Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2020-257
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26
Enregistrement
DORS/2020-257 Le 3 décembre 2020
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1) référence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d) référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1) référence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 1er décembre 2020
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 2020.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)
| Article |
Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif) (kg) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d’expansion du marché (en poids vif) (kg) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif) (kg) |
|---|---|---|---|---|
1 |
Ont. |
87 290 372 |
1 789 300 |
955 225 |
2 |
Qc |
67 472 544 |
4 155 000 |
0 |
3 |
N.-É. |
8 629 969 |
0 |
0 |
4 |
N.-B. |
6 894 517 |
0 |
0 |
5 |
Man. |
10 287 114 |
435 000 |
0 |
6 |
C.-B. |
34 912 537 |
2 039 869 |
1 240 139 |
7 |
Î.-P.-É. |
951 635 |
0 |
0 |
8 |
Sask. |
8 683 868 |
1 000 000 |
0 |
9 |
Alb. |
25 245 296 |
700 000 |
0 |
10 |
T.-N.-L. |
3 418 725 |
0 |
0 |
Total |
253 786 577 |
10 119 169 |
2 195 364 |
|
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-167 commençant le 20 décembre 2020 et se terminant le 13 février 2021.