Décret fixant au 4 novembre 2020 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2020-71

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 24

Enregistrement
TR/2020-71 Le 25 novembre 2020

LOI DE 2017 SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE

Décret fixant au 4 novembre 2020 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2020-841 Le 30 octobre 2020

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 173(1) de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, chapitre 13 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 4 novembre 2020 la date d’entrée en vigueur des articles 127, 130, 132, 133 et 136, des paragraphes 137(1), (3) et (6) et de l’article 138 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 173(1) de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, le présent décret fixe au 4 novembre 2020 la date de l’entrée en vigueur des articles 127, 130, 132, 133, 136 et 138 ainsi que des paragraphes 137(1), (3) et (6).

Objectif

Le présent décret vise à fixer la date de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la partie 6 (modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens) de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Le présent décret appuie l’engagement continu du gouvernement du Canada d’assurer un contrôle efficace, uniforme et rigoureux de la liste du Canada établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA), ce qui comprend la résolution du problème des fausses correspondances de noms au moyen d’un système de rectification, appelé le programme des numéros de voyage canadiens (NVC).

Contexte

Le Programme de protection des passagers (PPP) empêche les personnes qui pourraient représenter une menace pour la sécurité nationale de monter à bord d’un avion. En vertu de la loi habilitante du PPP (la LSDA), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) est autorisé à établir une liste de personnes (communément appelée la « liste des personnes interdites de vol » ou « la liste établie en vertu de la LSDA ») s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles participeront ou tenteront de participer à un acte qui menacerait la sûreté des transports ou qu’elles se déplaceront en aéronef dans le but de commettre certaines infractions de terrorisme. Afin d’empêcher une personne inscrite de se livrer à de tels actes, le ministre peut donner des directives aux transporteurs aériens pour qu’ils lui refusent l’embarquement ou encore exiger un contrôle supplémentaire. Le ministre offre un recours administratif aux personnes qui ont été interdites d’embarquement dans le cadre du PPP. Quiconque se voit refuser l’embarquement en raison du PPP reçoit un avis écrit du ministre l’informant de son droit de recours en réponse au refus.

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale se veut un examen exhaustif du cadre de sécurité nationale du Canada et met en œuvre un certain nombre de mesures pour renforcer la capacité du Canada de contrer de nouvelles menaces et de protéger les droits et libertés. La partie 6 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale modifie certaines dispositions de la LSDA et renforce le PPP. Ces modifications transfèrent la responsabilité du contrôle des passagers figurant sur la liste établie en vertu de la LSDA des transporteurs aériens au gouvernement du Canada, plus particulièrement au ministre, avec l’aide de Transports Canada (TC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Pour que le ministre puisse s’acquitter de cette responsabilité, la LSDA exige que les transporteurs aériens fournissent au ministre (en pratique, à l’ASFC, le destinataire centralisé de tous les manifestes électroniques de passagers) des données, y compris le nom, la date de naissance, le genre et, le cas échéant, l’identifiant unique (appelé le NVC), concernant chaque personne qui se trouve à bord ou qui devrait être à bord d’un aéronef pour tout vol visé par le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA), si le transporteur aérien détient cette information, dans un délai prescrit et selon les modalités prévues.

Dans le cadre de ces modifications, le gouvernement du Canada prévoit également lancer le programme des NVC, qui permettra aux voyageurs qui croient avoir le même nom ou un nom semblable à celui d’une personne inscrite sur la liste établie en vertu de la LSDA de demander un identifiant unique pour les distinguer des personnes inscrites. Cet identifiant unique, s’il est recueilli par les transporteurs aériens au moment de la réservation ou de l’enregistrement, aidera à les distinguer des personnes inscrites, dans la mesure où leur nom, leur date de naissance ou leur genre est semblable ou identique à ceux des personnes inscrites.

Modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Deux dispositions de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale entrent en vigueur pour apporter les changements requis afin de faciliter la transition au modèle de contrôle centralisé et l’établissement des NVC. Les modifications suivantes apportées à la LSDA en vertu de la partie 6 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale entreront en vigueur par voie du présent décret :

Le 13 juillet 2019, la première série de modifications de la LSDA est entrée en vigueur référence 1. Ces modifications comprenaient les suivantes :

Répercussions

Après que la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a reçu la sanction royale en juin 2019, il a fallu du temps pour apporter les améliorations au PPP, y compris le contrôle centralisé et les NVC. Les modifications du programme et l’infrastructure de TI nécessaire pour appuyer le PPP amélioré devraient être prêtes pour la mise en œuvre à l’automne 2020. Afin d’appuyer le plan de mise en œuvre, les modifications législatives requises entreraient en vigueur par voie du présent décret le 4 novembre 2020. Ce décret n’engendre aucun coût en sus des investissements que le gouvernement du Canada a déjà faits dans l’initiative pour améliorer le PPP. La date du 4 novembre a été retenue pour coïncider avec l’entrée en vigueur des modifications législatives et le calendrier de mise en œuvre en vue de mettre en place l’infrastructure de TI qui facilitera le contrôle centralisé et le programme des NVC. Le portail de demande de NCV en ligne sera lancé avant le contrôle centralisé. Cela permettra aux personnes ayant une correspondance de nom faussement positive de commencer à reconnaître les avantages du système de rectification aussitôt le contrôle centralisé en place.

