Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés : TR/2020-63
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 20
Enregistrement
TR/2020-63 Le 30 septembre 2020
CODE CRIMINEL
En vertu de l’alinéa 320.39a) référence a du Code criminel référence b, le procureur général du Canada prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après.
Ottawa, le 10 septembre 2020
Le procureur général du Canada
David Lametti
Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés
Modification
1 (1) Le passage de l’article 2 de l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés référence 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2 Sont approuvés pour l’application de la définition de appareil de détection approuvé à l’article 320.11 du Code criminel, les instruments ci-après conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne :
(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
- k) Intoxilyzer 800.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés (l’Arrêté) vise à autoriser le matériel connu sous le nom de « Intoxilyzer 800 » comme « appareil de détection approuvé » aux fins de l’application du Code criminel. L’Arrêté entrera en vigueur à la date de son enregistrement par le Bureau du Conseil privé.
Contexte
Avant que les agents de police puissent utiliser un appareil de détection pour les tests d’haleine préliminaires, conçu pour établir si le taux d’alcoolémie probable est supérieur à la limite légale chez une personne, le procureur général du Canada doit approuver l’appareil en question. L’approbation du « Intoxilyzer 800 » en tant qu’appareil de détection approuvé en permet l’utilisation par les responsables de l’application de la loi.
Objectif
L’approbation du « Intoxilyzer 800 » augmente le nombre d’appareils de détection approuvés et offre ainsi aux services de police un nombre accru d’options pour l’achat et l’utilisation de nouveaux appareils aux fins de l’application de la loi.
Description
L’inclusion du « Intoxilyzer 800 » dans l’Arrêté en fait un « appareil de détection approuvé » aux fins de l’application du Code criminel.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le Comité des analyses d’alcool (CAC) de la Société canadienne des sciences judiciaires, lequel est formé de spécialistes judiciaires du domaine de l’analyse des échantillons d’haleine, tant nationaux qu’internationaux, a examiné le « Intoxilyzer 800 » et a recommandé son approbation.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le présent arrêté n’a aucune incidence sur les obligations des traités modernes.
Choix de l’instrument
Les appareils de détection doivent être approuvés par arrêté du procureur général du Canada en vertu du Code criminel avant que les services policiers puissent les utiliser pour l’application du Code criminel.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
L’ajout du « Intoxilyzer 800 » à l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés aura des répercussions financières pour les organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux qui décident d’acheter cet appareil et de former leurs agents sur son utilisation.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, étant donné qu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
L’Arrêté n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum de coopération officiel en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Le présent arrêté n’a aucune incidence sur l’environnement.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
L’approbation du « Intoxilyzer 800 » en tant que nouveau dispositif de détection d’alcool en bordure de la route n’aura pas d’impact direct sur les Canadiens en fonction du sexe ou de toute autre caractéristique. Ce n’est que si et quand cet appareil est acheté et déployé par les services de police qu’un impact différentiel pourrait être observé, auquel cas les données suggèrent que les hommes sont plus susceptibles de commettre des infractions de conduite avec facultés affaiblies. Tous les Canadiens gagneront à ce que la police dispose d’outils fiables et approuvés pour enquêter sur la conduite avec facultés affaiblies.
Justification
Le « Intoxilyzer 800 » satisfait aux normes scientifiques du CAC pour être inclus en tant qu’appareil de détection approuvé. En l’absence d’une approbation du procureur général du Canada, l’appareil de détection ne pourrait pas être utilisé par les services de police au Canada aux fins de l’application du Code criminel.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Aucun mécanisme de contrôle de la conformité n’est nécessaire. L’utilisation du « Intoxilyzer 800 » par les services de police sera facultative.
Personne-ressource
Ministère de la Justice
Section de la politique en matière de droit pénal
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Courriel : gazette_consultation_sd_ad@justice.gc.ca