Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) : DORS/2020-260
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26
Enregistrement
DORS/2020-260 Le 4 décembre 2020
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
C.P. 2020-978 Le 4 décembre 2020
Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 270référence a du Code canadien du travailréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail), ci-après.
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)
Définition
Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend du Code canadien du travail.
Violations
Désignation
2 Est désignée comme violation punissable au titre de la partie IV de la Loi la contravention :
- a) à toute disposition de la partie II de la Loi ou de ses règlements spécifiée à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1;
- b) à toute disposition de la partie III de la Loi ou de ses règlements spécifiée à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 2;
- c) à toute instruction donnée en application d’une disposition de la partie II de la Loi spécifiée à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 1;
- d) à toute ordonnance rendue au titre d’une disposition de la partie II de la Loi spécifiée à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 1;
- e) à tout ordre donné ou à toute ordonnance rendue au titre d’une disposition de la partie III de la Loi spécifiée à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 2;
- f) à toute condition d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176 de la Loi, qui est spécifiée à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 2.
Types de violations
3 La violation relative à toute disposition spécifiée à la colonne 1 d’une partie des annexes 1 ou 2 est une violation de type A, B, C, D ou E, selon ce qui est prévu à la colonne 2 de cette annexe.
Pénalités
Montant
4 Le montant de la pénalité applicable à une violation correspond à la somme du montant de la pénalité de base déterminé conformément à l’article 5 et, le cas échéant, du montant pour antécédents déterminé conformément à l’article 6.
Montant de la pénalité de base
5 Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de la partie 2 de l’annexe 3, selon la catégorie d’auteur présumé et le type de violation présumée figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même partie.
Montant pour antécédents de non-conformité
6 (1) Si l’auteur présumé de la violation a des antécédents de non-conformité, le montant pour antécédents applicable est égal à deux fois le montant de la pénalité de base établi au titre de l’article 5.
Antécédents de non-conformité
(2) L’auteur présumé a des antécédents de non-conformité si, dans les cinq ans précédant la date à laquelle le procès-verbal est dressé :
- a) un procès-verbal a été dressé à son égard pour une violation du même type ou d’un type plus grave et il est réputé, au titre de l’article 289 ou 290 de la Loi, avoir avoué sa responsabilité à l’égard de cette violation ou il a fait l’objet d’une décision définitive, au titre de l’article 284 ou 287 de la Loi, selon laquelle il a commis cette violation;
- b) il a été déclaré coupable d’une infraction;
- c) il a fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre de l’article 153 de la Loi.
Idem
(3) Pour l’application du paragraphe (2) :
- a) la gravité d’un type de violation augmente en suivant l’ordre alphabétique;
- b) il n’est tenu compte que des violations, infractions ou ordonnances relatives à la même partie de la Loi — ou à ses règlements — que la violation mentionnée au procès-verbal.
Paiement
Paiement hâtif
7 (1) L’auteur présumé d’une violation de type A, B ou C peut payer un montant égal à la moitié de la pénalité dans les vingt jours suivant la date de signification du procès-verbal. Ce paiement vaut règlement.
Date du paiement
(2) Le paiement est réputé être effectué à la date :
- a) du cachet postal apposé sur l’enveloppe, lorsque le paiement est envoyé par courrier ordinaire ou, à défaut de cachet postal lisible, à la date de sa réception par le ministère de l’Emploi et du Développement social;
- b) indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, lorsque le paiement est envoyé par courrier recommandé ou par service de messagerie ou, à défaut de récépissé, à la date de la réception du paiement par le ministère de l’Emploi et du Développement social;
- c) indiquée dans le système électronique utilisé par le ministère de l’Emploi et du Développement social pour recevoir les paiements électroniques, lorsque le paiement est effectué électroniquement.
Signification
Méthodes de signification
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le procès-verbal dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi est signifié selon l’une des méthodes suivantes :
- a) s’agissant d’une personne physique :
- (i) par remise d’une copie en main propre ou par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne,
- (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou service de messagerie à la dernière adresse connue de la personne, ou à son lieu de résidence habituel, de travail ou d’affaires,
- (iii) par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique à la personne;
- b) s’agissant d’un autre auteur présumé :
- (i) par remise d’une copie à un représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège social ou le lieu d’affaires de l’auteur présumé ou celui de son représentant autorisé,
- (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou service de messagerie à son représentant autorisé, ou au siège social ou au lieu d’affaires de l’auteur présumé ou à celui de son représentant autorisé,
- (iii) par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes visées au sous-alinéa (i).
Signification indirecte
(2) S’il n’est pas raisonnablement possible de signifier le procès-verbal conformément au paragraphe (1), il peut être signifié en en laissant une copie à la dernière adresse connue du destinataire ou à son lieu d’affaires ou, s’il s’agit d’une personne physique, à son lieu de résidence habituel ou de travail.
Preuve de signification
(3) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :
- a) un accusé de réception indiquant le lieu et la date de signification, signé par l’auteur présumé de la violation ou en son nom;
- b) un certificat de signification signé par la personne qui a signifié le procès-verbal et sur lequel sont indiqués le nom de l’auteur présumé à qui a été remis le procès-verbal, le moyen par lequel la signification a eu lieu et la date à laquelle elle a eu lieu;
- c) un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.
Prise d’effet de la signification
(4) Le procès-verbal est réputé avoir été signifié :
- a) dans le cas d’une copie transmise par courrier recommandé ou par service de messagerie, en l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, le septième jour suivant la date d’envoi indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie;
- b) malgré les articles 2 et 3 du Règlement sur les documents et informations électroniques, dans le cas d’une copie transmise par télécopieur ou un autre moyen électronique, à la date d’envoi indiquée sur le relevé de transmission électronique.
Demande de révision
Modalités
9 La demande de révision visée à l’article 281 de la Loi, est présentée par écrit et comporte un exposé des moyens de révision.
Taux de salaire régulier
Calcul et détermination
10 (1) Pour l’application de l’article 288 de la Loi, le taux de salaire régulier d’un employé dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction d’un taux horaire est déterminé ou calculé conformément au présent article.
Général
(2) Sous réserve des paragraphe (4) à (6), si l’employé a travaillé au moins une heure au cours de la période de quatre semaines qui précède la semaine au coursa de laquelle il assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel, son taux de salaire régulier correspond au quotient obtenu en divisant le salaire gagné durant cette période par les heures travaillées, à l’exception des heures supplémentaires.
Autre période de quatre semaines
(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), si l’employé n’a pas travaillé au moins une heure au cours de la période visée au paragraphe (2), mais a travaillé au moins une heure au cours de la période de quatre semaines qui la précède, son taux de salaire régulier est calculé selon la formule prévue à ce paragraphe, mais en tenant compte de cette dernière période.
Employé payé à la commission
(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), si l’employé est payé en tout ou en partie à la commission et s’il a accompli au moins douze semaines de service continu auprès de son employeur, son taux de salaire régulier correspond au quotient obtenu en divisant le salaire gagné durant la période de douze semaines qui précède la semaine au cours de laquelle il assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel par les heures travaillées durant cette période, à l’exception des heures supplémentaires.
Convention collective
(5) Sous réserve du paragraphe (6), si une convention collective liant l’employeur et l’employé prévoit un taux de salaire régulier applicable à l’employé ou une méthode de le calculer, ce taux ou le taux calculé selon cette méthode est le taux de salaire régulier de l’employé.
Salaire minimum
(6) Le taux de salaire régulier de l’employé est le salaire minimum visé à la partie III de la Loi dans les circonstances suivantes :
- a) son taux de salaire régulier ne peut être calculé ou déterminé en application des paragraphes (2) à (5) parce que l’employeur n’est pas tenu, aux termes de l’alinéa 24(2)d) du Règlement du Canada sur les normes du travail, de conserver un registre comprenant les heures de travail fournies chaque jour et ne peut par ailleurs déterminer le nombre d’heures travaillées par l’employé durant la période applicable;
- b) le taux calculé ou déterminé conformément aux paragraphes (2) à (5) est inférieur au salaire minimum visé à la partie III de la Loi.
Montants exclus
(7) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), sont exclus du calcul du salaire gagné les indemnités de congé annuel, de congé pour jour férié, de congé personnel, de congé pour les victimes de violence familiale et de congé de décès, la rémunération versée au titre de l’article 146.5, du paragraphe 205(2) ou 251.12(5) ou de l’article 288 de la Loi et le paiement des heures supplémentaires.
Définition de semaine
(8) Pour l’application du présent article, semaine s’entend de la période commençant à zéro heure le dimanche et s’achevant à vingt-quatre heures le samedi suivant.
Publication
Autres renseignements
11 Pour l’application de l’article 295 de la Loi, les autres renseignements ci-après peuvent être publiés :
- a) la ville ou autre localité et la province où se trouve l’employeur;
- b) s’agissant d’une violation liée à la contravention d’un ordre, d’une ordonnance ou d’une instruction, les renseignements concernant les circonstances ayant menées à l’ordre, à l’ordonnance ou aux instructions, selon le cas;
- c) le fait que l’employeur s’est depuis conformé ou non à la disposition, à l’instruction, à l’ordre ou à l’ordonnance auquel il avait contrevenu et, le cas échéant, la date à laquelle il s’y est conformé;
- d) le fait que l’employeur a payé ou non le montant de la pénalité et, le cas échéant, la date à laquelle le paiement a été effectué;
- e) le cas échéant, la date de la décision rendue dans le cadre de la révision;
- f) le cas échéant, la date de la décision rendue dans le cadre de l’appel.
Disposition transitoire
Violation de type A
12 La désignation, en vertu de l’article 2, comme violation d’une contravention qui, au titre de l’article 3, est qualifiée de violation de type A ne prend effet qu’à compter du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Entrée en vigueur
L.C. 2017, ch. 20
13 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 377 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1
(alinéas 2a), c) et d) et article 3)
Violations — partie II de la Loi et ses règlements
PARTIE 1
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
122.3(1) |
D |
2 |
124 |
C |
3 |
125(1)a) |
C |
4 |
125(1)b) |
C |
5 |
125(1)c) |
C |
6 |
125(1)d)(i) |
B |
7 |
125(1)d)(ii) |
B |
8 |
125(1)d)(iii) |
B |
9 |
125(1)f) |
B |
10 |
125(1)g) |
A |
11 |
125(1)h) |
C |
12 |
125(1)i) |
C |
13 |
125(1)j) |
C |
14 |
125(1)k) |
C |
15 |
125(1)l) |
C |
16 |
125(1)m)(i) |
C |
17 |
125(1)m)(ii) |
C |
18 |
125(1)m)(iii) |
C |
19 |
125(1)m)(iv) |
C |
20 |
125(1)m)(v) |
C |
21 |
125(1)n) |
C |
22 |
125(1)o) |
D |
23 |
125(1)p) |
D |
24 |
125(1)q) |
C |
25 |
125(1)r) |
C |
26 |
125(1)s) |
C |
27 |
125(1)t) |
C |
28 |
125(1)u) |
C |
29 |
125(1)v) |
C |
30 |
125(1)w) |
C |
31 |
125(1)x) |
D |
32 |
125(1)y) |
C |
33 |
125(1)z) |
C |
34 |
125(1)z.01) |
C |
35 |
125(1)z.02) |
D |
36 |
125(1)z.03) |
C |
37 |
125(1)z.04) |
C |
38 |
125(1)z.05) |
A |
39 |
125(1)z.06) |
A |
40 |
125(1)z.07) |
B |
41 |
125(1)z.08) |
B |
42 |
125(1)z.09) |
B |
43 |
125(1)z.10) |
A |
44 |
125(1)z.11) |
A |
45 |
125(1)z.12) |
C |
46 |
125(1)z.13) |
C |
47 |
125(1)z.14) |
C |
48 |
125(1)z.15) |
B |
49 |
125(1)z.16) |
C |
50 |
125(1)z.161) |
C |
51 |
125(1)z.162) |
C |
52 |
125(1)z.163) |
C |
53 |
125(1)z.17) |
A |
54 |
125(1)z.18) |
A |
55 |
125(1)z.19) |
A |
56 |
125.1a) |
D |
57 |
125.1b) |
D |
58 |
125.1c) |
C |
59 |
125.1d) |
C |
60 |
125.1e) |
C |
61 |
125.1f) |
C |
62 |
125.1g) |
A |
63 |
125.2(1) |
D |
64 |
125.3(1)a) |
C |
65 |
125.3(1)b) |
C |
66 |
125.3(1)c) |
C |
67 |
125.3(1)d) |
C |
68 |
125.3(2) |
C |
69 |
125.3(3)a) |
B |
70 |
125.3(3)b) |
B |
71 |
126(1)a) |
D |
72 |
126(1)b) |
D |
73 |
126(1)c) |
D |
74 |
126(1)d) |
D |
75 |
126(1)e) |
D |
76 |
126(1)g) |
D |
77 |
126(1)h) |
D |
78 |
126(1)i) |
D |
79 |
127(1) |
D |