Processus d’intégration des transporteurs aériens

Le processus d’intégration au contrôle centralisé des transporteurs aériens visés par le PPP se fera de façon progressive référence 2. Les transporteurs doivent soumettre des plans d’action finaux, c’est-à-dire les accords de haut niveau attestant l’état de préparation qu’ils ont conclus avec l’ASFC et qui précisent la date à laquelle ils commenceront l’intégration. Une approche par étapes a été adoptée pour faciliter l’intégration de plus de 100 transporteurs aériens au contrôle centralisé. La première étape coïncide avec la date d’entrée en vigueur du 4 novembre fixée par le présent décret. Elle vise d’abord les transporteurs aériens principaux, soit ceux ayant le nombre de passagers le plus élevé et la capacité de tirer parti des technologies et des procédures existantes. Les transporteurs internationaux seront visés en second lieu, de sorte que la majorité des transporteurs auront été intégrés d’ici juin 2021. La dernière étape sera axée sur les transporteurs pour le service intérieur au Canada seulement afin de leur donner le plus de temps possible pour mettre en œuvre les changements et adapter leurs systèmes. Cette stratégie n’empêche toutefois pas l’intégration plus tôt de tout transporteur aérien. Une fois le contrôle centralisé en place, les transporteurs aériens auront deux ans pour assurer leur conformité. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prendra au besoin des décrets d’exemption en vertu du paragraphe 7.1(1) de la LSDA. Ces décrets serviraient de stratégie d’atténuation temporaire pour prévenir la non-conformité de transporteurs aériens pendant le processus d’intégration progressive, et ils seront annulés une fois que chaque transporteur aérien aura été intégré.

TC est responsable d’assurer la conformité aux lois et aux règlements relatifs à l’aviation et il pourra avoir recours aux mécanismes d’application de la loi pour régler les cas de non-conformité une fois que les transporteurs aériens auront été intégrés au contrôle centralisé.

Modifications au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens

Pris en application de la LSDA, le RSDA prescrit des exigences supplémentaires relatives à la gestion, au fonctionnement et à l’application du PPP. Le 5 septembre 2020, la gouverneure en conseil a pris le Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens référence 3 afin de rendre opérationnelles les modifications législatives apportées en 2019 à la LSDA en vertu de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

Deux dates d’entrée en vigueur des modifications réglementaires ont été prescrites. La première série de modifications réglementaires (par exemple les exigences relatives au type de pièces d’identité qui peuvent être présentées aux portes d’embarquement pour les vols nationaux ou internationaux, y compris le processus que doivent suivre les transporteurs aériens pour vérifier l’identité aux portes d’embarquement) est entrée en vigueur le 5 septembre 2019. Les modifications législatives correspondantes apportées à la LSDA afin d’appuyer les modifications réglementaires sont entrées en vigueur en juillet 2019, comme indiqué ci-dessus.

La deuxième série de modifications réglementaires (par exemple les exigences prescrites en matière de contrôle centralisé, les procédures en cas de non-respect des procédures du système de communication électronique, l’abrogation des exigences actuelles relatives à la liste de la LSDA visant les transporteurs aériens) entrera automatiquement en vigueur en même temps que les dispositions législatives habilitantes correspondantes de la LSDA. Par conséquent, le présent décret fixe au 4 novembre la date de l’entrée en vigueur des modifications législatives exposées au paragraphe 173(1) de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale et, par extension, de la deuxième série de modifications au RSDA.

Consultations

Consultations publiques

À l’automne 2016, le gouvernement a mené de vastes consultations sur la sécurité nationale auprès du grand public. Les commentaires reçus ont orienté l’élaboration de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

À la suite des consultations, les fonctionnaires de Sécurité publique (SP), de TC et de l’ASFC ont rencontré, en août 2018, des groupes de défense d’intérêts et des organisations non gouvernementales, notamment l’Association du Barreau canadien et le groupe No Fly List Kids (NFLK), un groupe de revendication de premier plan réunissant des parents qui ont connu des retards dans les déplacements avec leurs enfants. Les commentaires reçus au cours des séances ont également appuyé l’élaboration, la conception et la mise en œuvre du modèle du PPP amélioré. Parmi les sujets soulevés, mentionnons les précisions sur le fonctionnement du programme des NVC, le calendrier de mise en œuvre, les différences par rapport aux mesures en place et la façon de prévenir les fausses correspondances de noms d’enfants.

