Règlement correctif visant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés : DORS/2020-235

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 23

Enregistrement
DORS/2020-235 Le 26 octobre 2020

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2020-828 Le 23 octobre 2020

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 25 mai 2019, le projet de règlement intitulé Règlement correctif visant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, aux termes du paragraphe 209(3) de cette loi, le ministre de l’Environnement a, avant de recommander la prise du règlement relativement aux modifications apportées au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés visé par ce projet de règlement, proposé de consulter les gouvernements des territoires touchés ainsi que les membres du comité représentant les gouvernements autochtones ayant compétence pour une terre autochtone également touchée,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 209 référence c de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Modifications

1 L’article 2.1 du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés référence 1 est remplacé par ce qui suit :

2.1 (1) Il est interdit de rejeter dans l’environnement sous forme liquide un produit pétrolier ou un produit apparenté provenant d’un système de stockage, d’en permettre ou d’en causer le rejet.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le produit rejeté n’atteint pas l’extérieur du confinement secondaire du système de stockage.

(3) Il est interdit de rejeter dans l’environnement sous forme liquide un produit pétrolier ou un produit apparenté, ou d’en permettre ou d’en causer le rejet, lors du transfert du produit dans un système de stockage ou depuis un tel système.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si le produit rejeté n’atteint pas l’extérieur de l’aire de transfert du système de stockage et si celle-ci est conçue conformément au paragraphe 15(1).

2 (1) Le sous-alinéa 14(1)c)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 14(2) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de réservoirs hors sol qui installe ces réservoirs le 12 juin 2008 ou après cette date veille à ce que ceux-ci soient dotés de dispositifs de confinement des déversements qui portent une marque de certification indiquant qu’ils sont conformes à la norme ULC/ ORD-C142.19 intitulée Spill Containment Devices for Aboveground Flammable and Combustible Liquid Storage Tanks ou à la norme CAN/ULC-S663 intitulée Norme sur les dispositifs de confinement des déversements pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol, selon celle de ces normes qui est en vigueur au moment de la fabrication du système de stockage sauf si, selon le cas :

(3) Les sous-alinéas 14(2)b)(iii) et (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(4) Le sous-alinéa 14(2)b)(vi) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) La division 14(3)a)(ii)(B) de la version anglaise du même règlement est remplacée par ce qui suit :

(6) L’alinéa 14(3)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(7) Le sous-alinéa 14(5)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 L’article 18 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

18 L’équipement servant au jaugeage automatique visé aux sous-alinéas 16a)(i) et 17(1)a)(ii) porte une marque de certification indiquant qu’il est conforme à l’une des normes ci-après dans sa version en vigueur au moment de la certification, et comporte une alarme située à un lieu de travail où elle pourra être entendue et vue facilement :

4 Le paragraphe 22(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’inspection des réservoirs verticaux hors sol est effectuée conformément à la norme API 653 intitulée Tank Inspection, Repair, Alteration, and Reconstruction, dans sa version en vigueur au moment de l’inspection.

5 L’alinéa 1e) de l’annexe 1 de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6 Les articles 4 et 5 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le ministère de l’Environnement (le Ministère) applique une vaste gamme de règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Les règlements sont révisés et mis à jour occasionnellement afin de continuer à les administrer efficacement et d’assurer la clarté aux parties réglementées. Le Ministère a identifié le besoin d’apporter plusieurs modifications administratives mineures au texte du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (les modifications). Ces modifications sont en réponse aux préoccupations, aux commentaires et aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) concernant le manque de clarté et la présence d’incohérences dans le texte du Règlement.

Objectif

L’objectif des modifications est de clarifier le texte du Règlement et d’en éliminer les incohérences.

Description et justification

Les modifications servent les fins suivantes :

Les modifications n’auront pas d’incidence sur la conformité ou les coûts administratifs.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, car ces dernières ne changeront en rien le fardeau ou les coûts administratifs imposés aux entreprises.

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux modifications, car ces dernières n’imposeront aucun coût aux petites entreprises.

Consultation

Le Règlement correctif visant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 mai 2019 pour une période de commentaires de 60 jours. Pendant la période de commentaires, des commentaires ont été reçus de trois intervenants. Deux des intervenants voulaient des clarifications sur les modifications. L’autre demandait l’inclusion d’une norme technique pour les réservoirs de stockage souples en tissu (citernes) et suggérait de nouveaux changements au Règlement. Par contre, l’objectif des modifications actuelles est de régler les enjeux soulevés par le CMPER et, par conséquent, ces commentaires ont été jugés hors de la portée des modifications et seront considérés lors de la prochaine révision du Règlement. Le Comité consultatif national (CNA) de la LCPE a reçu une offre de consultation sur les modifications proposées. Aucun commentaire n’a été reçu du CNA de la LCPE.

Personnes-ressources

Nathalie Perron
Directrice
Division de la réduction et de la gestion des déchets
Direction de la gestion des plastiques et des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
Courriel : ec.registrereservoir-tankregistry.ec@canada.ca

Matt Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de l’évaluation
Direction de l’analyse économique
Environnement et Changement climatique Canada
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca