Arrêté 2020-87-10-01 modifiant la Liste intérieure : DORS/2020-200
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 20
Enregistrement
DORS/2020-200 Le 16 septembre 2020
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés à l’alinéa 87(5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a concernant celles des substances visées par l’arrêté ci-après qui sont inscrites sur la Liste intérieure référence b en application du paragraphe 87(5) de cette loi;
Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette loi est expiré;
Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2020-87-10-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.
Gatineau, le 15 septembre 2020
Le ministre de l’Environnement
Jonathan Wilkinson
Arrêté 2020-87-10-01 modifiant la Liste intérieure
Modifications
1 La partie 1 de la Liste intérieureréférence b est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 31213-82-8 N-P
- 32826-29-2 N-P
- 1400790-00-2 N
2 La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
| 19452-0 N-P | 2,5-Furandione, telomer with ethenylbenzene and (alkylalkyl)benzene, metal salt, imide with polyethylene-polypropylene glycol 2-aminoalkyl Me ether Furane-2,5-dione télomérisée avec du styrène et un (alkylalkyl)benzène, sel de métal, imide avec de l’oxyde de poly[(éthane-1,2-diol)-(propane-1,2-diol)], de 2-aminoalkyle et de méthyle |
|---|---|
| 19453-1 N | Ethanediamine, polymer with heteromonocycle, reaction products with Éthanediamine polymérisée avec un hétéromonocycle, produits de la réaction avec un [(alcoxy)méthyl]oxirane, des résidus de distillation de poly(éthane-1,2-diyle) hydrolysés, oxydés provenant de la production d’alcools, et du diisocyanato(méthyl)benzène |
| 19454-2 N | Alkenes, mixed with polyethylene, oxidized, hydrolyzed, distn. residues, from alkyl alcs. manuf., reaction products with [(alkyloxy)methyl]oxirane, diisocyanatomethylbenzene and ethylenediamine-ethylenimine polymer Mélange d’alcènes et de résidus de distillation de poly(éthane-1,2-diyle) oxydés, hydrolysés, provenant de la production d’alcools, produits de la réaction avec un [(alcoxy)méthyl]oxirane, du diisocyanato(méthyl)benzène et un polymère d’éthane-1,2-diamine et d’aziridine |
| 19455-3 N-P | 1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with alkyldiol, 2,2-dimethyl-1,3-propanediol,1,2-ethanediol, 1,6-hexanediol and 1,3-isobenzofurandione Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé avec un alcanediol, du 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, de l’éthane-1,2-diol, de l’hexane-1,6-diol et de la 2-benzofurane-1,3-dione |
| 19456-4 N-P | Siloxanes and silicones, di-Me, hydroxypropyl group terminated, mixed diethers with polyethylene glycol mono-Me ether and polyethylene-polypropylene glycol Mélanges de dioxydes de polydiméthylsiloxanes à terminaisons hydroxypropyles, d’oxyde de poly(éthane-1,2-diol) et de monométhyle, et de poly[(éthane-1,2-diol)-(propane-1,2-diol)] |
| 19457-5 N-P | Poly(substituted alkenpolyyl), α-[[[alkyl[[[(branched α-[[Alkyl[[[alcoxy ramifié]carbonyl]amino]carbomonocycle]carbamoyl]-ω-[[[alkyl[[[alcoxy ramifié]carbonyl]amino]carbomonocyle]carbamoyl]oxy]-poly(alcanepolyyle substitué) |
| 19458-6 N-P | Fatty acids, vegetable-oil mixed with plant oil, Aeromonas caviae-Cupriavidus necator-fermented, (3R)-3-hydroxybutanoic acid-(3R)-3-hydroxyhexanoic acid polymer Mélange d’acides gras d’huile végétale et d’une autre huile végétale, fermenté avec Aeromonas caviae et Cupriavidus necator, polymère d’acide (3R)-3-hydroxybutanoïque et d’acide (3R)-3-hydroxyhexanoïque |