Le groupe NFLK, un important intervenant dans le PPP, est favorable au contrôle centralisé et au modèle de NVC, car ils contribueront à réduire les fausses correspondances de noms par rapport à la liste de la LSDA. SP a organisé deux séances de mobilisation avec le groupe NFLK en décembre 2019 et en février 2020 pour faire le point sur la mise en œuvre des améliorations du PPP. En avril 2020, SP a contacté le groupe pour l’assurer que les améliorations étaient en bonne voie malgré la pandémie de COVID-19. En juillet 2020, SP a invité le groupe à une démonstration virtuelle du portail en ligne de demande de NVC.

Même si le groupe NFLK accueille favorablement les améliorations, il a émis des réserves à propos des délais avant la mise en œuvre intégrale de la version améliorée du PPP. Jusqu’à ce que le contrôle centralisé et le programme des NVC soient mis en œuvre et que le processus d’intégration des transporteurs aériens soit terminé, il se peut que les personnes dont le nom fait l’objet de fausses correspondances et qui ont reçu un NVC subissent quand même des inconvénients lors de leurs déplacements aériens si elles ont recours à des transporteurs qui n’ont pas encore été intégrés au programme. Pour atténuer ce risque, les transporteurs aériens à volume élevé seront intégrés en premier afin de réduire la probabilité que les personnes ayant un NVC actif subissent des retards de déplacement. SP a communiqué l’approche d’intégration progressive lors des séances de mobilisation en 2019 et en 2020.

Des préoccupations persistent cependant puisque les personnes ayant un NVC peuvent quand même faire face à des retards, même après que le contrôle centralisé sera en place. SP a souligné que les NVC ne constituent pas une solution universelle, car ils ne permettront pas de prévenir les retards à l’aéroport, dans la mesure où ces retards sont imputables à la liste de sécurité d’un autre pays ou à un motif autre que le contrôle de sécurité à partir de la liste de la LSDA (par exemple les problèmes d’immigration ou de service à la clientèle des transporteurs aériens). Dans le but d’accroître la sensibilisation, l’information sur le site Web de SP sera mise à jour pour préciser la portée et l’objet des NVC. L’information sur le site Web aidera également les voyageurs à déterminer le type de retard auquel ils peuvent s’attendre, et le site renfermera les coordonnées des personnes-ressources pouvant les aider.

Consultations auprès de l’industrie

Avant l’entrée en vigueur des modifications législatives, SP, TC et l’ASFC ont entretenu une collaboration constante avec les transporteurs aériens par l’entremise du Groupe de travail sur l’industrie aérienne (GTIA) et du Groupe de travail technique sur l’industrie aérienne (GTTIA), dans le but de les encourager à préparer leurs processus opérationnels et techniques pour qu’ils soient adaptés au contrôle centralisé et aux NVC.

Les transporteurs aériens appuient généralement le modèle de contrôle centralisé, car ils ne sont plus responsables de contrôler les manifestes de passagers inscrits sur la liste de la LSDA. Lors de consultations antérieures, les transporteurs aériens ont fait savoir qu’ils ne voulaient pas être responsables du contrôle des passagers dans le cadre du programme canadien de sécurité nationale.

Le GTIA et le GTTIA se sont tous deux réunis en juillet et en octobre 2019. En mai 2020, SP, TC et l’ASFC ont organisé une réunion conjointe du GTIA et du GTTIA avec les transporteurs aériens. La discussion a principalement porté sur les procédures à suivre en cas d’interruption du système de contrôle centralisé (par exemple une panne). Les transporteurs aériens ont soulevé cette possibilité lors des premières consultations à titre de préoccupation principale. Pendant la rencontre, les partenaires ont présenté les mesures approuvées visant à réduire les conséquences d’une panne pour le gouvernement du Canada et les transporteurs aériens, afin de permettre à ces derniers d’adopter plutôt un processus non interactif pour transmettre les données à l’ASFC.

En novembre 2019 et en juillet 2020, SP a mobilisé des représentants de l’industrie des réservations de voyages, comme le Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario, les voyagistes Expedia et Booking.com, et l’Association canadienne des agences de voyages. Les séances visaient à donner un aperçu des améliorations du PPP du Canada; à fournir des détails sur le programme des NVC et son incidence sur la réservation de vols à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada; à offrir l’occasion de poser des questions afin d’assurer le succès des NVC.

Personne-ressource

Steve Tharakan
Directeur
Bureau du programme de protection des passagers
Direction générale des politiques de la sécurité nationale
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Téléphone : 613-949-7360
Courriel : steve.tharakan@canada.ca