Décret de remise visant Pierre Dallaire : TR/2020-78
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 26
Enregistrement
TR/2020-78 Le 23 décembre 2020
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise visant Pierre Dallaire
C.P. 2020-1077 Le 14 décembre 2020
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 1 623,37 $, payée ou à payer par Pierre Dallaire pour l’année d’imposition 2015 au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu référence c, ainsi que des intérêts afférents.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Le présent décret fait remise de 1 623,37 $ de l’impôt sur le revenu ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Pierre Dallaire pour l’année d’imposition 2015.
La remise correspond aux sommes supplémentaires d’impôt encourues par M. Dallaire en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces montants a causé un résultat inéquitable pour M. Dallaire.