80 |
127.1(6) |
A |
81 |
128(3) |
D |
82 |
128(7.1) |
C |
83 |
128(8) |
D |
84 |
128(13) |
D |
85 |
128(14) |
D |
86 |
128(15) |
A |
87 |
128(16) |
A |
88 |
129(1.1) |
A |
89 |
129(5)a) |
D |
90 |
129(5)b) |
D |
91 |
129(5)c) |
D |
92 |
132(1) |
A |
93 |
134.1(1) |
B |
94 |
135(1) |
B |
95 |
135(6.1) |
A |
96 |
135.1(5) |
B |
97 |
135.1(10)a) |
B |
98 |
135.1(10)b) |
B |
99 |
135.1(11) |
C |
100 |
135.11(1) |
A |
101 |
136(1) |
B |
102 |
136(4) |
B |
103 |
136(8)a) |
B |
104 |
136(8)b) |
B |
105 |
136(9) |
C |
106 |
136.1(1) |
A |
107 |
137 |
B |
108 |
142a) |
C |
109 |
142a.1) |
C |
110 |
142b) |
C |
111 |
143a) |
C |
112 |
143a.1) |
C |
113 |
143b) |
C |
114 |
143.1a) |
C |
115 |
143.1a.1) |
C |
116 |
143.1b) |
C |
117 |
145(3) |
D |
118 |
145(4) |
D |
119 |
145(5)a) |
D |
120 |
145(5)b) |
A |
121 |
145(8) |
A |
122 |
146.1(2) |
A |
123 |
146.1(3) |
D |
124 |
146.1(4) |
D |
125 |
146.5 |
C |
126 |
147 |
C |
127 |
147.1(2) |
A |
128 |
155(1) |
C |
PARTIE 2
Règlements pris en vertu de la partie II de la Loi
SECTION 1
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
1.5 |
A |
2 |
1.8(2) |
D |
3 |
1.8(3) |
D |
4 |
1.8(4) |
D |
5 |
2.2(1) |
C |
6 |
2.2(2) |
C |
7 |
2.2(3) |
C |
8 |
2.2(4) |
A |
9 |
2.3(1) |
C |
10 |
2.3(2) |
C |
11 |
2.3(3) |
B |
12 |
2.4 |
B |
13 |
2.5(1) |
C |
14 |
2.5(2) |
C |
15 |
2.5(4) |
C |
16 |
2.6(1) |
D |
17 |
2.6(2) |
D |
18 |
2.6(3) |
D |
19 |
2.6(4) |
D |
20 |
2.7 |
C |
21 |
2.8a) |
C |
22 |
2.8b) |
B |
23 |
2.9(1) |
D |
24 |
2.9(2) |
D |
25 |
2.9(3)a) |
D |
26 |
2.9(4) |
B |
27 |
2.10(1) |
C |
28 |
2.10(2) |
C |
29 |
2.10(3) |
C |
30 |
2.11(1)a) |
C |
31 |
2.11(1)b) |
C |
32 |
2.11(1)c) |
C |
33 |
2.11(2) |
C |
34 |
2.11(3)a) |
C |
35 |
2.11(3)b) |
C |
36 |
2.12(1)a) |
C |
37 |
2.12(1)b) |
C |
38 |
2.12(1)c) |
C |
39 |
2.12(2) |
D |
40 |
2.13 |
C |
41 |
2.14(1) |
C |
42 |
2.14(2) |
C |
43 |
2.14(3)a) |
C |
44 |
2.14(3)b) |
C |
45 |
2.15 |
C |
46 |
2.16(1) |
D |
47 |
2.16(2) |
D |
48 |
2.16(4) |
D |
49 |
2.16(5) |
D |
50 |
2.16(6)a) |
D |
51 |
2.16(6)b) |
D |
52 |
2.16(6)c) |
D |
53 |
2.16(6)d) |
D |
54 |
2.16(7) |
D |
55 |
2.16(8)a) |
D |
56 |
2.16(8)b) |
D |
57 |
2.16(8)c) |
A |
58 |
2.16(8)d) |
A |
59 |
2.17(1)a) |
C |
60 |
2.17(1)b) |
C |
61 |
2.17(1)c) |
C |
62 |
2.17(1)d) |
C |
63 |
2.17(2) |
C |
64 |
2.18(1)a) |
D |
65 |
2.18(1)b) |
D |
66 |
2.18(1)c) |
D |
67 |
2.18(2)a) |
D |
68 |
2.18(2)b) |
D |
69 |
2.19 |
D |
70 |
2.21 |
C |
71 |
2.22 |
C |
72 |
2.23(1) |
A |
73 |
2.23(2) |
A |
74 |
2.23(3) |
A |
75 |
2.24(1) |
C |
76 |
2.24(2)b) |
C |
77 |
2.24(2)e) |
C |
78 |
2.24(2)f) |
C |
79 |
2.24(2)g)(i) |
C |
80 |
2.24(2)g)(ii) |
C |
81 |
2.24(2)g)(iii) |
C |
82 |
2.24(2)g)(iv) |
C |
83 |
2.24(3) |
C |
84 |
2.24(4) |
C |
85 |
2.24(5)a) |
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B |
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B |
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B |
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B |
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B |
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B |
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A |
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A |
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C |
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A |
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D |
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13.3 |
C |
796 |
13.4(1) |
C |
797 |
13.5 |
C |
798 |
13.6a) |
C |
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D |
1140 |
18.9(1)i) |
D |
1141 |
18.9(1)j) |
D |
1142 |
18.9(1)k) |
D |
1143 |
18.9(1)l) |
D |
1144 |
18.9(2) |
D |
1145 |
18.9(3) |
D |
1146 |
18.10(1) |
D |
1147 |
18.10(2) |
D |
1148 |
18.10(3) |
D |
1149 |
18.10(4) |
D |
1150 |
18.11 |
D |
1151 |
18.12 |
D |
1152 |
18.13 |
D |
1153 |
18.14a) |
D |
1154 |
18.14b) |
D |
1155 |
18.14c) |
D |
1156 |
18.15a) |
D |
1157 |
18.15b) |
D |
1158 |
18.15c) |
D |
1159 |
18.16a) |
D |
1160 |
18.16b) |
D |
1161 |
18.17 |
D |
1162 |
18.18a) |
D |
1163 |
18.18b)(i) |
D |
1164 |
18.18b)(ii) |
D |
1165 |
18.19 |
D |
1166 |
18.20a) |
D |
1167 |
18.20b) |
D |
1168 |
18.20c) |
D |
1169 |
18.20d) |
D |
1170 |
18.21 |
D |
1171 |
18.22a) |
D |
1172 |
18.22b) |
D |
1173 |
18.23(1) |
D |
1174 |
18.23(2) |
D |
1175 |
18.24 |
D |
1176 |
18.25a) |
D |
1177 |
18.25b) |
D |
1178 |
18.26(1)a) |
D |
1179 |
18.26(1)b) |
D |
1180 |
18.26(2) |
D |
1181 |
18.27(1) |
D |
1182 |
18.27(2) |
D |
1183 |
18.28(1) |
D |
1184 |
18.28(2)a) |
D |
1185 |
18.28(2)b) |
D |
1186 |
18.28(3) |
D |
1187 |
18.29 |
D |
1188 |
18.30 |
D |
1189 |
18.31(1)a) |
D |
1190 |
18.31(1)b) |
D |
1191 |
18.31(1)c) |
D |
1192 |
18.31(1)d) |
D |
1193 |
18.31(2) |
D |
1194 |
18.31(3) |
D |
1195 |
18.32a) |
D |
1196 |
18.32b) |
D |
1197 |
18.32c) |
D |
1198 |
18.33(1) |
D |
1199 |
18.33(2) |
D |
1200 |
18.34 |
D |
1201 |
18.35 |
D |
1202 |
18.36(1) |
D |
1203 |
18.36(3) |
D |
1204 |
18.37(1) |
D |
1205 |
18.37(2) |
D |
1206 |
18.38(1) |
A |
1207 |
18.38(2)a) |
A |
1208 |
18.38(2)b) |
A |
1209 |
18.38(2)c) |
A |
1210 |
18.38(2)d) |
A |
1211 |
18.38(2)e) |
A |
1212 |
18.38(2)f) |
A |
1213 |
18.38(2)g) |
A |
1214 |
18.38(3)a) |
A |
1215 |
18.38(3)b) |
A |
1216 |
18.38(3)c) |
A |
1217 |
18.38(4)a) |
A |
1218 |
18.38(4)b) |
A |
1219 |
18.38(4)c) |
A |
1220 |
18.38(4)d) |
A |
1221 |
18.38(4)e) |
A |
1222 |
18.38(4)f) |
A |
1223 |
18.38(4)g) |
A |
1224 |
18.38(5) |
A |
1225 |
18.39(1)a) |
A |
1226 |
18.39(1)b) |
A |
1227 |
18.39(1)c) |
A |
1228 |
18.39(1)d) |
A |
1229 |
18.39(1)e) |
A |
1230 |
18.39(1)f) |
A |
1231 |
18.39(1)g) |
A |
1232 |
18.39(2) |
A |
1233 |
18.40 |
A |
1234 |
18.41 |
A |
1235 |
18.42 |
A |
1236 |
18.43 |
D |
1237 |
18.44 |
D |
1238 |
18.45 |
D |
1239 |
18.46(1)a) |
D |
1240 |
18.46(1)b) |
D |
1241 |
18.46(2) |
D |
1242 |
18.47 |
D |
1243 |
18.48a) |
D |
1244 |
18.48b) |
D |
1245 |
18.49(1) |
D |
1246 |
18.49(2) |
D |
1247 |
18.50 |
D |
1248 |
18.51 |
D |
1249 |
18.52(1) |
D |
1250 |
18.52(2)a) |
D |
1251 |
18.52(2)b) |
D |
1252 |
18.54a) |
D |
1253 |
18.54b) |
D |
1254 |
18.55 |
D |
1255 |
18.56a) |
D |
1256 |
18.56b) |
D |
1257 |
18.56c) |
D |
1258 |
18.57 |
D |
1259 |
18.58(1)a) |
D |
1260 |
18.58(1)b) |
D |
1261 |
18.58(2) |
D |
1262 |
18.59 |
D |
1263 |
18.60a) |
D |
1264 |
18.60b) |
D |
1265 |
18.61 |
D |
1266 |
18.62a) |
D |
1267 |
18.62b) |
D |
1268 |
18.62c) |
D |
1269 |
18.64a) |
D |
1270 |
18.64b) |
D |
1271 |
18.65a) |
D |
1272 |
18.65b) |
D |
1273 |
18.66 |
D |
1274 |
18.67(1) |
D |
1275 |
19.1(1)a) |
D |
1276 |
19.1(1)b) |
D |
1277 |
19.1(1)c) |
D |
1278 |
19.1(1)d) |
D |
1279 |
19.1(1)e) |
D |
1280 |
19.1(1)f) |
D |
1281 |
19.2(1)a) |
A |
1282 |
19.2(1)b) |
C |
1283 |
19.2(1)c) |
C |
1284 |
19.2(2) |
C |
1285 |
19.3(1)a) |
C |
1286 |
19.3(1)b) |
C |
1287 |
19.3(1)c) |
C |
1288 |
19.3(1)d) |
C |
1289 |
19.3(1)e) |
C |
1290 |
19.3(1)f) |
C |
1291 |
19.3(1)g) |
C |
1292 |
19.3(1)h) |
C |
1293 |
19.3(1)i) |
C |
1294 |
19.3(2)a) |
C |
1295 |
19.3(2)b) |
A |
1296 |
19.3(2)c) |
A |
1297 |
19.4a) |
A |
1298 |
19.4a.1) |
A |
1299 |
19.4b) |
A |
1300 |
19.4c) |
A |
1301 |
19.4d) |
A |
1302 |
19.4e) |
A |
1303 |
19.4f) |
A |
1304 |
19.4g) |
A |
1305 |
19.5(1) |
D |
1306 |
19.5(2) |
D |
1307 |
19.5(3) |
D |
1308 |
19.5(4)a) |
D |
1309 |
19.5(4)b) |
C |
1310 |
19.5(5) |
A |
1311 |
19.6(1)a) |
C |
1312 |
19.6(1)b) |
C |
1313 |
19.6(1)c) |
C |
1314 |
19.6(1)d) |
C |
1315 |
19.6(2)a) |
C |
1316 |
19.6(2)b) |
C |
1317 |
19.6(3)a) |
C |
1318 |
19.6(3)b) |
C |
1319 |
19.6(3)c) |
C |
1320 |
19.6(4) |
A |
1321 |
19.6(5) |
A |
1322 |
19.7(1)a) |
A |
1323 |
19.7(1)b) |
A |
1324 |
19.7(1)c) |
A |
1325 |
19.7(2)a) |
A |
1326 |
19.7(2)b) |
A |
1327 |
19.7(2)c) |
A |
1328 |
19.7(2)d) |
A |
1329 |
19.7(2)e) |
A |
1330 |
19.7(2)f) |
A |
1331 |
19.7(2)g) |
A |
1332 |
19.8(1) |
A |
1333 |
19.8(2) |
A |
SECTION 2
| Article |
Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Type de violation |
|---|---|---|
| 1 | 1.3 | A |
| 2 | 2.2(2) | B |
| 3 | 2.2(3) | B |
| 4 | 2.3(1)a) | B |
| 5 | 2.3(1)b) | A |
| 6 | 2.3(3)a) | B |
| 7 | 2.3(3)b) | B |
| 8 | 2.3(3)c) | B |
| 9 | 2.3(3)d) | B |
| 10 | 2.3(3)e) | B |
| 11 | 2.3(4)a) | B |
| 12 | 2.3(4)b) | B |
| 13 | 2.3(4)c) | B |
| 14 | 2.3(5) | A |
| 15 | 2.3(6)a) | C |
| 16 | 2.3(6)b) | A |
| 17 | 2.3(6)c) | A |
| 18 | 2.4 | D |
| 19 | 2.5 | D |
| 20 | 2.6a) | A |
| 21 | 2.6b) | A |
| 22 | 2.7(1)a) | D |
| 23 | 2.7(1)b) | D |
| 24 | 2.7(2) | C |
| 25 | 2.8 | C |
| 26 | 3.3 | C |
| 27 | 3.4 | D |
| 28 | 3.5 | D |
| 29 | 3.6 | D |
| 30 | 3.7 | D |
| 31 | 3.8 | D |
| 32 | 4.2(1) | C |
| 33 | 4.2(2) | C |
| 34 | 4.2(3) | C |
| 35 | 4.2(4) | C |
| 36 | 4.3(1) | C |
| 37 | 4.3(3) | C |
| 38 | 4.4(1)a) | B |
| 39 | 4.4(1)b) | B |
| 40 | 4.4(1)c) | B |
| 41 | 4.4(2) | B |
| 42 | 4.4(3)a) | B |
| 43 | 4.4(3)b) | B |
| 44 | 4.4(3)c) | B |
| 45 | 4.5 | B |
| 46 | 4.6 | B |
| 47 | 4.7 | B |
| 48 | 4.8 | C |
| 49 | 4.9(1) | B |
| 50 | 4.9(2)a) | B |
| 51 | 4.9(2)b) | B |
| 52 | 4.9(2)c) | B |
| 53 | 4.9(3) | B |
| 54 | 4.9(4) | B |
| 55 | 4.10(1) | C |
| 56 | 4.10(2) | C |
| 57 | 4.11a) | B |
| 58 | 4.11b) | C |
| 59 | 4.11c) | C |
| 60 | 4.11d) | C |
| 61 | 4.12 | B |
| 62 | 4.13a) | C |
| 63 | 4.13b) | C |
| 64 | 4.14(1) | C |
| 65 | 4.14(2) | D |
| 66 | 4.15 | C |
| 67 | 4.16a) | B |
| 68 | 4.16b) | B |
| 69 | 4.17a) | D |
| 70 | 4.17b) | D |
| 71 | 4.17c) | D |
| 72 | 4.18(1)a) | C |
| 73 | 4.18(1)b) | C |
| 74 | 4.18(2) | C |
| 75 | 4.19a) | C |
| 76 | 4.19b) | C |
| 77 | 4.19c) | C |
| 78 | 4.20 | D |
| 79 | 4.21 | D |
| 80 | 5.3 | A |
| 81 | 5.4(1)a) | C |
| 82 | 5.4(1)b) | A |
| 83 | 5.4(2)a) | C |
| 84 | 5.4(2)b) | C |
| 85 | 5.4(2)c) | C |
| 86 | 5.4(2)d) | C |
| 87 | 5.4(2)e) | C |
| 88 | 5.4(2)f) | C |
| 89 | 5.4(2)g) | C |
| 90 | 5.4(2)h) | C |
| 91 | 5.5a)(i) | C |
| 92 | 5.5a)(ii) | C |
| 93 | 5.5b) | C |
| 94 | 5.6 | A |
| 95 | 5.7(1) | A |
| 96 | 5.7(3) | D |
| 97 | 5.7(5) | D |
| 98 | 5.7(6) | A |
| 99 | 5.7(7) | A |
| 100 | 5.8 | D |
| 101 | 5.9 | D |
| 102 | 5.10 | D |
| 103 | 5.11 | C |
| 104 | 5.12 | C |
| 105 | 5.13(1) | C |
| 106 | 5.13(2)a)(i) | C |
| 107 | 5.13(2)a)(ii) | C |
| 108 | 5.13(2)a)(iii) | C |
| 109 | 5.13(2)a)(iv) | C |
| 110 | 5.13(2)a)(v) | C |
| 111 | 5.13(2)a)(vi) | C |
| 112 | 5.13(2)b)(i) | C |
| 113 | 5.13(2)b)(ii) | C |
| 114 | 5.13(2)b)(iii) | C |
| 115 | 5.13(2)c) | C |
| 116 | 5.13(3)a) | C |
| 117 | 5.13(3)b) | C |
| 118 | 5.13(3)c) | C |
| 119 | 5.14a) | A |
| 120 | 5.14b) | A |
| 121 | 5.15 | C |
| 122 | 5.16(1) | D |
| 123 | 5.16(1.1) | D |
| 124 | 5.16(2) | D |
| 125 | 5.16(3) | A |
| 126 | 5.16(4)a) | A |
| 127 | 5.16(4)b) | A |
| 128 | 5.16(4)c) | A |
| 129 | 5.16(4)d) | A |
| 130 | 5.16(4)e) | A |
| 131 | 5.17(1) | D |
| 132 | 5.17(2) | D |
| 133 | 5.18 | C |
| 134 | 5.19(1) | D |
| 135 | 5.19(2) | D |
| 136 | 5.19.1(1) | E |
| 137 | 5.19.1(2) | A |
| 138 | 5.19.2a) | D |
| 139 | 5.19.2b) | D |
| 140 | 5.19.2c) | D |
| 141 | 5.19.2d) | D |
| 142 | 5.19.2e) | D |
| 143 | 5.19.2f) | D |
| 144 | 5.19.3a) | D |
| 145 | 5.19.3b) | D |
| 146 | 5.19.4(1)a) | D |
| 147 | 5.19.4(1)b) | D |
| 148 | 5.19.4(2) | D |
| 149 | 5.19.5a) | D |
| 150 | 5.19.5b) | D |
| 151 | 5.19.5c) | D |
| 152 | 5.19.5d) | D |
| 153 | 5.19.5e) | D |
| 154 | 5.19.6(1) | D |
| 155 | 5.19.6(2) | D |
| 156 | 5.19.7 | D |
| 157 | 5.19.8(1)a) | D |
| 158 | 5.19.8(1)b) | D |
| 159 | 5.19.8(1)c) | D |
| 160 | 5.19.8(2)a) | D |
| 161 | 5.19.8(2)b) | D |
| 162 | 5.19.8(2)c) | D |
| 163 | 5.19.8(3)a) | B |
| 164 | 5.19.8(3)b) | A |
| 165 | 5.19.9(1) | D |
| 166 | 5.19.9(2) | D |
| 167 | 5.19.9(3) | D |
| 168 | 5.19.10a) | B |
| 169 | 5.19.10b) | A |
| 170 | 5.19.11a) | D |
| 171 | 5.19.11b) | D |
| 172 | 5.19.11c) | D |
| 173 | 5.19.11d) | D |
| 174 | 5.19.11e) | D |
| 175 | 5.19.11f) | D |
| 176 | 5.20 | C |
| 177 | 5.21 | C |
| 178 | 5.24(2) | C |
| 179 | 5.24(3) | C |
| 180 | 5.24(4) | C |
| 181 | 5.25(2) | C |
| 182 | 5.25(3) | C |
| 183 | 5.26(1) | C |
| 184 | 5.26(2) | C |
| 185 | 5.27(1)a) | C |
| 186 | 5.27(1)b) | C |
| 187 | 5.27(1)c) | C |
| 188 | 5.27(2)a) | C |
| 189 | 5.27(2)b) | C |
| 190 | 5.27(2)c) | C |
| 191 | 5.27(3) | C |
| 192 | 5.28(1)a) | C |
| 193 | 5.28(1)b) | C |
| 194 | 5.28(1)c) | C |
| 195 | 5.28(2) | C |
| 196 | 5.28.1(1) | C |
| 197 | 5.28.1(2) | B |
| 198 | 5.29(1)a) | A |
| 199 | 5.29(1)b) | A |
| 200 | 5.29(2) | A |
| 201 | 6.1(1) | D |
| 202 | 6.1(2) | D |
| 203 | 6.2 | D |
| 204 | 6.3 | D |
| 205 | 6.4 | D |
| 206 | 6.5(1) | D |
| 207 | 6.5(2) | D |
| 208 | 6.6a) | D |
| 209 | 6.6b) | D |
| 210 | 6.7 | E |
| 211 | 6.8 | D |
| 212 | 6.9 | D |
| 213 | 6.10(1) | D |
| 214 | 6.10(2) | D |
| 215 | 6.11 | D |
| 216 | 6.13 | D |
| 217 | 6.14(1) | A |
| 218 | 6.14(2)a) | A |
| 219 | 6.14(2)b) | A |
| 220 | 6.14(2)c) | A |
| 221 | 6.14(2)d) | A |
| 222 | 6.15(1) | C |
| 223 | 6.15(2) | D |
| 224 | 6.15(3) | B |
| 225 | 6.16 | D |
| 226 | 7.1 | B |
| 227 | 7.2 | B |
| 228 | 8.2(1) | D |
| 229 | 8.2(2) | D |
| 230 | 8.3(1) | C |
| 231 | 8.3(2) | C |
| 232 | 8.3(3)a) | C |
| 233 | 8.3(3)b) | C |
| 234 | 8.3(4)a) | C |
| 235 | 8.3(4)b) | C |
| 236 | 8.3(4)c) | C |
| 237 | 8.3(5)a) | A |
| 238 | 8.3(5)b) | A |
| 239 | 8.4(1) | D |
| 240 | 8.4(2) | D |
| 241 | 8.5(1)a) | D |
| 242 | 8.5(1)b) | D |
| 243 | 8.5(2) | A |
| 244 | 8.6 | D |
| 245 | 8.7a) | D |
| 246 | 8.7b) | D |
| 247 | 8.8 | D |
| 248 | 8.9(1) | C |
| 249 | 8.9(2) | C |
| 250 | 8.10(1)a) | C |
| 251 | 8.10(1)b) | C |
| 252 | 8.10(2) | A |
| 253 | 8.11(1) | D |
| 254 | 8.11(2) | D |
| 255 | 8.12 | D |
| 256 | 8.13a) | D |
| 257 | 8.13b) | D |
| 258 | 9.2(1) | B |
| 259 | 9.2(2) | B |
| 260 | 9.3 | D |
| 261 | 9.4a) | D |
| 262 | 9.4b) | D |
| 263 | 9.4c) | D |
| 264 | 9.4d) | D |
| 265 | 9.4e) | D |
| 266 | 9.5(1) | D |
| 267 | 9.5(2) | D |
| 268 | 9.5(3) | D |
| 269 | 9.5(4) | A |
| 270 | 9.7(1)a) | D |
| 271 | 9.7(1)b) | D |
| 272 | 9.7(1)c) | C |
| 273 | 9.7(2) | D |
| 274 | 9.8(1) | D |
| 275 | 9.8(2) | D |
| 276 | 9.8(3) | D |
| 277 | 9.8(4) | D |
| 278 | 9.8(5) | D |
| 279 | 9.8(6) | D |
| 280 | 9.8(7) | D |
| 281 | 9.9(1) | D |
| 282 | 9.9(2) | D |
| 283 | 9.10a) | C |
| 284 | 9.10b) | B |
| 285 | 9.11(1) | A |
| 286 | 9.11(2)a)(i) | A |
| 287 | 9.11(2)a)(ii) | A |
| 288 | 9.11(2)a)(iii) | A |
| 289 | 9.11(2)a)(iv) | A |
| 290 | 9.11(2)a)(v) | A |
| 291 | 9.11(2)a)(vi) | A |
| 292 | 9.11(2)a)(vii) | A |
| 293 | 9.11(2)b) | A |
| 294 | 9.11(3) | A |
| 295 | 9.11(4) | A |
| 296 | 9.11(5) | A |
| 297 | 9.11(6) | A |
| 298 | 9.11(7) | A |
| 299 | 10.2 | D |
| 300 | 10.3a) | D |
| 301 | 10.3b) | A |
| 302 | 10.3c) | D |
| 303 | 10.4 | A |
| 304 | 10.5(1) | A |
| 305 | 10.5(2)a) | A |
| 306 | 10.5(2)b) | A |
| 307 | 10.5(2)c) | A |
| 308 | 10.5(2)d) | A |
| 309 | 10.6(1) | A |
| 310 | 10.6(2)a) | A |
| 311 | 10.6(2)b) | A |
| 312 | 10.7(1) | A |
| 313 | 10.7(2) | A |
| 314 | 10.8a) | A |
| 315 | 10.8b) | A |
SECTION 3
| Article |
Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Type de violation |
|---|---|---|
| 1 | 4(1)a) | A |
| 2 | 4(1)b) | A |
| 3 | 4(2) | A |
| 4 | 4(3) | A |
| 5 | 5a) | A |
| 6 | 5b) | A |
| 7 | 7 | A |
| 8 | 8(1) | A |
| 9 | 8(2) | C |
| 10 | 8(3) | C |
| 11 | 9 | B |
| 12 | 10 | E |
| 13 | 11(1) | D |
| 14 | 11(2) | D |
| 15 | 11(3) | D |
| 16 | 11(4) | D |
| 17 | 12(1) | D |
| 18 | 12(2) | D |
| 19 | 13(1) | E |
| 20 | 13(2) | E |
| 21 | 13(3) | E |
| 22 | 13(4) | E |
| 23 | 14(1) | E |
| 24 | 14(2)a) | D |
| 25 | 14(2)b) | D |
| 26 | 14(2)c) | D |
| 27 | 15(1) | D |
| 28 | 15(2) | A |
| 29 | 16(1) | D |
| 30 | 16(2) | D |
| 31 | 17 | D |
| 32 | 18 | D |
| 33 | 19(1)a) | D |
| 34 | 19(1)b) | D |
| 35 | 19(1)c) | D |
| 36 | 19(1)d) | D |
| 37 | 19(1)e) | D |
| 38 | 19(2)a) | E |
| 39 | 19(2)b) | E |
| 40 | 19(3) | D |
| 41 | 20 | D |
| 42 | 21a) | D |
| 43 | 21b) | D |
| 44 | 21c) | D |
| 45 | 21d) | D |
| 46 | 21e) | D |
| 47 | 21f) | D |
| 48 | 22(1)a) | D |
| 49 | 22(1)b) | D |
| 50 | 22(1)c) | D |
| 51 | 22(2) | D |
| 52 | 22(3) | D |
| 53 | 23 | D |
| 54 | 24 | D |
| 55 | 25(1) | D |
| 56 | 25(2) | D |
| 57 | 25(3)a) | D |
| 58 | 25(3)b) | D |
| 59 | 25(3)c) | D |
| 60 | 25(3)d) | D |
| 61 | 25(3)e) | D |
| 62 | 25(3)f) | D |
| 63 | 25(3)g) | D |
| 64 | 25(3)h) | D |
| 65 | 25(3)i) | D |
| 66 | 25(3)j) | D |
| 67 | 25(3)k) | D |
| 68 | 25(3)l) | D |
| 69 | 26 | D |
| 70 | 27(2) | D |
| 71 | 27(3)a)(i) | D |
| 72 | 27(3)a)(ii) | D |
| 73 | 27(3)b)(i) | D |
| 74 | 27(3)b)(ii) | D |
| 75 | 27(3)b)(iii) | D |
| 76 | 27(3)c)(i) | D |
| 77 | 27(3)c)(ii) | D |
| 78 | 27(4) | A |
| 79 | 28(1)a) | D |
| 80 | 28(1)b) | D |
| 81 | 28(1)c) | D |
| 82 | 28(1)d) | D |
| 83 | 28(1)e) | D |
| 84 | 28(2)a) | D |
| 85 | 28(2)b) | D |
| 86 | 28(2)c) | D |
| 87 | 28(2)d) | D |
| 88 | 28(2)e) | D |
| 89 | 28(2)f) | D |
| 90 | 28(3) | D |
| 91 | 29(1)a) | D |
| 92 | 29(1)b) | D |
| 93 | 29(1)c) | D |
| 94 | 29(1)d) | D |
| 95 | 29(1)e) | D |
| 96 | 29(2)a) | D |
| 97 | 29(2)b) | D |
| 98 | 29(2)c) | D |
| 99 | 29(2)d) | D |
| 100 | 29(2)e) | D |
| 101 | 29(2)f) | D |
| 102 | 29(2)g) | D |
| 103 | 29(3) | D |
| 104 | 29(4) | D |
| 105 | 30(1) | D |
| 106 | 30(2) | D |
| 107 | 31(1)a) | D |
| 108 | 31(1)b) | D |
| 109 | 31(2) | B |
| 110 | 32(1)a) | D |
| 111 | 32(1)b) | D |
| 112 | 32(1)c) | B |
| 113 | 32(1)d) | A |
| 114 | 32(2) | A |
| 115 | 33(1) | A |
| 116 | 33(2) | A |
| 117 | 34(1) | A |
| 118 | 34(2)a) | A |
| 119 | 34(2)b) | A |
| 120 | 34(2)c)(i) | A |
| 121 | 34(2)c)(ii) | A |
| 122 | 34(2)c)(iii) | A |
| 123 | 34(2)c)(iv) | A |
| 124 | 34(2)d) | A |
| 125 | 34(2)e) | A |
| 126 | 35(1)a) | D |
| 127 | 35(1)b)(i) | D |
| 128 | 35(1)b)(ii) | D |
| 129 | 35(1)b)(iii) | D |
| 130 | 35(1)b)(iv) | D |
| 131 | 35(1)c) | C |
| 132 | 35(2) | D |
| 133 | 35(3) | D |
| 134 | 36(1) | C |
| 135 | 36(2) | D |
| 136 | 37 | D |
| 137 | 38(1) | D |
| 138 | 39(1)a) | D |
| 139 | 39(1)b) | D |
| 140 | 39(2) | A |
| 141 | 40(1)a) | A |
| 142 | 40(1)b) | A |
| 143 | 40(2)a) | A |
| 144 | 40(2)b) | A |
| 145 | 40(3)a) | C |
| 146 | 40(3)b) | C |
| 147 | 40(4) | C |
| 148 | 41(1) | C |
| 149 | 41(2) | C |
| 150 | 42(1) | C |
| 151 | 42(2) | C |
| 152 | 42(3) | C |
| 153 | 43(1)a) | C |
| 154 | 43(1)b) | C |
| 155 | 43(1)c) | C |
| 156 | 43(2)a) | C |
| 157 | 43(2)b) | C |
| 158 | 44(1)a) | C |
| 159 | 44(1)b) | C |
| 160 | 44(1)c) | C |
| 161 | 44(2) | D |
| 162 | 45(1)a) | A |
| 163 | 45(1)b) | A |
| 164 | 45(1)c) | A |
| 165 | 45(1)d) | A |
| 166 | 45(2) | A |
| 167 | 45(3) | D |
| 168 | 46(1)a) | E |
| 169 | 46(1)b) | D |
| 170 | 46(1)c) | D |
| 171 | 46(2) | D |
| 172 | 47(2) | B |
| 173 | 47(3) | B |
| 174 | 47(5) | A |
| 175 | 48 | D |
| 176 | 49 | D |
| 177 | 50(1) | D |
| 178 | 50(2) | D |
| 179 | 51 | D |
| 180 | 52(1) | A |
| 181 | 52(2) | D |
| 182 | 52(3) | C |
| 183 | 52(4) | C |
| 184 | 52(5) | D |
| 185 | 52(6) | A |
| 186 | 52(7) | C |
| 187 | 53a) | C |
| 188 | 53b) | B |
| 189 | 54(1) | D |
| 190 | 54(2)a)(i) | D |
| 191 | 54(2)a)(ii) | D |
| 192 | 54(2)b)(i) | D |
| 193 | 54(2)b)(ii) | D |
| 194 | 54(2)c)(i) | D |
| 195 | 54(2)c)(ii) | D |
| 196 | 54(3)a) | D |
| 197 | 54(3)b) | D |
| 198 | 54(3)c) | D |
| 199 | 55a) | D |
| 200 | 55b) | D |
| 201 | 55c) | D |
| 202 | 56(1)a) | D |
| 203 | 56(1)b) | D |
| 204 | 56(2) | D |
| 205 | 56(3) | D |
| 206 | 56(4) | A |
| 207 | 57(1) | D |
| 208 | 57(3) | D |
| 209 | 59(1) | C |
| 210 | 59(2) | C |
| 211 | 59(3) | A |
| 212 | 60(1)a) | C |
| 213 | 60(1)b) | C |
| 214 | 60(1)c) | C |
| 215 | 60(1)d)(i) | C |
| 216 | 60(1)d)(ii) | C |
| 217 | 60(1)e) | C |
| 218 | 60(1)f)(i) | C |
| 219 | 60(1)f)(ii) | C |
| 220 | 60(1)g) | C |
| 221 | 60(2) | C |
| 222 | 60(3)a) | B |
| 223 | 60(3)b) | B |
| 224 | 60(3)c) | B |
| 225 | 60(4) | B |
| 226 | 60(5)a) | B |
| 227 | 60(5)b) | B |
| 228 | 60(5)c) | B |
| 229 | 61 | B |
| 230 | 62 | B |
| 231 | 63(1) | C |
| 232 | 63(2) | C |
| 233 | 63(3) | C |
| 234 | 64(1)a)(i) | B |
| 235 | 64(1)a)(ii) | B |
| 236 | 64(1)b) | B |
| 237 | 64(2) | A |
| 238 | 65(1)a) | C |
| 239 | 65(1)b) | C |
| 240 | 65(1)c)(i) | C |
| 241 | 65(1)c)(ii) | C |
| 242 | 65(1)d)(i) | C |
| 243 | 65(1)d)(ii) | C |
| 244 | 65(1)d)(iii) | C |
| 245 | 65(1)e)(i) | C |
| 246 | 65(1)e)(ii) | C |
| 247 | 65(1)f)(i) | C |
| 248 | 65(1)f)(ii) | C |
| 249 | 65(1)g) | C |
| 250 | 65(2) | C |
| 251 | 66(1) | C |
| 252 | 66(2)a) | C |
| 253 | 66(2)b) | C |
| 254 | 66(3) | C |
| 255 | 66(4) | C |
| 256 | 66(5)a) | C |
| 257 | 66(5)b) | C |
| 258 | 66(5)c) | C |
| 259 | 66(6) | A |
| 260 | 67a) | C |
| 261 | 67b) | B |
| 262 | 68 | D |
| 263 | 69(1) | D |
| 264 | 69(2) | A |
| 265 | 69(3)a) | A |
| 266 | 69(3)b) | A |
| 267 | 69(3)c) | A |
| 268 | 69(3)d) | A |
| 269 | 69(3)e) | A |
| 270 | 69(3)f) | A |
| 271 | 69(3)g) | A |
| 272 | 69(3)h) | A |
| 273 | 69(3)i) | A |
| 274 | 69(3)j) | A |
| 275 | 69(3)k) | A |
| 276 | 69(3)l) | A |
| 277 | 69(3)m) | A |
| 278 | 69(3)n) | A |
| 279 | 69(3)o) | A |
| 280 | 69(4)a) | A |
| 281 | 69(4)b) | A |
| 282 | 69(4)c) | A |
| 283 | 69(4)d) | A |
| 284 | 69(4)e) | A |
| 285 | 69(4)f) | A |
| 286 | 69(4)g) | A |
| 287 | 69(4)h) | A |
| 288 | 69(4)i) | A |
| 289 | 69(4)j) | A |
| 290 | 69(4)k) | A |
| 291 | 69(4)l) | A |
| 292 | 69(4)m) | A |
| 293 | 69(5)a) | A |
| 294 | 69(5)b) | A |
| 295 | 70 | C |
| 296 | 71(1) | C |
| 297 | 71(2)a) | C |
| 298 | 71(2)b) | C |
| 299 | 71(3) | C |
| 300 | 72 | C |
| 301 | 73(1) | C |
| 302 | 73(2)a) | C |
| 303 | 73(2)b) | C |
| 304 | 74(1) | C |
| 305 | 74(2) | C |
| 306 | 74(3)a) | C |
| 307 | 74(3)b) | C |
| 308 | 74(3)c) | C |
| 309 | 74(4) | C |
| 310 | 75 | C |
| 311 | 76 | C |
| 312 | 77(1)a) | D |
| 313 | 77(1)b) | D |
| 314 | 77(2)a) | D |
| 315 | 77(2)b) | D |
| 316 | 77(2)c) | D |
| 317 | 77(3) | D |
| 318 | 77(4) | A |
| 319 | 78(1) | D |
| 320 | 78(2) | D |
| 321 | 78(3) | D |
| 322 | 79(1) | D |
| 323 | 79(2) | D |
| 324 | 80(1) | A |
| 325 | 80(2) | A |
| 326 | 81 | D |
| 327 | 82a) | A |
| 328 | 82b) | C |
| 329 | 82c)(i) | C |
| 330 | 82c)(ii) | C |
| 331 | 82d) | C |
| 332 | 82e) | A |
| 333 | 83(1) | D |
| 334 | 83(2) | D |
| 335 | 83(3)a) | D |
| 336 | 83(3)b) | D |
| 337 | 83(3)c) | D |
| 338 | 84(1) | D |
| 339 | 84(2)a) | D |
| 340 | 84(2)b) | D |
| 341 | 84(2)c) | D |
| 342 | 84(3)a) | D |
| 343 | 84(3)b) | D |
| 344 | 84(3)c) | D |
| 345 | 84(3)d) | D |
| 346 | 84(3)e) | D |
| 347 | 85(1)a) | D |
| 348 | 85(1)b) | D |
| 349 | 85(2)a) | D |
| 350 | 85(2)b) | D |
| 351 | 85(3) | D |
| 352 | 86a) | D |
| 353 | 86b) | D |
| 354 | 87a)(i) | D |
| 355 | 87a)(ii) | D |
| 356 | 87b)(i) | D |
| 357 | 87b)(ii) | D |
| 358 | 87b)(iii) | D |
| 359 | 87b)(iv) | D |
| 360 | 88(1) | D |
| 361 | 88(2) | D |
| 362 | 88(3) | D |
| 363 | 88(4) | D |
| 364 | 88(5) | A |
| 365 | 88(6)a) | D |
| 366 | 88(6)b) | A |
| 367 | 88(6)c) | A |
| 368 | 89(1) | D |
| 369 | 89(2) | D |
| 370 | 89(3) | D |
| 371 | 89(4) | D |
| 372 | 90(1)a) | C |
| 373 | 90(1)b) | C |
| 374 | 90(1)c) | C |
| 375 | 90(1)d) | C |
| 376 | 90(1)e) | C |
| 377 | 90(2) | D |
| 378 | 90(3) | D |
| 379 | 91(1) | D |
| 380 | 91(2) | D |
| 381 | 91(3) | D |
| 382 | 91(4) | A |
| 383 | 92 | D |
| 384 | 93 | C |
| 385 | 94 | C |
| 386 | 95 | C |
| 387 | 96(1) | C |
| 388 | 96(2) | D |
| 389 | 96(3) | C |
| 390 | 97 | D |
| 391 | 98(1) | D |
| 392 | 98(2)a) | D |
| 393 | 98(2)b) | D |
| 394 | 98(3) | D |
| 395 | 99 | D |
| 396 | 100(1) | C |
| 397 | 100(2)a) | C |
| 398 | 100(2)b) | C |
| 399 | 100(2)c) | C |
| 400 | 101 | A |
| 401 | 102a) | C |
| 402 | 102b) | C |
| 403 | 103(1)a) | C |
| 404 | 103(1)b) | C |
| 405 | 103(2) | A |
| 406 | 104(1)a) | C |
| 407 | 104(1)b) | C |
| 408 | 104(1)c) | C |
| 409 | 104(2) | A |
| 410 | 105 | C |
| 411 | 106(1) | C |
| 412 | 106(2) | A |
| 413 | 107 | C |
| 414 | 108(1)a) | D |
| 415 | 108(1)b) | D |
| 416 | 108(2)a) | A |
| 417 | 108(2)b) | A |
| 418 | 108(2)c) | A |
| 419 | 108(2)d) | A |
| 420 | 109 | C |
| 421 | 110(1)a) | D |
| 422 | 110(1)b) | D |
| 423 | 110(1)c) | D |
| 424 | 110(1)d) | D |
| 425 | 110(1)e) | D |
| 426 | 110(2)a) | A |
| 427 | 110(2)b) | D |
| 428 | 111(1) | D |
| 429 | 111(2)a)(i) | D |
| 430 | 111(2)a)(ii) | D |
| 431 | 111(2)b)(i) | D |
| 432 | 111(2)b)(ii) | D |
| 433 | 112(1) | A |
| 434 | 112(2) | A |
| 435 | 113(1) | A |
| 436 | 113(2)a) | A |
| 437 | 113(2)b) | A |
| 438 | 113(2)c) | A |
| 439 | 113(2)d) | A |
| 440 | 113(2)e) | A |
| 441 | 114(1)a) | D |
| 442 | 114(1)b) | D |
| 443 | 114(1)c) | D |
| 444 | 114(2) | D |
| 445 | 114(3) | D |
| 446 | 115(1) | C |
| 447 | 115(2) | A |
| 448 | 115(3) | D |
| 449 | 115(4) | D |
| 450 | 115(5) | D |
| 451 | 115(6) | D |
| 452 | 115(7) | D |
| 453 | 116(1) | D |
| 454 | 116(2) | D |
| 455 | 116(3) | A |
| 456 | 116(4)a) | D |
| 457 | 116(4)b) | D |
| 458 | 116(5) | D |
| 459 | 117 | C |
| 460 | 118(1) | D |
| 461 | 118(2) | A |
| 462 | 119(1) | A |
| 463 | 119(2)a) | A |
| 464 | 119(2)b) | A |
| 465 | 119(3) | A |
| 466 | 120 | D |
| 467 | 121(1) | A |
| 468 | 121(2) | A |
| 469 | 122(1) | A |
| 470 | 122(2) | A |
| 471 | 123(1)a) | C |
| 472 | 123(1)b) | C |
| 473 | 123(1)c) | C |
| 474 | 123(2)a) | C |
| 475 | 123(2)b) | C |
| 476 | 123(2)c) | C |
| 477 | 124a) | C |
| 478 | 124b) | C |
| 479 | 124c) | C |
| 480 | 124d) | C |
| 481 | 124e) | C |
| 482 | 125(1) | D |
| 483 | 125(2) | D |
| 484 | 125(3) | A |
| 485 | 126(1) | D |
| 486 | 126(2) | D |
| 487 | 126(3) | D |
| 488 | 127(1) | D |
| 489 | 127(2) | D |
| 490 | 128 | D |
| 491 | 129 | D |
| 492 | 130a) | D |
| 493 | 130b) | A |
| 494 | 131(1) | D |
| 495 | 131(2)a) | C |
| 496 | 131(2)b) | C |
| 497 | 132(1)a) | D |
| 498 | 132(1)b) | D |
| 499 | 132(1)c) | D |
| 500 | 132(2)a) | B |
| 501 | 132(2)b) | B |
| 502 | 132(3) | D |
| 503 | 132(4) | A |
| 504 | 133(1) | D |
| 505 | 133(2) | D |
| 506 | 133(3)a) | D |
| 507 | 133(3)b) | D |
| 508 | 134(1)a) | D |
| 509 | 134(1)b) | D |
| 510 | 134(2) | D |
| 511 | 135(1) | D |
| 512 | 135(2)a) | A |
| 513 | 135(2)b) | A |
| 514 | 136 | C |
| 515 | 137(1) | D |
| 516 | 137(2) | D |
| 517 | 137(3) | D |
| 518 | 138 | D |
| 519 | 139(1)a) | D |
| 520 | 139(1)b) | D |
| 521 | 139(2) | D |
| 522 | 140 | D |
| 523 | 141(1)a) | D |
| 524 | 141(1)b) | D |
| 525 | 141(1)c) | D |
| 526 | 141(1)d) | D |
| 527 | 141(1)e) | D |
| 528 | 141(1)f) | D |
| 529 | 141(2) | D |
| 530 | 141(3) | D |
| 531 | 141(4) | C |
| 532 | 142(1)a) | D |
| 533 | 142(1)b) | D |
| 534 | 142(3) | D |
| 535 | 142(4) | B |
| 536 | 143(1)a) | B |
| 537 | 143(1)b) | B |
| 538 | 143(1)c) | B |
| 539 | 143(2)a) | B |
| 540 | 143(2)b) | B |
| 541 | 143(3) | B |
| 542 | 143(5)a) | D |
| 543 | 143(5)b) | D |
| 544 | 143(6) | A |
| 545 | 144(1) | D |
| 546 | 144(2) | D |
| 547 | 145(1) | D |
| 548 | 145(2) | D |
| 549 | 146a) | D |
| 550 | 146b) | D |
| 551 | 147(1) | D |
| 552 | 147(2) | D |
| 553 | 148(1)a) | D |
| 554 | 148(1)b) | D |
| 555 | 148(1)c) | D |
| 556 | 148(2) | D |
| 557 | 149(1) | D |
| 558 | 149(2)a) | D |
| 559 | 149(2)b) | D |
| 560 | 150(1) | B |
| 561 | 150(2) | A |
| 562 | 150(3) | A |
| 563 | 151(1) | D |
| 564 | 151(2)a) | D |
| 565 | 151(2)b) | D |
| 566 | 151(3) | D |
| 567 | 151(4) | D |
| 568 | 151(5) | D |
| 569 | 151(6) | C |
| 570 | 151(7) | C |
| 571 | 151(8) | C |
| 572 | 151(9) | A |
| 573 | 152(1) | D |
| 574 | 152(2) | C |
| 575 | 152(3) | D |
| 576 | 153(1)a) | D |
| 577 | 153(1)b) | D |
| 578 | 153(2) | D |
| 579 | 153(3) | D |
| 580 | 154(1)a) | D |
| 581 | 154(1)b) | A |
| 582 | 154(2) | A |
| 583 | 155(1) | D |
| 584 | 155(2) | D |
| 585 | 156 | D |
| 586 | 157a) | D |
| 587 | 157b) | D |
| 588 | 158(1) | A |
| 589 | 158(2) | A |
| 590 | 158(3)a) | A |
| 591 | 158(3)b) | A |
| 592 | 158(3)c) | A |
| 593 | 158(3)d) | A |
| 594 | 158(3)e) | A |
| 595 | 159(1) | D |
| 596 | 159(2) | D |
| 597 | 160(1) | B |
| 598 | 160(2)a) | B |
| 599 | 160(2)b) | B |
| 600 | 160(2)c) | B |
| 601 | 160(2)d) | B |
| 602 | 160(2)e) | B |
| 603 | 160(2)f) | B |
| 604 | 160(2)g) | B |
| 605 | 160(2)h) | B |
| 606 | 160(2)i) | B |
