Règlement correctif visant le Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux : DORS/2020-239
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 24
Enregistrement
DORS/2020-239 Le 3 novembre 2020
LOI SUR LE CABOTAGE
C.P. 2020-848 Le 30 octobre 2020
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 7b) référence a de la Loi sur le cabotage référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux, ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux
Modification
1 L’article 2 du Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Registres internationaux
2 Les registres qui figurent à l’annexe 2 sont des registres internationaux pour l’application de l’alinéa 3(2.2)c) de la Loi sur le cabotage.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
À la suite des changements à la Loi sur le cabotage (L.C. 1992, ch. 31) [la Loi], une modification technique doit être apportée au Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux (le Règlement) pour assurer la cohérence réglementaire.
Objectif
La modification vise à corriger la numérotation d’une référence.
Description et justification
En décembre 2018, la Loi a été modifiée afin de permettre à tout propriétaire de navire de repositionner ses conteneurs vides (sans générer de revenus), qu’ils soient possédés en propre ou loués, entre des emplacements situés au Canada sans détenir un permis de cabotage. Cette modification a entraîné un changement à la numérotation de certaines portions de l’article 3 de la Loi.
Le règlement actuel contient une référence à une partie de la Loi dont la numérotation a été modifiée. Cette divergence est susceptible de créer de la confusion pour les intervenants qui chercheront à déterminer l’autorité statutaire ou les exigences réglementaires pour mener des activités de dragage. En conséquence, il est nécessaire de modifier la référence à la Loi contenue dans le Règlement. Plus spécifiquement, la mention de l’alinéa 3(2.1)c) de la Loi qui se trouve à l’article 2 du Règlement doit être remplacée par 3(2.2)c).
Ce règlement est publié directement dans la Partie II de la Gazette du Canada. La modification vise à préserver la cohérence et la clarté réglementaire. Le changement n’aura aucun impact sur les intervenants et ne modifiera pas les finalités de la réglementation.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratif des entreprises.
L’analyse effectuée au titre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la proposition n’aura aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.
Personne-ressource
Emilie Gelinas
Directrice
Politique du transport intérieur
Téléphone : 613‑991‑6244
Courriel : emilie.gelinas@tc.gc.ca