Règlement modifiant la partie 1 de l'annexe 1 et l'annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles : DORS/2020-261

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26

Enregistrement

DORS/2020-261 Le 4 décembre 2020

LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE

C.P. 2020-979 Le 4 décembre 2020

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des articles 166 et 168 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, tenant compte avant tout de la rigueur des systèmes provinciaux de tarification des émissions de gaz à effet de serre, prend le Règlement modifiant la partie 1 de l'annexe 1 et l'annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles, ci-après.

Règlement modifiant la partie 1 de l'annexe 1 et l'annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles

Partie 1 de l'annexe 1 et annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

1 L'article 2 du tableau 1 de la partie 1 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence 1 est abrogé.

2 Les alinéas 1b), 2b), 3b), 4b), 5b), 6b), 7b), 8b), 9b), 10b), 11b), 12b), 13b), 14b), 15b), 16b), 17b), 18b), 19b), 20b), 21b) et 22b) du tableau 2 de l'annexe 2 de la même loi sont abrogés.

3 Les alinéas 1b), 2b), 3b), 4b), 5b), 6b), 7b), 8b), 9b), 10b), 11b), 12b), 13b), 14b), 15b), 16b), 17b), 18b), 19b), 20b), 21b) et 22b) du tableau 3 de l'annexe 2 de la même loi sont abrogés.

4 Les alinéas 1b), 2b), 3b), 4b), 5b), 6b), 7b), 8b), 9b), 10b), 11b), 12b), 13b), 14b), 15b), 16b), 17b), 18b), 19b), 20b), 21b) et 22b) du tableau 4 de l'annexe 2 de la même loi sont abrogés.

Règlement sur la redevance sur les combustibles

5 L'alinéa 6b) du Règlement sur la redevance sur les combustibles référence 2 est abrogé.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2020.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi) référence 3 établit un cadre juridique et des pouvoirs habilitants pour l'établissement d'un filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution par le carbone (filet de sécurité fédéral) dans le but de veiller à ce que la tarification des émissions de gaz à effet de serre (GES) soit appliquée de façon étendue au Canada. Le filet de sécurité fédéral comporte deux composantes : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (redevance sur les combustibles) et un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les grandes industries. En outre, la Loi donne au gouverneur en conseil le pouvoir de déterminer dans quelles provinces, quels territoires et quelles zones la Loi s'applique, en en modifiant l'annexe 1 par voie réglementaire et, en ce qui a trait à la redevance sur les combustibles, en en modifiant l'annexe 2 également par voie réglementaire. Les modifications de l'annexe 1 prennent en compte les recommandations émanant de l'évaluation de la rigueur des systèmes de tarification de la pollution des provinces et des territoires et l'harmonisation aux éléments du modèle de l'Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone (le Modèle), y compris les documents d'orientation supplémentaires concernant le Modèle référence 4, référence 5. Le filet de sécurité fédéral s'applique, en tout ou en partie, aux provinces, aux territoires et aux zones inscrits à l'annexe 1 de la Loi. En date du 1er janvier 2020, la partie 1 de l'annexe 1 inscrivait l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, le Yukon et le Nunavut.

Le 11 décembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu'une taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone, proposée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et devant entrer en vigueur le 1er avril 2020, satisfait aux exigences fédérales en matière de rigueur pour les sources qu'elle couvre référence 6. Par la suite, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a promulgué la taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone, laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 2020, telle que proposée. Afin de donner effet à l'annonce du gouvernement du Canada, le Nouveau-Brunswick sera retiré de la partie 1 de l'annexe 1 et de l'annexe 2 de la Loi de sorte que la composante de la redevance sur les combustibles du filet de sécurité fédéral cesse de s'appliquer à la province en date du 1er avril 2020.

Contexte

Lors de la conférence de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en décembre 2015, la communauté internationale, y compris le Canada, a conclu l'Accord de Paris, accord dont l'objectif est de réduire les émissions de GES pour contenir la hausse de la température mondiale moyenne au-dessous de deux degrés Celsius (2 °C) et de poursuivre les efforts en vue de la limiter à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels. Il est largement reconnu que la tarification de la pollution à l'échelle de l'ensemble de l'économie constitue le moyen le plus efficace de réduire les émissions de GES. La tarification de la pollution apporte des solutions novatrices permettant d'offrir aux consommateurs et aux entreprises des options à faibles émissions de carbone. Pour respecter les engagements pris en vertu de l'Accord de Paris, le Canada s'est engagé, d'ici 2030, à réduire les émissions nationales de GES de 30 % par rapport aux niveaux de 2005.