| 607 | 160(2)j) | B |
| 608 | 160(2)k) | B |
| 609 | 160(2)l) | B |
| 610 | 160(2)m) | B |
| 611 | 160(3)a) | B |
| 612 | 160(3)b) | B |
| 613 | 160(3)c) | B |
| 614 | 160(3)d) | B |
| 615 | 160(3)e) | B |
| 616 | 160(3)f) | B |
| 617 | 160(4) | B |
| 618 | 160(5) | B |
| 619 | 161(1) | A |
| 620 | 161(2) | A |
| 621 | 161(3) | A |
| 622 | 162 | D |
| 623 | 163a) | D |
| 624 | 163b) | A |
| 625 | 163c) | D |
| 626 | 164(1) | A |
| 627 | 164(2) | A |
| 628 | 164(3) | A |
| 629 | 165 | A |
| 630 | 166 | A |
| 631 | 167 | D |
SECTION 4
| Article |
Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Type de violation |
|---|---|---|
1 |
4(1) |
A |
2 |
7(1)a) |
D |
3 |
7(1)b) |
D |
4 |
7(3)a) |
D |
5 |
7(3)b) |
D |
6 |
7(4) |
D |
7 |
10a) |
C |
8 |
10b) |
C |
9 |
10c) |
C |
10 |
10d) |
C |
11 |
11(3) |
C |
12 |
11(4) |
C |
13 |
11(5) |
C |
14 |
11(6) |
D |
15 |
12(1) |
D |
16 |
12(2) |
D |
17 |
12(3) |
D |
18 |
12(4)a) |
D |
19 |
12(4)b) |
D |
20 |
12(4)c) |
D |
21 |
12(4)d)(i) |
D |
22 |
12(4)d)(ii) |
D |
23 |
12(4)d)(iii) |
D |
24 |
12(5)a) |
D |
25 |
12(5)b) |
D |
26 |
12(5)c) |
D |
27 |
12(5)d) |
D |
28 |
12(5)e) |
D |
29 |
12(5)f) |
D |
30 |
12(5)g) |
D |
31 |
12(7)a) |
C |
32 |
12(7)b) |
C |
33 |
12(7)c) |
C |
34 |
12(7)d) |
C |
35 |
12(7)e) |
C |
36 |
12(8) |
D |
37 |
12(9) |
D |
38 |
12(10)a) |
D |
39 |
12(10)b) |
D |
40 |
12(10)c) |
D |
41 |
12(10)d) |
D |
42 |
12(11) |
D |
43 |
13(1) |
D |
44 |
13(2) |
C |
45 |
13(3) |
D |
46 |
13(4) |
D |
47 |
13(5)a) |
C |
48 |
13(5)b) |
D |
49 |
14(1)a) |
D |
50 |
14(1)b) |
D |
51 |
14(2) |
D |
52 |
15(1) |
D |
53 |
15(2)a) |
D |
54 |
15(2)b) |
D |
55 |
15(3) |
D |
56 |
15(4) |
C |
57 |
15(5) |
D |
58 |
15(6) |
D |
59 |
15(7) |
C |
60 |
15(8) |
D |
61 |
15(9) |
D |
62 |
15(10) |
D |
63 |
15(11) |
C |
64 |
15(12) |
C |
65 |
16(1) |
D |
66 |
16(2)a) |
C |
67 |
16(2)b) |
C |
68 |
16(2)c) |
C |
69 |
16(3) |
D |
70 |
16(4) |
C |
71 |
16(5) |
C |
72 |
17 |
C |
73 |
18(1) |
C |
74 |
18(2) |
C |
75 |
19(5) |
D |
76 |
20 |
C |
77 |
21(1) |
C |
78 |
21(2) |
C |
79 |
22 |
C |
80 |
23(1) |
C |
81 |
23(2) |
C |
82 |
23(3) |
D |
83 |
24(1) |
C |
84 |
24(2) |
C |
85 |
24(3)a) |
C |
86 |
24(3)b) |
C |
87 |
25(1) |
B |
88 |
25(2) |
D |
89 |
26(1) |
B |
90 |
26(2) |
B |
91 |
26(3) |
B |
92 |
26(4) |
B |
93 |
27(1)a) |
B |
94 |
27(1)b) |
B |
95 |
27(2) |
B |
96 |
28(1)a)(i) |
B |
97 |
28(1)a)(ii) |
B |
98 |
28(1)a)(iii) |
B |
99 |
28(1)b)(i) |
B |
100 |
28(1)b)(ii) |
B |
101 |
28(3) |
B |
102 |
29(1) |
B |
103 |
29(2)a) |
B |
104 |
29(2)b) |
B |
105 |
29(2)c) |
B |
106 |
30(1)a) |
B |
107 |
30(1)b) |
B |
108 |
30(1)c) |
B |
109 |
30(1)d) |
B |
110 |
30(2)a) |
B |
111 |
30(2)b) |
B |
112 |
30(2)c) |
B |
113 |
30(3) |
B |
114 |
30(4) |
B |
115 |
32 |
B |
116 |
33 |
B |
117 |
34(1) |
C |
118 |
34(2) |
B |
119 |
35(1) |
C |
120 |
35(2) |
B |
121 |
35(3)a) |
B |
122 |
35(3)b) |
B |
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A |
885 |
278(1) |
A |
886 |
278(2)a) |
A |
887 |
278(2)b) |
A |
888 |
278(2)c) |
A |
889 |
278(2)d) |
A |
890 |
278(2)e) |
A |
891 |
279(1)a) |
A |
892 |
279(1)b) |
A |
893 |
279(1)c) |
A |
894 |
279(1)d) |
A |
895 |
279(1)e) |
A |
896 |
279(1)f) |
A |
897 |
279(1)g) |
A |
898 |
279(1)h) |
A |
899 |
279(1)i) |
A |
900 |
279(1)j) |
A |
901 |
279(1)k) |
A |
902 |
279(1)l) |
A |
903 |
279(1)m) |
A |
904 |
279(1)n) |
A |
905 |
279(1)o) |
A |
906 |
279(1)p) |
A |
907 |
279(2)a) |
A |
908 |
279(2)b) |
A |
909 |
280(1) |
A |
910 |
280(2)a) |
A |
911 |
280(2)b) |
A |
912 |
280(2)c) |
A |
913 |
280(2)d) |
A |
914 |
280(2)e) |
A |
915 |
280(2)f) |
A |
916 |
280(2)g) |
A |
917 |
280(2)h) |
A |
918 |
280(2)i) |
A |
919 |
280(2)j) |
A |
920 |
280(2)k) |
A |
921 |
280(2)l) |
A |
922 |
280(2)m) |
A |
923 |
281 |
A |
SECTION 5
| Article |
Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Type de violation |
|---|---|---|
1 |
1.4 |
A |
2 |
3.1 |
C |
3 |
3.2 |
B |
4 |
3.3(2) |
C |
5 |
3.3(3) |
C |
6 |
3.3(5) |
D |
7 |
3.4(1) |
D |
8 |
3.4(2) |
D |
9 |
3.5 |
C |
10 |
3.6 |
C |
11 |
3.7(1) |
D |
12 |
3.7(2)a) |
D |
13 |
3.7(2)b) |
D |
14 |
3.7(3) |
D |
15 |
3.7(4)a) |
D |
16 |
3.7(4)b) |
D |
17 |
3.7(4)c)(i) |
D |
18 |
3.7(4)c)(ii) |
D |
19 |
3.8(1)a) |
C |
20 |
3.8(1)b) |
C |
21 |
3.8(1)c) |
C |
22 |
3.8(2)a) |
C |
23 |
3.8(2)b) |
C |
24 |
3.9(1)a) |
C |
25 |
3.9(1)b) |
C |
26 |
3.9(1)c) |
C |
27 |
3.9(2) |
D |
28 |
3.10 |
D |
29 |
3.11(1) |
C |
30 |
3.11(2) |
C |
31 |
3.12(1) |
C |
32 |
3.12(2) |
C |
33 |
3.12(3) |
C |
34 |
3.13(1) |
C |
35 |
3.13(2) |
C |
36 |
3.14(1)a) |
C |
37 |
3.14(1)b) |
C |
38 |
3.14(1)c) |
C |
39 |
3.14(2) |
C |
40 |
3.14(3) |
C |
41 |
4.3 |
D |
42 |
4.4 |
C |
43 |
4.6(1) |
C |
44 |
4.6(2) |
D |
45 |
4.7 |
D |
46 |
4.8(1) |
C |
47 |
4.8(2) |
C |
48 |
4.9(1) |
D |
49 |
4.9(2)a) |
D |
50 |
4.9(2)b) |
D |
51 |
4.9(2)c) |
D |
52 |
4.9(3)a) |
C |
53 |
4.9(3)b) |
C |
54 |
4.9(3)c) |
C |
55 |
4.10(1) |
C |
56 |
4.10(2) |
D |
57 |
4.10(3) |
D |
58 |
4.10(4)a) |
C |
59 |
4.10(4)b) |
C |
60 |
4.10(4)c) |
C |
61 |
4.10(5) |
D |
62 |
4.11(1) |
C |
63 |
4.11(2)a) |
D |
64 |
4.11(2)b) |
C |
65 |
4.11(2)c) |
D |
66 |
4.11(3) |
D |
67 |
4.12(1) |
D |
68 |
4.12(2)a) |
D |
69 |
4.12(2)b) |
D |
70 |
4.12(3) |
C |
71 |
4.12(4) |
C |
72 |
4.12(5) |
D |
73 |
4.12(6) |
D |
74 |
4.12(7) |
D |
75 |
4.13(1) |
D |
76 |
4.13(2) |
C |
77 |
4.13(3)a) |
E |
78 |
4.13(3)b) |
E |
79 |
4.13(5) |
B |
80 |
4.13(6) |
C |
81 |
4.14(1) |
C |
82 |
4.14(2) |
C |
83 |
4.15 |
C |
84 |
4.16 |
C |
85 |
5.1(1)a) |
C |
86 |
5.1(1)b) |
C |
87 |
5.2(1) |
C |
88 |
5.2(2) |
D |
89 |
5.2(3)a) |
D |
90 |
5.2(3)b)(i) |
D |
91 |
5.2(3)b)(ii) |
D |
92 |
5.2(4) |
D |
93 |
5.2(5) |
D |
94 |
5.2(6) |
D |
95 |
5.2(7) |
D |
96 |
5.3a) |
C |
97 |
5.3b) |
C |
98 |
5.4(1) |
C |
99 |
5.4(2) |
C |
100 |
5.5a) |
C |
101 |
5.5b) |
C |
102 |
5.5c) |
C |
103 |
5.6(1)a) |
A |
104 |
5.6(1)b) |
A |
105 |
5.6(1)c) |
A |
106 |
5.6(2) |
A |
107 |
5.7 |
C |
108 |
6.3 |
C |
109 |
6.4(1) |
C |
110 |
6.4(2)a) |
C |
111 |
6.4(2)b) |
C |
112 |
6.5 |
C |
113 |
6.6 |
C |
114 |
6.7 |
A |
115 |
6.8(1)a) |
C |
116 |
6.8(1)b) |
C |
117 |
6.9(1) |
A |
118 |
6.9(2) |
C |
119 |
6.10(1) |
C |
120 |
6.10(2) |
C |
121 |
6.10(3) |
C |
122 |
6.11 |
A |
123 |
6.12(1) |
C |
124 |
6.12(2)a) |
A |
125 |
6.12(2)b)(i) |
C |
126 |
6.12(2)b)(ii) |
C |
127 |
6.12(2)b)(iii) |
C |
128 |
6.12(2)b)(iv) |
C |
129 |
6.12(2)b)(v) |
C |
130 |
6.12(2)b)(vi) |
C |
131 |
6.12(2)b)(vii) |
C |
132 |
6.12(3) |
A |
133 |
7.2(1) |
B |
134 |
7.2(2) |
D |
135 |
7.4 |
B |
136 |
7.5(1) |
D |
137 |
7.5(2)a) |
D |
138 |
7.5(2)b) |
D |
139 |
7.6 |
B |
140 |
8.2(1) |
C |
141 |
8.2(2) |
D |
142 |
8.2(3)a) |
A |
143 |
8.2(3)b)(i) |
D |
144 |
8.2(3)b)(ii) |
D |
145 |
8.3 |
B |
146 |
8.4a) |
D |
147 |
8.4b) |
D |
148 |
8.7a) |
C |
149 |
8.7b) |
C |
150 |
8.7c) |
C |
151 |
9.2(1) |
C |
152 |
9.2(2)a) |
D |
153 |
9.2(2)b) |
C |
154 |
9.3(1) |
D |
155 |
9.3(2) |
D |
156 |
9.3(3) |
D |
157 |
9.3(4) |
D |
158 |
9.3(5) |
D |
159 |
9.4 |
E |
160 |
9.5 |
A |
161 |
9.6(1)a) |
D |
162 |
9.6(1)b) |
D |
163 |
9.6(2)a) |
D |
164 |
9.6(2)b) |
D |
165 |
9.6(2)c) |
D |
166 |
9.6(2)d) |
D |
167 |
9.7 |
D |
168 |
9.8(1) |
D |
169 |
9.8(2) |
D |
170 |
9.9 |
D |
171 |
9.10(1) |
D |
172 |
9.10(2)a) |
D |
173 |
9.10(2)b) |
D |
174 |
9.10(2)c) |
D |
175 |
9.10(2)d) |
D |
176 |
9.10(2)e) |
D |
177 |
9.10(3)a) |
D |
178 |
9.10(3)b) |
D |
179 |
9.10(3)c) |
D |
180 |
9.10(3)d) |
D |
181 |
9.10(3)e) |
D |
182 |
9.10(3)f) |
D |
183 |
9.10(4) |
A |
184 |
9.10(5) |
A |
185 |
9.11(1) |
D |
186 |
9.11(2) |
C |
187 |
9.11(3) |
D |
188 |
9.11(4) |
D |
189 |
9.12(1) |
D |
190 |
9.12(2) |
C |
191 |
9.13 |
D |
192 |
9.14(1) |
D |
193 |
9.14(2) |
D |
194 |
9.15(1) |
C |
195 |
9.15(2) |
D |
196 |
9.16 |
D |
197 |
10.2(1) |
C |
198 |
10.3 |
C |
199 |
10.4 |
C |
200 |
10.5 |
C |
201 |
10.6(1) |
C |
202 |
10.6(2) |
C |
203 |
10.7 |
B |
204 |
10.8 |
B |
205 |
10.9(1) |
B |
206 |
10.9(2) |
B |
207 |
10.10(1) |
B |
208 |
10.10(2) |
B |
209 |
10.10(3) |
B |
210 |
10.11(1)a) |
B |
211 |
10.11(1)b) |
B |
212 |
10.11(1)c) |
B |
213 |
10.11(1)d) |
B |
214 |
10.12 |
B |
215 |
10.13 |
B |
216 |
10.14(1)a) |
B |
217 |
10.14(1)b) |
B |
218 |
10.14(2) |
B |
219 |
10.15 |
B |
220 |
10.16 |
B |
221 |
10.17a) |
B |
222 |
10.17b) |
B |
223 |
10.17c) |
B |
224 |
10.18(1) |
B |
225 |
10.18(2) |
B |
226 |
10.18(3)a) |
B |
227 |
10.18(3)b) |
B |
228 |
10.18(3)c) |
B |
229 |
10.18(4) |
B |
230 |
10.19 |
B |
231 |
10.20 |
B |
232 |
10.21a) |
B |
233 |
10.21b) |
C |
234 |
10.21c) |
C |
235 |
10.22 |
B |
236 |
10.23a) |
C |
237 |
10.23b) |
C |
238 |
10.24 |
C |
239 |
10.25a) |
C |
240 |
10.25b) |
C |
241 |
10.25c) |
C |
242 |
10.25d) |
C |
243 |
10.25e) |
B |
244 |
10.25f) |
C |
245 |
10.26(1) |
C |
246 |
10.26(2) |
C |
247 |
10.26(3) |
C |
248 |
10.26(4) |
C |
249 |
10.27a) |
B |
250 |
10.27b) |
B |
251 |
10.27c) |
B |
252 |
10.28(1) |
C |
253 |
10.28(2) |
D |
254 |
10.29 |
C |
255 |
10.30(1) |
C |
256 |
10.30(2) |
C |
257 |
10.31a) |
B |
258 |
10.31b) |
B |
259 |
10.31c) |
B |
260 |
10.32a) |
D |
261 |
10.32b) |
D |
262 |
10.32c) |
D |
263 |
10.33(1) |
C |
264 |
10.33(2) |
C |
265 |
10.33(3) |
C |
266 |
10.34a) |
C |
267 |
10.34b) |
C |
268 |
10.34c) |
C |
269 |
10.34d) |
B |
270 |
10.34e) |
B |
271 |
10.34f) |
B |
272 |
10.35a) |
B |
273 |
10.35b) |
B |
274 |
10.35c) |
D |
275 |
10.36 |
C |
276 |
10.37 |
C |
277 |
10.38(1) |
C |
278 |
10.38(2) |
C |
279 |
10.38(4) |
C |
280 |
11.3(1)a) |
C |
281 |
11.3(1)b) |
A |
282 |
11.3(2)a) |
C |
283 |
11.3(2)b) |
C |
284 |
11.3(2)c) |
C |
285 |
11.3(2)d) |
C |
286 |
11.3(2)e) |
C |
287 |
11.3(2)f) |
C |
288 |
11.3(2)g) |
C |
289 |
11.3(2)h) |
B |
290 |
11.3(2)i) |
B |
291 |
11.4a) |
C |
292 |
11.4b) |
C |
293 |
11.5 |
A |
294 |
11.6(1) |
C |
295 |
11.6(2) |
C |
296 |
11.7a) |
D |
297 |
11.7b) |
D |
298 |
11.8(1) |
D |
299 |
11.8(2) |
D |
300 |
11.9 |
C |
301 |
11.10 |
D |
302 |
11.11 |
D |
303 |
11.12(1) |
D |
304 |
11.12(2) |
D |
305 |
11.13 |
C |
306 |
11.14 |
D |
307 |
11.15(1) |
C |
308 |
11.15(2) |
C |
309 |
11.18a) |
C |
310 |
11.18b) |
C |
311 |
11.18c) |
C |
312 |
11.18d) |
C |
313 |
11.19(1) |
C |
314 |
11.19(2)a)(i) |
C |
315 |
11.19(2)a)(ii) |
C |
316 |
11.19(2)a)(iii) |
C |
317 |
11.19(2)a)(iv) |
C |
318 |
11.19(2)a)(v) |
C |
319 |
11.19(2)a)(vi) |
C |
320 |
11.19(2)a)(vii) |
C |
321 |
11.19(2)b)(i) |
C |
322 |
11.19(2)b)(ii) |
C |
323 |
11.19(2)b)(iii) |
C |
324 |
11.19(2)c)(i) |
C |
325 |
11.19(2)c)(ii) |
C |
326 |
11.19(2)c)(iii) |
C |
327 |
11.19(2)d) |
C |
328 |
11.19(3)a) |
C |
329 |
11.19(3)b) |
C |
330 |
11.19(3)c) |
C |
331 |
11.20 |
A |
332 |
11.22(2) |
D |
333 |
11.22(3) |
A |
334 |
11.22(4) |
A |
335 |
11.23(1)a) |
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D |
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D |
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D |
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D |
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A |
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A |
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A |
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A |
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A |
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A |
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E |
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D |
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A |
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A |
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A |
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A |
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E |
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D |
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D |
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D |
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B |
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A |
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D |
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A |
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D |
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D |
400 |
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D |
401 |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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C |
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11.38(1)c) |
C |
426 |
11.38(2) |
C |
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11.40 |
C |
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11.42 |
C |
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C |
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C |
431 |
11.43(1)c) |
C |
432 |
11.43(2) |
C |
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A |
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A |
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A |
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C |
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C |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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E |
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D |
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D |
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E |
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D |
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D |
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12.3e)(iii) |
D |
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D |
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A |
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12.8 |
A |
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D |
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D |
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B |
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D |
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E |
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E |
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E |
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D |
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D |
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D |
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C |
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C |
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C |
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D |
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C |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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A |
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A |
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A |
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A |
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A |
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B |
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B |
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D |
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D |
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14.2 |
D |
545 |
14.3 |
C |
546 |
14.4(1) |
C |
547 |
14.5 |
C |
548 |
14.6a) |
C |
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C |
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C |
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D |
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14.8 |
C |
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D |
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D |
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C |
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C |
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C |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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15.6 |
D |
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15.7(1) |
D |
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D |
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D |
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D |
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C |
588 |
15.10 |
C |
589 |
15.11 |
C |
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D |
591 |
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D |
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D |
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15.13 |
D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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15.22 |
C |
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C |
607 |
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C |
608 |
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C |
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C |
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15.24(2)b) |
C |
611 |
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C |
612 |
15.24(3)b) |
C |
613 |
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C |
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A |
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A |
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D |
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D |
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D |
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A |
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D |
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D |
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D |
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A |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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D |
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A |
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D |
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A |
682 |
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A |
683 |
16.4(2)b) |
A |
684 |
16.4(3) |
A |
685 |
16.5 |
A |
686 |
16.6(1) |
A |
687 |
16.6(2)a) |
A |
688 |
16.6(2)b) |
A |
689 |
16.6(2)c) |
A |
690 |
16.6(2)d) |
A |
691 |
16.7(1) |
A |
692 |
16.7(2) |
A |
693 |
16.8(1) |
A |
694 |
16.8(2) |
A |
695 |
17.2(1) |
B |
696 |
17.2(2) |
B |
697 |
17.3 |
D |
698 |
17.4(1) |
D |
699 |
17.4(2) |
D |
700 |
17.5(1) |
D |
701 |
17.5(2) |
D |
702 |
17.6(1) |
D |
703 |
17.7 |
D |
704 |
17.8a) |
B |
705 |
17.8b) |
D |
706 |
17.8c) |
D |
707 |
17.9(1) |
D |
708 |
17.9(2)a) |
D |
709 |
17.9(2)b) |
C |
710 |
17.9(3)a) |
D |
711 |
17.9(3)b) |
D |
712 |
17.10(1)a) |
C |
713 |
17.10(1)b) |
C |
714 |
17.10(1)c) |
B |
715 |
17.10(2) |
B |
716 |
17.11(1) |
D |
717 |
17.12(1) |
D |
718 |
17.12(2) |
D |
719 |
17.13(1) |
B |
720 |
17.14a) |
B |
721 |
17.14b)(i) |
B |
722 |
17.14b)(ii) |
B |
723 |
17.14b)(iii) |
B |
724 |
17.14c) |
B |
725 |
17.14d) |
B |
726 |
17.14e) |
C |
727 |
17.14f)(i) |
B |
728 |
17.14f)(ii) |
B |
729 |
17.14f)(iii) |
B |
730 |
17.14f)(iv) |
B |
731 |
17.14g) |
B |
732 |
17.15a) |
D |
733 |
17.15b) |
D |
734 |
17.15c) |
D |
735 |
17.16(1)a)(i) |
A |
736 |
17.16(1)a)(ii) |
A |
737 |
17.16(1)a)(iii) |
A |
738 |
17.16(1)a)(iv) |
A |
739 |
17.16(1)a)(v) |
A |
740 |
17.16(1)a)(vi) |
A |
741 |
17.16(1)b) |
A |
742 |
17.16(2) |
A |
743 |
18.2 |
C |
744 |
18.3(1) |
D |
745 |
18.3(2) |
C |
746 |
18.4(1)a) |
E |
747 |
18.4(1)b) |
E |
748 |
18.4(1)c) |
E |
749 |
18.4(2)a) |
E |
750 |
18.4(2)b) |
E |
751 |
18.4(2)c) |
D |
752 |
18.5a) |
D |
753 |
18.5b) |
D |
754 |
18.6a) |
D |
755 |
18.6b) |
D |
756 |
18.6c) |
D |
757 |
18.6d) |
E |
758 |
18.7 |
D |
759 |
18.8 |
D |
760 |
18.9(1)a) |
D |
761 |
18.9(1)b) |
D |
762 |
18.9(1)c) |
D |
763 |
18.9(1)d) |
D |
764 |
18.9(2) |
D |
765 |
18.9(3) |
D |
766 |
18.10a) |
D |
767 |
18.10b) |
D |
768 |
18.10c) |
D |
769 |
18.10d) |
D |
770 |
18.11 |
D |
771 |
18.12a) |
D |
772 |
18.12b) |
D |
773 |
18.12c) |
D |
774 |
18.12d) |
D |
775 |
18.12e)(i) |
D |
776 |
18.12e)(ii) |
D |
777 |
18.12e)(iii) |
D |
778 |
18.12e)(iv) |
D |
779 |
18.12e)(v) |
D |
780 |
18.12e)(vi) |
D |
781 |
18.12f) |
D |
782 |
18.13(1)a) |
D |
783 |
18.13(1)b) |
D |
784 |
18.13(2) |
A |
785 |
18.14(1)a) |
D |
786 |
18.14(1)b) |
D |
787 |
18.14(2)a) |
D |
788 |
18.14(2)b) |
D |
789 |
18.14(3)a) |
D |
790 |
18.14(3)b) |
D |
791 |
18.14(4) |
D |
792 |
18.15 |
D |
793 |
18.16 |
D |
794 |
18.18(1) |
A |
795 |
18.18(2) |
A |
796 |
18.18(3)a) |
A |
797 |
18.18(3)b) |
A |
798 |
18.18(4) |
A |
799 |
18.18(5) |
A |
800 |
18.18(6)a) |
A |
801 |
18.18(6)b) |
A |
802 |
18.18(6)c) |
A |
803 |
18.18(7) |
A |
SECTION 6
| Article |
Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Type de violation |
|---|---|---|
1 |
1.4 |
A |
2 |
2.2 |
C |
3 |
2.3(1) |
C |
4 |
2.3(2) |
C |
5 |
2.4a) |
C |
6 |
2.4b) |
C |
7 |
2.4c) |
C |
8 |
2.5(1)a) |
A |
9 |
2.5(1)b) |
A |
10 |
2.5(1)c) |
A |
11 |
2.5(2) |
A |
12 |
2.6 |
C |
13 |
3.1(1) |
B |
14 |
3.1(2) |
B |
15 |
3.3 |
B |
16 |
3.4 |
B |
17 |
3.4.1(1) |
B |
18 |
3.4.1(2)a) |
B |
19 |
3.4.1(2)b) |
B |
20 |
3.5(1) |
D |
21 |
3.5(2)a) |
D |
22 |
3.5(2)b) |
D |
23 |
4.2(2) |
B |
24 |
4.2(3) |
B |
25 |
4.3(1)a) |
B |
26 |
4.3(1)b) |
A |
27 |
4.3(3)a) |
B |
28 |
4.3(3)b) |
B |
29 |
4.3(3)c) |
B |
30 |
4.3(3)d) |
B |
31 |
4.3(3)e) |
B |
32 |
4.3(4)a) |
B |
33 |
4.3(4)b) |
B |
34 |
4.3(4)c) |
B |
35 |
4.3(5) |
A |
36 |
4.3(6)a) |
A |
37 |
4.3(6)b) |
C |
38 |
4.4 |
D |
39 |
4.5 |
D |
40 |
4.6a) |
A |
41 |
4.6b) |
A |
42 |
4.7(1)a) |
D |
43 |
4.7(1)b) |
D |
44 |
4.7(2) |
C |
45 |
4.7(3) |
D |
46 |
4.8(1) |
C |
47 |
5.2(2)a) |
D |
48 |
5.2(2)b) |
D |
49 |
5.2(2)c) |
D |
50 |
5.3(1) |
D |
51 |
5.3(2) |
C |
52 |
5.3(3) |
D |
53 |
6.2(1) |
C |
54 |
6.3 |
C |
55 |
6.4 |
C |
56 |
6.5(1) |
B |
57 |
6.5(2)a) |
B |
58 |
6.5(2)b) |
C |
59 |
6.6(1)a) |
B |
60 |
6.6(1)b) |
B |
61 |
6.6(1)c) |
B |
62 |
6.6(2) |
B |
63 |
6.7(1) |
C |
64 |
6.7(2) |
C |
65 |
6.8 |
B |
66 |
6.9 |
B |
67 |
6.10(1) |
B |
68 |
6.10(2) |
B |
69 |
6.11(1) |
B |
70 |
6.11(2) |
B |
71 |
6.12 |
B |
72 |
6.13(1) |
B |
73 |
6.13(3) |
B |
74 |
6.14(1)a) |
B |
75 |
6.14(1)b) |
B |
76 |
6.15(1)a) |
B |
77 |
6.15(1)b) |
B |
78 |
6.15(3) |
B |
79 |
6.15(4) |
B |
80 |
6.16 |
B |
81 |
6.17 |
B |
82 |
6.18 |
B |
83 |
6.19 |
C |
84 |
6.20 |
C |
85 |
6.21a) |
B |
86 |
6.21b) |
C |
87 |
6.21c) |
C |
88 |
6.21d) |
C |
89 |
6.22 |
B |
90 |
6.23a) |
C |
91 |
6.23b) |
C |
92 |
6.27(1) |
C |
93 |
6.27(2) |
C |
94 |
6.28a) |
B |
95 |
6.28b) |
B |
96 |
6.28c) |
B |
97 |
6.29a) |
D |
98 |
6.29b) |
D |
99 |
6.29c) |
D |
100 |
6.30(1) |
C |
101 |
6.30(2) |
C |
102 |
6.30(6) |
C |
103 |
6.31(1)a) |
C |
104 |
6.31(1)b) |
C |
105 |
6.32 |
C |
106 |
6.33a) |
B |
107 |
6.33b) |
B |
108 |
6.33c) |
B |
109 |
7.2.1 |
A |
110 |
7.3(1)a) |
C |
111 |
7.3(1)b) |
A |
112 |
7.3(2)a) |
C |
113 |
7.3(2)b) |
C |
114 |
7.3(2)c) |
C |
115 |
7.3(2)d) |
C |
116 |
7.3(2)e) |
C |
117 |
7.3(2)f) |
C |
118 |
7.3(2)g) |
C |
119 |
7.3(2)h) |
C |
120 |
7.3(2)i) |
C |
121 |
7.4a)(i) |
C |
122 |
7.4a)(ii) |
C |
123 |
7.4b) |
C |
124 |
7.5 |
A |
125 |
7.6 |
C |
126 |
7.7 |
D |
127 |
7.8 |
D |
128 |
7.9 |
D |
129 |
7.9.1 |
D |
130 |
7.10 |
C |
131 |
7.11 |
D |
132 |
7.15a) |
C |
133 |
7.15b) |
C |
134 |
7.15c) |
C |
135 |
7.16(1) |
C |
136 |
7.16(2)a)(i) |
C |
137 |
7.16(2)a)(ii) |
C |
138 |
7.16(2)a)(iii) |
C |
139 |
7.16(2)a)(iv) |
C |
140 |
7.16(2)a)(v) |
C |
141 |
7.16(2)a)(vi) |
C |
142 |
7.16(2)b)(i) |
C |
143 |
7.16(2)b)(ii) |
C |
144 |
7.16(2)b)(iii) |
C |
145 |
7.16(2)c)(i) |
C |
146 |
7.16(2)c)(ii) |
C |
147 |
7.16(2)c)(iii) |
C |
148 |
7.16(3)a) |
C |
149 |
7.16(3)b) |
C |
150 |
7.16(3)c) |
C |
151 |
7.18(1)a) |
A |
152 |
7.18(1)b) |
A |
153 |
7.18(2) |
A |
154 |
7.19(2) |
D |
155 |
7.19(3) |
A |
156 |
7.19(4) |
A |
157 |
7.20(1)a) |
D |
158 |
7.20(1)b) |
D |
159 |
7.20(1.1) |
D |
160 |
7.20(2) |
D |
161 |
7.20(3) |
A |
162 |
7.20(4)a) |
A |
163 |
7.20(4)b) |
A |
164 |
7.20(4)c) |
A |
165 |
7.20(4)d) |
A |
166 |
7.20(4)e) |
A |
167 |
7.21(1) |
D |
168 |
7.21(2) |
D |
169 |
7.21.1a) |
D |
170 |
7.21.1b) |
D |
171 |
7.21.2(1)a) |
D |
172 |
7.21.2(1)b) |
D |
173 |
7.21.2(2)a) |
C |
174 |
7.21.2(2)b) |
C |
175 |
7.23(1) |
D |
176 |
7.23(2) |
D |
177 |
7.23(3) |
D |
178 |
7.23.1(1) |
E |
179 |
7.23.1(2) |
A |
180 |
7.23.2a) |
D |
181 |
7.23.2b) |
D |
182 |
7.23.2c) |
D |
183 |
7.23.2d) |
D |
184 |
7.23.2e) |
D |
185 |
7.23.2f) |
D |
186 |
7.23.3a) |
D |
187 |
7.23.3b) |
D |
188 |
7.23.4(1)a) |
D |
189 |
7.23.4(1)b) |
D |
190 |
7.23.4(2) |
D |
191 |
7.23.5a) |
D |
192 |
7.23.5b) |
D |
193 |
7.23.5c) |
D |
194 |
7.23.5d) |
D |
195 |
7.23.5e) |
D |
196 |
7.23.6(1) |
D |
197 |
7.23.6(2) |
D |
198 |
7.23.7 |
D |
199 |
7.23.8(1)a) |
D |
200 |
7.23.8(1)b) |
D |
201 |
7.23.8(1)c) |
D |
202 |
7.23.8(2)a) |
D |
203 |
7.23.8(2)b) |
D |
204 |
7.23.8(2)c) |
D |
205 |
7.23.8(3)a) |
B |
206 |
7.23.8(3)b) |
A |
207 |
7.23.9(1) |
D |
208 |
7.23.9(2) |
D |
209 |
7.23.9(3) |
D |
210 |
7.23.10a) |
B |
211 |
7.23.10b) |
A |
212 |
7.23.11a) |
D |
213 |
7.23.11b) |
D |
214 |
7.23.11c) |
D |
215 |
7.23.11d) |
D |
216 |
7.23.11e) |
D |
217 |
7.23.11f) |
D |
218 |
7.24a) |
C |
219 |
7.24b) |
C |
220 |
7.25a) |
C |
221 |
7.25b) |
C |
222 |
7.28(1) |
C |
223 |
7.28(2) |
D |
224 |
7.29(1) |
C |
225 |
7.29(2) |
C |
226 |
7.29(3) |
C |
227 |
7.30(2) |
C |
228 |
7.30(3) |
C |
229 |
7.31(1) |
C |
230 |
7.31(2) |
C |
231 |
7.32(1) |
C |
232 |
7.32(2)a) |
C |
233 |
7.32(2)b) |
C |
234 |
7.32(2)c) |
C |
235 |
7.32(3)a) |
C |
236 |
7.32(3)b) |
C |
237 |
7.34 |
C |
238 |
7.35 |
C |
239 |
7.36(1)a) |
C |
240 |
7.36(1)b) |
C |
241 |
7.36(1)c) |
C |
242 |
7.36(2) |
C |
243 |
7.37(1)a) |
A |
244 |
7.37(1)b) |
A |
245 |
7.37(2) |
A |
246 |
7.38(1) |
C |
247 |
7.38(2) |
C |
248 |
8.2 |
D |
249 |
8.3a) |
D |
250 |
8.3b) |
D |
251 |
8.4a) |
D |
252 |
8.4b) |
B |
253 |
8.5 |
D |
254 |
8.6(1) |
D |
255 |
8.6(2) |
D |
256 |
8.7 |
D |
257 |
8.8(1) |
E |
258 |
8.8(2) |
E |
259 |
8.8(3) |
E |
260 |
8.10 |
D |
261 |
8.11 |
D |
262 |
8.11.1 |
C |
263 |
8.12(1) |
A |
264 |
8.12(2)a) |
A |
265 |
8.12(2)b) |
A |
266 |
8.12(2)c) |
A |
267 |
8.12(2)d) |
A |
268 |
8.13(1) |
C |
269 |
8.13(2) |
D |
270 |
8.13(3)a) |
B |
271 |
8.13(3)b) |
B |
272 |
8.14 |
D |
273 |
8.15 |
D |
274 |
9.1.1 |
C |
275 |
9.2 |
D |
276 |
9.3 |
D |
277 |
9.5a) |
C |
278 |
9.5b) |
C |
279 |
9.6a) |
C |
280 |
9.6b) |
C |
281 |
9.6c) |
A |
282 |
9.7a) |
D |
283 |
9.7b) |
D |
284 |
10.1 |
D |
285 |
10.2a) |
D |
286 |
10.2b)(i) |
D |
287 |
10.2b)(ii) |
D |
288 |
10.3(1) |
C |
289 |
10.3(2) |
C |
290 |
10.4 |
C |
291 |
10.5 |
C |
292 |
10.6a) |
D |
293 |
10.6b) |
D |
294 |
10.6.1 |
D |
295 |
10.7 |
D |
296 |
10.8 |
D |
297 |
10.8.1 |
D |
298 |
10.9 |
D |
299 |
10.9.1 |
D |
300 |
10.10(1) |
C |
301 |
10.10(2) |
C |
302 |
10.11(1) |
C |
303 |
10.11(2)a) |
C |
304 |
10.11(2)b) |
C |
305 |
10.11(3)a) |
C |
306 |
10.11(3)b) |
C |
307 |
10.11(3)c) |
C |
308 |
10.11(4) |
A |
309 |
10.11(5) |
A |
310 |
10.12(1) |
D |
311 |
10.12(1.1) |
D |
312 |
10.12(2) |
A |
313 |
10.13 |
D |
314 |
10.14 |
D |
315 |
10.15 |
D |
316 |
10.16 |
D |
317 |
10.17 |
D |
318 |
10.18 |
D |
319 |
10.19 |
C |
320 |
10.20(1) |
D |
321 |
10.20(2)d) |
D |
322 |
10.20(2)e) |
D |
323 |
10.20(2)f) |
D |
324 |
10.21(1) |
D |
325 |
10.21(2) |
D |
326 |
10.21(3) |
D |
327 |
10.22(1) |
D |
328 |
11.2 |
D |
329 |
11.3(1)a) |
D |
330 |
11.3(1)b) |
D |
331 |
11.3(1)c) |
A |
332 |
11.3(2)a) |
D |
333 |
11.3(2)b) |
A |
334 |
11.4 |
A |
335 |
11.5a) |
A |
336 |
11.5b) |
A |
337 |
11.5c) |
A |
338 |
11.6(1) |
A |
339 |
11.6(2)a) |
A |
340 |
11.6(2)b) |
A |
341 |
11.6(2)c) |
A |
342 |
11.6(2)d) |
A |
343 |
11.7(1) |
A |
344 |
11.7(2)a) |
A |
345 |
11.7(2)b) |
A |
346 |
11.7.1 |
A |
347 |
11.8 |
A |
348 |
11.9a) |
A |
349 |
11.9b) |
A |
350 |
12.2(1) |
D |
351 |
12.2(2) |
D |
352 |
12.3a) |
C |
353 |
12.3b) |
C |
354 |
12.3c) |
B |
355 |
12.4(1) |
D |
356 |
12.4(2) |
D |
357 |
12.5(1) |
D |
358 |
12.5(2) |
D |
359 |
12.5(3) |
D |
360 |
12.6a) |
D |
361 |
12.6b) |
D |
362 |
12.7(1)a) |
D |
363 |
12.7(1)b) |
D |
364 |
12.7(1)c) |
D |