| 19459-7 N-P | Fatty acids, C8-18 and C18-unsatd., mixed with plant based oil, Aeromonas caviae-Cupriavidus necator-fermented, (3R)-3-hydroxybutanoic acid-(3R)-3-hydroxyhexanoic acid polymer Mélange d’acides gras en C8-18 et en C18 insaturés et d’une huile végétale, fermenté avec Aeromonas caviae et Cupriavidus necator, polymère d’acide (3R)-3-hydroxybutanoïque et d’acide (3R)-3-hydroxyhexanoïque |
| 19460-8 N-P | Fatty acids, plant based oil mixed with vegetable oils, Aeromonas caviae-Cupriavidus necator-fermented, (3R)-3-hydroxybutanoic acid-(3R)-3-hydroxyhexanoic acid polymer Mélange d’acides gras d’huile végétale et d’huiles végétales, fermenté avec Aeromonas caviae et Cupriavidus necator, polymère d’acide (3R)-3-hydroxybutanoïque et d’acide (3R)-3-hydroxyhexanoïque |
| 19461-9 N-P | Carbamic acid, (isocyanato alkyl carbomonocycle) alkenol ester, reaction products with polyalkylenediamine ((Isocyanatoalkyl)carbomonocyclyl)carbamate d’alcènyle, produits de la réaction avec un poly(alcanediamine) |
| 19462-0 N-P | 2-Propenoic acid, telomer with alkyl 2-propenoate, sodium 2-methyl-2-[(1-oxo-2-propen-1- Acide prop-2-ènoïque télomérisé avec un prop-2-ènoate d’alkyle, du 2-méthyl-2-[(prop-2- |
| 19463-1 N-P | 2-Propenoic acid, 2-methyl-, 2-hydroxyethyl ester, polymer with 1,1-dimethylethyl 2-propenoate, 2-ethylhexyl 2-propenoate, alkyl 2-methyl-2-propenoate and 2-oxiranylmethyl 2-methyl-2-propenoate 2-Méthylprop-2-ènoate de 2-hydroxyéthyle polymérisé avec du prop-2-ènoate de tert-butyle, du prop-2-ènoate de 2-éthylhexyle, un 2-méthylprop-2-ènoate d’alkyle et du 2-méthylprop-2-ènoate d’oxiranylméthyle |
| 19464-2 N-P | Propenoic acid, alkylalkyl ester, polymers with polyalkylheteropolycycle-polyethylene glycol methacrylate allyl ether reaction products and polyethylene glycol methacrylate Me ether Prop-2-ènoate d’alkylalkyle polymérisé avec des produits de la réaction d’un polyalkylhétéropolycycle et de l’oxyde de 2-méthylprop-2-ènoate de poly(éthane-1,2-diol) et de prop-2-ène-1-yle et avec de l’oxyde de 2-méthylprop-2-ènoate de poly(éthane-1,2-diol) et de méthyle |
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
Le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements concernant 16 substances nouvelles (substances chimiques et polymères) au Canada et ont déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur inscription à la Liste intérieure, tels qu’ils sont établis dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Par conséquent, le ministre de l’Environnement (le ministre) inscrit ces 16 substances à la Liste intérieure en vertu de l’article 87 de la LCPE.
Contexte
Évaluation des substances nouvelles au Canada
Les substances qui ne figurent pas à la Liste intérieure sont considérées comme étant nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation. Ces exigences sont exprimées aux articles 81, 83, 106 et 108 de la LCPE, ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). La LCPE et ces règlements font en sorte que les substances nouvelles commercialisées au Canada au-delà de certaines quantités soient évaluées afin d’identifier les risques éventuels pour l’environnement ou la santé humaine et pour que les mesures de contrôle appropriées soient mises en place, si cela est jugé nécessaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les seuils et la portée des règlements, veuillez consulter la section 1 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères et la section 2 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : Organismes.
Liste intérieure
La Liste intérieure (DORS/94-311) est une liste de substances commercialisées au Canada, initialement publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 1994. La structure courante de la Liste intérieure a été établie en 2001 (Arrêté 2001-87-04-01 modifiant la Liste intérieure (B)[PDF, 2,1 Mo] [DORS/2001-214]), et modifiée en 2012 (Arrêté 2012-87-09-01 modifiant la Liste intérieure [DORS/2012-229]). La Liste intérieure est modifiée en moyenne 12 fois par année afin d’inscrire, de mettre à jour ou de radier des substances.
La Liste intérieure est composée des huit parties suivantes :
| Partie 1 | Substances chimiques et polymères non visés aux parties 2, 3 ou 4 et désignés par leur numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (numéro d’enregistrement CAS) note * du tableau 2 ou par leur numéro d’identification de substance attribué par le ministère de l’Environnement et leur dénomination spécifique. |
|---|---|
| Partie 2 | Substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux nouvelles activités (NAc) qui sont désignés par leur numéro d’enregistrement CAS. |
| Partie 3 | Substances chimiques et polymères non visés à la partie 4 et désignés par leur dénomination maquillée et leur numéro d’identification confidentielle (NIC) attribué par le ministère de l’Environnement. |
| Partie 4 | Substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC. |
| Partie 5 | Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés aux parties 6, 7 ou 8 et désignés par leur numéro de l’American Type Culture Collection (ATCC), leur numéro de l’International Union of Biochemistry and Molecular Biology (IUBMB) ou par leur dénomination spécifique. |
| Partie 6 | Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur numéro de l’ATCC, leur numéro de l’IUBMB ou par leur dénomination spécifique. |
| Partie 7 | Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés à la partie 8 et désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC. |
| Partie 8 | Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC. |
Note du tableau 2
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|
Ajout de substances à la Liste intérieure
Selon l’article 66 de la LCPE, une substance chimique ou un polymère doit être inscrit à la Liste intérieure si, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, cette substance chimique ou ce polymère a été fabriqué ou importé au Canada par une personne (physique ou morale) en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année civile ou si, pendant cette période, cette substance chimique ou ce polymère a été commercialisé ou a été utilisé à des fins de fabrication commerciale au Canada.
Un organisme vivant doit être inscrit à la Liste intérieure aux termes de l’article 105 de la LCPE si, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, il a été fabriqué ou importé au Canada par une personne et si, pendant cette période, il a pénétré dans l’environnement ou y a été rejeté sans être assujetti à des conditions fixées aux termes de toute loi fédérale ou d’une loi provinciale.
De plus, selon les paragraphes 87(1), 87(5) ou 112(1) de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la Liste intérieure dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :
- Le ministre a reçu les renseignements réglementaires concernant la substance. Les renseignements à fournir sont énoncés dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes);
- Les ministres sont convaincus que la substance a déjà été fabriquée ou importée au Canada dans les quantités ou selon les conditions fixées par règlement par la personne qui a fourni les renseignements;
- Le délai prévu en vertu des articles 83 et 108 de la LCPE pour l’évaluation des renseignements soumis relativement à la substance est expiré;
- Aucune condition n’a été adoptée aux termes des alinéas 84(1)a) ou 109(1)a) de la LCPE relativement à l’importation ou à la fabrication de la substance.
Ajout de 16 substances à la Liste intérieure
Les ministres ont évalué les renseignements concernant 16 substances nouvelles (substances chimiques et polymères) au Canada et ont déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur inscription à la Liste intérieure, en vertu du paragraphe 87(5) de la LCPE. Ces 16 substances sont par conséquent inscrites à la Liste intérieure, et ne sont donc plus assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).
Objectif
L’objectif de l’Arrêté 2020-87-10-01 modifiant la Liste intérieure (l’Arrêté) est d’inscrire 16 substances à la Liste intérieure.
L’Arrêté devrait permettre à l’industrie d’avoir accès plus aisément aux 16 substances puisque celles-ci ne sont plus assujetties aux exigences du paragraphe 81(1) de la LCPE.
