Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2020-67
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 21
Enregistrement
TR/2020-67 Le 14 octobre 2020
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2020-642 Le 4 septembre 2020
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2019-1362 du 20 novembre 2019 référence b;
- b) désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.