365 |
12.7(1)d) |
D |
366 |
12.7(1)e) |
D |
367 |
12.7(1)f) |
D |
368 |
12.7(2) |
D |
369 |
12.8(1)a)(i) |
A |
370 |
12.8(1)a)(ii) |
A |
371 |
12.8(1)a)(iii) |
A |
372 |
12.8(1)a)(iv) |
A |
373 |
12.8(1)a)(v) |
A |
374 |
12.8(1)a)(vi) |
A |
375 |
12.8(1)a)(vii) |
A |
376 |
12.8(1)b) |
A |
377 |
12.8(1)c) |
A |
378 |
12.8(2) |
A |
379 |
12.8(3) |
A |
380 |
12.8(4) |
A |
381 |
12.8(5) |
A |
382 |
13.2(1) |
D |
383 |
13.2(2)a) |
D |
384 |
13.2(2)b) |
D |
385 |
13.3a) |
D |
386 |
13.3b) |
D |
387 |
13.4 |
C |
388 |
13.6 |
A |
389 |
13.7(1)a) |
D |
390 |
13.7(1)b) |
D |
391 |
13.7(1)c) |
D |
392 |
13.7(1)d) |
D |
393 |
13.7(2)a) |
D |
394 |
13.7(2)b) |
D |
395 |
13.8 |
D |
396 |
13.9a) |
D |
397 |
13.9b) |
D |
SECTION 7
| Article |
Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Type de violation |
|---|---|---|
1 |
5(1) |
A |
2 |
5(2) |
A |
3 |
5(3) |
A |
4 |
6(1) |
A |
5 |
6(2) |
A |
6 |
7 |
A |
7 |
8a) |
A |
8 |
8b) |
A |
9 |
8c) |
A |
10 |
8d) |
A |
11 |
8e) |
A |
12 |
9a)(i) |
B |
13 |
9a)(ii) |
B |
14 |
9b) |
B |
15 |
9c) |
B |
16 |
10(1) |
A |
17 |
10(2)a) |
A |
18 |
10(2)b) |
A |
19 |
10(2)c) |
A |
20 |
10(2)d) |
A |
21 |
10(2)e)(i) |
A |
22 |
10(2)e)(ii) |
A |
23 |
10(2)f) |
A |
24 |
10(2)g) |
A |
25 |
10(2)h) |
A |
26 |
10(2)i) |
A |
27 |
10(2)j) |
A |
28 |
10(2)k) |
A |
29 |
10(3) |
A |
30 |
10(4) |
A |
31 |
11(1) |
D |
32 |
11(2) |
C |
33 |
11(3) |
D |
34 |
12(1) |
C |
35 |
12(2)a) |
C |
36 |
12(2)b) |
C |
37 |
12(2)c) |
C |
38 |
12(3) |
C |
39 |
12(4)a) |
C |
40 |
12(4)b) |
C |
41 |
12(4)c) |
C |
42 |
12(5) |
C |
43 |
12(6) |
C |
44 |
13 |
A |
45 |
14 |
B |
46 |
15(3) |
A |
47 |
19(1) |
C |
48 |
20a) |
A |
49 |
20b) |
A |
50 |
20c) |
A |
51 |
20d) |
A |
52 |
21 |
A |
53 |
22a) |
A |
54 |
22b) |
A |
55 |
22c) |
A |
56 |
22d) |
A |
57 |
23(1) |
C |
58 |
25(1) |
C |
59 |
25(2) |
A |
60 |
26 |
A |
61 |
27(1)a) |
A |
62 |
27(1)b) |
A |
63 |
27(2)a) |
A |
64 |
27(2)b) |
A |
65 |
28(2)a) |
A |
66 |
28(2)b) |
A |
67 |
28(2)c) |
A |
68 |
28(2)d) |
A |
69 |
29 |
C |
70 |
30(1)a) |
C |
71 |
30(1)b) |
C |
72 |
30(1)c) |
C |
73 |
30(2) |
A |
74 |
30(3) |
A |
75 |
31(1) |
C |
76 |
31(2) |
C |
77 |
33(1) |
C |
78 |
33(2) |
C |
79 |
34a) |
C |
80 |
34b) |
C |
81 |
35(1)a) |
A |
82 |
35(1)b) |
A |
83 |
35(1)c) |
A |
84 |
35(1)d) |
A |
85 |
35(1)e) |
A |
86 |
35(1)f) |
A |
87 |
35(1)g) |
A |
88 |
35(1)h) |
A |
89 |
35(1)i) |
A |
90 |
35(2) |
A |
91 |
36a) |
A |
92 |
36b) |
A |
93 |
36c) |
A |
94 |
36d)(i) |
A |
95 |
36d)(ii) |
A |
96 |
36d)(iii) |
A |
97 |
36d)(iv) |
A |
98 |
36d)(v) |
A |
99 |
36d)(vi) |
A |
100 |
36d)(vii) |
A |
101 |
36d)(viii) |
A |
102 |
37(1) |
A |
103 |
37(2)a) |
A |
104 |
37(2)b) |
A |
105 |
37(2)c) |
A |
106 |
37(2)d) |
A |
107 |
37(2)e) |
A |
PARTIE 3
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
145(1)a) |
D |
2 |
145(1)b) |
D |
3 |
145(2)a) |
D |
4 |
145(2)b) |
D |
5 |
145(2.1) |
D |
PARTIE 4
| Article |
Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Type de violation |
|---|---|---|
1 |
134(1) |
C |
ANNEXE 2
(alinéas 2b), e) et f) et article 3)
Violations — partie III de la Loi et ses règlements
PARTIE 1
| Article |
Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Type de violation |
|---|---|---|
1 |
167.1 |
C |
2 |
169(1)b) |
C |
3 |
169.1(1) |
C |
4 |
169.2(1) |
C |
5 |
170(3) |
A |
6 |
172(3) |
A |
7 |
172.1(6) |
C |
8 |
173 |
C |
9 |
173.01(1) |
C |
10 |
173.01(5) |
C |
11 |
173.1(1)a) |
C |
12 |
173.1(1)b) |
C |
13 |
174(1) |
B |
14 |
174(4) |
B |
15 |
174(5) |
B |
16 |
174.1(4) |
C |
17 |
176(5) |
A |
18 |
177(2) |
A |
19 |
177.1(3) |
C |
20 |
177.1(4) |
C |
21 |
177.1(6) |
A |
22 |
177.1(7) |
C |
23 |
178(1) |
C |
24 |
178(5) |
C |
25 |
179a) |
D |
26 |
179b) |
D |
27 |
181.1(1) |
C |
28 |
181.2 |
C |
29 |
184 |
C |
30 |
185a) |
C |
31 |
185b) |
B |
32 |
188a) |
B |
33 |
188b) |
B |
34 |
192 |
B |
35 |
193(1) |
B |
36 |
193(2) |
B |
37 |
195(3) |
A |
38 |
196(1) |
B |
39 |
196(2) |
B |
40 |
197(1) |
B |
41 |
197(2) |
B |
42 |
199 |
B |
43 |
205(1) |
C |
44 |
205(2) |
C |
45 |
205(4) |
A |
46 |
205(6) |
C |
47 |
205.1 |
C |
48 |
206(1) |
C |
49 |
206.1(1) |
C |
50 |
206.3(2) |
C |
51 |
206.4(2) |
C |
52 |
206.4(2.1) |
C |
53 |
206.5(2) |
C |
54 |
206.5(3) |
C |
55 |
206.6(1)a) |
C |
56 |
206.6(1)b) |
C |
57 |
206.6(1)c) |
C |
58 |
206.6(1)d) |
C |
59 |
206.6(1)e) |
C |
60 |
206.6(2) |
B |
61 |
206.7(2) |
C |
62 |
206.7(2.1) |
B |
63 |
206.8(1) |
C |
64 |
206.9 |
C |
65 |
207.2(2) |
A |
66 |
208(1) |
C |
67 |
209 |
C |
68 |
209.1(1) |
C |
69 |
209.1(2) |
C |
70 |
209.1(3) |
C |
71 |
209.1(4) |
C |
72 |
209.2(1) |
C |
73 |
209.2(2.1) |
B |
74 |
209.21 |
B |
75 |
209.3(1) |
C |
76 |
209.3(2) |
C |
77 |
210(1) |
C |
78 |
210(2) |
B |
79 |
212(1) |
C |
80 |
212(2) |
C |
81 |
212(3) |
A |
82 |
213(1) |
C |
83 |
213(2) |
A |
84 |
214(1) |
C |
85 |
218 |
A |
86 |
221(4) |
C |
87 |
222(1) |
A |
88 |
226 |
C |
89 |
230(1) |
B |
90 |
230(2) |
B |
91 |
231a) |
C |
92 |
231b) |
B |
93 |
232 |
C |
94 |
235(1) |
B |
95 |
238 |
C |
96 |
239(1) |
C |
97 |
239(1.1) |
C |
98 |
239(5) |
C |
99 |
239(6) |
C |
100 |
239(8) |
C |
101 |
239(10) |
B |
102 |
239.01(1)a) |
C |
103 |
239.01(1)b) |
C |
104 |
239.01(11) |
C |
105 |
239.01(12) |
C |
106 |
239.01(14) |
C |
107 |
239.01(16) |
B |
108 |
239.1(1) |
C |
109 |
239.1(2) |
B |
110 |
239.1(3) |
C |
111 |
239.1(5) |
C |
112 |
239.1(7) |
B |
113 |
239.2(1) |
C |
114 |
241(1) |
A |
115 |
247a) |
B |
116 |
247b) |
B |
117 |
247.5(1) |
C |
118 |
247.91(2) |
C |
119 |
247.93(1) |
C |
120 |
247.93(2) |
C |
121 |
247.95(1) |
C |
122 |
247.95(2) |
A |
123 |
247.96(1) |
C |
124 |
247.96(2) |
C |
125 |
249(4) |
A |
126 |
251.001(6) |
A |
127 |
251.001(7) |
A |
128 |
251.001(9) |
A |
129 |
251.12(5) |
B |
130 |
252(1) |
A |
131 |
252(2) |
A |
132 |
253(1) |
A |
133 |
254(1)a) |
A |
134 |
254(1)b) |
A |
135 |
254(1)c) |
A |
136 |
254(1)d) |
A |
137 |
254(1)e) |
A |
138 |
254.1(1) |
B |
139 |
254.1(3) |
B |
PARTIE 2
Règlements pris en vertu de la partie III de la Loi
SECTION 1
| Article |
Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Type de violation |
|---|---|---|
1 |
4 |
A |
2 |
5 |
A |
3 |
6(3)a) |
A |
4 |
6(3)b) |
A |
5 |
6(4) |
A |
6 |
8(1) |
C |
7 |
10(2) |
D |
8 |
11.1 |
B |
9 |
12a) |
A |
10 |
12b) |
A |
11 |
13(1) |
C |
12 |
13(3) |
A |
13 |
13(4) |
B |
14 |
14(2) |
B |
15 |
15(1) |
A |
16 |
15(2) |
A |
17 |
16 |
A |
18 |
19(2) |
B |
19 |
19(3) |
B |
20 |
19(4) |
B |
21 |
21a) |
B |
22 |
21b) |
B |
23 |
23(1) |
B |
24 |
23(1.1) |
A |
25 |
24(1) |
A |
26 |
24(2)a) |
A |
27 |
24(2)b) |
A |
28 |
24(2)c) |
A |
29 |
24(2)d) |
A |
30 |
24(2)e) |
A |
31 |
24(2)f) |
A |
32 |
24(2)g)(i) |
A |
33 |
24(2)g)(ii) |
A |
34 |
24(2)g)(iii) |
A |
35 |
24(2)g.01) |
A |
36 |
24(2)g.02) |
A |
37 |
24(2)g.1) |
A |
38 |
24(2)g.11) |
A |
39 |
24(2)g.2) |
A |
40 |
24(2)h)(i) |
A |
41 |
24(2)h)(ii) |
A |
42 |
24(2)h)(iii) |
A |
43 |
24(2)h.1) |
A |
44 |
24(2)i) |
A |
45 |
24(2)j) |
A |
46 |
24(2)k) |
A |
47 |
24(2)l) |
A |
48 |
24(2)m)(i) |
A |
49 |
24(2)m)(ii) |
A |
50 |
24(2)n) |
A |
51 |
24(2)n.1) |
A |
52 |
24(2)n.2) |
A |
53 |
24(2)n.3) |
A |
54 |
24(2)n.4) |
A |
55 |
24(2)n.5) |
A |
56 |
24(2)n.6) |
A |
57 |
24(2)o)(i) |
A |
58 |
24(2)o)(i.1) |
A |
59 |
24(2)o)(ii) |
A |
60 |
24(2)o)(iii) |
A |
61 |
24(2)o)(iv) |
A |
62 |
24(4)a) |
A |
63 |
24(4)b) |
A |
64 |
24(4)c) |
A |
65 |
25(1) |
A |
66 |
25(2) |
A |
SECTION 2
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
7(3) |
A |
2 |
12(2) |
A |
3 |
13 |
C |
4 |
14 |
C |
SECTION 3
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
5(1) |
C |
2 |
6(1) |
C |
SECTION 4
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
4(1) |
C |
2 |
4(2) |
C |
3 |
5(1) |
C |
4 |
5(2) |
C |
SECTION 5
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
4(1)a) |
A |
2 |
4(1)b) |
A |
3 |
4(1)c) |
A |
4 |
4(1)d) |
A |
5 |
4(1)e) |
A |
6 |
4(1)f) |
A |
7 |
4(1)g) |
A |
8 |
4(1)h) |
A |
9 |
4(1)i) |
A |
10 |
4(1)j) |
A |
11 |
4(1)k) |
A |
12 |
4(1)l)(i) |
A |
13 |
4(1)l)(ii) |
A |
14 |
4(1)l)(iii) |
A |
15 |
4(1)m) |
A |
16 |
4(2) |
A |
PARTIE 3
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
251.06(1) |
D |
2 |
251.1(1) |
D |
3 |
251.12(1) |
D |
4 |
251.13(1) |
D |
5 |
251.13(1.1) |
D |
PARTIE 4
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
1 |
176 |
D |
ANNEXE 3
(article 5)
Montant de la pénalité
PARTIE 1
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.
- entreprise
- Personne autre qu’une personne physique. (business)
- grande entreprise
- Entreprise autre qu’une micro entreprise ou petite entreprise. (large business)
- micro entreprise
- Entreprise qui comporte moins de cinq employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de trente mille dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (micro business)
- petite entreprise
- Entreprise, autre qu’une micro entreprise, qui comporte moins de cent employés au moment où un procès-verbal est dressé au titre du paragraphe 276(1) de la Loi ou qui avait un revenu brut annuel de moins de cinq millions de dollars, arrêté à la fin du dernier exercice fiscal précédant le moment où le procès-verbal est dressé. (small business)
PARTIE 2
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
1 |
Personne physique |
A |
200 |
B |
500 |
||
C |
1 000 |
||
D |
2 000 |
||
E |
4 000 |
||
2 |
Micro |
A |
250 |
B |
750 |
||
C |
1 500 |
||
D |
3 500 |
||
E |
7 500 |
||
3 |
Petite entreprise |
A |
500 |
B |
1 500 |
||
C |
3 000 |
||
D |
7 000 |
||
E |
15 000 |
||
4 |
Grande |
A |
2 000 |
B |
6 000 |
||
C |
12 000 |
||
D |
25 000 |
||
E |
50 000 |
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Même si l’on reconnaît qu’un grand nombre d’employeurs sous réglementation fédérale respectent les exigences du Code canadien du travail (le Code), il y a toujours des possibilités d’améliorations afin de s’assurer que les employés travaillent dans un environnement sain, sécuritaire et équitable. Du 1er avril 2016 au 31 mars 2020référence 1, on a continué à déceler des cas de non-conformité à la partie II et à la partie III du Code :
- Partie II — On a relevé environ 50 500 violations concernant près de 2 340 employeurs, dont environ 43 % étaient des récidivistes. Seulement 28 % des situations graves et 47 % des situations dangereuses non graves ont été signalées à temps. En plus d’engendrer des risques pour la santé et la sécurité au travail, cette situation pourrait faire en sorte que les employeurs non conformes obtiennent un avantage concurrentiel par rapport aux employeurs respectueux des lois et augmentent leurs bénéfices aux frais de leurs employés, en plus de nuire à la conduite des enquêtes.
- Partie III — Environ 10 300 violations ont été relevées concernant près de 2 710 employeurs, dont environ 26 % étaient des récidivistes, ce qui a nécessité de multiples interventions pour assurer leur conformité.
Les mesures d’application actuelles comprennent les promesses de conformité volontaire (PCV), les instructions et les ordonnances, mais ces mesures ne sont pas suffisantes dans tous les cas pour promouvoir une conformité continue, tandis que les poursuites sont réservées aux cas les plus graves. Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont une autre façon de promouvoir la conformité dans les cas qui ne justifient pas une poursuite. Un règlement est requis pour mettre en œuvre les dispositions de la partie IV du Code, lesquelles s’appliqueront aux contraventions relatives à la partie II et à la partie III, ainsi qu’aux règlements connexes.
Contexte
Le Code regroupe les dispositions législatives relatives aux relations de travail (partie I), à la santé et à la sécurité au travail (partie II) et aux normes du travail (partie III). Il s’applique aux secteurs de compétence fédérale. Cela comprend les employeurs et les employés des sociétés d’État fédérales (par exemple Postes Canada) et de plusieurs industries du secteur privé, notamment :
- le transport international et interprovincial par voie terrestre et maritime, y compris les chemins de fer, le transport maritime, le camionnage et l’exploitation d’autobus;
- les aéroports et les compagnies aériennes;
- les opérations portuaires;
- les télécommunications et la radiodiffusion;
- les banques;
- les industries déclarées par le Parlement comme étant à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre de provinces, comme la manutention du grain et l’extraction de l’uranium;
- les conseils de bandes des Premières Nations.
L’application de la partie II du Code s’étend aussi à la fonction publique fédérale.
Les dispositions de la partie II et de la partie III du Code sont actuellement appliquées au moyen de diverses mesures, notamment de promesses de conformité volontaire, d’instructions, d’ordres de paiement et de poursuites. Ces mesures d’application visent à mettre fin aux contraventions et à y remédier, mais elles n’offrent pas toujours suffisamment d’incitation pour y arriver ou pour décourager la non-conformité à l’avenir. Les poursuites sont réservées aux cas plus graves où la décision d’intenter une poursuite servirait le mieux l’intérêt public.
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, comprend des dispositions visant à modifier les parties I, II et III du Code et à édicter une nouvelle partie IV. Cette dernière prévoit l’imposition de SAP et la publication des noms des employeurs non conformes à titre de mesures de conformité et d’application supplémentaires. Entre autres, la partie IV énonce les procédures de révision et d’appel relatives au nouveau régime de SAP. Elle contient également des dispositions autorisant le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour désigner les violations au titre de la partie II et de la partie III du Code qui peuvent être assujetties à une SAP, préciser la méthode d’établissement du montant d’une SAP et établir d’autres détails procéduraux du régime de SAP, comme la façon dont les documents seront signifiés.