Description
L’Arrêté est un texte juridique pris par le ministre en vertu du paragraphe 87(5) de la LCPE visant à inscrire 16 substances chimiques et polymères à la Liste intérieure :
- Trois substances désignées par leur numéro d’enregistrement CAS sont inscrites à la partie 1 de la Liste intérieure;
- Treize substances désignées par leur dénomination maquillée et leur NIC sont inscrites à la partie 3 de la Liste intérieure. Les dénominations maquillées sont réglementées dans le Règlement sur les dénominations maquillées et sont créées dans le but de protéger les renseignements commerciaux à caractère confidentiel.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Dans la mesure où la LCPE ne prescrit aucune période de consultation publique préalablement à l’ajout d’une substance à la Liste intérieure, aucune consultation n’a été jugée nécessaire pour l’Arrêté.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
L’évaluation des obligations relatives aux traités modernes effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes a conclu que les arrêtés modifiant la Liste intérieure n’imposent pas de coûts de conformité ni de coûts administratifs et n’auront donc pas d’impact sur les droits issus de traités modernes ni sur les obligations connexes. L’évaluation a aussi conclu qu’un arrêté pris en application de l’article 87 de la LCPE ne requiert aucune consultation ni aucune mobilisation particulières auprès des Autochtones.
Choix de l’instrument
Aux termes de la LCPE, lorsqu’il est établi qu’une substance satisfait aux critères relatifs à son inscription, le ministre doit l’ajouter à la Liste intérieure. Un arrêté de modification de la Liste intérieure est le seul instrument réglementaire permettant au ministre de se conformer à cette obligation.
Analyse de la réglementation
Coûts et avantages
L’inscription des 16 substances à la Liste intérieure n’a pas d’impact (coûts ou avantages) puisqu’elle est de nature administrative et représente une obligation fédérale aux termes de l’article 87 de la LCPE, amorcée lorsqu’une substance satisfait aux critères d’inscription à la Liste intérieure.
Lentille des petites entreprises
L’analyse relativement à la lentille des petites entreprises a permis de conclure que l’Arrêté n’aura pas d’impact sur les petites entreprises, car celui-ci n’impose pas de coûts de conformité ni de coûts administratifs aux entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à l’Arrêté, car celui-ci n’augmente pas le fardeau administratif imposé à l’industrie.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Il n’y a pas d’obligations ni d’accords internationaux directement liés à l’Arrêté.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation préliminaire des adjonctions à la Liste intérieure a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise pour l’Arrêté.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
On ne s’attend pas à ce que l’Arrêté ait un impact sur un groupe en particulier en fonction de facteurs tels que le sexe, l’identité de genre, l’origine ethnique, les handicaps, l’âge, la religion, la langue, le lieu de résidence, la culture, le revenu, l’orientation sexuelle ou la scolarité.
Mise en œuvre, conformité et application
Mise en œuvre
L’Arrêté est maintenant en vigueur. Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre lorsque des substances sont inscrites à la Liste intérieure. L’Arrêté ne constitue ni une approbation du gouvernement du Canada à l’égard des substances auxquelles il est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à ces substances ou à des activités les concernant.
Conformité
Si une personne a des questions concernant son obligation de se conformer aux dispositions d’un arrêté, si elle se croit en situation de non-conformité ou si elle veut demander une consultation avant déclaration, elle est invitée à communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca, ou par téléphone au 1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada) ou au 819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada).
Application
L’Arrêté est pris sous le régime de la LCPE, qui est appliquée conformément à la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE, 1999). En cas de non-conformité, les facteurs comme la nature de l’infraction présumée, l’efficacité des efforts pour obtenir la conformité avec la LCPE et ses règlements connexes, et la cohérence dans l’application sont pris en considération au moment du choix des mesures d’application de la loi. Les infractions présumées peuvent être signalées à la Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement par courriel à ec.enviroinfo.ec@canada.ca.
Personne-ressource
Andrea Raper
Directrice exécutive par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819‑938‑5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca