Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique : DORS/2020-259
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26
Enregistrement
DORS/2020-259 Le 4 décembre 2020
LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
C.P. 2020-976 Le 4 décembre 2020
Sur recommandation de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 2 référence a de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique, ci-après.
Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- légume
- Tout légume produit en Colombie-Britannique, y compris les fraises destinées à la transformation et les pommes de terre. (vegetable)
- Loi
- La loi intitulée Natural Products Marketing (BC) Act, RSBC 1996, ch. 330. (Act)
- Office
- La British Columbia Vegetable Marketing Commission ou toute entité qui lui succède. (Commodity Board)
- Organisme de surveillance
- Le British Columbia Farm Industry Review Board ou toute entité qui lui succède. (Supervisory Board)
Marchés interprovincial et international
2 Les pouvoirs conférés à l’Office et à l’Organisme de surveillance en vertu de la Loi relativement à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique, à l’égard des personnes et des biens qui s’y trouvent, sont étendus aux marchés interprovincial et international.
Taxes et prélèvements
3 L’Office et l’Organisme de surveillance, en ce qui concerne les pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 2 sont habilités :
- a) à instituer et à percevoir des taxes ou prélèvements à payer par les personnes se livrant, en Colombie-Britannique, à la production ou à la commercialisation de tout ou partie de légumes et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les divers montants de taxes et prélèvements à payer par les membres des différents groupes;
- b) à employer à leur profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation de légumes, et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs de légumes, des sommes rapportées par la vente de ceux-ci durant la ou les périodes qu’ils peuvent déterminer.
Abrogation
4 Le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
Enregistrement
5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique (DORS/81-49), pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), est l’un des 90 décrets de délégation sous la LCPA. En vertu de la LCPA, établie en 1949, le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer aux organisations provinciales le pouvoir fédéral de réglementer la commercialisation des produits agricoles sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, dans la même mesure où elles réglementent la commercialisation intraprovinciale, créant ainsi un régime de commercialisation global pour tous les producteurs sur leur territoire respectif. Le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique existant établit la British Columbia Vegetable Marketing Commission (la Commission) comme étant l’autorité en matière de commercialisation des légumes, notamment pour la fixation et la collecte des redevances.
À la suite d’un examen du cadre réglementaire de la LCPA, mené par le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) et selon les recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, des incohérences ont été relevées dans les styles de rédaction, le libellé et les montants des redevances parmi les 90 décrets de délégation et les ordonnances sur les redevances connexes, ce qui a entraîné des difficultés d’interprétation et des risques juridiques à l’échelon provincial. Dans un souci de rendre toutes les délégations dans le cadre de la LCPA cohérentes et de rationaliser les processus de modification, comme en rendant possible la fixation des redevances au niveau provincial, la majorité des délégations exigent des modifications d’ordre administratif non substantielles.
La présente proposition de modification du Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique est la première demande dans le cadre d’un projet de plus grande envergure concernant la modernisation de la LCPA, qui permettra de modifier les 90 décrets de délégation sous cette loi et plus de 70 ordonnances sur les redevances connexes.
Dans le but de moderniser le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique, le CPAC a consulté la Commission et la régie provinciale, le British Columbia Farm Industry Review Board (BCFIRB), pour discuter des questions associées au libellé actuel du Décret et comprendre le contexte opérationnel actuel. La Commission et le BCFIRB ont travaillé avec le CPAC, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et Justice Canada depuis la fin de 2018 afin de déterminer les modifications qu’il convient d’apporter à ce décret pour le moderniser et résoudre les problèmes. Le consensus sur le libellé renouvelé entre les intervenants a été atteint au début de 2020, mais la démarche a été retardée, en raison de la crise de la COVID-19. Les modifications proposées au décret actuel permettront d’actualiser les définitions et les références aux règlements provinciaux, de résoudre l’absence de l’entité de surveillance à l’échelon provincial qui supervise la Commission et de son autorité, et de rationaliser les processus de modification utilisés actuellement qui concernent à la fois les organismes fédéraux et provinciaux, et qui ont entraîné de très longs délais ainsi que des recommandations qui n’ont pas toujours été pleinement mises en œuvre.
Objectif
Préciser et actualiser les pouvoirs de la Commission et du BCFIRB, et ainsi rationaliser le processus de fixation des redevances sur les échanges interprovinciaux et les exportations de légumes produits en Colombie-Britannique.
Les modifications permettent également de corriger les questions techniques et le libellé obsolète du Décret conformément aux conclusions du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Description et justification
Un certain nombre de modifications techniques mineures sont proposées au présent décret. Il s’agit notamment de préciser la définition de ce qui est visé par le terme « légume »; de mettre à jour le titre des règlements provinciaux applicables; d’enlever l’obligation d’apporter des modifications au Décret et à l’Ordonnance sur les redevances au niveau fédéral, permettant ainsi un processus plus efficace dans la province; d’ajouter la régie provinciale pour assurer les fonctions d’approbation et de surveillance des activités de réglementation de la Commission; d’abroger les dispositions réglementaires obsolètes ou dépassées qui n’ont pas d’application en vigueur. Grâce à ces modifications, les processus réglementaires régissant la commercialisation intraprovinciale, interprovinciale, et à l’exportation des légumes seront mis à jour afin de servir le secteur plus efficacement. Les présentes modifications permettent d’harmoniser les termes utilisés dans les décrets connexes de la LCPA.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisque le fardeau administratif des entreprises demeure inchangé. L’analyse dans l’optique des petites entreprises a permis de déterminer que la proposition n’aura pas de répercussions sur celles-ci au Canada.
Personne-ressource
Carole Gendron
Directrice
Affaires réglementaires et sectorielles
Conseil des produits agricoles du Canada
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Téléphone : 613‑759‑1562
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