Objectif
L’objectif du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) [le Règlement] est de mettre en œuvre, à titre de nouvelles mesures de conformité et d’application du Code, un régime de SAP ainsi que la publication des noms des auteurs de violations. Les fonctionnaires du Programme du travail disposeront d’outils supplémentaires pour leur permettre d’atteindre des niveaux de conformité plus élevés en ce qui a trait à la partie II et la partie III du Code et, par conséquent, d’améliorer les conditions de travail pour les travailleurs de compétence fédérale.
Description
a) Désignation des violations
Le Règlement désigne les violations aux parties II et III du Code et aux règlements pris en vertu de chacune de ces parties. Seules les violations désignées peuvent être assujetties à une SAP. Les violations désignées, énumérées aux annexes 1 et 2 du Règlement, incluent :
- la contravention à certaines dispositions du Code et des règlements connexes;
- la contravention aux instructions et ordonnances désignées;
- le non-respect des conditions précisées dans un permis.
La plupart des dispositions qui établissent une obligation en vertu des parties II et III du Code et de leurs règlements connexes sont désignées comme une violation, ce qui signifie que les SAP seront applicables pour un large éventail de violations.
b) Méthode utilisée pour déterminer le montant d’une SAP
Le Règlement précise la méthode utilisée pour déterminer le montant d’une SAP dans une situation donnée au moment d’envoyer un procès-verbal. Le montant de la pénalité de base applicable à une violation varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’auteur présumé de la violation (selon qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un ministère) et de la classification de la violation. Chaque violation désignée est classée comme étant de type A, B, C, D ou E, par ordre croissant de gravité, en fonction du niveau du risque ou de l’impact et de l’importance de la violation, tel qu’il est indiqué au tableau 1.
TYPE |
PARTIE II |
PARTIE III |
|---|---|---|
A |
Liée à des dispositions administratives. |
Liée à des dispositions administratives. |
B |
Concerne les dangers à faible risque qui peuvent entraîner une blessure ou une maladie mineure nécessitant un traitement médical, mais qui n’entraîne pas de blessures invalidantes. |
Concerne le calcul et le versement du salaire. |
C |
Liée à des dangers à risque moyen qui peuvent entraîner une blessure ou une maladie grave qui empêche un employé d’effectuer efficacement ses tâches régulières. |
Concerne les congés ou autres exigences qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité financière ou la santé et la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes. |
D |
Liée à des dangers à risque élevé qui peuvent entraîner des blessures graves ou la mort. |
Liée à l’emploi et à la protection des employés qui sont d’âge mineur. |
E |
Concerne des dangers immédiats potentiellement mortels ou des dangers connus pour causer des maladies professionnelles latentes. Ces dangers donnent à l’employé peu ou pas de possibilité d’éviter, ou de minimiser, des blessures graves, la mort ou des maladies professionnelles. |
S.O. |
Le montant de pénalité de base pour une violation de type A, B, C, D ou E est préétabli et diffère selon le type d’auteur de la violation au moment de l’envoi du procès-verbal. L’auteur d’une violation peut être : (1) une personne physique; (2) une microentreprise (c’est-à-dire une entreprise comptant moins de cinq employés ou un revenu annuel brut inférieur à 30 000 $); (3) une petite entreprise (c’est-à-dire toute entreprise comptant de 5 à 99 employés ou un revenu annuel brut inférieur à 5 millions de dollars); (4) une grande entreprise (c’est-à-dire une entreprise qui n’est ni une microentreprise ni une petite entreprise) ou un ministère. Lorsqu’une violation est commise et qu’une SAP est identifiée comme la mesure d’application de la loi la plus appropriée pour encourager le respect du Code, le montant de la pénalité de base est déterminé à l’avance, en fonction de l’auteur de la violation et selon que le type de violation est défini par le Règlement comme étant de type A, B, C, D ou E. Il n’existe aucun pouvoir discrétionnaire pour modifier le montant de la pénalité de base.
Personne physique |
Microentreprise |
Petite entreprise |
Grande entreprise / ministère |
|
|---|---|---|---|---|
A |
200 $ |
250 $ |
500 $ |
2 000 $ |
B |
500 $ |
750 $ |
1 500 $ |
6 000 $ |
C |
1 000 $ |
1 500 $ |
3 000 $ |
12 000 $ |
D |
2 000 $ |
3 500 $ |
7 000 $ |
25 000 $ |
E |
4 000 $ |
7 500 $ |
15 000 $ |
50 000 $ |
Le Règlement établit également les antécédents de non-conformité de l’auteur de la violation comme facteur supplémentaire qui, le cas échéant, fera augmenter le montant de la pénalité. Le montant lié aux antécédents de non-conformité, qui est égal à deux fois le montant de la pénalité de base, sera ajouté au montant de la pénalité de base (le montant final de la SAP égalant à trois fois le montant de la pénalité de base) si, au cours de la période de cinq ans précédant la date d’envoi du procès-verbal :
- l’auteur de la violation a reçu un procès-verbal pour une violation du même type ou d’un type plus grave, est visé par une injonction ou a été trouvé coupable d’une infraction;
- la violation, l’injonction ou l’infraction précédente était liée à la contravention d’une disposition de la même partie du Code (partie II ou partie III) ou de règlements pris sous le régime de la même partie.
Par exemple, si un employeur qui compte trois employés a contrevenu à une disposition de la partie II du Code qui est classifiée comme étant une violation de type B, et a reçu une autre SAP au cours des cinq dernières années pour une contravention à une autre disposition de la partie II classifiée comme étant une violation de type B, le montant final de la SAP serait le montant de la pénalité de base plus un montant pour les antécédents de non-conformité. Cet employeur correspond au type de microentreprise; le montant de la pénalité de base pour une violation de type B est donc de 750 $. Un montant pour les antécédents de non-conformité de 1 500 $ (le montant de la pénalité de base multiplié par deux) serait ajouté, le montant final de la SAP totalisant dès lors 2 250 $.
c) Paiement des SAP
L’alinéa 270(1)d) du Code permet de réduire le montant de la SAP, tel qu’il est déterminé selon la méthode indiquée ci-dessus, si la SAP est payée dans les délais et selon les modalités prescrits par règlement. Le Règlement prévoit que l’auteur présumé de la violation peut payer un montant égal à la moitié de la pénalité si le paiement est effectué dans les 20 jours qui suivent la signification du procès-verbal. Cette option n’est offerte que si la violation alléguée relève d’une classification de type A, B ou C.
Comme il est indiqué dans le Code, une fois qu’une personne effectue un paiement, elle sera considérée comme ayant commis la violation et toutes les procédures connexes seront closes. Cette conséquence sera clairement indiquée dans le procès-verbal pour s’assurer qu’une personne est consciente de l’impact du choix d’effectuer un paiement anticipé.
d) Méthodes de signification et demandes de révision
Le Règlement établit la méthode de signification d’un procès-verbal. Un procès-verbal est le document juridique qui, entre autres choses, énonce les faits pertinents entourant une violation et le montant de la pénalité pour une violation. Il peut être signifié en personne, ou par courrier recommandé, par messagerie ou par voie électronique. Si les tentatives de signification du procès-verbal sont contrecarrées, le Règlement prévoit que le procès-verbal peut être laissé d’une manière appropriée, conformément au Règlement, avec documentation de la tentative. Le Règlement précise la manière dont les documents peuvent être signifiés, ce qui constitue une preuve de signification acceptable ainsi que la date à laquelle la signification est réputée avoir été effectuée.
Conformément à l’article 281 du Code, l’auteur d’une violation qui reçoit un procès-verbal peut, dans les 30 jours suivant sa date de signification, ou une période plus longue autorisée par le chef de la conformité et de l’application (CCA), présenter une demande au CCA pour une révision du montant de la pénalité, des faits quant à la violation alléguée, ou des deux. Le Règlement prévoit que la demande doit être présentée par écrit et comporter un exposé des motifs de révision.
e) Publication des noms et des renseignements concernant les employeurs qui ont reçu une SAP
Dans le but de renforcer davantage la conformité à la partie II et à la partie III du Code et à leurs règlements connexes, la partie IV du Code permet que les noms et des renseignements concernant les employeurs qui ont reçu une SAP soient publiés. Le fait de nommer des auteurs de violations incitera les employeurs à se conformer au Code; on peut donc prévoir une augmentation du respect du Code.
Le Code stipule que seuls les employeurs peuvent être nommés publiquement. Les renseignements ne seront pas publiés tant que toutes les procédures de révision et d’appel n’auront pas été épuisées. L’article 295 du Code précise que le CCA peut rendre public le nom de l’employeur, la nature de la violation, le montant de la pénalité, ainsi que tout autre renseignement prescrit par règlement. Le tableau 3 indique les renseignements qui peuvent être publiés, y compris ceux qui peuvent être publiés en vertu du Règlement.
Renseignements |
Détails |
|---|---|
Dénomination sociale de l’employeur |
Cela comprendrait, s’il y a lieu, le nom enregistré de l’entreprise (le nom, enregistré dans la province, sous lequel elle est connue publiquement) et le nom de la société. |
Nature de la violation |
La description abrégée établie serait publiée, de même que les détails de la violation. Ces renseignements n’identifieraient aucune autre personne associée à la violation ou touchée par celle-ci. |
Montant de la pénalité |
Le montant de la SAP imposé pour les violations serait inclus. |
Statut de conformité |
Dans le cas de la contravention à une ordonnance ou une instruction, les renseignements sur les circonstances qui ont donné lieu à l’ordonnance ou à l’instruction, et si l’employeur est conforme ou non à une disposition qui a donné lieu à la violation, et a payé le montant de la SAP, seraient inclus. |
Dates des décisions clés |
Ces renseignements incluraient la date à laquelle la pénalité a été payée ou la date de la décision rendue après la révision ou l’appel. Le cas échéant, un lien à toute décision du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) serait ajouté. |
Emplacement |
La ville ou autre localité (par exemple village) et la province ou le territoire, afin de mieux identifier l’emplacement de l’employeur responsable de la violation. |
Pour que cet outil d’application soit efficace, il est important que les renseignements sur les auteurs de violations soient publiés en temps opportun et qu’ils soient facilement accessibles aux travailleurs sous compétence fédérale. Le site Web du gouvernement du Canada sera utilisé à cette fin. Le Programme du travail a consulté les intervenants en ce qui concerne la mise en œuvre de la publication des noms et l’établissement de politiques connexes.
f) Pouvoir de déterminer les salaires payables
En vertu de l’article 288 du Code, les employés convoqués à comparaître dans le cadre d’une procédure d’appel devant le CCRI auront le droit d’être payés par leur employeur à leur taux régulier de salaire pour le temps passé pour la procédure d’appel qui aurait autrement été du temps de travail. Dans le cas des employés qui sont payés autrement qu’à l’heure, un règlement est nécessaire pour établir la méthode de calcul du taux régulier de salaire.
Lors de la publication préalable du règlement proposé, la manière de calculer le taux régulier de salaire touchait moins de scénarios que le règlement final. À la suite d’une analyse interne plus poussée, il a été déterminé que certains scénarios de paiement des employés n’avaient pas été pris en compte dans les calculs précédents. Par conséquent, d’autres calculs ont été ajoutés.
Pour l’application de l’article 288 du Code, le Règlement prévoit des méthodes de calcul du taux régulier de salaire d’un employé qui est payé sur une base autre qu’un taux horaire. Par exemple, le Règlement prévoit que :
- 1. si l’employé a travaillé pendant au moins une heure au cours de la période de quatre semaines précédant la procédure d’appel, son taux régulier de salaire est calculé en divisant le salaire gagné au cours de cette période par les heures travaillées pendant la même période, à l’exclusion des heures supplémentaires;
- 2. si le salaire de l’employé est payé en fonction de commissions et que l’employé compte au moins 12 semaines d’emploi continu avant la procédure d’appel, le taux normal de salaire de l’employé est calculé en divisant le montant du salaire gagné au cours de la période de 12 semaines par le nombre d’heures travaillées pendant cette période, à l’exclusion des heures supplémentaires;
- 3. si une convention collective prévoit un taux régulier de salaire ou une méthode de calcul de celui-ci, les règles établies dans la convention collective s’appliqueront;
- 4. le taux régulier de salaire d’un employé ne peut en aucun cas être inférieur au taux de salaire minimum visé à la partie III du Code.
g) Disposition transitoire concernant les violations administratives (classification de type « A »)
Sur la base de commentaires reçus des intervenants à la suite de la publication préalable, le Règlement inclut une disposition pour préciser que pendant un an après l’entrée en vigueur de la partie IV du Code, aucune SAP ne sera imposée pour les violations classifiées de type A. Les SAP pour ce type de violation pourront être imposées une fois que le régime des SAP aura été en vigueur pendant un an. Cette mesure donnera le temps aux intervenants de s’adapter aux nouvelles dispositions du Code instaurées, et pour se familiariser avec leurs obligations en vertu du Code. Dans un effort de promouvoir la conformité des employeurs à leurs obligations de tenue de documents, le Programme du travail prendra également des mesures pour les sensibiliser à ces obligations particulières.
Élaboration de la réglementation
Consultation
La première phase des consultations a eu lieu entre l’automne 2017 et l’hiver 2018, période au cours de laquelle un document de consultation a été remis à un large éventail d’intervenants représentant les employeurs et les employés, y compris des organisations d’employeurs, des entreprises, des organisations syndicales, des défenseurs des droits des employés et des associations professionnelles. Des consultations internes ont également été menées auprès de fonctionnaires du Programme du travail.
Les principaux messages émis par les intervenants durant ces consultations étaient les suivants :
- les SAP devraient être réservées aux violations graves ou répétées;
- les mesures d’éducation et de conformité volontaire devraient demeurer le principal outil de conformité et des poursuites devraient être encore disponibles pour les infractions les plus graves;
- la taille de l’entreprise, la capacité de payer et les antécédents de non-conformité devraient être des facteurs pris en compte pour déterminer le montant d’une SAP;
- certaines violations en matière de santé et de sécurité au travail devraient faire l’objet de sanctions plus sévères que les violations aux normes du travail.
Une deuxième phase de consultations, à laquelle ont participé les mêmes intervenants ainsi que les autres ministères responsables de l’application de certains règlements sur la santé et la sécurité au travail, a débuté en décembre 2018. Alors que la première phase des consultations portait sur les enjeux de conformité et d’application de la loi de façon générale, la deuxième phase visait quant à elle à expliquer en détail le régime de SAP proposé et les dispositions relatives à la divulgation d’auteurs de violations. Les intervenants ont été invités à fournir des commentaires écrits sur un document d’intention politique qui a été distribué le 21 décembre 2018 pour une période de commentaires de sept semaines. Des séances de consultation avec des intervenants internes et externes ont eu lieu au cours des deux dernières semaines de janvier 2019; des observations écrites ont été reçues à la mi-février.
Au cours de cette phase de consultations, les intervenants ont mentionné que leurs préoccupations initiales avaient été abordées dans le modèle de SAP proposé. Ils ont néanmoins suggéré les changements supplémentaires suivants :
- Les antécédents de non-conformité (facteur qui fait augmenter le montant de la SAP) : la définition de « mesure d’application », qui était un concept proposé pour l’application du montant pour les antécédents de non-conformité, était jugée trop restreinte.
- Classification de type « B » des dispositions relatives aux salaires : des arguments ont été présentés selon lesquels il faudrait les intégrer à la catégorie « C » afin d’envoyer un message plus fort sur l’importance de protéger les salaires et les moyens de subsistance des employés.
- Violations systémiques (facteur qui aurait fait augmenter le montant de la SAP) : ce facteur était perçu comme un moyen pour les employeurs non conformes d’échapper à de multiples SAP, particulièrement en conjonction avec la possibilité d’effectuer un paiement anticipé.
- Montant de la SAP réduit pour paiement anticipé : il a été avancé que cette mesure ne devrait pas s’appliquer aux violations graves ou répétées.
- Publication des noms : certains ont soutenu que tous les auteurs de violations devraient être nommés, pas uniquement ceux dont les violations sont classées comme étant les plus graves.
Afin d’intégrer les commentaires des intervenants, le Règlement a été modifié pour inclure certaines violations relatives aux salaires, comme le défaut de payer le salaire minimum, dans les violations de type C. Le facteur de violation systémique a de plus été retiré et la possibilité de réduction de la pénalité pour avoir effectué un paiement anticipé a été exclue pour les types de violations les plus graves.
Puisque les employeurs devraient déjà être en conformité avec leurs obligations établies à la partie II et à la partie III du Code et leurs règlements connexes, on ne s’attend pas à des coûts supplémentaires en raison du Règlement — et aucun coût n’a été présenté aux intervenants dans le cadre des consultations.
Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada
Le projet de règlement a été publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 août 2019, suivi d’une période de commentaires publics de 90 jours. Durant cette période, le Programme du travail a reçu neuf observations de la part d’intervenants représentant les employés et les employeurs, en plus d’une observation d’une personne à l’emploi d’un ministère.
Les principaux commentaires présentés après la publication préalable suggéraient ce qui suit :
- 1. Il ne faudrait pas imposer de SAP pour les violations mineures, comme celles du type A;
- 2. Il ne faudrait pas imposer plusieurs SAP pour des violations semblables qui s’étendent à plusieurs lieux de travail;
- 3. Le facteur qui s’applique pour les antécédents de non-conformité touche indûment les employeurs qui ont plusieurs lieux de travail;
- 4. Le paiement anticipé des SAP a des répercussions disproportionnées sur les petites entreprises.
1. Rétroaction des intervenants : Il ne faudrait pas imposer de SAP pour les violations de type A
Des représentants d’employeurs ont observé que les SAP devraient être réservées pour les violations graves ou répétées, tandis que les représentants d’employés ont souligné l’importance d’encourager la conformité à toutes les obligations prévues par le Code et les règlements connexes.
En réponse à cette rétroaction, une approche progressive sera adoptée en ce qui a trait aux violations classifiées de type A. Dans la première année après l’entrée en vigueur du Règlement, aucune SAP ne sera imposée pour les violations classifiées de type A. Le Programme du travail accroîtra plutôt le nombre d’initiatives d’éducation et de sensibilisation pour tous les intervenants afin de s’assurer qu’ils sont au courant de leurs obligations. Ces initiatives comprendront des initiatives de sensibilisation ciblées, là où cela est possible.
La partie II et la partie III du Code et leurs règlements connexes comptent plusieurs exigences en matière de tenue de registre et de production de rapports, lesquelles seraient considérées comme des violations de type A. En vertu de la partie II, ces exigences incluent des rapports qui servent d’indicateurs de l’efficacité des programmes de santé et sécurité au travail, en mesurant si l’employeur fait enquête sur les incidents dangereux et corrige les défaillances qui mènent à des accidents. Les rapports des employeurs sur les enquêtes d’incidents dangereux servent également à signaler au Programme du travail le moment où il doit faire enquête sur des incidents particuliers. En vertu de la partie III, la tenue de registres est nécessaire pour l’évaluation de la plupart des contraventions aux normes du travail.
En l’absence de tenue de registres et de production de rapports, le Programme du travail n’est pas en mesure d’enquêter complètement les plaintes relatives à la santé et la sécurité au travail et aux normes du travail; dans ce cas, il faut se fier aux renseignements fournis par les employés, s’il y en a. Les SAP offrent un mécanisme efficace pour composer avec le défaut à répétition de fournir des rapports, et pour veiller à une tenue de registre appropriée dans le but de s’assurer que le Programme du travail peut réaliser son mandat.
Le Programme du travail a mis en œuvre de nombreux changements législatifs et réglementaires au cours des dernières années, dont un grand nombre se reflètent dans les dispositions désignées dans les annexes comme des violations de type A. L’approche progressive offre une période de transition aux employeurs afin de s’assurer qu’ils sont au courant de leurs obligations et qu’ils se conforment à toutes les exigences administratives avant que des SAP ne soient imposées pour les violations de type A.
