

a) dans le cas où la demande est présentée par un juge ou un fonctionnaire d’un tribunal :
- i) une copie de la disposition familiale en cause,
- (ii) l’autorisation du tribunal accordée au titre de l’article 12 de la Loi,
- (iii) une copie de l’affidavit à l’appui de la demande d’autorisation du tribunal;
b) dans le cas où la demande est présentée par l’autorité provinciale, un affidavit à l’appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(4) de la Loi;
c) dans le cas où la demande est présentée par un agent de la paix enquêtant sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 duCode criminel :
- (i) une copie de la dénonciation en vertu du Code criminel,
- (ii) un affidavit à l’appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(5) de la Loi.

PARTIE 5

ATTESTATION

J’atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande de communication de renseignements pouvant aider à retrouver une personne en conformité avec la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

		Y - A M D - J

Name of declarant (print) Nom de l’attestataire (en caractères d’imprimerie)	Signature of declarant Signature de l’attestataire	Date

JUS 527 (2013/06)

ANNEXE 2

(article 3)

ANNEXE 1

(article 5)

	Department of Justice Canada	Ministère de la Justice Canada	Protected when received by the Department of Justice Protégé dès réception par le ministère de la Justice

I01

DEMANDE D’INTERCEPTION DE SOMMES FÉDÉRALES EN VERTU DE LA PARTIE II DE LALOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

PARTIE 1

RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Court or provincial enforcement service name	01
Nom du tribunal ou de l’autorité provinciale

Application reference code no.	02
N° de code de la demande

Court or provincial enforcement service reference no.	03
N° de référence du tribunal ou de l’autorité provinciale

Garnishee summons issue date	04
Date du bref de saisie-arrêt		Year / Année	Month / Mois	Day / Jour

PARTIE 2

RENSEIGNEMENTS SUR LE DÉBITEUR / CRÉANCIER
Debtor / Débiteur
Surname	05
Nom de famille

First name	06
Prénom

Second name	07
Second prénom

Date of birth

Gender

Date de naissance

Year / Année

Month / Mois

Day / Jour

☐

Male

☐

Female

☐

Another gender

☐

Information not available

Genre

☐

Masculin

☐

Féminin

☐

Autre genre

☐

Information non disponible

Social Insurance Number

Numéro d’assurance sociale

Mother’s surname at her birth

Nom de famille de la mère à sa naissance

	Language of choice	12	☐				1 ENGLISH ANGLAIS		☐		2 FRENCH FRANÇAIS
	Langue préférée

Address

Adresse

City / Province

Ville / Province

Postal Code

Country

Code postal

Pays

Creditor / Créancier

Surname

Nom de famille

First name

Prénom

Second name

Second prénom

Date of birth	20
Date de naissance		Year / Année	Month / Mois	Day / Jour

PARTIE 3

DISPOSITIONS FINANCIÈRES DU BREF DE SAISIE-ARRÊT
Lump sum amount	21	$	,	.
Somme globale


Periodic payments	22	$	,	.
Paiements périodiques

Payment period code	23	☐	A	Weekly	E	Semi-annually
Paiements périodiques				Hebdomadaire		Semestriel
			B	Bi-weekly	F	Annually
				Aux deux semaines		Annuel
			C	Monthly	G	Semi-monthly
				Mensuel		Bimensuel
			D	Quarterly
				Trimestriel

Are periodic payments cumulative?	12	1 ☐	No Non	2 ☐	Yes Oui
Les paiements périodiques sont-ils cumulatifs?

Garnishment Options / Options visant la saisie-arrêt

25 Default holdbacks / Retenues par défaut

Amount or percentage you wish to be exempt from garnishment. / Montant ou pourcentage d’exonération de la saisie-arrêt que vous souhaitez obtenir.

☐

No holdback

Aucune retenue

☐

Percentage*

Pourcentage*

☐

Fixed amount*

Montant fixe*

26 Specific holdbacks per source of funds / Retenues spécifiques par source de fonds

Fill in A or B if you wish exemptions from garnishment to differ from default above, or C if you wish to have a set amount garnished per transaction.

Remplissez A ou B si vous souhaitez obtenir une exonération de saisie-arrêt pour différer les retenues par défaut mentionées ci-dessus, ou C si vous souhaitez établir un montant à saisir par transaction.

For A and B, indicate the amount or percentage you want exempted from garnishment. / Pour A et B, indiquez le montant ou le pourcentage d’exonération de la saisie-arrêt que vous souhaitez obtenir.

For C, indicate the specific amount to be garnished. / Pour C, indiquez le montant précis à saisir.

Percentage

Fixed Amount

Amount to garnish per transaction

Source department

Pourcentage

Montant fixe

Montant à saisir par transaction

Ministère payeur

PARTIE 4

DOCUMENTS

La présente demande doit être accompagnée d’un bref de saisie-arrêt.

PARTIE 5

ATTESTATION

J’atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande d’interception de sommes fédérales en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

		Y - A M D - J

Name of declarant (print) Nom de l’attestataire (en caractères d’imprimerie)	Signature of declarant Signature de l’attestataire	Date

JUS 578 (2013/06)

ANNEXE 3

(article 6)

ANNEXE 1

(article 2)

	Department of Justice Canada	Ministère de la Justice Canada	Protected when received by the Department of Justice Protégé dès réception par le ministère de la Justice

L01

DEMANDE DE REFUS D’AUTORISATION EN VERTU DE LA PARTIE III DE LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

PARTIE 1

RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Provincial enforcement service name	01
Nom de l’autorité provinciale

Application reference code no.

N° de code de la demande

Enforcement service reference no

N° de référence de l’autorité provinciale

Date notice sent to debtor	04
Date d’envoi de l’avis au débiteur		Year / Année	Month / Mois	Day / Jour

PARTIE 2

RENSEIGNEMENTS SUR LE DÉBITEUR
Surname	05
Nom de famille

First name	06
Prénom

Second name	07
Second prénom

Date of birth

Gender

Date de naissance

Year / Année

Month / Mois

Day / Jour

☐

Male

☐

Female

☐

Another gender

☐

Information not available

Genre

☐

Masculin

☐

Féminin

☐

Autre genre

☐

Information non disponible

Social Insurance Number

Numéro d’assurance sociale

Mother’s surname at her birth

Nom de famille de la mère à sa naissance

Height	12						►	Metric (M) or Imperial (I)
Taille		(if known / si elle est connue)				Métrique (M) ou impérial (I)

Colour of eyes	13
Couleur des yeux		(if known / si elle est connue)

City and country of birth	14
Ville et pays de naissance		City -Ville	(if known / si elle est connue)

	15
		Country -Pays	(if known / s’il est connu)

Language of choice	16	☐			1 ENGLISH ANGLAIS	☐	2 FRENCH FRANÇAIS
Langue préférée

Latest known address

Dernière adresse connue

City / Province

Ville / Province

Postal Code

Code postal

Country / Pays

Employer name

Nom de l’employeur

(if known/ si elle est connue)

Employer address

Adresse de l’employeur

City/Province

Ville/Province

Postal Code

Code postal

Country / Pays

PARTIE 3

ORDONNANCE OU DISPOSITION NON RESPECTÉE

Le débiteur ne s’est pas conformé à l’ordonnance ou à la disposition alimentaire suivante :
Date of support order or provision	26
Date de l’ordonnance ou de la disposition alimentaire		Year / Année	Month / Mois	Day / Jour

Name of court

Nom du tribunal

Surname of parties

Nombre de paiements dus

VS. / C.

Number of payments in default

Nombre de paiements dus

Payment period code	31	A	Weekly	E	Semi-annually
Code de la période de paiement			Hebdomadaire		Semestriel
		B	Bi-weekly	F	Annually
			Aux deux semaines		Annuel
		C	Monthly	G	Semi-monthly
			Mensuel		Bimensuel
		D	Quarterly
			Trimestriel

Amount of arrears	32	$				,				.
Montant des arriérés

PARTIE 4

DOCUMENTS

La présente demande doit être accompagnée d’un affidavit relatif au refus d’autorisation (L02).

PARTIE 5

ATTESTATION

J’atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande de refus d’autorisation en conformité avec la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

		Y - A M D - J

Name of declarant (print) Nom de l’attestataire (en caractères d’imprimerie)	Signature of declarant Signature de l’attestataire	Date

JUS 342 (2013/06)

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les règlements pris en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) ne s’harmonisaient pas avec les Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre (Orientations stratégiques).

Contexte

La LAEOEF fournit des outils aux provinces et territoires pour les aider avec leurs activités d’exécution des obligations alimentaires. La LAEOEF est divisée en trois parties et des règlements ont été pris en vertu de chaque partie.

1. La partie I prévoit la recherche et la communication de l’adresse d’une personne (comme un débiteur alimentaire) ainsi que du nom et de l’adresse de son employeur en consultant les fichiers fédéraux désignés selon le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Même si les agents de la paix et les fonctionnaires du tribunal peuvent aussi soumettre une demande de recherche pour retrouver une personne, en général, toutes les demandes de recherche effectuées au titre de la partie I de la LAEOEF sont soumises par les autorités provinciales (AP). Les renseignements visent à aider les AP à retrouver les débiteurs pour assurer le recouvrement des arriérés de pension alimentaire. Afin d’effectuer une recherche, une AP doit soumettre au ministre de la Justice le formulaire prévu au Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales avec sa demande de communication de renseignements.
2. Aux termes de la partie II, certaines sommes fédérales (par exemple les paiements d’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada et les remboursements d’impôt sur le revenu) désignées au Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution des ordonnances et des ententes alimentaires peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt pour payer les obligations alimentaires. Pour effectuer une saisie-arrêt, un demandeur (comme une AP) doit signifier au ministre de la Justice le formulaire prévu au Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution des ordonnances et des ententes alimentaires avec sa demande de saisie-arrêt.
3. Aux termes de la partie III, le gouvernement fédéral peut, à la demande d’une AP, suspendre, refuser ou refuser de renouveler les autorisations figurant à l’annexe de la LAEOEF, notamment les passeports canadiens. Une AP doit soumettre le formulaire prévu au Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales avec sa demande de refus d’autorisation. Les refus d’autorisation prévus dans cette partie de la loi visent des personnes qui n’ont pas acquitté intégralement leur obligation alimentaire pour trois périodes de paiement, ou qui ont accumulé des arriérés totalisant un montant d’au moins 3 000 $.

Conformément aux trois règlements pris sous la LAEOEF, les formulaires de demande prévus permettaient de recueillir des renseignements sur le « sexe » des personnes recherchées ou des débiteurs alimentaires, et offraient seulement deux options (« mâle » et « femelle »). Les formulaires recueillaient aussi le nom de famille de la mère à sa naissance. La collecte de ces renseignements servait uniquement à identifier les personnes et était directement liée aux activités de la LAEOEF, à sa capacité d’identifier correctement les débiteurs alimentaires et de traiter les mesures d’exécution demandées en vertu de chaque partie de la LAEOEF. Les renseignements recueillis étaient aussi utilisés pour éclairer l’analyse comparative entre les sexes obligatoire pour les activités du gouvernement fédéral et pour l’élaboration des politiques. Cependant, les renseignements recueillis sur le « sexe » plutôt que le « genre » n’étaient cependant pas utilisés pour répondre aux exigences d’un programme spécifique (par exemple, une exigence liée à la santé).

Au cours d’une période de deux ans, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice ont collaboré avec 30 ministères et organismes afin d’élaborer des orientations pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre. En septembre 2018, le gouvernement du Canada a publié à l’échelle du gouvernement les orientations stratégiques qui établissent un équilibre entre les pratiques inclusives et les exigences des programmes. On a demandé aux ministères fédéraux d’examiner leurs pratiques conformément aux nouvelles Orientations stratégiques pour s’assurer que la collecte de renseignements concernant le sexe et le genre soit clairement motivée. Les Orientations stratégiques du gouvernement fédéral recommandent que les programmes recueillent des renseignements sur le genre par défaut (plutôt que des renseignements sur le sexe), et qu’ils recueillent des renseignements sur le sexe uniquement lorsque des renseignements biologiques sont requis. Elles recommandent aussi qu’une troisième option relative au genre (« autre genre ») soit offerte, en plus des genres féminin et masculin, lorsqu’on demande l’information sur le genre.

Objectif

Les Orientations stratégiques à l’échelle du gouvernement décrivent les objectifs du gouvernement du Canada de promouvoir et de protéger l’égalité, la diversité et l’inclusion des personnes de diverses identités de genre. Les modifications sont effectuées afin d’assurer que les règlements pris en vertu de la LAEOEF s’harmonisent avec les objectifs des Orientations stratégiques, et que les formulaires de demande prévus par la LAEOEF recueillent des renseignements exacts, appropriés et pertinents au sujet des personnes aux fins des mesures d’exécution.

De plus, la synchronisation des modifications aux trois règlements pris sous la LAEOEF garantit que le système de la LAEOEF recueille des informations identiques dans les formulaires de demande énoncés dans les règlements pris en vertu de la LAEOEF.

Description

Les modifications aux trois règlements pris en vertu de la LAEOEF prévoient que les demandeurs (tels que les AP) indiquent le genre des débiteurs alimentaires ou des personnes recherchées plutôt que leur sexe et le « Nom de famille à la naissance de chaque parent » de la personne. Ces modifications aident à assurer l’harmonisation des règlements aux Orientations stratégiques, qui recommandent que les renseignements sur le genre soient recueillis par défaut, et que les renseignements sur le sexe soient recueillis seulement pour les programmes et les services pour lesquels des renseignements biologiques sont requis.

Conformément aux Orientations stratégiques, les formulaires de demande de la LAEOEF ont été également modifiés pour offrir une troisième option de genre (« autre genre »). Une quatrième option (« information non disponible ») est également offerte. Sans une quatrième option, les demandeurs (comme une AP) qui ne disposent pas d’informations sur le genre d’un débiteur ne pourraient pas faire de demande sous la LAEOEF pour aider à l’exécution d’une obligation alimentaire. Plutôt que de simplement refuser l’accès à l’outil d’exécution au profit des bénéficiaires de la pension alimentaire, une quatrième option est ajoutée pour permettre aux demandes sous la LAEOEF de se poursuivre dans les cas où les autres informations sont suffisantes pour identifier correctement le débiteur.

Les trois règlements ont été modifiés de la manière suivante :

1. Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

La rubrique 08 du formulaire de demande prévu à l’annexe 1 a été modifiée pour remplacer le mot « sexe » par « genre » et pour offrir deux autres options, soit « autre genre » et « information non disponible ». Les mots « Nom de famille de la mère à sa naissance » ont été remplacés par les mots « Nom de famille à la naissance de chaque parent » sous la rubrique 10 du même formulaire.

2. Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution des ordonnances et d’ententes alimentaires

La rubrique 09 du formulaire de demande prévu à l’annexe 1 a été modifiée pour remplacer le mot « sexe » par « genre » et pour offrir deux autres options, soit « autre genre » et « information non disponible ». Les mots « Nom de famille de la mère à sa naissance » ont été remplacés par les mots « Nom de famille à la naissance de chaque parent » sous la rubrique 11 du même formulaire.

3. Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Le mot « sexe » a été remplacé par « genre » au sous-alinéa 2a)(iv). La rubrique 09 du formulaire de demande prévu à l’annexe 1 a été modifiée pour remplacer le mot « sexe » par « genre » et pour offrir deux autres options, soit « autre genre » et « information non disponible ». Les mots « Nom de famille de la mère à sa naissance » seront remplacés par les mots « Nom de famille à la naissance de chaque parent » au sous-alinéa 2a)(vi) à la suite d’une modification réglementaire séparée au Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les partenaires fédéraux, notamment le registre des numéros d’assurance sociale, Emploi et Développement social Canada, Transports Canada et l’Agence du revenu du Canada, et les AP dont les systèmes doivent interagir correctement avec le système de la LAEOEF et qui sont touchés par les nouveaux formulaires de demande ont été consultés avant de prendre le Règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune obligation découlant des traités modernes ne s’applique à la présente proposition, et il n’y a pas eu de mobilisation ou de consultation particulière avec les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Une modification réglementaire a été la seule option envisagée. Comme les règlements ont force de loi, ils ne peuvent être changés que par modification réglementaire. Sans ces modifications réglementaires, les formulaires de demande prévus aux règlements pris en vertu de la LAEOEF continueraient de ne pas s’harmoniser avec les Orientations stratégiques.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Des coûts sont associés aux changements apportés aux formulaires de demande et au système fédéral de la LAEOEF pour mettre en œuvre les modifications réglementaires. Les coûts sont minimes et seront absorbés par les ressources existantes.

Les provinces et les territoires ont été consultés et seront responsables de leurs coûts de mise en œuvre. Le coût ne devrait pas être important, parce que le travail nécessaire devrait être mineur (par exemple, modification des systèmes et des formulaires actuels) et sera effectué par le personnel existant dans les provinces et territoires.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a déterminé que les modifications réglementaires n’auront aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, car celles-ci n’entraînent aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Pour s’assurer que les modifications sont appliquées de manière adéquate, la collaboration se poursuivra au moyen de conférences téléphoniques et de réunions fédérales, provinciales et territoriales (FPT) régulières du Groupe des directeurs des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires et du Groupe de travail FPT sur les systèmes de la LAEOEF (qui discute précisément des modifications techniques et des améliorations au système de la LAEOEF).

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

La différence entre le sexe et le genre est cruciale pour les personnes dont l’identité de genre ou le vécu ne correspond pas à leur sexe à la naissance. Des études ont montré que les personnes possédant des pièces d’identité qui ne correspondent pas au genre selon lequel elles vivent sont plus susceptibles d’être victimes de discrimination et de violence.

Divers éléments d’information sont nécessaires pour garantir l’identification du débiteur, et les renseignements sur le genre sont un élément d’information important à cette fin. Plus il manque d’informations, moins les chances d’identifier le débiteur sont présentes et la demande sous la LAEOEF sera rejetée, au détriment des bénéficiaires des pensions alimentaires.

Il est attendu que les modifications aux règlements auront un impact pour les personnes transgenres, non binaires et bispirituelles qui ne s’identifient pas exclusivement en tant que « femelle » ou « mâle ». Les options prévues pour le genre pourraient fournir un identifiant inclusif en ce qui touche leur identité de genre, ce qui contribuerait à faire progresser l’égalité entre les personnes.

De plus, les modifications réglementaires faciliteront la collecte précise de données sur le genre pour éclairer l’analyse comparative entre les sexes obligatoire pour les activités du gouvernement fédéral et pour l’élaboration de politiques.

Justification

S’ils n’étaient pas modifiés, les règlements pris en vertu de la LAEOEF ne s’harmoniseraient pas aux Orientations stratégiques et ne pourraient pas assurer que la LAEOEF recueille des renseignements exacts, appropriés et pertinents au sujet des individus aux fins des mesures d’exécution.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La collaboration se poursuit avec les PT pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre. De plus, une collaboration est également en cours avec les ministères fédéraux qui pourraient être touchés par les changements, notamment Transports Canada et Emploi et Développement social Canada. Ces ministères sont au courant des changements et des dates pour leur mise en vigueur.

Le Règlement entre en vigueur le 22 décembre 2020, à l’exception des changements suivants qui entreraient en vigueur le 12 novembre 2021 :

Le remplacement des mots « Nom de famille de la mère à sa naissance » par « Nom de famille à la naissance de chaque parent » (Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Annexe 1, article 10; Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution des ordonnances et des ententes alimentaires, Annexe 1, article 11.)

Personne-ressource

Sylviane Deslauriers
Avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice Canada
Gouvernement du Canada
Courriel : commentsFOAEAA-GAPDA.commentairesLAEOEFL-SADP@justice.gc.ca