En octobre 2016, le gouvernement du Canada a publié l'Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone, qui décrit les principes sur lesquels se fondera la tarification de la pollution par le carbone au Canada référence 7. On peut également lire dans cette publication qu'un filet de sécurité fédéral s'appliquera dans l'ensemble des provinces et territoires canadiens n'ayant pas mis en place de système de tarification de la pollution qui respecte le Modèle d'ici 2018. L'objectif du Modèle est de veiller à ce que la tarification de la pollution s'applique à un vaste ensemble de sources d'émissions partout au Canada, et que sa rigueur augmente au fil du temps. Le Modèle a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 31 octobre 2018 en tant qu'annexe à la fin du résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour le Décret modifiant la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence 8 et le 3 avril 2019 en tant qu'annexe à la fin du résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour le Règlement modifiant la partie 1 de l'annexe 1 et l'annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence 9.

La partie 1 de la Loi, administrée par l'Agence du revenu du Canada, établit une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles qui est généralement payée par les producteurs ou les distributeurs de combustibles, et qui s'applique de façon générale aux combustibles fossiles produits, livrés ou utilisés dans une administration assujettie au filet de sécurité fédéral, transférés dans une administration assujettie au filet de sécurité fédéral d'un autre lieu au Canada, ou importés au Canada à un emplacement dans une administration assujettie au filet de sécurité fédéral. La partie 1 de la Loi établit un cadre juridique et des pouvoirs habilitants pour la redevance sur les combustibles dans le but de s'assurer que la tarification des émissions de GES s'applique dans l'ensemble du Canada. La redevance sur les combustibles s'applique aux taux prévus à l'annexe 2 de la Loi, et ces taux varient en fonction du type de combustible et sont fondés sur les facteurs de potentiel de réchauffement planétaire et les facteurs d'émission associés à la combustion de chaque type de combustible. Au 1er avril 2020, les taux représentent un prix du carbone de 30 $ la tonne, et augmenteront annuellement de 10 $ le 1er avril de chaque année, jusqu'à 50 $ la tonne en 2022.

La partie 2 de la Loi, administrée par le ministère de l'Environnement, donne le pouvoir de créer un STFR. Le but du STFR est de réduire les risques de concurrence des installations à forte intensité d'émissions qui sont exposées aux échanges commerciaux dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral, tout en conservant le signal du prix de la pollution et, par conséquent, une mesure incitative pour réduire les émissions de GES. Les installations qui participent au STFR peuvent généralement acheter du combustible libre de redevances, mais font face à une obligation de conformité pour la portion de leurs émissions de GES qui excède la limite réglementaire. Les participants ont l'option de respecter leur obligation envers le règlement sur le STFR en remettant des unités de conformité admissibles, en payant la redevance sur les émissions excédentaires ou une combinaison des deux.

L'annexe 1 de la Loi est divisée en deux parties. La partie 1 de la Loi (redevance sur les combustibles) s'applique aux administrations assujetties au filet de sécurité fédéral inscrites à la partie 1 de l'annexe 1 de la Loi. De la même façon, les installations qui remplissent des critères spécifiques et sont situées dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral inscrites à la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sont assujetties à la partie 2 de la Loi (le STFR).

Le 11 décembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu'une taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone, proposée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et devant entrer en vigueur le 1er avril 2020, satisfait aux exigences fédérales en matière de rigueur pour les sources qu'elle couvre. Par la suite, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a promulgué la taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone, laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 2020, telle que proposée. Afin de donner effet à l'annonce du gouvernement du Canada, le Nouveau-Brunswick sera retiré de la partie 1 de l'annexe 1 et de l'annexe 2 de la Loi de sorte que la composante de la redevance sur les combustibles du filet de sécurité fédéral cesse de s'appliquer à la province en date du 1er avril 2020.

Objectif

L'objectif du Règlement modifiant la partie 1 de l'annexe 1 et l'annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles (le Règlement) consiste à cesser l'application de la redevance sur les combustibles au Nouveau-Brunswick à compter du 1er avril 2020 en éliminant les mentions de la province de la partie 1 de l'annexe 1 et de l'annexe 2 de la Loi.

Description

Conformément à la Loi, le Règlement élimine la mention du Nouveau-Brunswick à la partie 1 de l'annexe 1 de la Loi.

Le Règlement modifie également l'annexe 2 de la Loi, qui établit les taux de la redevance sur les combustibles qui s'appliquent dans chaque administration. Le Règlement modifie l'annexe 2 en éliminant les mentions du Nouveau-Brunswick et en éliminant les taux de la redevance sur les combustibles correspondants. Enfin, en tant que modification corrélative, le Règlement élimine une mention du Nouveau-Brunswick dans le Règlement sur la redevance sur les combustibles.

Le Règlement est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2020.

Élaboration de la réglementation

Consultation

En mars 2016, les premiers ministres du Canada se sont engagés à mettre le Canada sur une voie crédible pour respecter ou même aller au-delà de ses engagements en vertu de l'Accord de Paris. Ils ont convenu que cela exigera une transition vers une économie à faible émission de carbone, qui passera par une gamme de mesures nationales, notamment en matière de tarification de la pollution, adaptées au contexte propre à chaque province et territoire.

Le 9 décembre 2016, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (le Cadre pancanadien) a été achevé lors d'une réunion axée sur le climat et à laquelle ont participé les premiers ministres à Ottawa. Un élément central du Cadre pancanadien est la tarification de la pollution par le carbone. Il est prévu que la tarification de la pollution par le carbone entraînera des réductions substantielles des émissions de GES, ce qui contribuera à la réalisation des engagements internationaux du Canada et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

En mai 2017, le gouvernement du Canada a publié un document technique relatif au filet de sécurité fédéral, qui décrit les deux volets principaux du système :

En décembre 2017, le gouvernement du Canada a demandé aux provinces et aux territoires de fournir de l'information au plus tard le 1er septembre 2018 décrivant comment ils ont l'intention de respecter le Modèle.

En janvier 2018, le gouvernement fédéral a publié pour commentaires des propositions législatives relatives au filet de sécurité fédéral proposé. Le 27 mars 2018, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes la Loi no 1 d'exécution du budget de 2018 (projet de loi C-74), qui comprenait la Loi. Le 21 juin 2018, le projet de loi C-74, comprenant la Loi, a reçu la sanction royale référence 11.

Toujours en janvier 2018, le gouvernement du Canada a publié un projet de cadre réglementaire pour le STFR qui décrit la forme que prendra le système référence 12. En mai 2018, le ministère de l'Environnement a publié un document connexe au cadre de réglementation qui fournit d'autres précisions sur les unités de conformité et leur utilisation dans le STFR référence 13. Dans le cadre du développement des normes fondées sur le rendement, le ministère de l'Environnement tient compte de l'intensité des émissions et de l'exposition aux échanges commerciaux de chaque secteur, ainsi que d'autres facteurs qui pourraient menacer la position concurrentielle d'un secteur en raison de la tarification de la pollution.

Le 23 octobre 2018, après un examen de chaque système provincial et territorial, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il mettra en œuvre le filet de sécurité fédéral, en tout ou en partie, en 2019, dans toute province ou tout territoire qui en fait la demande ou qui ne dispose pas d'un système de tarification de la pollution en place qui respecte le Modèle. Le processus d'évaluation tenait compte de la façon dont les éléments du système donné de tarification de la pollution provinciale ou territoriale contribuent, dans l'ensemble, à répondre aux exigences du Modèle.

Au moment de l'évaluation initiale, le Nouveau-Brunswick n'avait pas de système de tarification de la pollution causée par le carbone qui répondait aux exigences du Modèle. Par conséquent, la province a été ajoutée à la partie 1 et à la partie 2 de l'annexe 1 et à l'annexe 2 de la Loi de sorte que la redevance fédérale sur les combustibles s'applique à la province depuis le 1er avril 2019 et que le STFR fédéral s'applique à la province depuis le 1er janvier 2019. Le gouvernement fédéral s'est engagé à veiller à ce que les provinces et les territoires aient la souplesse de concevoir leurs propres politiques et programmes, tout en veillant à ce que la tarification de la pollution s'applique à un vaste ensemble de sources d'émission de GES partout au Canada, et que sa rigueur augmente au fil du temps.

En décembre 2019, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a proposé de mettre en œuvre une taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone dans la province. Le 11 décembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé que la taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone, proposée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, satisfait aux exigences fédérales en matière de rigueur pour les sources qu'elle couvre. Par la suite, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a promulgué une loi autorisant la taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone, qui a reçu la sanction royale le 17 mars 2020. De plus, le ministère des Finances a publié un avant-projet de règlement le 20 mars 2020.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

En ce qui concerne le Règlement, aucune répercussion n'a été relevée quant aux obligations du gouvernement relatives aux droits des Autochtones garantis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, aux traités modernes ou aux obligations internationales en matière des droits de la personne.