2. Rétroaction des intervenants : Il ne faudrait pas imposer plusieurs SAP pour des violations semblables qui s’étendent à plusieurs lieux de travail
Des représentants des employeurs ont exprimé des préoccupations relativement à la possibilité que le Programme du travail puisse imposer plusieurs SAP pour des violations identiques qui touchent plusieurs lieux de travail. Ils ont avancé que si une telle approche était mise en œuvre, un employeur finirait par toujours avoir des antécédents de non-conformité (entraînant un montant de SAP plus élevé).
Le Programme du travail développera des politiques en consultation avec les intervenants, lesquelles guideront quand une SAP peut être émise. L’accent a été mis sur une approche stratégique pour l’imposition de SAP ayant comme principe général la promotion d’autres outils de conformité et d’application (par exemple des promesses de conformité volontaire, des instructions, des ordres de paiement et des ordres de conformité) avant qu’une SAP ne soit imposée, dans l’intérêt d’obtenir la conformité. Cela donnera un éventail de possibilités pour assurer la conformité, limitant ainsi l’effet des SAP sur les employeurs, y compris ceux qui comptent plusieurs lieux de travail.
3. Rétroaction des intervenants : Le facteur qui s’applique pour les antécédents de non-conformité touche indûment les employeurs qui ont plusieurs lieux de travail
Les intervenants ont fait valoir que l’application du montant relatif aux antécédents de non-conformité pourrait constituer un fardeau indu pour les employeurs qui comptent de multiples lieux de travail. Leur préoccupation était centrée sur le fait que des SAP multiples pourraient être émises à des employeurs ayant plusieurs lieux de travail, ce qui ferait en sorte que ces employeurs maintiennent toujours des antécédents de non-conformité et, par conséquent, des montants de SAP constamment augmentés.
Des lignes directrices opérationnelles seront élaborées pour s’assurer que les SAP seront émises de manière stratégique, généralement après l’utilisation infructueuse d’autres outils de conformité et d’application. De plus, le règlement final affine le facteur pour les antécédents de non-conformité afin de s’assurer que les employeurs ne sont pas confrontés à des pénalités dans le cas de violations moins graves pour lesquelles ils se sont déjà vu imposer une SAP.
Suite à la publication préalable, et dans le but de déterminer un moyen d’affiner le facteur d’antécédents de non-conformité, une analyse approfondie des dispositions de la partie II et de la partie III du Code a mené à une détermination qu’il était très difficile de définir uniformément ce qui est d’une « nature semblable » entre les parties. Ainsi, il a été conclu que la manière de préciser ce qui constitue des antécédents de non-conformité devrait s’appuyer sur des conditions plus objectives, comme le type de violations, tel qu’il est désigné et classifié dans le Règlement (annexes). Cette approche, jumelée à l’imposition stratégique de SAP, cherche à limiter l’application du montant additionnel pour antécédents de non-conformité tout en reconnaissant le besoin de tenir compte des mesures d’application antérieures dans le calcul des montants des SAP afin de décourager la non-conformité future.
Le Règlement tient compte des antécédents de non-conformité sur une période de cinq ans et ajoute des critères afin de n’appliquer le montant pour les antécédents de non-conformité que dans le cas où une SAP a été émise précédemment pour une violation qui touche la même partie du Code et qui est du même type ou d’un type de gravité supérieure. Comme prévu lors de la publication préalable, les employeurs qui ont des antécédents de non-conformité seront assujettis à un montant de pénalité qui s’ajoutera au montant de la pénalité de base. Toutefois, cette augmentation ne sera pas appliquée si la SAP qui leur a été émise précédemment avait été imposée pour une violation moins grave ou une violation découlant d’une autre partie du Code. Par exemple, si un employeur se fait donner une SAP pour une violation de type C, une SAP émise précédemment pour une violation de type A ou B ne constituerait pas un antécédent de non-conformité. Cependant, si cet employeur avait reçu auparavant une SAP pour une violation en vertu de la même partie du Code classée comme étant de type C, D ou E, le montant pour antécédents de non-conformité serait appliqué.
Dans le cas d’une injonction ou d’une infraction antérieure en vertu de la partie II ou de la partie III, le montant pour antécédents de non-conformité serait également appliqué.
Il est important de mentionner qu’il n’y a aucune intention d’appliquer un montant pour antécédents de non-conformité lorsqu’une SAP émise dans le passé a été annulée à la suite d’une révision ou d’un appel. Par ailleurs, si une autre SAP donnée précédemment ne fait pas l’objet d’une décision définitive (c’est-à-dire si le processus de révision et d’appel concernant cette SAP n’a pas été épuisé), elle n’entraînera pas l’application du montant pour antécédents de non-conformité.
4. Rétroaction des intervenants : Le paiement anticipé des SAP a des répercussions disproportionnées sur les petites entreprises
Des intervenants ont affirmé que les petites entreprises auront tendance à choisir le paiement anticipé d’une SAP afin de réduire l’incidence financière sur leur entreprise, ce qui signifie qu’elles seraient donc plus susceptibles de voir un montant pour antécédents de non-conformité ajouté aux SAP subséquentes.
L’option de paiement anticipé demeure, car il s’agit d’une mesure d’incitation supplémentaire pour que les employeurs payent leur pénalité et se conforment au Code. Cependant, pour traiter les répercussions potentiellement disproportionnées que cette disposition pourrait avoir sur les petites entreprises, une catégorie de pénalité de base a été ajoutée pour les microentreprises, avec des montants inférieurs à ceux des petites entreprises. Cela fera en sorte qu’au moment où un procès-verbal est émis, les entreprises qui comptent moins de cinq employés, ou dont les revenus annuels bruts sont inférieurs à 30 000 $ ne subiront pas une pénalité disproportionnée en vertu de la partie IV du Code.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Les partenaires autochtones ont fait l’objet d’une consultation particulière dans le cadre des consultations sur cette initiative. Le Code s’applique à la gouvernance et à l’administration des conseils de bande et des entreprises relevant exclusivement de la compétence fédérale.
Le Programme du travail a communiqué avec les organisations autochtones nationales, de même qu’avec de nombreuses autres organisations, ainsi qu’avec les signataires de traités modernes afin de permettre à ceux qui seraient concernés d’exprimer leur point de vue sur les pouvoirs de réglementation établis par les modifications au Code. Au moment de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, une organisation partenaire autochtone a indiqué que le projet de règlement, tel qu’il était présenté dans le document d’intention politique, était approprié et qu’elle n’avait pas d’autres commentaires à ce sujet.
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions de la proposition législative sur les traités modernes a été menée, indiquant qu’il était peu probable qu’elle ait des répercussions sur des obligations particulières découlant de ces traités.
Choix de l’instrument
Le cadre législatif actuel établi en vertu de la partie IV du Code prévoit les éléments précis du régime de SAP qui doivent être élaborés par règlement. Aucun autre instrument n’a donc été envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le Règlement a un faible coût. Les coûts liés à ce règlement reflètent les coûts de mise en œuvre, alors que les avantages comprennent le renforcement et la modernisation des dispositions de conformité et d’application du Code qui, à leur tour, favorisent une conformité accrue des employeurs aux exigences fédérales en matière de santé et sécurité et de normes du travail. Le résultat final est une plus grande protection des travailleurs relevant de la compétence fédérale.
Le Règlement ne modifie pas les droits et les obligations des employés et des employeurs en matière de santé et sécurité et de normes du travail en vertu des parties II et III du Code. Les employeurs qui se conforment à ces exigences législatives n’engageront aucun coût supplémentaire. Aucun coût ne serait non plus transféré aux travailleurs ou aux consommateurs d’employeurs relevant de la compétence fédérale par le régime de SAP.
Conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les taxes, les frais, les prélèvements et les autres charges constituent des transferts d’un groupe à un autre et, par conséquent, ne sont pas considérés comme des coûts de conformité ou d’administration, qu’ils soient destinés à encourager la conformité et à changer les comportements ou qu’ils visent à recouvrer les coûts de la prestation d’un service. Par conséquent, les coûts assumés par les entreprises pour payer la pénalité, de même que les revenus générés par les SAP pour le gouvernement du Canada, ne sont pas considérés comme des coûts ou des avantages dans le cadre de l’analyse réglementaire, car ils sont en dehors du cours normal des activités et n’interviennent que dans les cas de non-conformité à la partie II ou à la partie III du Code. La mise en œuvre du régime de SAP vise à renforcer la conformité des employeurs au Code; elle ne vise pas à générer un flux de revenus important pour le cadre financier — et on ne s’attend pas à ce qu’elle le fasse — et les paiements iront au Trésor, pas au Programme du travail. Ce traitement des coûts et des revenus relatifs aux SAP est conforme aux analyses des organismes fédéraux qui ont établi des systèmes de SAP par le biais de modifications réglementaires au cours des dernières années.
Coûts pour le gouvernement
SAP : Une fois le Règlement en place, les agents du Programme du travail continueront de surveiller la conformité à la partie II et à la partie III du Code au moyen d’inspections des lieux de travail des employeurs, du traitement des plaintes et de diverses autres techniques d’évaluation de la conformité. Le Programme du travail continuera de consacrer le même niveau de financement opérationnel aux activités d’application de la loi que s’il n’y avait pas le Règlement.
Les SAP seront l’un des outils disponibles dans le cadre du continuum de conformité du Programme du travail, généralement utilisés lorsque d’autres outils n’ont pas été efficaces. On prévoit que les indications préliminaires de violations inciteront la grande majorité des employeurs à se conformer aux exigences, évitant ainsi les sanctions pécuniaires. Une réduction importante du nombre de violations devrait se produire lorsque le Règlement entrera en vigueur. Le taux de conformité devrait augmenter au fur et à mesure que les incitatifs monétaires du régime des SAP deviendront une composante établie des mesures de conformité et d’application du Programme du travail, et que ce régime sera mieux connu des employeurs.
Publication des noms : La mesure de conformité et d’application dans le cadre du scénario réglementaire comprend un nouveau pouvoir pour le Programme du travail de rendre publics les noms des employeurs qui ont reçu une SAP pour ne pas avoir respecté leurs obligations en vertu des parties II et III du Code et de leurs règlements. Le processus de publication de ces noms sur le site Web du gouvernement du Canada sera financé à même les ressources existantes allouées à la conformité et à l’application de la loi. Des coûts mineurs seront engagés pour examiner et mettre à jour périodiquement les noms des employeurs non conformes qui devraient être indiqués sur le site Web du gouvernement du Canada.
Détermination du taux régulier de salaire : Les méthodes utilisées pour déterminer le taux régulier de salaire décrites dans le Règlement n’entraîneraient pas de coûts supplémentaires pour le gouvernement; le Règlement indique simplement la méthode de calcul, qui est basée sur des renseignements sur la rémunération et les heures de travail que les employeurs doivent déjà conserver dans leurs registres.
Coûts de transition : La mise en œuvre d’un système d’imposition et de suivi des SAP nécessitera des fonds pour le développement et la modification des systèmes de TI existants, y compris le Système intégré du Programme du travail, et possiblement en coordination avec l’Agence du revenu du Canada. Des coûts seraient engagés par le Programme du travail pour la préparation et la fourniture de documents de formation aux agents du Programme du travail. Ces documents les aideront à déterminer dans quelles situations des violations entraîneront l’imposition d’une SAP. Des documents explicatifs seront préparés par le Programme du travail et fournis aux employeurs. On s’attend à ce que ces coûts de transition totalisent 1 187 500 $, une majeure partie étant attribuable aux coûts de TI qui seront engagés au cours des trois premières années d’exploitation.
Coûts de communication : Une stratégie de communication sera élaborée pour annoncer les nouvelles mesures d’application de la loi. Le plan de communication s’appuiera principalement sur l’utilisation des médias et des plateformes numériques pour interagir avec les intervenants afin de mieux faire connaître les nouvelles mesures de conformité et d’application de la loi. Il y aura des coûts mineurs pour des éléments tels que les communiqués de presse et les mises à jour du site Web du gouvernement du Canada. Les coûts de communication assumés par le Programme du travail sont estimés à 20 000 $ au cours de la première année de mise en œuvre du Règlement.
Coûts totaux : Le coût total estimé pour mettre en œuvre et appliquer ce règlement serait de 1,2 million de dollars au cours de la période de 10 ans suivant l’entrée en vigueur du Règlement. Ces coûts seront entièrement assumés par le gouvernement du Canada et absorbés par les ressources budgétaires existantes du Programme du travail.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Règlement n’entraînera pas de coûts administratifs ou de conformité pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque rien ne vient alourdir les coûts d’administration des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les régimes de SAP sont actuellement utilisés pour favoriser la conformité à plusieurs exigences législatives aux États-Unis, en Australie et en Grande-Bretagne, ainsi qu’au Canada, aux niveaux fédéral et provincial.
Les SAP et la publication des noms des auteurs de violations sont utilisées pour l’application des exigences en matière de santé et de sécurité au travail et de normes du travail dans plusieurs provinces canadiennes et un territoire :
- L’Alberta, la Nouvelle-Écosse et le Québec incluent des SAP dans leurs lois sur la santé et la sécurité au travail. L’Alberta publie les noms des auteurs de violations en matière de santé et de sécurité au travail.
- Le Nouveau-Brunswick a inclus des SAP dans sa législation sur les normes d’emploi.
- La Colombie-Britannique utilise des SAP dans les lois relatives à la santé et la sécurité au travail et aux normes d’emploi. La législation sur les normes d’emploi prévoit également le pouvoir de nommer les auteurs de violations.
- Le Manitoba utilise des SAP dans les lois relatives à la santé et la sécurité au travail et aux normes d’emploi. Le Manitoba publie les noms des auteurs de violations en vertu de sa législation sur les normes d’emploi.
- Le Yukon inclut des SAP dans ses lois relatives à la santé et la sécurité au travail et aux normes d’emploi.
- L’Ontario donne des contraventions pour des violations aux normes d’emploi en vertu de sa Loi sur les infractions provinciales et publie les noms de ceux qui ont reçu des contraventions.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation stratégique de l’environnement n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifiée en ce qui concerne le Règlement.
Une évaluation ministérielle de l’ACS+ effectuée à l’appui des modifications législatives au Code révèle que les changements visant à mettre à jour les mesures de conformité et d’application de la loi produiraient des résultats positifs pour les travailleurs vulnérables, y compris les membres des collectivités autochtones, les nouveaux immigrants, les minorités ethniques, les jeunes et les personnes handicapées, ainsi que les personnes occupant des emplois précaires.
Reconnaissant que les emplois précaires sont à la hausse au Canada, il a été constaté que les travailleurs vulnérables bénéficieraient de mesures de conformité et d’application mises à jour qui soutiennent le respect des obligations en matière de normes du travail et de santé et sécurité au travail, car ce sont généralement ces personnes qui se voient refuser ces droits et protections.
Parmi les travailleuses, la rechercheréférence 2 suggère que des mesures d’application plus robustes se traduiraient par une augmentation de la sécurité d’emploi, de la participation au marché du travail et de la confiance dans les recours et le traitement des plaintes, tout en réduisant l’inégalité des revenus, la pauvreté et les obstacles à l’application de leurs droits. Les résultats de la recherche indiquent également que les expériences en matière de discrimination, de harcèlement et de violence pourraient être atténuées grâce à un régime de conformité et d’application de la loi proactif et à jour.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
En plus de la mise en œuvre du Règlement, le Programme du travail aura un nouvel outil de conformité à sa disposition afin de favoriser la conformité à la partie III du Code. L’ordre de conformité constitue un nouvel outil d’application de la loi en vertu de la partie III du Code, qui a également été édicté par le biais de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017; les dispositions concernant cet outil entreront en vigueur en même temps que la partie IV du Code et le Règlement.
Si un employeur contrevient ou a contrevenu à une disposition relative aux normes du travail, le Programme du travail aura le pouvoir d’ordonner par écrit à l’employeur de mettre fin à la contravention et de prendre, dans un délai précisé, toute mesure qu’il précise pour empêcher la continuation ou la répétition de la contravention
Le défaut de se conformer à un ordre de conformité pourrait mener à un procès-verbal en vertu du régime de SAP.
La mise en œuvre de ce règlement nécessitera l’élaboration d’outils de travail, de matériel de formation et d’outils de communication pour informer les employeurs, les employés, les fonctionnaires fédéraux, l’inspectorat, ainsi que la population canadienne en général. Le Programme du travail s’efforcera d’entreprendre une approche plus ciblée à l’éducation, en utilisant les forums existants pour cerner et tirer parti des possibilités à mesure qu’elles se présentent.
De plus, avant que les nouvelles mesures puissent être mises en œuvre, il faudra former le personnel du Programme du travail pour qu’il soit en mesure d’utiliser efficacement les nouveaux outils afin de garantir une application uniforme des mesures de protection en matière de santé et de sécurité et de normes du travail. Le Programme du travail mettra en place des mesures de surveillance afin d’assurer l’application uniforme du régime, ainsi que pour relever les problèmes et les possibilités de communication et de formation à mesure qu’ils surviennent.
Lorsqu’il aura été mis en œuvre, le Programme du travail demeurera responsable de la gestion et de la surveillance du Règlement à moyen terme pour s’assurer que les SAP atteignent leurs objectifs et qu’elles sont à la fois efficaces et efficientes.
Conformité et application
À l’heure actuelle, la conformité aux parties II et III du Code est assurée au moyen de diverses approches — sensibilisation, conseils, enquêtes sur les plaintes et inspection des lieux de travail. Avant l’instauration de la partie IV du Code, il n’y avait pas de régime de SAP en vertu de la partie II et de la partie III du Code. Cette approche présentait des lacunes dans les mesures de conformité, lesquelles ne permettaient pas de réaliser la pleine valeur des mesures de protection du Code pour les travailleurs assujettis à la législation fédérale.
On prévoit que la nouvelle partie IV du Code et ce règlement contribueront à combler les lacunes existantes au chapitre de l’application du Code. Cela pourrait entraîner une diminution des décès et des blessures invalidantes, ainsi que des cas de représailles et de salaires impayés, ce qui permettrait de réduire un certain nombre de problèmes chroniques chez certains employeurs relevant de la compétence fédérale.
Le Règlement appuie une approche proactive à la conformité et à l’application. Les SAP seront l’un des outils du continuum de conformité utilisés par le Programme du travail, lequel comprend une série d’outils d’application pour traiter les cas de non-conformité en vertu des parties II et III du Code visant à sensibiliser les employeurs et les employés. Ainsi, on prévoit que les SAP seront généralement imposées une fois que les mesures de conformité volontaire auront été épuisées, à moins que la nature de la violation ou les antécédents de conformité de l’employeur ne dictent le contraire. La publication des noms des auteurs de violations est un autre outil d’application de la loi qui vise à prévenir la non-conformité et à créer une incitation supplémentaire pour se conformer à la partie II et à la partie III du Code.
Une fois le Règlement en vigueur, les SAP seront émises de manière centralisée, par le Programme du travail, afin d’assurer l’uniformité et un niveau de surveillance élevé. Certains des règlements sur la santé et la sécurité au travail en vertu de la partie II du Code sont appliqués par d’autres partenaires compétents des administrations concernées. Les règlements relatifs à la santé et la sécurité au travail qui s’appliquent aux employés à bord des navires, des trains ou des aéronefs sont appliqués par Transports Canada. Ressources naturelles Canada, la Régie de l’énergie du Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada appliquent ceux qui visent les employés affectés à l’exploration ou au forage, ou à la production, à la conservation, au traitement ou au transport du pétrole ou du gaz dans les régions pionnières. D’autres partenaires compétents des administrations concernées continueront d’appliquer la partie II du Code, mais le Programme du travail supervisera l’émission des SAP en fonction de leurs recommandations.
Entrée en vigueur
Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Personne-ressource
Danijela Hong
Directrice
Normes du travail et Programme de protection des salariés
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
Place du Portage, Phase II, 10e étage
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : NC-LP-Consultations_Consultations-PT-GD@labour-travail.gc.ca