Choix de l'instrument

En vertu de la Loi, le gouverneur en conseil a le pouvoir de déterminer les provinces, les territoires et les zones où la Loi s'applique, en modifiant l'annexe 1 de la Loi par règlement, et relativement à la redevance sur les combustibles, en modifiant l'annexe 2 de la Loi par règlement. Par conséquent, le Règlement éliminant le Nouveau-Brunswick de la partie 1 de l'annexe 1 et de l'annexe 2 de la Loi est le choix d'instrument approprié.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le retrait du Nouveau-Brunswick de la partie 1 de l'annexe 1 et de l'annexe 2 de la Loi ne fait ni augmenter ni diminuer les exigences législatives ou réglementaires de la Loi, car toute exigence liée à la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi découle de la Loi elle-même. Par conséquent, le Règlement ne fait ni augmenter ni diminuer le niveau des coûts imposés aux Canadiens, aux entreprises, aux gouvernements ou à d'autres intervenants.

Lentille des petites entreprises

Comme les exigences relatives aux redevances sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi s'appliquent généralement aux producteurs et distributeurs de combustibles en amont de la chaîne de distribution (lesquels sont généralement de moyennes ou grandes entreprises), on ne s'attend pas à ce que les petites entreprises soient touchées par le retrait du Nouveau-Brunswick de la partie 1 de l'annexe 1 et de l'annexe 2 de la Loi.

Règle du « un pour un »

Le Règlement met fin à l'application de la partie 1 de la Loi au Nouveau-Brunswick, et toute exigence relative à la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi découle de la Loi elle-même. Par conséquent, le Règlement ne fait ni augmenter ni diminuer le niveau du fardeau administratif imposé aux entreprises, si bien que la règle du « un pour un » ne s'applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n'est pas lié à un plan de travail ni à un engagement en vertu d'un forum de coopération réglementaire officiel.

Évaluation environnementale stratégique

Le Règlement met fin à l'application de la redevance fédérale sur les combustibles au Nouveau-Brunswick, puisque le gouvernement du Nouveau-Brunswick met en œuvre une taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone, laquelle répond aux exigences fédérales en matière de rigueur pour les sources qu'elle couvre. Au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le gouvernement fédéral s'est engagé à veiller à ce que les provinces et les territoires aient la souplesse de concevoir leurs propres politiques et programmes, tout en veillant à ce que la tarification de la pollution s'applique à un vaste ensemble de sources d'émission de GES partout au Canada, et que sa rigueur augmente au fil du temps.

Jumelés aux autres méthodes prévues dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, les systèmes de tarification de la pollution causée par le carbone offrent des mesures incitatives pour réduire la consommation d'énergie par des mesures de conservation et d'efficience. Les systèmes de tarification de la pollution par le carbone servent également à encourager le changement de combustible et les avancées technologiques, ce qui aboutit à des baisses des émissions de GES et de la pollution atmosphérique. Ces résultats contribueront directement et indirectement à l'atteinte de tous les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable 2019-2022, mais particulièrement aux objectifs des mesures relatives aux changements climatiques, de croissance propre et d'énergie propre.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Règlement met fin à l'application de la redevance fédérale sur les combustibles au Nouveau-Brunswick, car le gouvernement du Nouveau-Brunswick a mis en œuvre une taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone, à compter du 1er avril 2020, qui répond aux exigences fédérales en matière de rigueur pour les sources qu'elle couvre. La tarification de la pollution par le carbone est une composante essentielle du Cadre pancanadien pour la croissance propre et les changements climatiques. Selon l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) du Cadre pancanadien, l'application de la tarification de la pollution par le carbone peut avoir des répercussions disproportionnées sur les populations vulnérables et à faible revenu. La mesure dans laquelle ces répercussions sont neutralisées ou atténuées dépendra de la façon dont le gouvernement du Nouveau-Brunswick utilise les produits de sa taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement sera administré et appliqué par l'Agence du revenu du Canada, et à la frontière, par l'Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre du régime relatif à la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi.

Personnes-ressources

Gervais Coulombe
Division de la taxe de vente
Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑3773

Ron Hagmann
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville, tour A, 9e étage
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613‑670‑7360